Les politiques publiques et la prostitution. Rapport d'information sur l'activité de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes pour l'année 2000

Rapport d'information n° 209 (2000-2001) de Mme Dinah DERYCKE , fait au nom de la délégation aux droits des femmes, déposé le 31 janvier 2001

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N° 209

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 31 janvier 2001

RAPPORT D'ACTIVITÉ
POUR L'ANNÉE 2000

FAIT

au nom de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1) et compte-rendu des travaux de cette délégation sur la prostitution , déposé en application de l'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires,

Par Mme Dinah DERYCKE,

Sénatrice.

(1) Cette délégation est composée de : Mmes Dinah Derycke, président ; Janine Bardou, Paulette Brisepierre, MM. Guy-Pierre Cabanel, Jean-Louis Lorrain, Mmes Danièle Pourtaud, Odette Terrade, vice-présidents ; MM. Jean-Guy Branger, André Ferrand, Lucien Neuwirth, secrétaires ; Mme Maryse Bergé-Lavigne, M. Jean Bernadaux, Mme  Annick Bocandé, MM. André Boyer, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Xavier Darcos, Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Yann Gaillard, Patrice Gélard, Francis Giraud, Alain Gournac, Mme Anne Heinis, MM. Alain Hethener, Alain Joyandet, Serge Lagauche, Serge Lepeltier, Mme Hélène Luc, MM. Jacques Machet, Philippe Nachbar, Jean-François Picheral, Mme Gisèle Printz, MM. Philippe Richert, Alex Türk.

Femmes - Société .

Mesdames, Messieurs,

La Délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a été créée en application de la loi n° 99-585 du 12 juillet 1999. Elle présente aujourd'hui son premier rapport d'activité.

Ce rapport s'articule en deux parties.

La première retrace le travail d'examen des textes, projets ou propositions de loi, dont elle a été saisie.

La seconde rend compte d'une réflexion sur un thème spécifique, la loi du 12 juillet 1999 ayant invité les délégations parlementaires aux droits des femmes à inclure le cas échéant dans leur rapport annuel " des propositions d'amélioration de la législation et de la réglementation dans leurs domaines de compétence ". Le thème qui a été retenu par la délégation pour 2000 est celui de la prostitution.

PREMIÈRE PARTIE

LES TEXTES EXAMINÉS PAR LA DÉLÉGATION EN 2000

Les délégations parlementaires créées par la loi n° 99-585 du 12 juillet 1999 peuvent être saisies sur les projets ou propositions de loi au regard de leurs conséquences sur les droits des femmes et sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

La délégation du Sénat a été saisie quatre fois en 2000 par les commissions parlementaires saisies au fond ; elle l'a été la plupart du temps à sa demande et elle tient à saluer le bon accueil qui lui a toujours été réservé.

Conformément aux termes de la loi, elle a établi à chaque fois un rapport comportant des recommandations qui a été transmis à la commission parlementaire compétente. La liste de ses rapports figure en annexe.

I. L'ÉGALITÉ EN POLITIQUE

La première saisine de la délégation est intervenue dans le cadre de l'examen des deux projets de loi sur la parité en politique qui ont été déposés sur le Bureau du Parlement à la suite de la réforme constitutionnelle du 8 juillet 1999, à savoir :

- le projet de loi n° 192 (1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ;

- le projet de loi organique n° 193 (1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des Iles Wallis-et-Futuna.

La délégation a été saisie par une lettre du président de la commission des Lois du 26 janvier 2000. Sur le rapport de Mme Danièle Pourtaud, elle a adopté le 8 février 2000 les considérants et recommandations qui suivent :

" - Considérant que la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 a ouvert la voie permettant au législateur de prendre des mesures favorisant l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives,

- Considérant que les projets de loi présentés par le Gouvernement posent en principe la parité de candidatures, en obligeant les partis à présenter des listes paritaires pour les élections au scrutin de liste et en prévoyant des sanctions financières pour ceux qui n'investiront pas un nombre équivalent de candidates et de candidats aux élections législatives,

- Considérant que les projets de loi transmis au Sénat tendent à renforcer les droits des femmes et l'égalité des chances entre les hommes et les femmes,

La délégation a adopté les recommandations suivantes :

1)- Tous les acteurs de la vie politique doivent contribuer à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, quel que soit le mode de scrutin applicable, ainsi qu'aux fonctions électives.

2)- Des dispositions devraient être proposées pour favoriser l'égal accès des hommes et des femmes aux conseils des structures intercommunales.

3)- Des campagnes d'information devront être organisées afin de faire connaître aux femmes les possibilités nouvelles que leur offrira la loi et de les convaincre qu'elles sont à leur place, au même titre que les hommes, dans les assemblées et conseils politiques.

4)- L'amélioration du statut de l'élu doit être mise à l'étude et aboutir à une réforme qui bénéficiera aux hommes comme aux femmes.

5)- Des mesures devront être prises pour développer la mixité à tous les niveaux de la vie professionnelle, familiale et sociale afin de favoriser l'égal accès des hommes et des femmes à la vie publique ".

II. L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

La délégation a ensuite été saisie de la proposition de loi n° 258 (1999-2000), adoptée par l'Assemblée nationale, à l'initiative de Mme Catherine Génisson et plusieurs de ses collègues, relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La saisine est intervenue le 15 mars 2000 par lettre du président de la commission des Affaires sociales.

Sur le rapport de M. Gérard Cornu, la délégation a adopté le 17 mai 2000 les recommandations suivantes :

" - Constatant que la loi Roudy a été peu ou mal appliquée, votre délégation s'interroge sur l'opportunité de légiférer à nouveau sur l'égalité professionnelle alors même que celle-ci doit être prochainement examinée dans le cadre paritaire de la " refondation sociale ". Estimant que les partenaires sociaux disposent d'ores et déjà, en la matière, d'un arsenal législatif et réglementaire assez complet, elle regrette qu'ils n'y recourent pas suffisamment et observe à cet égard qu'aucune législation nouvelle ne saurait être efficace si elle n'est pas " prise en charge " et utilisée par ses bénéficiaires.

Toutefois, considérant que l'Etat doit être tout particulièrement exemplaire dans le domaine de l'égalité professionnelle, votre délégation se félicite que la proposition de loi de Mme Catherine Génisson traduise le souci d'aligner ses obligations sur celles des entreprises.

- Votre délégation n'est pas hostile à l'idée d'assortir d'une sanction l'obligation de négocier sur l'égalité professionnelle, mais elle est tout à fait défavorable à l'application d'une sanction pénale, jugeant peu pertinent de chercher à faire progresser l'égalité professionnelle par l'instauration de nouveaux délits. Elle estime en outre qu'il serait sans doute opportun de retenir un mécanisme de sanctions progressif.

- Votre délégation prend acte des dispositions de la proposition de loi de Mme Catherine Génisson tendant à accroître la présence des femmes dans les jurys de concours, tout en n'étant pas convaincue que cette féminisation puisse être regardée comme une garantie absolue au regard de la valorisation recherchée des jeunes filles.

Extrêmement favorable à la mixité des métiers et des professions, elle préconise de faire porter l'effort sur l'orientation scolaire et universitaire des filles afin d'améliorer l'adéquation de leur formation aux débouchés du marché du travail et d'accroître leur présence dans des filières aujourd'hui " monopolisées " par les garçons. Elle croit particulièrement utile de dénoncer à cet égard le déséquilibre observé dans des filières d'avenir comme celles des nouvelles technologies de l'information et de la communication.

- Il paraît indispensable à votre délégation de s'interroger davantage sur le poids des arbitrages que les jeunes filles sont amenées très tôt à faire entre la vie professionnelle et les perspectives de la vie familiale.

La principale source d'inégalité professionnelle entre les deux sexes est, en effet, pour les femmes, la contrainte du temps. Elle rend moins disponible, restreint les possibilités de formation, freine la mobilité, et, partant, interdit souvent la promotion. Beaucoup des problèmes posés dépassent largement le champ de la loi ou du règlement et sont d'ordre culturel. Il en est ainsi, notamment, du " rapport à l'enfant " qui, dans ses répercussions en termes d'organisation, n'apparaît pas le même pour la mère et pour le père.

Qu'il s'agisse d'aides matérielles ou d'organisation du travail, votre délégation considère qu'au-delà de l'amélioration des dispositifs existants, il convient d'être inventif, toutes les solutions n'ayant pas été, selon elle, explorées. Plus généralement, elle souhaite voir réexaminer la politique familiale dans le sens d'une meilleure prise en compte de l'objectif de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Le but doit être de donner aux femmes tous les moyens d'exercer un libre choix : choix de travailler, choix du métier, choix en outre, pour celles qui le souhaitent, de l'engagement politique ou syndical.

- Votre délégation souhaite que l'on améliore la protection juridique, sociale et financière des conjoints de travailleurs indépendants, en privilégiant autant que faire se peut l'approche globale, préférable à un traitement catégoriel qui peut être générateur d'inégalités entre les intéressés.

Elle estime en outre nécessaire d'améliorer l'information de ces conjoints en matière statutaire. Elle suggère à cette fin la mise en place d'une campagne de médiatisation en direction des couples de commerçants et d'artisans.

- Votre délégation est favorable à la reprise de la suggestion du rapport Génisson visant à moduler les crédits de formation accordés par l'Etat aux syndicats en fonction de la prise en compte de l'objectif de mixité.

- Enfin, et peut-être surtout, votre délégation recommande que les femmes puissent bénéficier d'une représentation dans les comités d'entreprise proportionnelle à leur effectif dans l'entreprise. Une " juste représentation " des femmes dans ces instances, comme celle que garantit par exemple la loi allemande de 1972 sur l'organisation interne de l'établissement, serait de nature à faire davantage prendre en compte leurs préoccupations dans le cadre de l'entreprise, à mieux faire appliquer la législation sur l'égalité professionnelle et à enrichir le dialogue social ".

III. LES DROITS DES FEMMES ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

La délégation du Sénat avait demandé à être saisie du projet de loi n° 342 (1999-2000) d'orientation pour l'outre-mer, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, car il lui était apparu inadmissible que ce texte ne contienne aucune disposition en faveur des femmes alors que l'on sait la condition féminine particulièrement difficile dans les DOM.

Saisie par lettre du président de la commission des Lois le 24 mai 2000, elle a, sur le rapport de Mme Dinah Derycke, présidente, adopté le 25 mai 2000, des recommandations visant à :

" - Faire figurer la recherche de l'égalité entre les hommes et les femmes parmi les objectifs affichés à l'article premier du texte.

- Faire apparaître, dans le rapport d'évaluation que la future commission des comptes économiques et sociaux des départements d'outre-mer devra remettre chaque année au Gouvernement sur la mise en oeuvre de la loi, l'impact des mesures prévues sur la population féminine.

- D'inciter l'Etat à mieux prendre en compte, dans les politiques qu'il met en oeuvre, la situation spécifique des femmes d'outre-mer et d'attirer l'attention du Gouvernement sur l'impérieuse nécessité de renforcer, outre-mer, les moyens des centres d'information sur les droits des femmes ".

Au-delà, la délégation invitait les commissions saisies à proposer par voie d'amendements, chacune dans le domaine de ses compétences, des mesures spécifiques en faveur des femmes, afin de profiter de l'occasion de la discussion du projet de loi d'orientation pour faire progresser les droits des femmes et l'égalité des chances entre les hommes et les femmes outre-mer.

IV. LA CONTRACEPTION D'URGENCE

La délégation a enfin été saisie, le 4 octobre 2000, par lettre du président de la commission des Affaires sociales, de la proposition de loi n° 12 (2000-2001), adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relative à la contraception d'urgence.

Sur le rapport de Mme Janine Bardou, elle a adopté le 24 octobre 2000 les recommandations suivantes :

" Convaincue de la nécessité qu'il y a de diminuer le nombre des grossesses non désirées et, par conséquent, celui des IVG, qui demeurent encore considérables dans notre pays (en particulier en ce qui concerne les jeunes filles, alors même que le recours à la contraception a été libéralisé il y a plus de trente ans et que des progrès scientifiques significatifs ont été accomplis en la matière depuis lors), votre délégation est favorable au dispositif de la présente proposition de loi relative à la contraception d'urgence.

Sur un plan global, elle estime indispensable de favoriser toujours plus l'information en général, et celle des adolescentes et adolescents en particulier, sur les droits en matière de contraception, sur les méthodes contraceptives, ainsi que sur les structures d'accueil et les professionnels qui peuvent faciliter les démarches à entreprendre. Elle considère que les pouvoirs publics se doivent de délivrer un puissant message en direction des familles afin qu'elles fassent preuve d'une meilleure écoute et d'une plus grande compréhension à l'égard de leurs enfants : l'essentiel des situations en ce qui concerne la sexualité, et l'amélioration durable de la situation ne saurait être obtenue sans l'établissement d'un tel dialogue.

Quant à l'efficacité de la présente proposition de loi, votre délégation considère qu'elle ne pourra être obtenue que dans la mesure où :

- les médecins scolaires seront pleinement associés aux dispositifs mis en oeuvre dans les établissements ;

- des moyens supplémentaires en personnels (infirmières, notamment) et en crédits budgétaires (en particulier, pour la formation initiale et permanente de tous les intervenants éducatifs et médico-sociaux) seront dégagés pour faire vivre les différentes initiatives prises ces dernières années en matière d'éducation à la sexualité et d'accompagnement des situations d'urgence ;

- de véritables partenariats seront favorisés entre les établissements scolaires et les centres de planification ou d'éducation familiale ;

- des solutions adaptées seront recherchées pour permettre aux jeunes filles en situation d'urgence ou de détresse d'accéder rapidement et facilement à la contraception d'urgence, notamment pendant les périodes de vacances scolaires.

Enfin, des bilans devront être régulièrement effectués en ce qui concerne tant l'application du présent dispositif législatif que le respect, par les autorités scolaires, des instructions ministérielles relatives à la politique d'éducation à la sexualité ".

ANNEXES

ANNEXE 1

COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION DU SÉNAT
AUX DROITS DES FEMMES
ET À L'ÉGALITÉ DES CHANCES
ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION DU SÉNAT AUX DROITS DES FEMMES ET
À L'ÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Mmes Janine Bardou, Maryse Bergé-Lavigne, M. Jean Bernadaux, Mme Annick Bocandé, MM. André Boyer, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, MM. Guy Cabanel, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Xavier Darcos, Mme Dinah Derycke, MM. Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. André Ferrand, Yann Gaillard, Patrice Gélard, Francis Giraud, Alain Gournac, Mme Anne Heinis, MM. Alain Hethener, Alain Joyandet, Serge Lagauche, Serge Lepeltier, Jean-Louis Lorrain, Mme Hélène Luc, MM. Jacques Machet, Philippe Nachbar, Lucien Neuwirth, Jean-François Picheral, Mmes Danièle Pourtaud, Gisèle Printz, M. Philippe Richert, Mme Odette Terrade, M. Alex Türk.

Présidente : Mme Dinah Derycke

Vice-Présidents : Mme Paulette Brisepierre

M. Jean-Louis Lorrain

Mme Janine Bardou

M. Guy Cabanel

Mme Danièle Pourtaud

Mme Odette Terrade

Secrétaires : M. Lucien Neuwirth

M. Jean-Guy Branger

M. André Ferrand

ANNEXE 2

LOI N° 99-585 DU 12 JUILLET 1999
TENDANT À LA CRÉATION DE DÉLÉGATIONS
PARLEMENTAIRES AUX DROITS DES FEMMES ET À L'ÉGALITÉ
DES CHANCES ENTRES LES HOMMES ET LES FEMMES

LOI N° 99-585 DU 12 JUILLET 1999 TENDANT À LA CRÉATION DE
DÉLÉGATIONS PARLEMENTAIRES AUX DROITS DES FEMMES ET À
L'ÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Article Unique

Il est inséré, après l'article 6 sexies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, un article 6 septies ainsi rédigé :

" Art. 6 septies. - I. - Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Chacune de ces délégations compte trente-six membres.

" II. - Les membres des délégations sont désignés en leur sein par chacune des deux assemblées de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes parlementaires et équilibrée des hommes et des femmes ainsi que des commissions parlementaires.

" La délégation de l'Assemblée nationale est désignée au début de la législature pour la durée de celle-ci.

La délégation du Sénat est désignée après chaque renouvellement partiel de cette assemblée.

" III. - Sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou spéciales ni de celles des délégations pour l'Union européenne, les délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ont pour mission d'informer les assemblées de la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur les droits des femmes et sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. En ce domaine, elles assurent le suivi de l'application des lois.

" En outre, les délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes peuvent être saisies sur les projets ou propositions de loi par :

" - le Bureau de l'une ou l'autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d'un président de groupe ;

" - une commission permanente ou spéciale, à son initiative ou sur demande de la délégation.

" Enfin, les délégations peuvent être saisies par la délégation pour l'Union européenne sur les textes soumis aux assemblées en application de l'article 88-4 de la Constitution.

" Elles demandent à entendre les ministres. Le Gouvernement leur communique les informations utiles et les documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

" IV. - Les délégations établissent, sur les questions dont elles sont saisies, des rapports comportant des recommandations qui sont déposés sur le bureau de l'assemblée dont elles relèvent et transmis aux commissions parlementaires compétentes, ainsi qu'aux délégations pour l'Union européenne. Ces rapports sont rendus publics.

" Elles établissent, en outre, chaque année, un rapport public dressant le bilan de leur activité et comportant, le cas échéant, des propositions d'amélioration de la législation et de la réglementation dans leurs domaines de compétences.

" V. - Chaque délégation organise la publicité de ses travaux dans les conditions définies par le règlement de chaque assemblée.

" La délégation de l'Assemblée nationale et celle du Sénat peuvent décider de tenir des réunions conjointes.

" VI. - Les délégations établissent leur règlement intérieur. "

ANNEXE 3

RAPPORTS D'INFORMATION DE LA DÉLÉGATION

RAPPORTS D'INFORMATION DE LA DÉLÉGATION

Rapport n° 215 (1999-2000) de Mme Danièle Pourtaud : " Favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ".

Rapport n° 347 (1999-2000) de M. Gérard Cornu :

" Favoriser l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ".

Rapport n° 361 (1999-2000) de Mme Dinah Derycke : " Renforcer les droits des femmes et favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes dans les départements d'outre-mer ".

Rapport n° 43 (2000-2001) de Mme Janine Bardou : " Contraception d'urgence : une approche responsable en faveur des femmes et des jeunes filles ".

ANNEXE 4

L'ACTIVITÉ DE LA DÉLÉGATION EN QUELQUES CHIFFRES

L'ACTIVITÉ DE LA DÉLÉGATION EN QUELQUES CHIFFRES

Depuis sa constitution le 4 novembre 1999 et jusqu'au 31 décembre 2000, la délégation a tenu 22 réunions et a procédé à l' audition de 24 personnalités .

Projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives :

- Mardi 14 décembre 1999 ;

Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, auprès de la ministre de l'Emploi et de la Solidarité.

- Mercredi 26 janvier 2000 ;

Mme Catherine Génisson, rapporteur général de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes.

M. Guy Carcassonne, professeur à l'université Paris-X Nanterre.

Mme Janine Mossuz-Lavau, directrice du Centre d'études de la vie politique française (CEVIPOF).

- Mercredi 2 février 2000.

Mme Régine Saint-Cricq, présidente de l'Association Parité.

Mme Mireille Lacombe, déléguée nationale aux femmes, représentant la Fédération nationale des élus socialistes républicains.

Proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

- Mercredi 8 mars 2000 ;

Mme Anne-Marie Colmou, maître des requêtes au Conseil d'Etat, auteur d'un rapport relatif à l'encadrement supérieur de la Fonction publique.

- Mardi 21 mars 2000 ;

M. Jean Delmas, président de l'Union professionnelle (UPA) et Mme Dany Bourdeaux, présidente de la Commission des conjoints au sein de l'UPA.

- Mardi 28 mars 2000 ;

Mme Chantal Foulon, directeur adjoint des relations sociales du Mouvement des entreprises de France (MEDEF).

Mme Huguette Delavault, représentante de l'Association française des femmes diplômées d'universités au réseau " Demain la parité ".

Mme Marie-France Boutroue, représentante titulaire de la Confédération générale du travail au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle.

- Mardi 4 avril 2000 ;

Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, auprès de la ministre de l'Emploi et de la Solidarité.

- Mercredi 26 avril 2000 ;

Mme Marie-Lou Robert, chargée de mission à la Délégation des femmes de la Confédération française démocratique du travail (CFDT).

- Mardi 9 mai 2000 ;

Mme Claudette Brunet-Lechenault, présidente de la Délégation des femmes du Conseil économique et social, accompagnée de Mme Marie-Odile Paulet, membre du groupe de la CFDT et de Mme Lydia Brovelli, secrétaire confédérale, administrateur à la CGT, présidente de la section du travail.

Proposition de loi relative à la contraception d'urgence :

- Mardi 10 octobre 2000 .

Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille et à l'enfance et Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Sur le thème de la prostitution : auditions des mardi 23 mai 2000 , mardi 20 juin 2000 , mardi 10 octobre 2000 , mardi 17 octobre 2000 , mercredi 29 novembre 2000 , mardi 12 décembre 2000 ; colloque du 15 novembre 2000 . La liste des personnalités auditionnées dans ce cadre et des intervenants au colloque figure en annexe de la II ^ème partie.

DEUXIÈME PARTIE

LA PROSTITUTION

" ... la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle "

(Conseil Constitutionnel - Décision n° 94-343 et 94-344 du 27 juillet 1994)

INTRODUCTION

LE CHOIX DE LA DÉLÉGATION

Problème complexe, voire insoluble, sujet politiquement peu " porteur ", la prostitution est rarement abordée par la classe politique.

La Délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes l'a pourtant choisie comme thème de réflexion de son premier rapport annuel.

Il lui a semblé en effet important, presque symbolique, que ses premiers travaux s'intéressent à des situations d'exclusion sociale dont les femmes sont les principales victimes. Ces situations étant hélas très nombreuses, et leur champ trop vaste et trop divers pour être embrassé en un seul rapport, elle a souhaité privilégier l'une des plus douloureuses et considéré que la prostitution entrait dans cette catégorie.

Cette raison n'est pas la seule.

La prostitution constitue un sujet d'étude particulièrement intéressant pour une délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes en ce qu' elle touche directement au rapport hommes/femmes dans nos sociétés, au problème de l'égalité ou plutôt de l'inégalité des sexes . Certes, les femmes ne sont pas les seules à se prostituer et les hommes entrent même de plus en plus nombreux dans la prostitution. Mais les femmes y restent largement majoritaires tandis que "clients", proxénètes et trafiquants appartiennent à l'univers masculin dans une écrasante proportion...

Il n'est pas rare d'entendre que les prostituées sont libres, qu'elles ont choisi leur état. Cette vision, certainement confortable et déculpabilisante pour la société, est parfaitement fausse : d'une part, la prostitution sans proxénétisme est très marginale, d'autre part, qui opterait sciemment pour un destin d'aliénation ?

Peut-être plus grave encore, par sa perversité, est l'invocation du droit à disposer de son corps. L'utilisation d'une des plus grandes conquêtes des femmes pour justifier la prostitution est particulièrement insultante : où les femmes disposent-elles moins de leur corps que dans la prostitution ?

La prostitution est ensuite un sujet mal connu de l'opinion publique. Alors qu'elle devrait conduire, à la fois chacun de nous individuellement et la société tout entière, à s'interroger, elle se voit la plupart du temps traitée avec indifférence, fatalisme, ou jugée au travers de clichés.

Dans un sondage réalisé en mai 2000 par la SOFRES à la demande du ministère de l'Emploi et de la Solidarité, 52 % des Français interrogés estimaient ainsi impossible de faire reculer la prostitution au motif qu'elle a toujours existé (" le plus vieux métier du monde "...). On s'est ému du sort des prostituées lors de leur révolte de 1975 pour les oublier aussitôt après et l'opinion réserve son indignation au cas où les mineurs sont concernés, accréditant l'idée qu'il y aurait un âge où il serait acceptable de se prostituer...

Grivoiserie et folklore aveuglent. Il faut ouvrir les yeux de la société sur la réalité de la prostitution : derrière les images toutes faites qu'elle colle sur l' " amour marchand ", il y a des femmes qui souffrent et au sort desquelles on ne peut rester insensible.

On doit tordre le cou aux poncifs comme l'existence de besoins sexuels différents selon les sexes ou la prostitution/" mal nécessaire, rempart contre le viol " qui permettrait aux femmes " honnêtes " de sortir en toute tranquillité.

La prostitution n'est ni un métier, ni un mal nécessaire. C'est une atteinte à la dignité humaine, une violence -et la délégation est reconnaissante à Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, de l'avoir dénoncée comme telle.

Les médias éclairent peu l'opinion publique sur la prostitution. Leur traitement du dossier est rarement satisfaisant -certes, il y a des exceptions. La sanction de l'audimat conduit à flatter l'instinct de voyeurisme qui sommeille chez de nombreux téléspectateurs... N'est-il pas à ce propos révélateur que l'intérêt de la télévision pour le sujet se soit renouvelé ces derniers mois avec la multiplication des réseaux internationaux de prostitution qu'on sait particulièrement violents... ? On préférerait voir les médias s'arrêter sur le phénomène prostitutionnel pour ce qu'il est en lui-même.

La prostitution est un thème d'actualité à l'échelon international , avec la négociation récente à Vienne, puis la signature à Palerme, du Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. L'importance des enjeux explique la passion et la dureté des débats qui ont été menés pendant près de deux ans.

La prostitution est enfin un sujet difficile et passionné . La difficulté n'a pas échappé à la délégation, mais elle a voulu s'écarter de la passion.

La délégation savait en abordant le dossier de la prostitution qu'il était compliqué, délicat. Elle en est plus convaincue encore au terme des auditions auxquelles elle a procédé et du colloque qu'elle a organisé au Sénat, salle Clemenceau, le 15 novembre 2000, et qui a rassemblé des représentants tant des pouvoirs publics que du milieu associatif.

Le phénomène, récent dans son ampleur, de la multiplication des trafics internationaux d'êtres humains est venu ajouter à la complexité, en risquant dans le même temps de priver la prostitution de l'approche spécifique qui lui est pourtant nécessaire.

La délégation a voulu mener sa réflexion en dehors de toute démarche " idéologique " et, notamment, dépasser le débat traditionnel et très passionné entre " abolitionnistes " et réglementaristes ", pour tenter de déboucher sur des propositions concrètes d'amélioration des politiques actuelles.

Même si ses recommandations contiennent quelques propositions de modification de nature législative, son but n'est pas tant de voir changer la loi. La nôtre n'est pas la plus mauvaise, les personnalités que la délégation a entendues l'ont pratiquement toutes reconnu. L'objectif est d'inviter les pouvoirs publics à une réflexion approfondie sur le phénomène de la prostitution afin que puissent être dégagées des lignes d'action plus cohérentes.

Ce que la délégation a souhaité faire, c'est examiner si les politiques que la France met en oeuvre pour faire face à la prostitution sont conformes à sa position abolitionniste, c'est repérer les " manques " pour proposer des voies éventuelles d'amélioration. Tel est l'esprit qui l'a animée .

En tout état de cause, elle considère ce rapport comme un rapport d'étape . En raison de la complexité des problèmes posés, l'étude du dossier de la prostitution doit être poursuivie ; certains chapitres restent à explorer, d'autres méritent d'être approfondis (l'approche de la santé publique, celle de la justice, ou encore la prostitution occasionnelle pour ne citer que quelques exemples...)

I. APERÇU GLOBAL DE L'APPROCHE FRANÇAISE

L'attitude des Etats à l'égard de la prostitution est loin d'être unique. Parmi les différents régimes généralement répertoriés, la France a fait le choix, il y a quarante ans, de l' " abolitionnisme ".

A. LES TROIS OPTIONS POSSIBLES

On admet traditionnellement trois régimes juridiques possibles de la prostitution :

- le régime " prohibitionniste " : la prostitution, son organisation et son exploitation sont interdites et considérées comme des délits ; prostituées, proxénètes et "clients" sont théoriquement tous susceptibles de poursuites. Ce système, qui est le plus rare, prévaut aujourd'hui dans la plupart des Etats américains, la Chine communiste, les pays du Golfe persique ; la Suède s'en est depuis peu rapprochée en décidant de punir pénalement les "clients" ;

- le régime " réglementariste " : la prostitution est considérée comme un " mal nécessaire " qu'il est préférable d'organiser et de contrôler par la mise en carte des prostituées, leur surveillance médicale, la reconnaissance des maisons closes ou l'institution de quartiers réservés. Ce régime est celui des Pays-Bas, et, dans une moindre mesure, de pays comme l'Allemagne, la Grèce ou la Turquie.

Aux Pays-Bas ^{1 ( * )} , une loi du 28 octobre 1999, dite " loi portant suppression de l'interdiction générale des établissements de prostitution " est entrée en vigueur le 1 ^er octobre dernier (elle a en réalité légalisé une situation qui en grande partie lui aura préexisté). L'infraction générale de proxénétisme a été supprimée (mais le proxénétisme par coercition et l'exploitation sexuelle des mineurs font l'objet d'une répression aggravée) et le contrôle de la prostitution a été confié aux communes. Dans ce système, les proxénètes, à condition de rester dans le cadre de la loi, sont considérés comme des " hommes d'affaires " comme les autres et les prostituées comme des " travailleuses du sexe " auxquelles des droits sociaux sont reconnus. Autrement dit, la prostitution est intégrée dans la vie économique et sociale comme toute autre activité. Elle est professionnalisée.

Mais le système ne s'applique qu'aux prostituées en règle au regard de la législation sur l'immigration. Celles qui n'ont pas de papiers sont condamnées de fait à une clandestinité et une précarité aggravées par rapport à la situation antérieure.

- le régime " abolitionniste " : l'exploitation de la prostitution -le proxénétisme- est incriminée, mais ni les femmes qui s'y livrent, ni leurs "clients".

Le terme d' " abolitionnisme " est ambigu : l'abolition qui est visée est celle de la réglementation, non celle de la prostitution elle-même. L'ambiguïté s'explique par l'histoire de la lutte contre la prostitution : cette " philosophie " fut inventée à une époque où le but poursuivi était de mettre un terme au corpus de règles qui contribuait à enfermer les prostituées -maisons closes, mise en carte sanitaire, fichiers de police, etc...

Le mouvement abolitionniste a en effet pris forme dans la deuxième moitié du XIX ^ème siècle, sous l'impulsion, en particulier, de Joséphine Butler, protestante de Liverpool, qui, en même temps qu'elle luttait pour la promotion des droits civiques, milita contre les " Contagious diseases acts ", qui avaient introduit un embryon de réglementarisme en Angleterre, et pour l'abolition du système des maisons de tolérance, à l'époque appelé " système français " et considéré comme une forme persistante d'esclavage.

Cependant, parce qu'il accorde une importance primordiale à la prévention de la prostitution et à la réinsertion des prostituées -qu'il considère par ailleurs comme des victimes-, il n'est pas exagéré de dire, même contre l'avis de certains, que l'abolitionnisme vise aussi à l'élimination du phénomène prostitutionnel, objectif qui peut paraître utopique, mais qui est mobilisateur puisque refuser la prostitution c'est combattre toutes les inégalités dont elles se nourrit, inégalités hommes/femmes, inégalités riches/pauvres, inégalités Nord/Sud...

Il existe soixante-douze pays répertoriés comme abolitionnistes dans le monde, à savoir ceux qui ont ratifié la Convention de l'ONU du 2 décembre 1949 pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui . On trouve notamment parmi eux, outre la France, la plupart des Etats membres de l'Union européenne. Mais dans certains d'entre eux (comme la Belgique, l'Espagne ou le Royaume-Uni), l'abolitionnisme se teinte en pratique d'un certain réglementarisme.

B. LE CHOIX ABOLITIONNISTE DE LA FRANCE

Comme d'autres pays, la France a expérimenté au cours de son histoire les trois régimes juridiques de la prostitution généralement recensés. On en donnera quelques exemples.

Comme Charlemagne qui l'avait été avant lui, Saint Louis fut d'abord " prohibitionniste ". Il ordonna par un édit royal de 1254 de fermer les " bors d'eau " dont le nom progressivement donnera " bordels ". Cet édit fut plus tard révoqué et la prostitution tolérée sous réserve du respect de certaines règles qui la cantonnaient notamment dans certains quartiers spécifiques. Un centre de réadaptation fut par ailleurs ouvert pour les prostituées. Louis XIV lui-même tenta en vain d'interdire la prostitution.

Une police des moeurs a été mise sur pied à partir de 1778 et officialisée sous Bonaparte ; un registre de la prostitution fut établi à Paris en 1796 ; en 1802, on institua une visite médicale obligatoire pour les prostituées et des dispensaires de salubrité.

Le recours aux maisons de tolérance trouva son principal artisan en la personne du Docteur Parent-Dûchatelet ^{2 ( * )} dont le nom est ainsi resté attaché à l'histoire de la prostitution en France. Membre du Conseil de salubrité de la Ville de Paris, de l'Académie royale de médecine, médecin de La Pitié, il considérait les prostituées " aussi inévitables dans une agglomération d'hommes que les égouts, les usines et les dépôts d'immondices " et conseillait de les concentrer et de les surveiller dans des lieux rigoureusement fermés.

Les maisons de tolérance se multiplièrent au cours du XIX ^ème siècle et de la première moitié du XX ^ème siècle, établissements de luxe, comme les célèbres One Two Two ou Chabanais , mais aussi maisons d' " abattage " sordides.

L'argument sanitaire, la crainte de la syphilis en particulier, servait de paravent à des intérêts nombreux -ceux des tenanciers mais aussi de la police pour qui les maisons closes furent des mines de renseignements... Le système était nettement moins favorable pour celles qui se trouvaient ainsi enfermées...

La croisade internationale contre les établissements de tolérance fut soutenue en France par les figures les plus célèbres de l'histoire des droits de l'Homme, comme Victor Hugo ou Victor Schoelcher qui, rappelons le, furent tous deux sénateurs. Mais il fallut, pour leur suppression, attendre la loi " Marthe Richard " du 13 avril 1946 ^{3 ( * )} qui abrogea aussi les dispositions qui prévoyaient l'inscription des prostituées sur des registres spéciaux de police et l'obligation de se présenter aux services de police. Un contrôle sanitaire et social fut maintenu et organisé sous la direction du ministère de la Santé publique dans le but de " dépister les prostituées vénériennes voulant se dérober au traitement ". On comptait officiellement, à l'époque où intervint leur suppression, quelque 1.500 " maisons ", dont 177 à Paris.

Mais la France n'est devenue réellement abolitionniste qu'en 1960 lorsqu'elle a ratifié, le 28 juillet 1960 , la Convention de l'ONU du 2 décembre 1949 ^{4 ( * )} dont la traduction dans notre législation est très vite intervenue par voie d'ordonnances, le Parlement ayant, le 30 juillet ^{5 ( * )} , autorisé le Gouvernement à utiliser cette procédure pour prendre " les mesures nécessaires pour lutter contre certains fléaux sociaux ", au rang desquels le législateur avait classé la prostitution.

Ce sont les ordonnances n° 60-1245 et n° 60-1246 du 25 novembre 1960 qui ont traduit les engagements que la France avaient pris quatre mois plus tôt. Depuis leur intervention et la suppression du fichier sanitaire maintenu en 1946, la prostitution n'est plus réglementée en France, c'est une activité libre.

Conformément aux principes posés par la Convention de 1949, ces textes font de la lutte contre le proxénétisme une priorité et comportent, dans le même temps, un volet social.

Quarante ans plus tard un constat s'impose : si l'objectif répressif a été tenu -notre arsenal législatif est jugé l'un des meilleurs-, si la France apparaît sur la scène internationale comme un des pays leaders de la défense de l'abolitionnisme, le désengagement des pouvoirs publics est patent en matière de prévention de la prostitution et de réinsertion des personnes prostituées .

II. PANORAMA DE LA PROSTITUTION ACTUELLE

Pour avoir une stratégie à l'égard de la prostitution, il faut d'abord pouvoir l'évaluer.

Or, il est une évidence : la prostitution est beaucoup plus difficile à appréhender aujourd'hui qu'à l'époque des maisons closes. Dans un état abolitionniste, elle est considérée comme une activité légale et donc non contrôlée.

A la demande conjointe de la Direction de l'Action sociale et du Service des droits des femmes (circulaire du 30 mai 1997), un état des lieux du phénomène prostitutionnel devait être établi dans tous les départements. Mais outre que l'opération n'a pas été menée sur l'ensemble du territoire, ses résultats sont d'ores et déjà considérés comme datés compte tenu de la multiplication, depuis lors de plus en plus perceptible, des réseaux de prostituées étrangères.

L' " approche de la rue ", par le biais des contrôles effectués par les services de police territoriaux, est actuellement la seule à pouvoir rendre compte de la réalité de la prostitution, mais, procédant par extrapolation, elle ne peut être qu'approximative.

Il serait donc particulièrement utile, et ce sera la première recommandation de la délégation, de disposer d'une structure d'observation du phénomène prostitutionnel , structure vers laquelle " remonteraient " les informations en provenance tant des services de police que des acteurs sociaux et qui permettrait ainsi de parvenir à l'approche à la fois quantitative et " qualitative " de la prostitution qui constitue le préalable indispensable d'une politique ambitieuse.

Actuellement, les informations les plus fiables découlent des statistiques nationales sur l'activité répressive en matière de traite des êtres humains de l'Office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH).

Selon ces statistiques, 5.000 personnes prostituées ont été contrôlées en 1999, dont 600 à 700 hommes (travestis surtout). L'OCRTEH évalue sur le plan numérique la prostitution de rue au double de ces contrôles, soit à 10.000 ou 12.000 personnes, auxquelles il convient d'ajouter quelque 3.000 professionnelles qui exercent dans les bars à hôtesses ou les salons de massage. A Paris, la population prostitutionnelle est estimée à 6 ou 7.000 personnes.

NOMBRE DE PROSTITUÉ(E)S CONTRÔLÉ(E)S SUR LA VOIE PUBLIQUE EN FRANCE EN 1999
	FEMMES	DONT FEMMES -18 ANS	HOMMES	DONT HOMMES -18 ANS	TRAVESTIS	TOTAL
TOTAL	4.463	9	129	1	594	5.186
TOTAL ÉTRANGERS	1.972	Ignoré	2	Ignoré	137	2.111
TOTAL FRANÇAIS	2.491	Ignoré	127	Ignoré	457	3.075
(Source OCRTEH)

D'après cet office central, le nombre des personnes prostituées serait relativement stable .

En revanche, la prostitution connaît certaines évolutions marquées .

Tout d'abord, la répartition des prostituées par nationalités a enregistré d'importantes modifications .

Les prostituées étrangères sont aujourd'hui aussi nombreuses que les prostituées françaises, alors que la proportion de ces dernières atteignait 70 % il y a peu de temps encore.

Cette évolution s'explique notamment par l'arrivée massive, depuis la chute du mur de Berlin, de prostituées originaires des pays d'Europe centrale et orientale (PECO). D'après l'OCRTEH, cette filière représente désormais la moitié des prostituées étrangères en France et les prostituées albanaises, ukrainiennes ou russes ont, parmi elles, supplanté en effectifs les prostituées roumaines, hongroises ou bulgares ; mais le contingent le plus important resterait encore celui des tchèques, d'implantation traditionnelle.

Il existe également d'importantes filières africaines en provenance aussi bien du Maghreb (Algérie et Maroc, principalement) que d'Afrique noire francophone (Cameroun notamment) ou anglophone (Ghana, Nigeria). Les associations que la délégation a entendues lors de ses auditions ou à l'occasion du colloque du 15 novembre ont toutes souhaité attirer l'attention sur l'importance et la violence de ces filières, qui sont généralement " moins médiatisées " que les réseaux d'Europe de l'Est.

La filière latino-américaine , qui, toujours d'après l'OCRTEH, s'alimente aujourd'hui moins au Brésil qu'en Equateur ou au Pérou, est essentiellement parisienne et " spécialisée " dans les travestis ^{6 ( * )} .

Enfin, une prostitution originaire du Sud-Est asiatique est connue des services de police : il s'agit d'une prostitution " cachée ", " d'appartement ", très localisée à Paris (notamment dans le quartier chinois) et surtout destinée à une clientèle elle-même asiatique.

(Source OCRTEH)

RÉSULTATS DES CONTRÔLES DE LA POLICE NATIONALE ( répartition par nationalité des femmes qui se prostituent sur la voie publique en 1999 )
Europe de l'Est			Europe de l'Ouest			Afrique
Albanie	265		Allemagne	9		Angola	2
Biélorussie	1		Angleterre	1		Bénin	3
Bosnie-Herzégovine	2		Autriche	1		Cameroun	211
Bulgarie	63		Belgique	19		Centrafrique	2
Croatie	38		Espagne	27		Congo	10
Hongrie	5		France	2.491		Côte d'Ivoire	7
Kazakhstan	4		Grèce	7		Djibouti	2
Lettonie	9		Hollande	3		Gabon	6
Lituanie	5		Irlande	1		Ghana	62
Moldavie	29		Italie	7		Guinée	2
Pologne	12		Luxembourg	2		Ile Maurice	1
Rép. Tchèque	455		Portugal	18		Liberia	6
Roumanie	7		Suisse	3		Madagascar	1
Russie	21		TOTAL	2.589		Mali	4
Serbie	2					Niger	12
Slovaquie	33		Maghreb			Nigeria	49
Slovénie	2		Algérie	246		Sénégal	3
Ukraine	43		Maroc	88		Sierra Leone	14
Rép. Féd. Yougoslave	53		Tunisie	25		Tchad	1
TOTAL	1.049		Non précisé	1		Togo	1
			TOTAL	360		Zaïre	5
Amérique du Sud+Caraïbes						Non précisé	12
Brésil	11		Proche et Moyen Orient			TOTAL	416
Chili	1		Iran	2
Colombie	4		Israël	2		Asie
Equateur	14		Turquie	1		Laos	2
Pérou	2		TOTAL	5		TOTAL	2
Rép. Dominicaine	2
Salvador	1
Surinam	1
Uruguay	1
TOTAL	37					(Source OCRTEH)

On assiste à une multiplication des réseaux de proxénétisme .

Contrairement à la prostitution française ^{7 ( * )} , la prostitution étrangère , notamment celle qui provient des pays de l'Est et d'Afrique, est fortement organisée en réseaux lesquels " gèrent " toute la filière : recrutement, fourniture de papiers, passage en France, hébergement, collecte de l'argent, etc...

Les proxénètes qui tiennent les réseaux ont généralement la même nationalité que les prostituées.

Ces réseaux prennent corps dans les Etats qui, comme ceux des Balkans, sont déstructurés par les conflits armés et dévastés sur le plan économique.

Ils " recrutent " parfois de manière extrêmement violente ^{8 ( * )} et les prostituées qui manifestent la volonté de les quitter font l'objet de menaces, non seulement sur elles-mêmes, mais aussi sur leur famille, et, notamment, moyen de pression particulièrement efficace et odieux, sur leurs enfants restés dans le pays d'origine. Le " taux de sortie " des réseaux est dès lors infime...

Mais les recrutements se font aussi " en douceur " soit sur une base " volontaire ", soit par le biais de petites annonces trompeuses pour des emplois de mannequins, danseuses, hôtesses, jeunes filles au pair... dans les pays d'Europe de l'Ouest, annonces attirantes pour des femmes de l'Est, ou d'Afrique, qui cherchent à échapper à la misère et/ou à la guerre... ou, encore, à la prostitution dans leur pays d'origine...

Lorsqu'elles sont conscientes de se laisser ainsi abuser, la promesse d'un travail est souvent la plus forte. Selon certains observateurs, la migration économique des femmes serait ainsi actuellement supérieure à celle des hommes pour ce qui concerne les pays d'Europe Centrale et ce phénomène mériterait de la part des Etats une attention particulière.

Beaucoup envisagent la prostitution comme une solution provisoire, " en attendant " parce qu'il leur semble ne pas y avoir pour elles d'alternative économique, ou s'y résignent en espérant qu'elle leur permettra de gagner suffisamment d'argent pour rentrer ensuite chez elles et mettre leur famille à l'abri du besoin... Ces femmes se trouvent par la suite maintenues dans le réseau contre leur gré, privées de papiers d'identité (ils leur sont confisqués par les proxénètes dès leur entrée en France) et exposées à des dettes importantes pour rembourser leur voyage.

Les prostituées étrangères entrent en France, comme dans les autres pays d'Europe Occidentale, avec un simple visa touristique valable trois mois ; elles sont extrêmement mobiles, passent d'un Etat à l'autre au gré des visas, car les proxénètes organisent leur rotation pour éviter d'être repérés par la police.

Bien que les prostituées de ces réseaux ne soient souvent en possession d'aucun papier d'identité fiable lors des contrôles de police et qu'il soit en conséquence difficile de connaître leur âge exact , l'OCRTEH et EUROPOL estiment que le profil type des victimes est celui de jeunes femmes majeures ; mais ils soulignent aussi qu'on trouve dans ces réseaux de plus en plus de mineurs des deux sexes qui cachent leur âge (mais dont les proxénètes se sont généralement assurés qu'ils ont plus de quinze ans, âge limite en deçà duquel le "client" peut être poursuivi...) ; ces jeunes " correspondent " mieux à la demande des "clients", l' " investissement " est avec eux rentable plus longtemps, enfin, ils sont plus malléables...

Le " proxénétisme de proximité " disparaît : grâce notamment au téléphone mobile, les proxénètes peuvent aujourd'hui s'éloigner des éléments constitutifs d'infractions en confiant la gestion de leurs " affaires " en " sous-traitance " à des petits malfrats locaux, français notamment. Il est fréquent aussi qu'ils choisissent une prostituée pour surveiller les autres et repérer les plus " fragiles ".

D'une manière générale, le proxénète n'a plus grand chose à voir avec le " julot " des clichés traditionnels : il est devenu un homme d'affaires qui ne se montre plus guère sur le trottoir et gère en " manager " des réseaux internationaux où il ne connaît plus personnellement les prostituées.

Selon EUROPOL, la taille des réseaux est variable : certains sont petits et ne comptent que cinq à six éléments, mais la tendance générale est celle d'organisations comportant jusqu'à vingt personnes, avec toute une chaîne de " spécialisation " et une structure de type mafieux.

De nombreux réseaux sont en effet " multifacettes " et tout leur " profite " : immobilier et discothèques, mais aussi immigration clandestine, stupéfiants, trafic d'armes, blanchiment d'argent sale...

Difficiles à estimer car il s'agit d'activités clandestines, les profits tirés de ces trafics seraient faramineux et en augmentation constante . Selon l'OCRTEH, les rentrées annuelles de la prostitution pourraient se situer, pour la France seule, entre 15 et 20 milliards de francs, dont 70 % reviendraient aux proxénètes.

Toujours d'après l'OCRTEH, chaque prostituée serait censée rapporter dans ces réseaux entre 3.000 et 5.000 francs par jour à son proxénète, sous peine d'être battue, et environ 300 francs seulement lui seraient laissés pour se nourrir, se vêtir et se loger ; un réseau pouvant contrôler une douzaine de femmes, un proxénète pourrait gagner jusqu'à près de 60.000 francs par jour...

L'argent repart la plupart du temps dans les pays d'origine (par des passeurs, des mandats postaux, voire directement par les prostituées qui effectuent une visite dans leur famille) où il permet notamment aux proxénètes des pays de l'Est d'acquérir un statut social (achat d'une maison et de biens divers). Il sert aussi à entretenir sur place les réseaux nécessaires à l'alimentation des filières.

La prostitution masculine est en forte augmentation , elle atteint même 30 % à Paris et dans les grandes agglomérations.

Contrairement à une idée reçue, elle est majoritairement française ; mais elle est actuellement marquée, comme la prostitution féminine, par des arrivées massives en provenance des pays de l'Est.

Cette évolution mériterait d'être examinée de plus près. La prostitution masculine, où le sentiment de l'exclusion est souvent vécu de manière particulièrement forte, est sociologiquement moins connue et moins étudiée.

Le " temps de carrière " des prostitués masculins est court ; au-delà de trente ans, ils sont moins recherchés, les "clients" étant généralement intéressés par les garçons très juvéniles.

Ils dépendent moins des proxénètes (leur " carrière " étant plus courte, l' " investissement " qu'ils seraient susceptibles de représenter est moins rentable...), mais ont souvent un " protecteur " ou " entremetteur " (la plupart du temps lui-même ex-prostitué).

Le phénomène de la prostitution connaît une importante diversification .

Tout d'abord, si le trottoir reste encore, de loin, le premier lieu de prostitution, il a tendance à être déserté par certaines femmes prostituées (mais non par les étrangères, ni par les hommes) au profit de formes de prostitution moins " visibles " , comme les bars à hôtesses et les salons de " relaxation " ou de " massage " qui recrutent leurs "clients" par petites annonces. Dans ces salons, les prostituées exercent leur activité " à l'abri des regards ", en échange de bas salaires et selon des cadences souvent infernales ; mais en raison d'un respect apparent de la législation, l'Inspection du travail ne peut guère intervenir. Toute réflexion d'ensemble sur la prostitution ne saurait négliger cet aspect-là.

Ensuite, les réseaux de proxénétisme profitent de toutes les évolutions pour trouver des nouveaux " marchés " , qu'il s'agisse de l'ouverture des frontières et de l'effondrement des pays de l'Est ou du progrès technologique et des nouvelles formes de communication.

On ne saurait trop souligner l'importance des problèmes posés par les nouvelles technologies comme l'Internet dans la diffusion de la prostitution, de la pornographie, et, plus généralement, de l' " industrie du sexe " à l'échelle mondiale .

D'après une enquête de l'Express (31 mai 2000) sur le " cybersexe ", plus de 87 % des Américains, plus de 50 % des Français qui se branchent sur " le net " visitent, au moins une fois dans l'année, un site pornographique ; leur cas est loin d'être pathologique, puisque plus de 60 % des internautes interrogés en France qui déclarent visiter des sites érotiques sont mariés ou vivent en couple... et se connectent depuis l'ordinateur familial.

L'Internet a accueilli la pornographie en lui apportant les possibilités de l'interactivité, en permettant aux utilisateurs de réaliser dans le virtuel les fantasmes qu'ils ne peuvent assouvir dans la vie réelle, et même, en leur proposant de passer du virtuel au réel à l'étranger par le biais du tourisme sexuel . Car le panorama de la prostitution serait incomplet si l'on omettait cette forme de tourisme, nouvelle dans son ampleur : certains partent dans d'autres pays faire ce qu'ils n'osent pas faire chez eux, en se libérant de toute contrainte morale et en ayant même parfois bonne conscience en raison de l'intérêt économique qu'ils présentent pour les prostituées locales et leurs familles.

L'Internet est ainsi devenu un vecteur essentiel de promotion en matière d'exploitation sexuelle. Plus qu'ailleurs encore, le trafic des prostituées paraît y fonctionner comme une centrale d'achat et de vente. Ce phénomène préoccupe d'autant plus la police que les problèmes posés sont extrêmement techniques et que les filières sont difficiles à démanteler parce qu'elles franchissent les frontières, privant ainsi les enquêteurs, dans la plupart des cas, de la possibilité de rassembler tous les éléments constitutifs de l'infraction.

Le " cybersexe ", qui, pour l'heure véhicule surtout une prostitution de luxe (réseaux de call-girls ) qui rapporte à ceux qui l'organisent beaucoup d'argent, serait une des activités les plus rémunératrices de " l'e-commerce " ; toujours selon l'Express, il " pesait " déjà à lui seul un cinquième des 10 milliards de dollars engrangés par l'industrie pornographique mondiale en 1999. Ses recettes atteindraient en France 200 millions de francs, " manne " qui, d'après certaines prévisions, devrait au minimum doubler d'ici cinq ans.

Les journalistes qui ont mené cette enquête estiment le nombre des sites pornographiques répertoriés sur Internet à 45.000 ; il existerait en France 200 sites " professionnels " auxquels il convient d'ajouter quelque 7.000 sites amateurs (et d'innombrables " newsgroups " dont une des spécialités est la conversation ou l'échange " thématique " -sado-masochisme, voyeurisme-exhibitionnisme...- où chacun peut exprimer en toute liberté et de manière déculpabilisée ses névroses...).

Tous ces changements ne sauraient masquer l'existence d'un trait permanent : la prostitution est toujours le résultat d'une souffrance .

L'entrée dans la prostitution ^{9 ( * )} s'explique par autant d'histoires personnelles qu'il y a de prostituées, mais il y a des facteurs communs .

Ainsi, on trouve souvent à l'origine une blessure, un traumatisme (la maltraitance ou, plus, l'abus sexuel, le viol, l'inceste, qu'auraient subis près de 80 % des personnes prostituées pendant leur enfance et qui débouchent sur la perte de l'estime de soi), un grand isolement social ou affectif qui n'a pas permis de les surmonter, les ruptures familiales, la rencontre avec les milieux à risques dont celui de la prostitution (les jeunes en errance relationnelle cherchent souvent dans ces milieux la reconnaissance qu'ils n'ont pu trouver ailleurs, notamment dans leur famille). S'ajoute parfois une problèmatique de la sexualité mal résolue (ainsi, trop souvent encore, l'homosexualité mène à la prostitution lorsqu'elle est mal acceptée par l'entourage).

On doit citer aussi l'argent bien qu'il cache des causes plus subtiles dans bien des cas : il existe ainsi une prostitution occasionnelle liée à la précarité ; les femmes s'y livrent " pour assurer les fins de mois " ou rembourser les dettes (et pas seulement dans les familles monoparentales...), ou les jeunes pour financer leur logement ou se procurer de la drogue ; il y a aussi l'argent des stupéfiants, de l'alcool ou des tranquillisants dont ont besoin de nombreuses prostituées pour supporter leur condition et " passer à l'acte " (les relations entre prostitution et drogue jouent cependant dans les deux sens, la dépendance à la drogue expliquant dans certains cas l'entrée dans la prostitution).

Les " accidents biographiques " associés aux conditions économiques et sociales difficiles sont donc déterminants pour expliquer la prostitution.

Aussi, contrairement à ce que certaines personnes prostituées, qui sont d'ailleurs la plupart du temps manipulées ^{10 ( * )} , cherchent à faire croire, la prostitution est rarement le résultat d'une démarche volontaire , mais bien plutôt l'aboutissement d'une violence familiale, sociale ou économique vécue dans un état de plus ou moins grande conscience.

III. L'OPTIQUE DE LA POLICE ET DE LA JUSTICE

Pays abolitionniste depuis qu'elle a, en 1960, ratifié la Convention de l'ONU de 1949, la France applique sur le plan juridique deux principes : elle combat le proxénétisme, elle ne punit pas la prostitution en tant que telle et considère, au contraire, les prostituées comme des victimes. Mais la réalité est infiniment plus complexe que ne le laisserait supposer l'affirmation de ces deux postulats.

A. L'ARSENAL RÉPRESSIF

Le droit pénal réprime le proxénétisme ; il n'interdit pas la prostitution, et, tout ce qui n'est pas interdit étant réputé autorisé, la prostitution est donc une activité libre -à condition, bien évidemment, qu'elle ne trouble pas l'ordre public.

1. Le proxénétisme

Depuis la ratification de la Convention de l'ONU du 2 décembre 1949 et l'adoption des ordonnances de 1960, le législateur est périodiquement intervenu pour aggraver la répression du proxénétisme et tenir compte de ses diverses évolutions. Le nouveau Code pénal entré en vigueur en mars 1994 permet même désormais de poursuivre les proxénètes pour crime dans certaines circonstances.

Le proxénétisme fait l'objet des articles 225-5 à 225-12 du Code pénal , au chapitre des " atteintes à la dignité de la personne ".

Il est défini ( article 225-5 ) comme le fait :

" 1° d'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ;

2° de tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution ;

3° d'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou continue à le faire. "

Il est puni de cinq ans de prison et de 1.000.000 F d'amende.

Lui est assimilé ( article 225-6 ), et est puni des mêmes peines, le fait :

1° de servir d'intermédiaire entre deux personnes, l'une se livrant à la prostitution et l'autre exploitant ou rémunérant la prostitution ;

2° de faciliter à un proxénète la justification de ressources fictives ;

3° de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en vivant avec une personne prostituée ou en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes prostituées ^{11 ( * )} ;

4° d'entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance ou de rééducation des organismes qui oeuvrent à l'égard de personnes en danger de prostitution ou qui se livrent à la prostitution.

Le proxénétisme est puni d'une peine plus lourde -dix ans, avec période de sûreté- dans certaines circonstances ( article 225-7 ), actuellement au nombre de dix. Tel est le cas, lorsqu'il est commis :

1° à l'égard d'un mineur ;

2° à l'égard d'une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d'une maladie, infirmité, déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse ;

3° à l'égard de plusieurs personnes ;

4° à l'égard d'une personne incitée à se livrer à la prostitution soit hors du territoire de la République, soit à son arrivée sur le territoire de la République ;

5° par un ascendant de la personne qui se prostitue ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

6° par une personne qui participe, de par ses fonctions, à la lutte contre la prostitution, à la protection de la santé ou au maintien de l'ordre public ;

7° par une personne porteuse d'une arme ;

8° avec l'emploi de la contrainte, de violences ou de manoeuvres dolosives ;

9° par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ;

10° grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications (tel le Minitel ou le réseau Internet -dernière circonstance aggravante introduite dans le Code pénal par la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles).

Lorsque le proxénétisme est commis en bande organisée , la peine est portée à vingt ans de réclusion criminelle (avec période de sûreté) et 20.000.000 F d'amende ( article 225-8 ). Quand il s'accompagne de tortures ou d'actes de barbarie , la réclusion criminelle à perpétuité (avec période de sûreté) et une peine d'amende de 30.000.000 F sont encourues ( article 225- 9).

L' article 225-10 réprime le proxénétisme " hôtelier " : est puni de dix ans de prison et de 5.000.000 F d'amende le fait, qu'il soit commis directement ou par personne interposée :

" 1° de détenir, gérer, exploiter, diriger, faire fonctionner, financer ou contribuer à financer un établissement de prostitution " (application d'une peine de sûreté de cinq ans) ;

" 2° détenant, gérant, exploitant, dirigeant, faisant fonctionner, finançant ou contribuant à financer un établissement quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, d'accepter ou de tolérer habituellement qu'une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l'intérieur de l'établissement ou de ses annexes ou y recherchent des "clients" en vue de la prostitution " (application de la même peine de sûreté) ;

" 3° de vendre ou de tenir à la disposition d'une ou de plusieurs personnes des locaux ou emplacements non utilisés par le public, en sachant qu'elles s'y livreront à la prostitution " (pas de peine de sûreté).

Les tentatives visant à commettre les actes réprimés sous l'incrimination de délit de proxénétisme sont punies des mêmes peines que le proxénétisme lui-même ( article 225-11 ).

Enfin, les personnes morales peuvent être poursuivies pour proxénétisme et encourir, outre une amende cinq fois supérieure à celle applicable au proxénète/personne physique, les peines prévues par le Code pénal (article 131-39) lorsqu'elles commettent des crimes ou des délits (dissolution, placement sous surveillance judiciaire, interdiction d'exercer, fermeture de l'établissement où les faits incriminés ont été commis, etc...).

Au total, le Code pénal distingue des formes simple, aggravée et même aujourd'hui criminelle de proxénétisme lorsqu'il est commis en bande organisée ou s'exerce avec actes de barbarie ou torture ; les proxénètes sont passibles, selon les cas, de peines d'amende allant de un à trente millions de francs et de peines d'emprisonnement qui vont de cinq ans à la réclusion criminelle à temps ou à perpétuité.

Si l'on se réfère aux statistiques de la Chancellerie concernant les affaires jugées à ce jour, l'infraction la plus souvent sanctionnée est le proxénétisme par partage du produit de la prostitution d'autrui, avec une moyenne d'emprisonnement de douze mois ; vient ensuite le proxénétisme par aide, assistance ou protection de la prostitution d'autrui, avec une peine moyenne d'emprisonnement de vingt-et-un mois ; le proxénétisme aggravé par la pluralité de victimes entraîne une peine moyenne de trente-six mois ; enfin, le proxénétisme aggravé par l'usage de la menace, de la contrainte, de la violence ou de l'abus d'autorité correspond à une peine moyenne de trente mois d'emprisonnement ; le proxénétisme le plus sévèrement sanctionné est celui qui est aggravé par un lien de famille entre l'auteur et la victime, la peine moyenne d'emprisonnement observée étant de cent huit mois.

Il ne s'agit là que de moyennes, l'échelle des peines étant généralement comprise entre trois mois et dix ans, selon les éléments d'infraction mis en évidence.

2. La prostitution

Le fait de se prostituer est considéré depuis longtemps en France comme relevant de la liberté individuelle ^{12 ( * )} .

La prostitution est une activité libre, elle ne constitue donc pas un délit, sauf lorsqu'elle porte atteinte à l'ordre public, circonstance dans laquelle elle encourt deux types d'incriminations.

La première est une infraction de droit commun qui ne lui est pas spécifique : il s'agit de l'outrage public à la pudeur, incriminé sous la qualification d' " exhibition sexuelle " ( article 222-32 du Code pénal ) qui suppose la réunion de trois éléments : l'acte matériel d' " exhibition sexuelle " lui-même, le fait qu'il ait été commis en public (dans un lieu public ou dans un lieu privé mais à la vue d'autrui ^{13 ( * )} ), et la conscience d'offenser volontairement ou par négligence la pudeur publique.

La seconde est l'incrimination spécifique de racolage .

Autrefois, le Code pénal distinguait en la matière deux infractions : le racolage " actif " commis par ceux qui, " par gestes, paroles, écrits ou par tous autres moyens " procédaient " publiquement au racolage des personnes de l'un ou l'autre sexe, en vue de les provoquer à la débauche " et le racolage " passif " défini comme une " attitude sur la voie publique de nature à provoquer la débauche ".

Ce dernier a disparu avec le nouveau Code pénal qui ne laisse subsister qu'une seule incrimination de racolage : l' article 625-8 du Code pénal réprime " le fait, par tout moyen, de procéder publiquement au racolage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles " et le punit d'une contravention de 5 ^ème classe (soit 10.000 francs au maximum, avec doublement du montant en cas de récidive en vertu de l'article 132-11 du même code).

En outre, la personne prostituée poursuivie pour racolage peut se voir théoriquement appliquer les peines complémentaires suivantes : interdiction (pendant trois ans au plus) de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation, confiscation des armes dont elle est propriétaire ou a la libre disposition, confiscation des choses en relation avec l'infraction de racolage, interdiction (pendant trois ans au plus) d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds ou sont certifiés, travail d'intérêt général pour une durée comprise entre vingt et cent vingt heures.

En cas d'arriérés de paiement des contraventions de racolage -pour lesquelles on ne dispose d'aucun chiffrage alors qu'une telle information pourrait être utile-, la prostituée peut être incarcérée (pour quelques jours et, en cas de récidive, jusqu'à un maximum de quatre mois) en application des articles 749 et 750 du Code de procédure pénale relatifs à l'inexécution des condamnations aux peines d'amende, à moins pour elle de payer immédiatement sa dette ou d'apporter la preuve de son insolvabilité (article 752).

Il convient d'ajouter que les prostituées peuvent être inquiétées pour des activités annexes à la prostitution (notamment, en pratique, celles qui sont liées au trafic de stupéfiants...) et qu'elles peuvent aussi être accusées de proxénétisme hôtelier (par exemple si elles prêtent à d'autres un studio qu'elles louent ou possèdent).

Quant au "client" de la prostitution, le droit pénal français l'ignore sauf si l'atteinte sexuelle a lieu sur la personne d'un mineur de quinze ans. Puni par l'article 227-25 du Code pénal, ce délit fait l'objet d'une répression aggravée par l'article 227-26 (dix ans de prison et amende d'un million de francs) dès lors qu'il s'accompagne, comme dans la prostitution, du versement d'une rémunération.

Pour que l'aperçu de l'arsenal répressif français soit complet, il convient de citer l'infraction périphérique que constitue le tourisme sexuel . L'article 227-27-1 du Code pénal, introduit en 1998, sanctionne les atteintes sexuelles sur mineurs commises à l'étranger par les Français ou résidents habituels en France et la presse a récemment rendu compte du premier procès d'assises qui s'est tenu en application de cette nouvelle disposition.

B. LES MOYENS MIS EN oeUVRE

Une structure spécialisée a été créée en 1958 au sein du ministère de l'Intérieur, pour lutter contre le proxénétisme : l'Office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH) qui est placé sous l'autorité du directeur central de la police judiciaire.

L'OCRTEH a reçu trois missions :

- centraliser au niveau national les renseignements pouvant faciliter la lutte contre le proxénétisme et coordonner l'action répressive des services de police et de gendarmerie ;

- coopérer au plan international, en particulier au sein d'INTERPOL et des instances européennes ;

- enquêter sur les affaires (nationales et internationales) de proxénétisme les plus graves et les plus complexes.

Pour assurer sa mission de police judiciaire, l'OCRTEH dispose de trois groupes d'enquête territoriaux à compétence nationale (quatorze fonctionnaires au total) et des deux brigades de répression du proxénétisme de Paris (une trentaine de fonctionnaires) et de Marseille (une quinzaine de fonctionnaires) ; il s'appuie en outre sur le réseau des commissariats de police et les forces de gendarmerie (le rôle de ces dernières est toutefois limité, la prostitution étant surtout un phénomène urbain).

Les moyens spécifiques déployés sont donc modestes comparés aux ambitions du législateur en matière de lutte contre le proxénétisme, et en réalité très insuffisants ; il convient d'ajouter que, de l'aveu même du commissaire divisionnaire responsable de l'OCRTEH, les mentalités elles-mêmes doivent évoluer, le proxénétisme n'apparaissant pas, pour nombre de policiers, comme un combat prioritaire.

Au printemps 2000, un nouvel office central a cependant vu le jour au sein de la Direction centrale de la police judiciaire pour lutter contre la criminalité liée aux nouvelles technologies .

Ce nouvel office, avec lequel l'OCRTEH a déjà et sera de plus en plus amené à collaborer, a pour mission de lutter contre la criminalité informatique proprement dite et contre les infractions classiques, comme le proxénétisme, qui utilisent les nouvelles technologies ; les policiers chargés de l'enquête peuvent faire appel à lui pour recevoir un soutien technique.

Un plan national de formation des policiers a été engagé ; un site Internet propre à l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux nouvelles technologies, accessible à partir de celui du ministère de l'Intérieur a été créé ; une messagerie doit être prochainement mise en place pour permettre à l'ensemble de la population d'alerter le ministère de l'Intérieur sur les sites Internet dont elle juge le contenu répréhensible ou scandaleux (elle ne concernerait, cependant pour l'instant, que la pornographie enfantine)  ; la cellule de veille technologique sur l'Internet, qui existe depuis plusieurs années au sein de la Direction générale de la police nationale, devrait par ailleurs être renforcée.

S'agissant des méthodes et de la procédure d'enquête, les auditions auxquelles la délégation a procédé et le colloque qu'elle a organisé ont souligné l' " atout considérable " que représente pour la police la possibilité de lutter contre le proxénétisme sans que l'ouverture de l'enquête soit subordonnée au dépôt d'une plainte de la prostituée, plainte qui, par peur des représailles, intervient rarement.

Il s'agit là d'une " exception française " à laquelle les policiers sont très attachés puisqu'elle leur permet d'agir d' " initiative " (comme en matière de stupéfiants) ; leur démarche " proactive " est favorable à la recherche des renseignements sur les filières de prostitution en même temps qu'elle facilite les relations entre la police et les prostituées, qui ont un simple rôle de témoin et n'ont pas à supporter la charge de la preuve.

Elles n'ont pas à être conduites jusqu'à l'audience du procès pénal contrairement à ce que fait la procédure accusatoire des pays anglo-saxons, par exemple, ou à ce qu'impliquent les systèmes réglementaristes qui obligent les prostituées à prouver qu'elles n'étaient pas consentantes.

Le fait qu'elles se rétractent est aussi moins grave de conséquences dans notre régime, même si les services de police soulignent qu'il convient néanmoins d'aller très vite dans le traitement des affaires de proxénétisme car les rétractations après dépôt de plainte ou témoignage ne sont pas rares compte tenu des relations ambiguës que les prostituées entretiennent souvent avec leurs proxénètes, relations d'où la séduction n'est pas exclue, du moins au départ ^{14 ( * )} .

Les constitutions de partie civile sont extrêmement rares de la part des prostituées par peur des représailles. Les associations qui luttent contre le proxénétisme peuvent elles-mêmes se porter partie civile, elles ont été officiellement habilitées à le faire par la loi n° 75-229 du 9 avril 1975. L'habilitation concerne les associations reconnues d'utilité publique qui ont " pour objet statutaire la lutte contre le proxénétisme et l'action sociale en faveur des personnes en danger de prostitution ou des personnes se livrant à la prostitution en vue de les aider à y renoncer ".

En ce qui concerne l'évaluation des résultats de la lutte contre le proxénétisme, on a dénombré en 1999, d'après l'OCRTEH, un peu plus de cinq cents auteurs d'infraction ; sur 189 proxénètes déférés à la justice, 137 ont été condamnés à des peines de prison ; quelque 800 prostituées ont été recensées comme " victimes pénales ", ce chiffre sous-estimant vraisemblablement la réalité en raison de problèmes liés à leur identification.

L'autorité judiciaire, qui précise qu'il n'existe pas de politique pénale spécifique en matière de proxénétisme et que les enquêtes menées traduisent la politique criminelle individuellement suivie par chaque Parquet, estime le socle législatif " à jour " et ne signale aucune difficulté procédurale majeure.

Les difficultés qui existent sont liées à la coopération judiciaire internationale et ne sont pas propres au proxénétisme ; il faut aux magistrats agir en concertation avec des pays qui n'ont pas la même culture judiciaire (toutefois la Chancellerie juge la collaboration satisfaisante dans l'Union européenne). Ainsi, il est souvent problématique d'interpeller en vertu de mandats d'arrêt internationaux des proxénètes en fuite en Albanie, Moldavie, et dans les pays d'Europe de l'Est en général, ou de faire exécuter des décisions de justice à l'égard d'auteurs, qui n'ont parfois jamais résidé sur le territoire français.

Les services de police qui doivent, pour que l'enquête sur un réseau puisse être ouverte par l'autorité judiciaire, constater d'abord la prostitution et rapporter les premiers éléments probants du proxénétisme, se heurtent eux-mêmes, sur le plan opérationnel, aux problèmes de coopération internationale. Mais des difficultés peuvent se présenter aussi sur le territoire national. Ainsi la police ne peut-elle pénétrer dans certains lieux fermés (salons de massage, clubs...), sauf à avoir réuni au préalable la preuve des activités illicites qu'elle soupçonne s'y exercer. Ses contrôles ne concernent donc essentiellement que la prostitution de rue.

C. LES AMBIGUÏTÉS

La politique de la France à l'égard du proxénétisme est claire : il s'agit d'une politique de répression sévère, fidèle aux engagements pris en 1960 avec la ratification de la Convention de l'ONU du 2 décembre 1949. Les incriminations ont été multipliées par le législateur pour faciliter au cas par cas l'établissement de la preuve du proxénétisme, le Code pénal reconnaît aujourd'hui l'existence d'un crime dans certains cas et définit pas moins de dix circonstances aggravantes.

Elle est beaucoup plus ambiguë en ce qui concerne la prostitution .

L'ambiguïté apparaît tout d'abord dans l'application même de la loi. Sous réserve que l'ordre public soit préservé, rien, dans celle-ci, n'interdit la prostitution, qui, encore une fois, est une activité libre. Mais la pratique des textes fait ressortir un régime de liberté surveillée, aléatoire et le cas échéant contrariée .

Tout d'abord, la prostitution étant la condition préalable du proxénétisme -le Code pénal d'ailleurs définit celui-ci uniquement par référence à celle-là-, elle est étroitement surveillée car il faut la démontrer pour pouvoir inquiéter les proxénètes.

La police se défend de tenir un quelconque fichier ; elle en a d'ailleurs reçu officiellement l'interdiction en 1946 (loi " Marthe Richard) ; on ne peut cependant que s'interroger lorsqu'on entend les associations témoigner que le premier souci de certaines prostituées qui quittent la prostitution est de se faire " déficher ".

Certains, ensuite, soulignent l'existence d'ambiguïtés, de paradoxes, au sujet du racolage : par son biais, on réprime la prostitution sans la déclarer pour autant illégale, et on poursuit les prostituées que l'on considère pourtant comme des victimes (du proxénétisme). A la controverse " intellectuelle " s'ajoute le problème de l'imprécision des textes.

Le libre exercice de la prostitution est en effet rendu aléatoire par la définition même que le Code pénal donne du racolage. En recourant à l'expression " par tout moyen ", l'article R.625-8 laisse aux services de police une marge d'appréciation, même si l'interprétation jurisprudentielle de l'infraction est assez restrictive, et si, en pratique, la contravention de 5 ^ème classe étant lourde et impliquant de passer devant le juge d'instance, peu de procès-verbaux pour racolage seraient en définitive dressés.

Enfin, la politique abolitionniste interdisant d'appliquer à la prostitution des réglementations spécifiques, c'est par le biais de leur pouvoir de police que certains maires, pressés par les plaintes de riverains, commencent à intervenir pour contrarier l'exercice de l'activité prostitutionnelle.

Ainsi, confrontée aux pétitions et autres manifestations d'exaspération de la population, la municipalité de Strasbourg a pris, à partir du printemps 2000 et surtout depuis l'été dernier, un certain nombre d'arrêtés relatifs au stationnement et à la circulation pour gêner autant que possible la pratique de la prostitution et donner une base juridique à l'intervention des forces de police ^{15 ( * )} .

Le stationnement et l'arrêt des véhicules ont été interdits à certains endroits entre 20 heures et 6 heures du matin pour mettre un terme aux nuisances sonores que subissaient les riverains et garantir la sûreté et les commodités de passage.

Depuis le mois d'août, les passages et les verbalisations de la police sont quotidiens et une centaine de contraventions ont été dressées sur les secteurs concernés ; la représentante de la Ville de Strasbourg au colloque du 15 novembre 2000 a indiqué que des résultats commençaient à être perceptibles : la prostitution certes n'a pas disparu, mais elle a été repoussée à l'extérieur, ce qui était le but de la démarche. Quoiqu'on pense par ailleurs d'une telle stratégie, force est de constater qu'elle pose, sur le plan juridique, un problème de cohérence avec l'attitude générale du droit français visant à considérer la prostitution comme une activité parfaitement légale.

On trouve ainsi renforcé un paradoxe de l'abolitionnisme : dans ce système, la prostitution est libre. Mais les prostituées, déjà dans l'impossibilité d'exercer leur activité dans les hôtels ou les studios en raison de la législation sur le proxénétisme, sont progressivement refoulées de certaines voies publiques vers des lieux plus clandestins -parkings, aires de stationnement, terrains vagues...- où leur condition est plus dégradante encore et leur sécurité particulièrement mal assurée.

IV. LE VOLET SOCIAL : LA PRÉVENTION ET LA RÉINSERTION

En même temps qu'il combat le proxénétisme, l'abolitionnisme cherche à prévenir la prostitution et à réinsérer les prostituées. La Convention du 2 décembre 1949 qu'il a inspirée, comme les ordonnances de 1960 qui ont appliqué cette dernière en France, ont donc une dimension sociale.

Mais force est de constater que l'approche française de la prostitution pèche par son très maigre bilan social .

A. LES BESOINS EN MATIÈRE DE PRÉVENTION DE LA PROSTITUTION ET DE RÉINSERTION DES PROSTITUÉES

Le volet social des politiques publiques à l'égard de la prostitution doit avoir trois objectifs principaux : prévenir le développement du phénomène, garantir l'accès aux soins des prostituées, favoriser leur réinsertion.

1. La prévention

Prévenir la prostitution suppose de s'attaquer à l'ensemble des causes qui font que des hommes, des femmes, deviennent prostitués, "clients" ou proxénètes.

Aussi la prévention relève-t-elle d'abord, globalement, de l'ensemble des politiques publiques : politiques sociales bien sûr, mais aussi politique économique afin d'améliorer la condition générale des femmes, politique de l'éducation, voire de l'information et de la culture, politique étrangère et de coopération car la prévention doit prendre en compte la mondialisation du phénomène de la prostitution et l'impact des différences économiques et culturelles entre Etats.

Toutes les mesures qui visent à améliorer la situation de droit et de fait des femmes et l'égalité des chances entre les hommes et les femmes participent à la prévention de la prostitution .

Il est indispensable d'intervenir dès l'école pour promouvoir une éducation égalitaire, non sexiste (la prostitution n'est qu'un miroir grossissant de la domination des hommes sur les femmes), une éducation centrée sur les droits fondamentaux de la personne humaine, qui apprenne à l'enfant dès le plus jeune âge le respect de son propre corps et de celui des autres, afin que, devenu adulte, il juge toute relation sexuelle vénale inacceptable.

Au collège et au lycée, le problème de la prostitution devrait être abordé comme le sont ceux de la drogue ou du SIDA, d'autant que certains jeunes sont, sans le savoir, devenus vulnérables à la prostitution à la suite de violences sexuelles ou de ruptures familiales.

Certaines associations interviennent auprès des établissements scolaires, mais il s'agit d'actions très sporadiques. Si l'on veut mettre en place une véritable prévention de la prostitution au niveau de l'enseignement secondaire -et l'existence d'une prostitution occasionnelle chez les lycéens et les étudiants y invite-, il est indispensable d' impliquer le ministère de l'Education nationale afin que la question soit abordée dans le cadre du cursus scolaire obligatoire ; elle pourrait l'être, par exemple, en partenariat avec les DDASS et les associations, dans le cadre de l'éducation à la sexualité prévue en classes de quatrième et de troisième. Le module horaire de cette dernière (actuellement de deux heures pour l'ensemble de l'année scolaire) devrait être en conséquence augmenté, et son contenu pourrait aborder de manière générale la question des rapports hommes/femmes afin de contrer la réticence éventuelle de certains parents.

Il serait par ailleurs souhaitable de sensibiliser les personnels éducatifs à la question, notamment lors de leur passage dans les IUFM, comme on le fait actuellement pour la délinquance et les violences scolaires ou encore les problèmes de malnutrition chez certains élèves.

L' information de prévention sur la prostitution concerne ensuite tous les publics, les milieux qui sont considérés " à risques " bien sûr (jeunes délinquants, détenus des deux sexes pour lesquels la prostitution constitue trop souvent une source de revenus à la sortie de prison...), mais pas eux seulement. C'est un changement général des mentalités qu'il faut viser, tâche de longue haleine certes, mais dont l'enjeu est essentiel .

Changer l'image de la prostitution dans l'opinion publique, imposer dans la conscience de chacun le respect des sexes, bannir l'image de la femme/objet de plaisir sexuel, installer l'idée qu'il n'y a aucune liberté dans la prostitution, qu'il s'agit d'une violation des droits de l'Homme... Tels sont les objectifs.

Certaines associations organisent des journées d'information, mais c'est avant tout un public déjà sensibilisé qui s'y rend. Pour toucher le plus grand nombre, des campagnes nationales d'information régulières sont nécessaires.

La prévention commande aussi de s'intéresser aux " pourtours de la prostitution ".

Il faudrait d'abord apprendre la vigilance face à la banalisation des images du corps : jointe à la sacralisation de l'argent dans une société où tout est ordonné autour de la consommation, cette banalisation peut contribuer à " brouiller " certaines valeurs, en particulier chez les adolescents, et à diminuer la capacité d'indignation que la prostitution devrait tout normalement susciter. Il faut aussi oser dire que la pornographie peut avoir des effets pernicieux sur son public, et rappeler qu'elle constitue pour de nombreuses femmes l' " antichambre " de la prostitution.

Que penser ensuite de l'évolution récente du régime juridique applicable à l'ouverture des peep-shows et salles de strip-tease ? La loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles a en effet globalement assoupli la réglementation en ignorant le problème spécifique posé par ces établissements. Alors même que ceux-ci proliféraient déjà dans certains quartiers, il est désormais possible à leurs exploitants d'ouvrir plusieurs succursales avec une seule licence d'entrepreneur de spectacles, alors qu'auparavant une licence ne donnait droit qu'à l'exploitation d'un seul établissement.

La politique de prévention doit enfin aborder le problème du "client" .

Il est, dans la " triangulaire " de la prostitution (prostituée, proxénète, "client"), celui dont on ne parle pas ; il bénéficie d'une sorte d'indulgence consensuelle de la part de la société. Les études commencent à peine à s'y intéresser.

Contrairement à beaucoup d'idées reçues, le "client", occasionnel ou habituel, est " Monsieur tout le monde " ; on le trouve dans toutes les classes sociales ; il est célibataire ou vit en couple... Le "client" de la prostitution n'est pas uniquement, loin s'en faut, le travailleur immigré, misérable et isolé, des clichés.

En revanche, le "client" est, dans une écrasante majorité des cas, un homme, même quand il s'agit de prostitution masculine. Un homme en mal de relations familiales ou sociales, ou qui cherche à satisfaire une pulsion ou réaliser un fantasme, ou " tout simplement " à avoir un rapport sexuel libéré de toute espèce d'obligation de séduction ou d'engagement. Le fait de payer lui permet de se sentir dégagé de toute responsabilité humaine ou morale à l'égard de la prostituée.

Il est indispensable de l'informer et de le responsabiliser ; il ignorerait, la plupart du temps, en effet, la réalité sordide de la prostitution.

Il faut que le "client" prenne conscience :

- que la prostitution est un échec, non seulement pour la prostituée, mais aussi pour lui ;

- qu'il s'agit peut-être pour lui d'un acte anodin, sans signification, mais que, pour la prostituée, il s'agit d'une violence ;

- qu'en recourant à la prostitution, il a toutes chances d'être complice d'un proxénète, et, le cas échéant, d'un trafiquant d'êtres humains.

Il existe à l'étranger des centres spécifiques d'écoute, et même de soins, pour les "clients" de la prostitution ; certains d'entre eux, qui sont en souffrance forte, y vont spontanément faire un travail sur eux-mêmes ; des médiateurs sociaux tentent de les responsabiliser.

Un pays comme le Canada a mis en place de telles structures dans le cadre de la lutte contre les violences sexuelles. En Californie ^{16 ( * )} , un programme communautaire d'aide aux prostituées (programme SAGE ) créé sous l'impulsion de Norma Hotaling, elle-même ancienne prostituée, en collaboration avec le procureur de San Francisco, la police et des médecins du département de la Santé, a prévu une " école des "clients" " (la " John's school ") qui a été créée en 1995 ; les "clients", lorsqu'ils sont interpellés, ont le choix entre une inculpation et des travaux d'intérêt général, ou une amende de 500 dollars et une journée à l' " école des clients " où leur anonymat étant préservé, des ex-prostitueés viennent leur exposer leur parcours et leurs souffrances. Le bilan au bout de quatre ans ferait apparaître un taux de récidive infime. Des formules comparables seraient inaugurées dans d'autres villes américaines.

La Suède est allée beaucoup plus loin. Dans le cadre d'un plan gouvernemental baptisé " Kvinnofrid " (" la paix des femmes "), une révision du Code pénal a prévu, entre autres dispositions, toute une série de peines aggravées pour violences sexuelles, y compris conjugales.

Par 181 voix contre 92, le Parlement suédois a notamment décidé (loi 1998-408 entrée en vigueur le 1 ^er janvier 1999) de criminaliser " l'achat de services sexuels " . Celui qui, moyennant rémunération, se procure une relation sexuelle, tombe sous le coup d'une peine d'amende ou d'emprisonnement de six mois au plus.

L'objectif affiché est de tarir la prostitution et le raisonnement est le suivant : si l'on veut la supprimer, il faut s'attaquer aux racines, donc à la demande, laquelle précède l'offre.

La Suède a donc fait le choix de la répression du "client" en le désignant comme délinquant. Sa nouvelle législation est encore trop récente pour qu'on en mesure tous les effets ; les uns font valoir que la prostitution de rue a nettement diminué, les autres rétorquent que le problème n'a été que déplacé, rejetant les prostituées dans la clandestinité avec, pour elles, une augmentation des risques de violence et d'insécurité. De fait, il serait recouru à diverses méthodes pour contourner l'interdit (l'Internet d'abord, dans ce pays où la moitié de la population est équipée d'ordinateurs, le téléphone portable, les petites annonces, les cartes de visite...).

La pénalisation est-elle une bonne solution ? Est-il préférable de chercher à responsabiliser le "client" par l'éducation, en considérant que vaincre l'ignorance serait déjà un premier pas ? La délégation n'a pas aujourd'hui la réponse, mais elle souhaite que le débat soit ouvert. Stigmatiser le "client" ou créer pour lui des lieux d'écoute et de parole ne manqueraient pas de paraître à certains bien étrangers à la culture de notre pays, mais c'est précisément toute une révolution culturelle qu'il faut faire ; ses enjeux sont majeurs.

2. L'accès aux soins

En termes de santé physique, mentale et psychologique, les conséquences de la prostitution sont innombrables et douloureuses : meurtres, suicides, automutilations, maladies aiguës ou chroniques, SIDA et autres maladies sexuellement transmissibles, avortements répétés, souffrance psychique (tue la plupart du temps, mais extrêmement destructrice)...

L'état de santé des prostituées qui font l'objet d'un trafic est particulièrement dramatique, certaines associations n'hésitant pas à parler dans leur cas d' " impasse sanitaire " (mais aussi de danger de santé publique), tandis que d'autres dénoncent une violation des droits humains les plus élémentaires justifiant le rapprochement entre prostitution et esclavage.

La santé des prostituées n'est régie par aucun texte particulier , l'article 6 de la Convention du 2 décembre 1949 interdisant de prendre des réglementations spécifiques à ces personnes, réglementations qui les marginaliseraient et contrarieraient leur insertion. Lorsque la France a ratifié cette convention, elle a supprimé (ordonnance du 25 novembre 1960) le contrôle sanitaire et social des prostituées qui avait été maintenu en 1946.

Force est de constater que, dans la période récente, les pouvoirs publics ne se sont intéressés à la prostitution sous l'angle sanitaire que parce qu'elle apparaissait comme un vecteur possible de transmission et de propagation du SIDA.

Selon les estimations qui ont pu être faites, les campagnes de prévention qui furent menées semblent d'ailleurs avoir été assez efficaces, puisque le taux d'utilisation du préservatif serait passé dans le milieu de la prostitution de 20 % à 80 %, voire 85 % dans des villes comme Paris, et la prostitution n'apparaîtrait comme un agent de propagation du SIDA que lorsqu'elle est associée à la drogue ; il y a cependant des disparités : les " occasionnelles ", les toxicomanes et les travestis recourraient moins au préservatif que les autres catégories de personnes prostituées ; par ailleurs, il est possible qu'un retournement de tendance peu favorable à la santé publique soit actuellement observé dans le cercle de la prostitution comme dans les autres, en particulier s'agissant des rapports entre hommes.

A condition de satisfaire aux critères d'attribution, les personnes prostituées ont en France les mêmes droits que n'importe quel individu. Rien dans la loi ne leur interdit l'accès aux droits de base auxquels tout citoyen peut prétendre. Cependant, ce principe, qui est conforme à notre position abolitionniste, se heurte dans la pratique quotidienne à la méconnaissance des textes, aux difficultés administratives et à la répugnance des prostituées à entreprendre certaines démarches .

Pour avoir une couverture sociale, les prostituées doivent, comme toute personne qui ne bénéficie pas à un titre ou à un autre d'un régime de sécurité sociale, s'assurer de leur propre initiative .

En matière d'assurance maladie, la couverture maladie universelle (CMU) assure désormais, depuis le 1 ^er janvier 2000, la prise en charge automatique des prestations en nature (soins médicaux et pharmaceutiques, frais d'hospitalisation) sous réserve, si le revenu dépasse un certain plafond (aujourd'hui 3.600 francs par mois), d'une cotisation de 8 % sur le revenu au-delà du plafond.

Tout en se félicitant de la mise en place de la CMU, on est obligé de constater que, même limitée à trois mois, la condition de résidence qui est posée prive de son bénéfice les prostituées étrangères, parce qu'elles sont contraintes par les réseaux à une très grande mobilité ; or, elles auraient besoin encore plus que d'autres d'être médicalement suivies. Quant aux clandestines, elles hésitent à consulter un médecin de peur d'être repérées et expulsées.

En outre, certaines prostituées n'entreprennent pas les démarches pour accéder à la CMU par crainte d'avoir à révéler leur activité. D'autres, beaucoup trop nombreuses, ignorent tout simplement leurs droits.

Longtemps polémique, la question de leur assujettissement à l'URSSAF, qui était hautement contestable, est en principe aujourd'hui réglée, du moins en pratique .

En théorie, la classification fiscale de leurs revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (cf. infra) entraîne l'assujettissement des personnes prostituées à l'URSSAF. Cette logique, qui n'emportait aucune contrepartie pour les prostituées, avait notamment été mise en avant, en 1987, par le ministre des Affaires sociales et de l'Emploi ^{17 ( * )} qui avait fait valoir que les personnes prostituées étaient " en droit assujettissables à cotisations sociales en application de l'article R.241-2 du Code de la sécurité sociale, qui précise que la cotisation est due par quiconque exerce une activité non salariée, quelle que soit la nature de cette activité, dès lors qu'elle est imposée à ce titre par l'administration fiscale ". Il évoquait cependant la possibilité d'accorder des délais, comme en matière fiscale, pour payer les arriérés dus par les prostituées en phase de réinsertion sociale. La qualification d'activité non salariée appliquée à la prostitution par la Cour de Cassation (Cass. 18 mai 1995) conduisait au même raisonnement.

Le principe de cet assujettissement a toutefois fait l'objet de décisions de jurisprudence contradictoires ^{18 ( * )} .

Par une lettre du 4 mars 1999 au directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) , la ministre de l'Emploi et de la Solidarité a invité les URSSAF à ne plus engager de procédures de mise en recouvrement à l'encontre des personnes se livrant à la prostitution en voie de réinsertion. S'agissant des prostituées en activité, les services du ministère font observer qu'ils les " ignorent " pour la simple raison qu'ils ne peuvent généralement pas les " détecter ".

La sécurité sanitaire s'étend à la protection contre les violences, en collaboration étroite avec la police qui intervient non seulement pour réprimer le proxénétisme, mais aussi pour protéger les prostituées.

Les agressions sont fréquentes, de la part des proxénètes mais aussi parfois des "clients" ; elles donnent rarement lieu au dépôt d'une plainte auprès des services de police par peur des représailles mais aussi parce que, dans ce milieu, la violence est sous-estimée car considérée comme inhérente à l'activité prostitutionnelle.

Le Code de procédure pénale prévoit (article 706-3, alinéa premier, 2°) que les victimes d'atteintes à la personne peuvent prétendre à une indemnisation de la collectivité si elles apportent la preuve d'une incapacité permanente ou d'une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois (ou même inférieure à un mois si la victime se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave en raison du préjudice subi et si ses ressources sont inférieures au plafond applicable au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle : article 706-14 du même code). Cette faculté a déjà été utilisée dans le cadre de la prostitution ^{19 ( * )} . On ne saurait certes refuser à la prostituée cette réparation. Il convient toutefois de noter qu'une telle jurisprudence conduit à admettre que son activité constitue un travail comme un autre, ce qui est peu conforme à la philosophie abolitionniste.

3. La réinsertion

Quitter la prostitution est une aspiration qu'ont toutes les prostituées un jour ou l'autre , quel que soit le discours qu'elles tiennent. Lorsqu'elles donnent l'apparence d'avoir librement choisi leur démarche, il faut regarder de plus près le contexte économique et social et les histoires personnelles : la prostitution, on l'a déjà dit, est toujours le résultat et l'expression d'une souffrance.

Les prostituées sont la plupart du temps enfermées dans " un premier discours de légitimation ", discours dans lequel en particulier toute soumission à d'éventuels proxénètes est occultée. La meilleure preuve de cet enfermement mental est la suivante : quand on demande aux prostituées si elles envisageraient la prostitution pour leurs filles, aucune d'entre elles ne répond par l'affirmative, et l'on sent chez beaucoup que la réponse est " viscérale ".

Le dépassement de ce premier discours, que les interlocuteurs des prostituées cherchent à aider, notamment dans le milieu associatif, constitue la première étape d'un retour à la " vie normale ". Il est parfois extrêmement difficile à obtenir. " La réinsertion, c'est comme vider une baignoire avec une petite cuillère alors que les robinets sont largement ouverts et que les personnes qui les maintiennent ouverts sont considérées comme honnêtes " ^{20 ( * )} .

La réinsertion est à la fois sociale et professionnelle .

Son processus -il faut souvent une occasion ^{21 ( * )} pour que le projet mûrisse (incarcération du proxénète, maladie, maternité...)- est long, les aléas nombreux et les " rechutes ", les fausses sorties, fréquentes.

La réinsertion s'apparente à une " reconstruction ", un " réapprentissage ". Les prostituées doivent rompre avec un mode de vie qui par bien des aspects -ses " valeurs ", qu'il s'agisse, par exemple, de la perception de l'argent ou du mode de relations aux autres, son langage, ses horaires qui font vivre la nuit beaucoup plus que le jour, la vie vécue au jour le jour sans projet d'avenir...- les a coupées de la société " normale ", qui en conséquence leur fait peur et où elles retrouveront les problèmes non résolus du passé tout en devant en affronter d'autres (reprendre contact avec la famille et les amis, trouver un logement, un travail...).

Les prostituées sont souvent mal armées pour surmonter toutes ces difficultés : elles ont perdu confiance en elles-mêmes et dans les autres, elles craignent d'être reconnues, démasquées, de manquer d'argent, d'être poursuivies par les services fiscaux. Cette série d'angoisses peut venir altérer leur désir de réinsertion.

Toute réinsertion requiert du temps, de la patience et une écoute. Assumer le passé demande pour beaucoup de prostituées une assistance psychologique pendant de longues années.

Les pays anglo-saxons parlent de " survivantes " de la prostitution et non ex-prostituées ; dénuée de toute connotation morale, l'expression met l'accent sur les souffrances qui ont été les leurs.

S'agissant de la dimension concrète de la réinsertion, les prostituées doivent, pour pouvoir gagner leur vie autrement, acquérir ou actualiser des compétences professionnelles, apprendre à rédiger un CV, à se présenter à un employeur ; il leur faut trouver un logement (une adresse fixe est indispensable pour retrouver une identité sociale), savoir gérer un budget.

Aussi les possibilités de réinsertion sont-elles d'abord tributaires des politiques mises en oeuvre dans le domaine de l'emploi, de la formation professionnelle, du logement et de la lutte contre les exclusions.

Le problème de la formation professionnelle est à la fois central et particulièrement aigu s'agissant de personnes qui, comme l'a souligné Mme Nicole Péry elle-même dans son intervention de clôture du colloque du 15 novembre 2000, peuvent avoir été éloignées du monde professionnel pendant très longtemps ; il faut, a reconnu la secrétaire d'Etat, imaginer pour elles des dispositifs de formation suffisamment souples.

La question de l'argent ne saurait être sous-estimée ; même si certains responsables d'associations affirment que lorsque le désir de réinsertion est vraiment installé, le problème de l'argent n'en est pas un -ou que, du moins, il ne se pose pas différemment qu'à toute autre personne en difficulté-, les anciennes prostituées avouent généralement qu'il représente un réel obstacle. Tout le monde s'accorde, en outre, pour souligner l'entrave que constitue pour la réinsertion la fiscalisation des revenus de la prostitution (cf. infra).

Le droit au RMI existe, mais certains acteurs associatifs soulignent qu'il est mal adapté au cas des personnes prostituées et plaident en faveur de la création, sur ce point comme sur d'autres, d'outils sociaux plus appropriés. N'oublie-t-on pas cependant trop souvent que le RMI a le mérite d'exister... ; en outre, pour les anciennes prostituées, avant tout soucieuses de retrouver une place dans la société, le RMI est un argent précieux car " légal ". Il faudrait néanmoins résoudre le problème des délais d'obtention. Ils peuvent être décourageants et donc compromettre la réinsertion. Le versement du RMI devrait être immédiat dès lors qu'une association se porte garante de la démarche entreprise par la prostituée pour se réinsérer.

Il est difficile de quantifier la réinsertion , on manque de statistiques. Les prostituées ne donnent pas toujours de nouvelles quand elles sont sorties de la prostitution, certaines tout simplement parce qu'elles veulent oublier.

Par ailleurs, la réinsertion n'est pas toujours possible : pour les prostituées étrangères qui ne restent que quelques mois, voire quelques semaines, les réseaux les contraignant à une grande mobilité par peur d'être démasqués, l'action en termes de prévention sanitaire est à peu près la seule envisageable.

B. LE RÔLE DE L'ÉTAT, THÉORIE ET PRATIQUE

La Convention de 1949 ratifiée, le législateur de 1960 en a transposé la dimension sociale en créant pour les prostituées des services départementaux spécialisés, les services de prévention et de réadaptation sociale (SPRS) ^{22 ( * )} .

Ces services sont toujours prévus par l'article 185-1 du Code de la famille et de l'aide sociale avec la double mission :

- de rechercher et accueillir les personnes en danger de prostitution, de leur fournir l'assistance dont elles peuvent avoir besoin ;

- d'exercer toute action médico-sociale en faveur des personnes qui se livrent à la prostitution.

Les SPRS ont été dès le départ un échec : seuls douze furent mis en place -en dépit de plusieurs circulaires ministérielles de " relance "- ; il n'en reste aujourd'hui plus que cinq, sous gestion associative, en Ile-de-France, Isère, Bouches-du-Rhône, Alpes-Maritimes et Haute-Garonne.

Interrogés sur les raisons de cet échec, les services ministériels intéressés font valoir les difficultés rencontrées pour réunir les partenaires institutionnels et associatifs, et les problèmes supplémentaires posés par la décentralisation à partir de 1985. Celle-ci a en effet placé l'ensemble des services d'action sociale sous la tutelle des départements alors que la lutte contre la prostitution restait dans le domaine de l'Etat. Certains responsables avouent aussi avoir du mal à distinguer le caractère spécifique de la prostitution dans la prise en charge des publics marginaux.

Ils font par ailleurs observer que les SPRS ne sont pas les seules structures susceptibles de recevoir les personnes prostituées ou en danger de prostitution, celles-ci pouvant également être accueillies dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) prévus par l' article 185 du Code de la famille et de l'action sociale ^{23 ( * )} pour " les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d'insertion, en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale ".

L'accueil peut se faire soit dans un CHRS généraliste, soit dans un CHRS spécialisé. D'après les informations fournies par la Direction générale de l'Action sociale, parmi les CHRS généralistes 163 reçoivent spécifiquement les femmes violentées, prostituées ou en détresse et 127 les hommes en difficulté, notamment prostitués ; 9 CHRS spécialisés accueillent les personnes prostituées pour un volume de 193 places, volume que l'administration avoue elle-même nettement insuffisant. Le nombre des lieux d'accueil des personnes qui veulent quitter la prostitution doit être impérativement augmenté .

Les dispositions relatives aux SPRS ne sont pas les seules à être restées lettre morte.

Les associations déplorent ainsi que la circulaire du 25 août 1970 prise ^{24 ( * )} en application de l'article 185-1 du Code de la famille et de l'action sociale et relative à la lutte contre la prostitution et le proxénétisme n'ait pas été suivie d'effet.

Cette circulaire, dont les termes furent rappelés l'année suivante par une circulaire du 10 août 1971, demandait aux préfets de réunir, sous leur présidence, une commission comprenant les représentants des différents services publics dans le département (directeur de la DDASS, médecin responsable des services antivénériens, juge des enfants, directeur départemental des services de police, représentant de la gendarmerie..., et sur invitation, représentants d'autres services intéressés comme les organismes HLM, l'URSSAF et les impôts ) et des organismes privés oeuvrant dans le domaine de la prostitution .

Les préfets étaient invités à remettre au secrétaire d'Etat chargé de l'Action sociale un rapport rédigé sur la base des conclusions des travaux que ces commissions auraient menés pour examiner les problèmes spécifiques posés par la prostitution dans chaque département, pour dresser un bilan des actions existantes et pour étudier si l'équipement en personnel spécialisé, services ou établissements était suffisant et adapté.

Il était en outre demandé aux commissions d'accorder une attention spéciale aux personnes qui manifestaient l'intention d'abandonner la prostitution et qui pouvaient notamment bénéficier, sur leur avis motivé, d'un traitement particulier de la part des services fiscaux.

Peu de commissions départementales furent mises en place, malgré, là aussi, les circulaires de rappel ^{25 ( * )} ; elles ont pratiquement toutes disparu.

Du point de vue des services ministériels, le dossier de la prostitution est cogéré par la Direction générale de l'Action sociale et le Service des droits des femmes et de l'égalité ; cette coordination a été formalisée par la circulaire du 30 mai 1997 pour ce qui concerne tant l'échelon national -le pilotage " politique " des dossiers a été confié au Service des droits des femmes, tandis que la gestion budgétaire était maintenue à la Direction de l'Action sociale- que le niveau local, entre les directions départementales de l'action sanitaire et sociale (DDASS qui gèrent les subventions) et les chargées de mission départementales aux droits des femmes (qui aident à l'instruction des dossiers).

C. L'INTERVENTION DES ASSOCIATIONS

L'Etat s'est défaussé de ses tâches de prévention de la prostitution et de réinsertion des prostituées sur le milieu associatif .

Les associations qui oeuvrent dans ce domaine sont nombreuses, mais leurs moyens ne sont pas à la hauteur du travail qu'elles souhaitent accomplir, de la détermination de leurs responsables et de l'énergie qu'ils déploient.

Ces associations sont très diverses. Certaines sont reconnues d'utilité publique et les plus importantes sont liées par convention avec le ministère de l'Emploi et de la Solidarité. Parmi elles des associations comme l' " Amicale du Nid " à Toulouse, ALC à Nice, ou " L'Appart " à Grenoble gèrent sous forme conventionnelle des SPRS.

Les structures associatives travaillent avec du personnel salarié ou des bénévoles, ou les deux, cas le plus fréquent. Les 25 associations abolitionnistes les plus importantes emploient au total 600 salariés et un millier de bénévoles.

La période récente a vu naître, dans le contexte de la lutte contre le SIDA, une catégorie d'associations spécifique, les associations de santé communautaires ^{26 ( * )} qui fonctionnent, souvent à parité, avec les prostituées elles-mêmes. Contrairement aux autres associations dont l'objectif est de lutter, par la prévention et l'aide à la réinsertion, contre la banalisation de la prostitution, leur but est avant tout d'aider les prostituées, sous l'angle de la santé et de l'autonomie, dans le respect de leur " choix ".

Les modalités d'intervention des associations sont elles-mêmes très variables : centres d'hébergement, dispositifs en milieu ouvert, unités mobiles, structures de formation, actions de prévention et de sensibilisation du public, y compris des jeunes et parfois dès le niveau scolaire (comme celles que mènent Le Mouvement du Nid, à partir de la bande dessinée " Pour toi Sandra ", le Mouvement national Le cri, ou ALC qui intervient à destination des collèges dans le cadre d'une initiative spécifique du programme européen Daphné).

Les associations utilisent notamment les opportunités offertes par la loi de 1998 relative à la lutte contre les exclusions pour faire accéder les prostituées à la formation, à l'emploi et au logement. Un des problèmes majeurs auxquels elles sont confrontées concerne les papiers et titres de séjour, dont l'obtention conditionne de nombreuses démarches.

L'enveloppe budgétaire allouée aux associations de terrain s'établissait en 2000 à 28,438 millions de francs . Le ministère de l'Emploi et de la Solidarité a beau faire observer que l'augmentation a été réelle ces dernières années, puisque le même budget ne représentait que 25,5 millions de francs en 1995, le soutien financier apporté par les pouvoirs publics choque par sa modestie et traduit une certaine ingratitude de l'Etat à l'égard du monde associatif qui pourtant le supplée .

Dans le cadre de l'enveloppe budgétaire, les financements sont accordés aux initiatives locales après avis conjoints, quant à leur pertinence de terrain, des DDASS et des chargées de mission départementales aux droits des femmes. En 1998 et 1999, la priorité a été donnée aux actions de sensibilisation auprès des jeunes et aux sessions de formation et d'information des travailleurs sociaux, deux besoins qu'avait particulièrement révélés l'état des lieux demandé en 1997 par la Direction de l'Action sociale et le Service des droits des femmes. En 2000, l'accent a été mis sur le renforcement des moyens alloués aux associations qui assument les missions dévolues aux anciens SPRS.

Les crédits qui sont accordés aux associations de santé communautaires interviennent uniquement dans le cadre de la prévention sanitaire et de la lutte contre le SIDA ; mais ces associations reçoivent généralement aussi, comme les autres, une aide de la part des municipalités et de la politique de la ville.

Comme l'enveloppe budgétaire, le nombre des départements bénéficiaires de l'aide de l'Etat aux associations a lui-même augmenté entre 1995 et 1999, en passant de dix-huit à trente-cinq. On ne peut toutefois manquer de remarquer que, malgré les efforts entrepris, ce ne sont toujours qu'à peine plus du tiers des départements qui sont concernés, et on ne peut en outre éviter de faire observer, ce qui n'est pas contradictoire, que l'émiettement des crédits est rarement un gage d'efficacité, et que c'est avant tout la pénurie qu'on aura répartie .

Au soutien aux associations locales s'ajoute, de la part du budget de l'Etat, une aide destinée aux structures associatives nationales, comme la Fondation Scelles, pour des actions de sensibilisation du public (1,62 million de francs en 2000).

Les associations sont confrontées à une très grande insuffisance des moyens, cependant que leurs besoins augmentent et évoluent .

Ainsi l'arrivée massive de prostituées étrangères représente pour elles un nouveau défi ; il leur faut avant tout pouvoir briser la barrière de la langue . La tâche est compliquée par la diversité des origines géographiques qui imposerait de maîtriser de nombreuses langues étrangères, dont certaines ne sont, loin de là, pas les plus usuelles. L'obstacle n'est pas seulement linguistique, mais plus généralement culturel. Un des responsables d'associations entendus dans le cadre du colloque du 15 novembre 2000 a fait part des difficultés que pose la représentation que la population migrante peut avoir du travail social : les prostituées étrangères se méfient au premier abord, croyant avoir affaire à des policiers ou des contrôleurs sanitaires, certaines auraient même demandé si on allait les déporter...

Les associations qui financièrement le peuvent font appel à des " médiatrices culturelles " pour résoudre ces nouveaux problèmes.

D. L'URGENCE D'UNE POLITIQUE GLOBALE

Le ministère de l'Emploi et de la Solidarité reconnaît lui-même que l'Etat s'en remet beaucoup aux associations pour la mise en oeuvre du volet social de la politique menée à l'égard de la prostitution, mais, souligne-t-il dans le même temps, c'est une manière de procéder utilisée dans bien des domaines et qui ne doit pas être nécessairement regardée d'un mauvais oeil.

Il convient de rappeler en outre que l'article 16 de la Convention de 1949 laisse les Etats libres quant aux moyens, publics ou privés, d'intervention :

" Les Parties à la présente Convention conviennent de prendre ou d'encourager, par l'intermédiaire de leurs services sociaux, économiques, d'enseignement, d'hygiène et autres services connexes, qu'ils soient publics ou privés, les mesures propres à prévenir la prostitution et à assurer la rééducation et le reclassement des victimes de la prostitution et des infractions visées par la présente Convention ".

Le fait que l'Etat se défausse de ses responsabilités en matière de prévention et de réinsertion sur le monde associatif constitue un handicap incontestable du point de vue des moyens. Ceux-ci, on l'a vu, sont très insuffisants. De plus, le versement des subventions publiques aux associations est parfois aléatoire et souvent lent ; les problèmes de trésorerie sont monnaie courante. Il faut donc saluer les efforts annoncés en 2000 pour renforcer les partenariats Etat/associations au travers de conventions triennales qui devraient permettre une plus grande pérennité des moyens et accélérer les circuits de versement.

Au-delà de la question des moyens et sur le fond, certains doutent de la pertinence même de l'intervention de l'Etat comparée à celle des associations.

De fait, si l'on doit comparer les mérites respectifs de l'Etat et des associations, celles-ci peuvent paraître mieux à même de répondre à certaines situations.

Tout d'abord, du fait du regard stigmatisant dont elles sont victimes, beaucoup de prostituées hésitent ou refusent de se rendre dans les services sociaux " classiques " : elles répugnent à se confier aux pouvoirs publics, craignent que, leur activité révélée, les services fiscaux les poursuivent ou qu'on leur retire leurs enfants. Les lieux trop stigmatisants peuvent accentuer le sentiment d'exclusion et certains expliquent l'échec des SPRS par une erreur de jugement qui aurait conduit à considérer, étiqueter, les prostituées comme des handicapées sociales, des inadaptées, et à les faire prendre en charge comme telles par les pouvoirs publics.

Ensuite, souvent présentes sur les lieux de prostitution, les associations perçoivent mieux la réalité du problème, et son évolution, avantage majeur dans le contexte actuel. L'action de terrain permet mieux que toute autre de repérer les situations de détresse et d'imaginer des solutions innovantes.

Le constat en a été fait à plusieurs reprises lors du colloque du 15 novembre 2000, non seulement par les services sociaux mais aussi par la police ; il a été notamment souligné que les associations " remplissaient avec le regard de l'humain un rôle très utile d'interface " entre les prostituées et les structures institutionnelles.

Mais, si l'on ne peut nier que les associations constituent un relais précieux dont il serait pour l'Etat non seulement difficile, mais aussi peu souhaitable de se passer, il est tout aussi évident que le rôle des pouvoirs publics devrait être irremplaçable .

Ils ne peuvent abandonner la mission de prévention de la prostitution et de réinsertion des prostituées au seul milieu associatif d'abord parce qu'il est impératif de pouvoir agir là où il n'y a pas d'association . L'absence de l'Etat débouche sur des actions malheureusement sporadiques.

Il faut ensuite assurer la pérennité des politiques menées et, en principe tout du moins, la permanence des pouvoirs publics devrait de ce point de vue offrir une garantie supplémentaire.

Enfin et avant tout, la prévention de la prostitution et la réinsertion des prostituées supposent un engagement de l'Etat qui ne se mesure pas seulement à l'aune des crédits financiers mais doit traduire surtout une réelle volonté politique et une réflexion globale dont on s'est jusqu'à ce jour malheureusement dispensé.

Une volonté politique est nécessaire, et suffisante, par exemple pour " exhumer " les commissions départementales prévues par la circulaire de 1970 . Tous les interlocuteurs de la délégation l'ont souligné. La mesure ne coûte rien, elle serait un premier témoignage d'une détermination nouvelle des pouvoirs publics. Elle permettrait de donner plus de cohérence à l'action sur le terrain en réunissant autour d'une même table tous les acteurs concernés.

Dans son prolongement, le voeu a été exprimé devant votre délégation de voir, du côté des pouvoirs publics, préférer l'intervention non pas de structures spécialisées mais de " personnes ressources " désignées au sein des différents services publics (santé, emploi, logement, éducation notamment pour prévenir la prostitution occasionnelle chez les jeunes...), afin de tisser un réseau de partenaires qui puisse agir de manière conjointe et coordonnée avec les associations. Il est impératif que les différents acteurs, lesquels aujourd'hui se connaissent parfois à peine, s'informent réciproquement de leurs possibilités d'intervention et travaillent en liaison. La mise en réseau des moyens est réclamée, moyens humains mais aussi financiers si l'on veut pouvoir mener des actions significatives.

La circulaire du 30 mai 1997 traduisait ce souci, mais peut-être trop timidement, en demandant aux préfets d'identifier les actions menées et les acteurs qui les mettent en oeuvre, de repérer les financeurs autres que l'aide sociale de l'Etat (conseils généraux, conseils communaux et départementaux de prévention de la délinquance, crédits RMI...) susceptibles de prendre part au traitement du problème de la prostitution, et d'examiner, dans le cas où aucune action n'aurait pu être entreprise, si les partenaires réunis seraient prêts à développer des actions de prévention et de réinsertion.

Il paraît en outre nécessaire, comme certains départements commencent à le percevoir, de donner une plus grande cohérence à la prise en charge du problème de la prostitution au sein des divers dispositifs départementaux qui ont été créés par des lois successives et qui se superposent parfois sans logique alors qu'y participent les mêmes personnes (comité départemental de prévention et de lutte contre les exclusions, commission départementale de prévention de la délinquance, commission départementale de lutte contre les violences faites aux femmes, etc...).

Il revient aux pouvoirs publics de mettre du " liant " dans la politique de prévention de la prostitution et de réinsertion des prostituées. La création d'un numéro vert qui orienterait les intéressées vers les services et associations susceptibles de les aider dans leurs démarches pourrait avoir cet avantage. On peut même imaginer que l'Etat réserve son appui aux structures associatives qui seraient reliées à ce numéro vert et en assureraient une large publicité.

La réflexion globale qui s'impose devra notamment aborder le problème de l'information et de la formation des travailleurs sociaux .

Beaucoup d'entre eux ignorent le cadre législatif et réglementaire de la prostitution, la Convention de 1949 et les ordonnances de 1960 ; cette ignorance explique que les prostituées sont encore parfois traitées comme des délinquantes alors que leur activité est légale. De même, des bénévoles s'engagent dans le milieu associatif sans réelle information préalable, et a fortiori sans formation.

Le phénomène prostitutionnel est rarement abordé dans le cursus de formation des acteurs sociaux. Or, il faut tout un savoir pour écouter les prostituées sans les juger, pour comprendre leur parcours et " décoder " leurs souffrances. A cet égard, on peut saluer l'action de formation des travailleurs sociaux et bénévoles qui a été mise en place dans la Loire-Atlantique après qu'un diagnostic du phénomène de la prostitution dans ce département eut été effectué. Financée par la DDASS en partenariat avec la Délégation régionale aux droits des femmes et réalisée par l'Association " Metanoya ", elle a été accompagnée par l'édition d'une brochure sur " L'accès au droit commun des personnes prostituées ". Cette brochure, conçue comme un support de travail pour les intervenants sociaux, mentionne la liste et les coordonnées des services publics et associations utiles pour faciliter les démarches.

Les actions de formation ne devraient pas être réservées aux seuls travailleurs sociaux. Si l'on veut en effet renforcer la cohérence des politiques publiques face à la prostitution, l'accent devrait être mis sur la pluridisciplinarité . Ainsi les services de police devraient être concernés et, soucieux d'avoir au-delà de leur rôle répressif une approche humaine de la prostitution, ils sont d'ailleurs " demandeurs ", d'après les informations recueillies par la délégation lors de ses auditions. De même, les infirmières scolaires devraient-elles être associées aux actions de formation.

V. L'IMPOSITION DES REVENUS DE LA PROSTITUTION

Qu'il s'agisse de son fondement même ou des règles qu'il applique, le traitement fiscal de la prostitution ^{27 ( * )} est un des aspects les plus délicats des politiques publiques menées en la matière.

A. LE DROIT ACTUEL

En l'absence de toute disposition législative conduisant à exclure, de manière directe ou indirecte, les revenus de la prostitution du champ d'imposition, ces revenus sont assujettis à l'impôt. Les services fiscaux peuvent procéder à leur taxation dès lors qu'ils ont connaissance de l'activité de la personne prostituée ou du proxénète.

Alors qu'ils s'étaient montrés jusque là tolérants, ces services ont recouru beaucoup plus systématiquement aux procédures de redressement à partir du milieu des années soixante-dix, non en vertu d'une " détermination fiscale " soudaine à l'égard des prostituées, mais parce que leur approche du revenu imposable qui était restée essentiellement cédulaire, professionnelle, s'est à l'époque " enrichie " de la taxation des éléments du train de vie (article 178 du Code général des impôts ^{28 ( * )} ) et des dépenses personnelles ostensibles et notoires (ancien article 180 aujourd'hui abrogé).

L'administration fiscale et la jurisprudence ^{29 ( * )} considèrent les revenus de la prostitution comme entrant dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) , conformément à l'article 92 du Code général des impôts , lequel constitue la base légale d'imposition des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants, et, plus généralement, " de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ".

Les services fiscaux imposent cependant les revenus de la prostituée dans la catégorie des traitements et salaires lorsqu'elle est sous la dépendance manifeste d'un proxénète ; le lien de dépendance doit être clairement établi ; il en est ainsi, par exemple, lorsque la prostituée révèle l'identité du proxénète à l'administration fiscale ou attaque celui-ci devant la justice ^{30 ( * )} . Une telle situation est assez exceptionnelle.

La classification en " traitement et salaires " est évidemment choquante puisqu'elle accrédite l'idée que la prostitution est un travail comme un autre. Même retenue par défaut, la qualification de BNC l'est aussi : elle semble dire " profession " et, en outre, le terme de " bénéfice " ne peut que heurter .

Aussi la délégation estime-t-elle nécessaire de " sortir " la prostitution de l'article 92 du Code général des impôts : on ne doit pas présumer au plan fiscal que celle-ci constitue une profession . Il s'agit d'une position de principe qui éviterait, par ailleurs, de poser la question de la revendication de droits éventuels et apporterait une solution définitive au problème de l'assujettissement des prostituées à l'URSSAF qui n'a été pour l'heure que résolu en pratique.

Il suffirait de créer dans le Code général des impôts un nouvel article. Il ne serait pas réservé à la prostitution -s'il l'était, il reviendrait à instituer des règles spécifiques aux prostituées ce qui est contraire à l'abolitionnisme- et pourrait accueillir l'ensemble des revenus, d'origine licite ou illicite, qui devraient être extraits de l'article 92 en vertu du même raisonnement.

S'agissant des autres impôts, la doctrine du ministère chargé de l'économie et des finances laisse les prostituées en dehors du champ d'application de la TVA au motif que celle-ci ne concerne que les personnes qui effectuent des opérations à titre indépendant. On ne peut s'empêcher de relever, d'un impôt à l'autre, le caractère quelque peu " mouvant " de la logique fiscale quant à l'existence d'un lien de subordination dans la prostitution... tout en se félicitant néanmoins de l'option prise puisqu'elle est favorable aux prostituées. Les difficultés techniques -les problèmes de la facturation et de la récupération de la TVA- ont certainement joué aussi.

De même, alors que les prostituées répondent à la définition donnée par le Code général des impôts des personnes redevables de la taxe professionnelle, les services fiscaux admettent qu'elles n'ont pas à la payer, même dans les cas où elles ne peuvent établir leur état de subordination ^{31 ( * )} .

Quant au proxénétisme , le fait qu'il constitue un délit est sans incidence sur son caractère imposable ^{32 ( * )} . Il est taxable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) dans la mesure où il spécule sur le travail d'autrui ^{33 ( * )} . Le proxénète est par ailleurs redevable de la TVA sur l'ensemble des recettes encaissées par les personnes qui agissent sous sa dépendance ^{34 ( * )} .

La classification du produit du proxénétisme dans les BIC appelle de la part de la délégation les mêmes commentaires que, pour les revenus de la prostitution, la qualification de BNC, et la même suggestion.

En ce qui concerne l'assujettissement à la TVA -qui est validé par la jurisprudence du Conseil d'Etat et pour lequel l'administration fiscale, cette fois, s'est affranchie des problèmes techniques d'imposition-, il conduit à admettre que l'exploitation de la prostitution d'autrui constitue " une valeur ajoutée ", ce qui est proprement inacceptable.

Aussi devrait-il être supprimé. Il s'agit là encore d'une position de principe et le but n'est bien évidemment pas d'alléger le traitement fiscal du proxénétisme -la suppression de la TVA pourrait être compensée par le versement systématique de fortes pénalités lors des redressements fiscaux, et de dommages-intérêts aux prostituées.

Cette solution serait d'ailleurs conforme à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes qui considère que les activités illicites ne doivent pas être soumises à la TVA, sauf lorsqu'elles sont en concurrence avec une activité licite ^{35 ( * )} .

L'imposition des revenus de la prostitution intervient souvent, on s'en doute, au terme d'un contrôle des services fiscaux . Ceux-ci disposent de moyens d'investigation importants. L'autorité judiciaire et la police, avec lesquelles ils sont en relation étroite, sont leurs sources principales et habituelles d'information ^{36 ( * )} , mais, au-delà, toute administration est tenue de leur communiquer tout document ou renseignement utile pour asseoir l'impôt. La plupart du temps, l'administration fiscale établit un forfait après avoir tenté de reconstituer le revenu moyen de la prostituée (il convient de noter au passage qu'en raison de la discrétion que peut s'imposer l'intéressée par peur des représailles, le forfait ne tient pas forcément compte des prélèvements opérés par le proxénète ; la prostituée peut être ainsi amenée à payer un impôt sur des revenus perçus par d'autres...).

Selon le représentant de Bercy entendu lors du colloque organisé par la délégation le 15 novembre 2000, la première modalité d'imposition de la prostitution pourrait être cependant la déclaration de revenus . Au terme d'une enquête réalisée en région lyonnaise, l'administration fiscale aurait ainsi été la première surprise de constater que 50 % des prostituées avaient déposé une telle déclaration.

Il est recouru par ailleurs à la taxation d'office des personnes qui ne sont pas en mesure de justifier leur train de vie. Cette procédure est surtout utilisée à l'égard du proxénétisme, les proxénètes pouvant être aussi dénoncés aux services fiscaux par le biais de l'article 40 du Code de procédure pénale qui fait obligation à tout fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit d'en informer le procureur de la République pour qu'il fasse procéder aux poursuites. L'article 40 " joue " également dans l'autre sens et les services fiscaux peuvent par son biais aider la police à lutter contre le proxénétisme.

B. L'IMPOSITION DES PROSTITUÉES EST-ELLE OPPORTUNE ?

L'imposition des revenus de la prostitution pose un certain nombre de problèmes, tant du point de vue de l'Etat que pour les personnes prostituées.

Du point de vue de l'Etat tout d'abord . Le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie rappelle que l'impôt est dû sur le fondement d'un certain nombre de principes constitutionnels et, notamment, de l'article XIII de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 qui dispose que chacun doit participer aux charges publiques en fonction de ses facultés contributives. Sur ces bases, fait-il valoir, toute personne qui dispose d'un revenu est taxable, quelle que soit l'origine de ce dernier.

L'imposition des prostituées qui découle d'une telle " logique " fiscale conduit cependant l'Etat à " tirer profit de la prostitution d'autrui " et à encourir ainsi, aux termes de l'article 225-5 du Code pénal, le qualificatif de proxénète .

Mais surtout, même si l'imposition n'implique pas l'assimilation à une profession puisque tout revenu même occasionnel est imposable, imposer la prostitution ne revient-il pas pour l'Etat à la faire bénéficier d'une reconnaissance officielle , ce qui est contraire à la position abolitionniste qui est celle de la France depuis 1960 et qu'elle revendique dans les instances internationales, avec une fidélité et une vigueur dont ne peut que se louer ?

L'imposition apparaît en réalité comme une contradiction, une brèche dans l'édifice abolitionniste . Celles et ceux qui militent pour la reconnaissance professionnelle de la prostitution réclament d'ailleurs le droit pour les prostituées de payer des impôts comme n'importe quelle catégorie de la population active et, lors du colloque du 15 novembre 2000, la directrice de l'Association des Amis du Bus des femmes a revendiqué au travers de ce droit la possibilité de " faire participer les prostituées à la vie de la cité ", de " les engager dans l'ordre de la citoyenneté ".

En outre, à partir du moment où, par l'impôt, l'Etat insère la prostitution dans le champ économique, ne devrait-il pas, si l'on s'en tient à la seule logique, l'intégrer également dans le champ social en ouvrant aux prostituées, en échange de leurs contributions, un certain nombre de droits, ce qui reviendrait pour lui à dessiner les contours d'un statut de la prostitution qui l'éloignerait encore un peu plus de l'idéal abolitionniste... ?

Du point de vue des personnes prostituées, ensuite, la fiscalisation est une entrave à la réinsertion .

Sortir de la prostitution suppose de surmonter des problèmes innombrables et divers, dont celui de l'argent qui n'est pas, loin de là, le moindre.

L'imposition intervenant avec un décalage d'un an, les personnes qui quittent la prostitution ont la perspective d'avoir à payer, avec un revenu souvent considérablement diminué, un impôt calculé sur les revenus élevés que leur assurait leur activité. Les sommes qui leur sont réclamées par les services fiscaux et le Trésor public sont en outre fréquemment augmentées de majorations pour non-déclaration ou non-paiement. Il n'est pas rare, en effet, que les prostituées soient " rattrapées par le fisc " au moment où elles décident de sortir de la prostitution, celui-ci s'interrogeant sur l'origine de leurs revenus lorsqu'elles procèdent à certaines démarches comme, par exemple, l'achat d'un bien immobilier.

Les dettes des prostituées au titre de l'impôt sur le revenu peuvent atteindre le million de francs, et conduisent certaines d'entre elles à s'estimer victimes de harcèlement fiscal. Un cercle infernal les condamne à continuer de se prostituer pour payer leurs arriérés. Entravant ainsi les processus de réinsertion, comme l'action des associations qui les aident, l'Etat encourt de nouveau le qualificatif de proxénète...

Les services fiscaux se défendent de tout acharnement, et font valoir qu'ils examinent au contraire avec bienveillance, au-delà de la sécheresse des règles fiscales, la situation des prostituées qui entreprennent une véritable réinsertion sociale. Une possibilité de remise gracieuse est reconnue à ces dernières depuis 1981 ^{37 ( * )} par application de la règle selon laquelle tout contribuable qui connaît une " situation de gêne ou d'indigence " ne lui permettant pas de payer ses impôts peut demander une telle remise. Toutefois, il leur faut remplir certaines conditions .

En 1981, ces conditions étaient au nombre de deux : il fallait que les prostituées aient abandonné la prostitution et qu'elles aient retrouvé une activité professionnelle. Une troisième condition a été ajoutée en 1984 qui conduit à réserver les remises aux seules personnes qui n'ont pas conservé le produit de leur ancienne activité. Il faut en effet, souligne Bercy, prendre en considération la prostitution de luxe et le proxénétisme qui permettent à certaines ex-prostituées de tenir et conserver un train de vie quelquefois considérable ^{38 ( * )} .

Par ailleurs, pour accorder les remises, l'administration fiscale dit tenir le plus grand compte de la caution morale des associations qui leur recommandent les cas individuels. Au-delà, les critères à partir desquels elle apprécie le bien-fondé d'une démarche de réinsertion sont les suivants : l'existence d'un travail régulier et rémunéré, l'exercice d'une profession commerciale sans lien avec l'activité antérieure, l'inscription à l'ANPE, la poursuite éventuelle d'un stage de formation professionnelle, la création d'un foyer.

La délégation estime qu'il faudrait aller plus loin dans " l'accompagnement fiscal " de la réinsertion en suspendant immédiatement et systématiquement les poursuites dès lors que le processus de cette dernière est enclenché.

Un tel moratoire s'impose car la réinsertion se heurte à un problème de délais. Il faut du temps pour que la démarche s'installe, qu'elle se traduise concrètement dans une formation, un travail. Il est indispensable d'éviter que, dans ce délai, la pression du Trésor Public vienne tout compromettre.

La taxation des personnes prostituées choque par référence à la philosophie abolitionniste qui est celle de la France et qui les considère comme des victimes. Peut-on pour autant la supprimer ?

Comparaison n'est certes pas forcément raison, mais on note tout d'abord que le " réalisme fiscal " prévaut dans tous les pays ^{39 ( * )} .

Ensuite, remettre en cause le principe de l'imposition des prostituées conduirait non seulement à instituer une réglementation particulière contraire à la logique abolitionniste, mais aussi à privilégier fiscalement une catégorie de contribuables dont les revenus sont souvent plus élevés que ceux de beaucoup d'autres. Enfin, une telle décision pourrait sans doute apparaître comme une incitation à la prostitution et rendre, par ce biais, le proxénétisme plus lucratif encore, alors qu'à l'occasion de la fiscalisation des prostituées des proxénètes peuvent être repérés...

Aussi le débat est-il extrêmement difficile à trancher. Mais il devrait au moins être officiellement ouvert . Cet aspect du dossier de la prostitution est mal connu, il en est pourtant un des plus importants.

VI. LES ASPECTS INTERNATIONAUX

Le développement sans précédent et particulièrement alarmant des trafics à fins d'exploitation sexuelle a conduit les organisations internationales (ONU, Union européenne, Conseil de l'Europe) à prendre des initiatives pour lutter contre la traite des êtres humains.

Mais les conceptions très différentes, d'un Etat à l'autre, du statut à accorder à la prostitution ont fait de l'adoption de positions communes un véritable défi.

A. LA MULTIPLICATION DES RÉSEAUX

Comme beaucoup d'autres, le dossier de la prostitution est confronté au problème de la mondialisation, laquelle est venue en compliquer considérablement l'approche ; les réseaux internationaux prospèrent et se multiplient.

Le phénomène du trafic a certes toujours existé -la traite européenne des femmes " alimentait " autrefois les maisons closes-, mais il a changé de dimension. Le nombre de ses victimes dans le monde dépasserait les quatre millions et 300.000 femmes venues de l'Est se prostitueraient actuellement sur les trottoirs des pays d'Europe Occidentale.

La prostitution est devenue une gigantesque organisation criminelle internationale. Les réseaux se développent en raison d'intérêts économiques très puissants. Les flux financiers sont considérables, sans compter les ramifications dans l'industrie du sexe et de la pornographie.

Tous les pays européens sont concernés et il s'agit de réseaux très organisés, même si l'on ne peut, selon l'OCRTEH, parler de " mafias " dans la mesure où ils ne cherchent pas à pénétrer les rouages administratifs et économiques des pays dans lesquels ils opèrent et à recycler dans ces pays le produit de leur activité. Ils fonctionnent partout de la même manière avec des petits trafiquants qui travaillent pour des plus grands ; ils contrôlent tout à la fois les marchés des armes et de la drogue, la prostitution servant notamment au blanchiment de l'argent sale.

La libre circulation des personnes, l'absence de contrôles frontaliers dans l'espace Schengen, la rapidité des transports et les nouvelles technologies sont autant d'éléments qui facilitent l'action de ces réseaux.

Il existe en Europe un certain nombre de " plaques tournantes ", variables selon les filières. Les trafics asiatiques transiteraient ainsi par Moscou, Kiev et Prague ; depuis leur entrée dans l'espace Schengen, la Grèce, l'Italie et l'Autriche servent de frontières pour les flux en provenance du Moyen-Orient et surtout des Balkans (Albanie et Kosovo, notamment) ; leur topographie, faite de multiples îles, côtes maritimes et montagnes, facilite l'accès sur le territoire européen.

Les causes des trafics d'êtres humains sont bien sûr le déséquilibre économique qui existe entre Etats riches et pauvres, mais aussi les violences sociales et politiques des pays d'origine (guerres et conflits ethniques, dictatures, violation des droits de l'Homme...). Les possibilités très réduites d'émigration légale dans les pays d'Europe Occidentale depuis une vingtaine d'années sont une autre explication. Enfin, il faut bien admettre que les trafics ne se développeraient pas sans l'existence d'une " demande " sur les territoires de destination...

Les réseaux de prostitution profitent, en outre, de l'inertie des services de police dans les pays dont ils sont originaires, inertie qui tient avant tout à la désorganisation des structures administratives, mais aussi au fait que, confrontés à une grande criminalité, la prostitution ne constitue pas pour ces services une priorité. Il est très vraisemblable aussi que les réseaux prolifèrent dans certains cas grâce à la corruption des fonctionnaires.

Les trafiquants de femmes destinées à l'exploitation sexuelle ne courent à ce jour pas grands risques aux frontières de l'Europe Occidentale, en tout cas moins que dans d'autres trafics comme ceux des armes ou des stupéfiants, compte tenu du manque de sensibilisation des douaniers et policiers ou, le cas échéant, de l'absence de législation pour asseoir leur action.

B. LES RÉPONSES APPORTÉES

Les réseaux de proxénétisme ignorent les frontières ; ils profitent au maximum des différences de " sensibilité " des pays européens à l'égard du phénomène de la prostitution, de la disparité des législations nationales et du cloisonnement des procédures.

On assiste cependant, face à ces réseaux, à la mise en place, certes encore très embryonnaire, d'outils opérationnels de coopération à l'échelon européen et à la mobilisation de certains pays, au premier rang desquels la France, en faveur de l'adoption de normes internationales contraignantes.

1. Une coopération opérationnelle balbutiante

Au sein de l'Union européenne, la lutte contre les réseaux de proxénétisme est menée dans le cadre du " troisième pilier ", du " secteur JAI " (Justice et Affaires intérieures) ; ses interférences sont nombreuses avec des dossiers, comme ceux de l'immigration, de la liberté de circulation dans l'espace Schengen, du droit d'asile qui constituent des éléments essentiels de la construction européenne mais aussi des vecteurs d'expansion de la prostitution internationale.

Le mandat d' EUROPOL , office européen des polices qui repose sur la coopération intergouvernementale et qui a été créé (par le Traité de Maastricht de 1992) pour lutter contre le terrorisme, le trafic de stupéfiants et autres formes graves de criminalité internationale organisée, a été étendu en 1996 à la traite des êtres humains en vue de l'exploitation sexuelle. L'extension ne concerne pas seulement la prostitution stricto sensu mais aussi la pédophilie et la pornographie enfantine (certains dénonçant en termes d'efficacité ce " mélange des genres " et soulignant que le traumatisme causé par l'affaire Dutroux a conduit à privilégier la lutte contre les pédophiles, cependant que d'autres font observer que cette affaire a accéléré la prise de conscience des dirigeants européens quant à la gravité du phénomène d'exploitation sexuelle...).

EUROPOL doit d'abord servir de support opérationnel d'observation et de collecte d'informations pour les Etats membres et leurs services de police, de douane et de gendarmerie. Les renseignements qu'il centralise sont ceux que les Etats doivent -en principe- lui transmettre et qu'il enrichit. Ils concernent à la fois les victimes et leurs origines géographiques et ethniques, les organisations criminelles qui les exploitent et les aspects de la lutte mise en place pour contrer ces dernières.

A ce stade de l'observation et d'analyse, EUROPOL éprouve déjà des difficultés pour identifier précisément son rôle ; il ne s'est d'ailleurs réuni que deux fois pour procéder à une évaluation décevante de la prostitution et des politiques de lutte menées dans les Etats membres. Certains pays se montrent en effet dans l'incapacité de procéder à une telle évaluation en raison des difficultés qu'ils éprouvent à cerner " physiquement " le phénomène ou des règles juridiques qu'ils appliquent à la prostitution et au proxénétisme. EUROPOL reconnaît avoir parfois du mal à trouver un " point de contact " aux échelons nationaux et dénonce l'absence de services spécialisés dans certains pays d'Europe.

Une action commune relative à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants a été adoptée en février 1997 par le Conseil européen. Les Etats membres ont accepté par son biais de revoir leur droit pénal de manière à ériger certains comportements en infractions pénales et à favoriser la coopération judiciaire.

Des progrès insuffisants ont été observés, depuis, dans les législations des Etats membres ; en ce qui concerne l'enquête policière et judiciaire, la coopération se heurte à un certain nombre de difficultés comme, par exemple, l'incompétence extra-territoriale des juridictions nationales. Or, les têtes de réseaux se tiennent la plupart du temps non pas là où l'infraction est directement commise, mais dans les pays où la police est déficiente, où il est difficile de faire exécuter une commission rogatoire et où, par conséquent, elles ne risquent pas d'être inquiétées.

A la suite du Traité d'Amsterdam, dont l'article 29 fait expressément référence à la traite des êtres humains et aux crimes contre les enfants, et des sommets de Tampere (octobre 1999) et de Santa Maria da Feira (juin 2000), EUROPOL a vu son champ de compétence étendu et devrait voir à l'avenir son rôle renforcé : son pouvoir de coordination sera accru et il pourra participer aux équipes d'enquête conjointe prévues par la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale qui est en passe d'être ratifiée (il sera, par exemple, possible à des enquêteurs français de travailler en utilisant la procédure allemande en coopération avec des experts d'EUROPOL dans le cadre d'une enquête globale menée dans l'espace européen).

Par ailleurs, le Conseil européen de Tampere a décidé la création d' EUROJUST , " unité composée de procureurs, de magistrats ou d'officiers de police ayant des compétences équivalentes, détachés par chaque Etat membre " avec " la mission de contribuer à une bonne coordination entre les autorités nationales chargées des poursuites et d'apporter son concours dans les enquêtes relatives aux affaires de criminalité organisée, notamment sur la base de l'analyse effectuée par EUROPOL ". Cette unité devra aussi contribuer à simplifier l'exécution des commissions rogatoires. Prévue pour être opérationnelle à l'horizon de l'année 2002, elle pourrait être un élément important de la lutte contre les grands réseaux de proxénétisme, même si, d'évidence, l'on ne peut en espérer l'efficacité qu'elles auraient si elles étaient appuyées par l'adoption de règles et procédures pénales identiques.

Enfin, la criminalité n'étant évidemment pas basée sur le seul territoire européen, EUROPOL met en place des accords de coopération avec les pays tiers les plus importants et les organisations internationales.

Par ailleurs, la Commission européenne a mis en oeuvre un certain nombre de programmes pour faciliter la coopération entre les services des Etats membres : Grotius destiné aux praticiens de la justice, Oisin aux personnels de police, Falcone qui doit favoriser une coopération multidisciplinaire entre les personnes responsables de la prévention et de la lutte contre la criminalité organisée.

Les programmes Stop (Sexual Trafficking Of Persons) et Daphné concernent plus particulièrement la traite des êtres humains et les abus sexuels.

Le premier vise à améliorer la coopération internationale dans la lutte contre la traite et l'exploitation sexuelle des enfants ; il a mobilisé ces quatre dernières années 6,5 millions d'euros et financé quatre-vingt cinq projets. Le second, qui cible, au travers notamment des ONG, toutes les formes de violences exercées contre les enfants, les adolescents et les femmes est ouvert sur les pays d'Europe de l'Est et les projets transeuropéens d'échange d'informations, de sensibilisation du grand public, des autorités et des médias ; ces trois dernières années, cent cinquante projets et six cent cinquante organisations ont été financés par son biais pour un total de 11 millions d'euros.

D'autres programmes européens peuvent concerner indirectement la prostitution, comme Odysseus , programme de coopération sur le droit d'asile, l'immigration et le franchissement des frontières extérieures de l'Union européenne (12 millions d'euros pour la période 1998-2002).

Les auditions auxquelles la délégation a procédé, comme les interventions qui ont eu lieu dans le cadre du colloque du 15 novembre 2000, ont abordé le problème de la cybercriminalité . Dans la lutte extrêmement difficile contre ce phénomène nouveau, la France a endossé un rôle qu'il convient de saluer.

Dans le cadre de sa présidence de l'Union européenne, elle a proposé l'extension du mandat d'EUROPOL à la criminalité liée aux nouvelles technologies ; elle a organisé, en mai 2000, à Paris, un colloque international sur la régulation de l'Internet qui réunissait, pour la première fois, les pouvoirs publics et le secteur privé (industriels, fournisseurs d'accès, hébergeurs) ; enfin, le premier séminaire européen consacré à la cybercriminalité s'est tenu à Poitiers, en novembre dernier, avec des spécialistes de vingt cinq pays, dans le but de " mutualiser " les connaissances techniques.

Aujourd'hui la France se bat au niveau du Conseil européen au sujet du projet de directive " e-Europe " : les services de l'Intérieur et de la Justice craignent en effet, dans l'état actuel de la rédaction de ce texte, de ne plus pouvoir à l'avenir " remonter les pistes ". Ils souhaitent qu'on contraigne les hébergeurs de sites à conserver les données de connexion pendant un délai suffisant pour leur permettre de travailler. La volonté de préserver, conformément au Traité d'Amsterdam, la liberté, mais aussi la sûreté et la justice dans l'espace européen doit s'étendre au " cyberespace ".

2. L'élaboration de normes internationales

a) Histoire de l'abolitionnisme

Le combat abolitionniste de Joséphine Butler, qui créa en 1876 la Fédération abolitionniste internationale (FAI), entraîna une prise de conscience internationale et aboutit à la signature, au début du XX ^ème siècle, des premiers grands textes internationaux sur la traite des femmes (Arrangement de 1904 et Convention de 1910 relatifs à la répression de la traite des blanches, Convention de 1921 sur la répression de la traite des femmes et des enfants, Convention pour la répression de la traite des femmes majeures de 1933), puis, à l'issue d'enquêtes conduites par la Ligue des Nations pendant l'entre-deux-guerres, à la Convention de l'ONU du 2 décembre 1949 pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui .

Cette convention internationale, qui fait partie des grands textes de l'après-guerre sur les droits de l'Homme et qui a d'ailleurs été signée un an seulement après la Déclaration universelle de 1948, aura été la première à porter -dans son préambule- un jugement de valeur négatif sur la prostitution :

" ... la prostitution et le mal qui l'accompagne, à savoir la traite des êtres humains en vue de la prostitution, sont incompatibles avec la dignité et la valeur de la personne humaine et mettent en danger le bien-être de l'individu, de la famille et de la communauté ".

Elle considère la traite comme une conséquence de la prostitution et pénalise, dans ses articles premier à quatre, le proxénétisme.

Elle n'a été ratifiée que par soixante-douze pays, mais l'article 6 de la Convention de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW ^{40 ( * )} ) , qui, elle, a obtenu la ratification de cent cinquante Etats a repris sa philosophie :

" Les Etats sont tenus de prendre toutes les mesures appropriées, y compris des mesures législatives, pour supprimer, sous toutes leurs formes, le trafic des femmes et l'exploitation de la prostitution des femmes ".

Certes vieillie et en partie inopérante en l'absence de protocole contraignant, la Convention de 1949 a progressivement été attaquée sur la scène européenne et internationale pour des raisons qui ne tenaient pas toutes, loin de là, au souci de l'actualisation. Des pays ont en effet cherché, dans la période récente, à faire admettre par la communauté internationale que la prostitution était acceptable dans certains cas.

b) Actualité de l'abolitionnisme

C'est à Vienne, à l'occasion des négociations internationales relatives à la Convention sur la criminalité transnationale organisée, dite " Convention CTO " et qui doit constituer le premier instrument global de lutte contre les mafias, qu'une tentative de démantèlement des principes déterminants posés en 1949 a été entreprise par certains pays, Pays-Bas en tête, pour faire reconnaître qu'une différence de traitement devait être opérée entre " prostitution forcée " et " prostitution libre ".

En réalité, la notion de prostitution " forcée " avait déjà fait une percée sur la scène internationale : la déclaration des Nations unies de décembre 1993 sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes ne classe que la prostitution forcée parmi les actes constituant des formes de violence, la Conférence mondiale des femmes à Pékin de 1995 évoque la notion, laquelle figure même dans l'intitulé de la Recommandation 1325 du 23 avril 1997 du Conseil de l'Europe (relative à la traite des femmes et à la prostitution forcée dans les Etats membres du Conseil).

Mais l'offensive des pays favorables à l'établissement d'une distinction entre prostitution " libre " et " forcée " a été particulièrement virulente à Vienne, dans le cadre de la négociation de l'un des trois protocoles additionnels à la Convention CTO, qui concerne la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants ^{41 ( * )} .

Il s'agissait pour ces pays de faire admettre qu'il pouvait y avoir consentement à la prostitution et que, dès lors que celui-ci était établi, la prostitution pouvait être considérée comme une activité économique comme une autre. Un rapport de l'OIT avait d'ailleurs montré le chemin en 1998 en estimant au terme d'une étude menée dans quatre pays du Sud-Est asiatique (Thaïlande, Philippines, Malaisie et Indonésie) que, la prostitution représentant dans ces pays une part non négligeable du PNB, elle devrait y être économiquement reconnue à partir du moment où elle ne s'accompagne d'aucune forme de violence ou de contrainte.

Outre qu'elle reposait sur une fiction, celle de l'existence d'un consentement possible à la prostitution -même lorsque la contrainte physique est absente, il existe toujours un conditionnement psychologique, économique ou social...- cette offensive faisait courir le risque d'une banalisation de la prostitution et d'une légalisation du proxénétisme .

Les conséquences pouvaient être extrêmement lourdes pour les prostituées.

La " clause de protection " que représente pour elles l'expression " avec ou sans consentement " à l'exploitation sexuelle disparue, il leur aurait fallu apporter elles-mêmes la preuve qu'elles avaient été contraintes ; quand on connaît le rapport de forces qui existe entre elles et leurs proxénètes, on mesure toute la difficulté qu'elles auraient eue à assumer une telle charge de la preuve...

On risquait de ne plus parler que des modalités de la traite et non du but et les prostituées qui seraient apparues comme prétendument consentantes auraient été considérées comme exclues de tout trafic d'êtres humains.

Comme dans toute négociation internationale, mais sans doute avec une évidence particulière, les subtilités de vocabulaire, apparemment anodines, emportaient à Vienne des conséquences considérables. Il a fallu veiller aux glissements sémantiques qu'on tentait d'imposer, comme celui qui visait, par exemple, à remplacer le mot de " victimes " par celui de " personnes trafiquées ".

Entamés en janvier 1999, les débats se sont achevés en octobre dernier ; compte tenu des enjeux, ils furent extrêmement difficiles. C'est pourquoi, il convient de se féliciter aujourd'hui de l'issue des discussions et de saluer le rôle qu'aura joué la France .

La France s'est en effet montrée sur la scène internationale fidèle à sa position abolitionniste ; elle s'est battue au nom de son attachement aux droits de l'Homme pour le maintien de la philosophie de la Convention du 2 décembre 1949 (même si l'on peut regretter qu'il ne soit pas fait référence à cette dernière).

La délégation française estimait ainsi très important qu'il y ait deux protocoles séparés sur le trafic des travailleurs migrants et la traite, qui ne concerne pas seulement des personnes introduites clandestinement sur le territoire, mais des victimes.

La Convention CTO définit certaines notions fondamentales en droit pénal comme celle de " groupe criminel organisé ". Elle devrait permettre de faire progresser la coopération judiciaire internationale par le biais de procédures accélérées d'entraide judiciaire et d'extradition et la recherche d'une plus grande harmonisation des incriminations et des sanctions pénales. Toutes ses dispositions s'appliqueront aux trafics spécifiques visés par les trois protocoles additionnels.

Pour la première fois, et il s'agit d'une des avancées principales de Vienne, une définition de la traite est donnée. Elle est inscrite à l'article 2 bis du Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants :

" L'expression " traite des personnes " désigne le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou l'accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d'autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d'autorité ou d'une situation de vulnérabilité, ou par l'offre ou l'acceptation de paiements ou d'avantages pour obtenir le consentement d'une personne ayant autorité sur une autre aux fins d'exploitation. L'exploitation comprend, au minimum, l'exploitation de la prostitution d'autrui ou d'autres formes d'exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l'esclavage ou les pratiques analogues à l'esclavage, la servitude ou le prélèvement d'organes ".

La France, dans le respect de sa position abolitionniste, a oeuvré pour que cette définition soit la plus large possible, et pour que, dans l'énumération des moyens utilisés par les trafiquants, ne figurent pas seulement des moyens de contrainte, mais aussi l'abus de situation de vulnérabilité . Ainsi sont visées l'ensemble des méthodes utilisées pour entraîner les femmes dans le processus de la traite.

La traite est abordée sous ses différents aspects. L'exploitation, qui est énoncée comme une finalité générale du trafic, inclut à la fois l'exploitation sexuelle et l'exploitation économique, avec un " socle minimal " qui comprend :

- l'exploitation de la prostitution d'autrui et les autres formes d'exploitation sexuelle ;

- le travail et les services forcés ;

- l'esclavage et les pratiques analogues ;

- la servitude ;

- le prélèvement d'organes.

Par ailleurs, conformément au but poursuivi par la France au cours des négociations, il sera toujours possible de poursuivre les trafiquants indépendamment de la question du consentement de la victime : le Protocole additionnel de Vienne pose comme principe absolu que le consentement initial ou non de la personne exploitée n'a aucune incidence sur sa protection .

La structure du Protocole additionnel sur la traite reflète la recherche d'un équilibre entre l'objectif répressif d'incrimination des trafiquants (premier chapitre) et le souci de la protection des victimes (second chapitre). Un dernier chapitre aborde la prévention et les mesures de coopération.

Les dispositions relatives à la protection des victimes de la traite constituent elles-mêmes une avancée importante, mais elles n'ont pas de caractère obligatoire et contraignant pour les Etats ; elles devraient toutefois inciter ces derniers à la réflexion quant aux mesures à mettre en oeuvre en la matière. Le protocole évoque un logement convenable, l'assistance médicale, psychologique et matérielle (" juridique " aussi, les victimes devant être avisées des droits que la loi leur reconnaît), la sécurité physique et la possibilité d'obtenir réparation du préjudice subi, les possibilités d'emploi, d'éducation et de formation.

Enfin, le protocole contient une clause relative au rapatriement des victimes de la traite dans leur pays d'origine . Le retour " est de préférence volontaire ", il est organisé conjointement par le pays d'accueil et le pays d'origine qui doivent tenir compte notamment de la nécessité d'assurer la sécurité des personnes intéressées.

Le rapatriement des victimes se heurte cependant à d'évidents obstacles, même si l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) s'emploie à le favoriser, en fixant trois objectifs à sa mission : la protection des personnes (mais, reconnaît l'OIM, la tâche est difficile car le contexte est celui de la criminalité internationale), l'assistance (aide médicale et psychologique) et la réintégration (afin d'éviter que la victime soit immédiatement " revictimisée " en retombant dès son retour dans les mains de trafiquants). Les fonctionnaires de l'OIM se rendent sur place, recherchent des solutions avec les autorités locales pour que les victimes de la traite qui rentrent dans leur pays d'origine puissent bénéficier de papiers d'identité ; mais ils avouent que les barrières psychologiques et sociologiques à la réintégration sont fortes : la femme prostituée se heurte généralement à son retour au rejet social et culturel de son entourage.

Au chapitre de la prévention, le Protocole de Vienne est le premier texte international à introduire explicitement la dimension de la " demande " : les Etats doivent prendre ou renforcer " des mesures législatives ou autres, telles que des mesures d'ordre éducatif, social ou culturel " pour décourager cette dernière.

La Convention CTO a été signée en décembre dernier à Palerme par plus de cent vingt Etats membres de l'ONU. Elle doit être ratifiée par quarante Etats au moins pour entrer en vigueur, procédure qui prendra vraisemblablement plusieurs années. Quant aux protocoles additionnels, ils ne s'appliqueront que lorsqu'ils auront été eux-mêmes ratifiés par au moins quarante Etats, au-delà des conditions de base requises pour la convention. Il va donc de soi que votre délégation demande que la France, dans le prolongement logique de la détermination dont elle a fait preuve à Vienne, engage au plus vite la procédure de ratification de ces textes .

Par ailleurs, si la Conférence de Vienne s'est soldée par la victoire des pays abolitionnistes, la vigilance s'impose afin, notamment, qu'on ne revienne pas sur les acquis de Vienne, ou qu'on n'en minore pas la portée, dans d'autres instances.

A titre d'exemple, la résolution ^{42 ( * )} adoptée le 19 mai 2000 par le Parlement européen et dans laquelle il considère la Convention de l'ONU de 1949 comme " inappropriée " a suscité une certaine émotion. Le terme a été utilisé au motif que ce texte n'aborde pas tous les aspects de la traite. La proposition de décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre la traite des êtres humains du 21 décembre 2000 envisage, elle, précisément les différents buts de la traite et, contrairement au Protocole de Vienne, elle fait apparaître l'exploitation sexuelle après le travail forcé. L'inversion peut n'être que formelle ; il faut néanmoins veiller à ce que la traite aux fins d'exploitation sexuelle ne soit pas considérée comme une priorité de second rang. Par ailleurs, il n'est pas fait référence au fait que la question du consentement de la victime est indifférente. Enfin, si cette proposition de décision-cadre mentionne expressément l'abus d'autorité ou d'influence ou d' " autre forme " dans les différents moyens de contrainte utilisés par les trafiquants, les termes d' " abus d'une situation de vulnérabilité " qui figurent dans le protocole et qui paraissent particulièrement pertinents ne sont pas repris.

c) Le problème de la protection des victimes

Le Protocole de Vienne contient -ou plutôt suggère, car aucune obligation n'est imposée aux Etats qui sont simplement chargés d'intervenir " lorsqu'il y a lieu et dans la mesure où le droit interne le permet "- des mesures en faveur de la protection des victimes de la traite. De telles mesures, qui se justifieraient en tout état de cause en elles-mêmes, sont en outre souvent nécessaires si l'on veut pouvoir poursuivre les trafiquants.

Il est toutefois d'ores et déjà certain que de nombreux pays tireront argument des difficultés de mise en pratique.

La France n'a pris, à ce jour, aucune initiative particulière.

Il existe certes quelques dispositions du Code pénal ou du Code de procédure pénale qui permettent d'envisager une protection policière des victimes. Par exemple, aux termes du Code de procédure pénale, la victime peut élire domicile au poste de police ou à l'unité de gendarmerie et tenir ainsi sa véritable adresse secrète. Mais aucune réflexion réelle n'a été encore engagée sur le sujet et les victimes de la traite sont considérées en France comme des personnes étrangères en situation irrégulière et sont traitées comme telles. C'est ainsi notamment qu'elles sont reconduites à la frontière à l'issue des contrôles.

La police fait valoir qu'à défaut de reconduite, les prostituées étrangères des réseaux n'auraient de toutes façons pas d'autre alternative que de retourner à la prostitution, qu'éloignées de notre culture, ne maîtrisant pas la langue française, elles retomberont forcément dans les mains des proxénètes ; de plus, si elles restaient sur le territoire, elles risqueraient de gêner l'enquête en révélant au réseau qu'elles ont été contrôlées. Dans le même temps et toujours du point de vue de l'efficacité de la lutte contre le proxénétisme, on peut douter que la perspective d'une reconduite à la frontière soit pour les prostituées une incitation à la dénonciation des proxénètes.

Le problème posé vient en réalité du fait que l'on se situe au carrefour de deux droits, pénal et administratif , qui en la matière s'ignorent. Le droit pénal ne connaît pas la prostituée -à moins qu'elle ne se livre par ailleurs à une activité pénalement répréhensible-, et seule la police administrative des étrangers entre en jeu ; la personne trouvée sans papiers d'identité ou dont les papiers sont manifestement falsifiés fait l'objet d'une procédure de reconduite à la frontière.

Les associations dénoncent une telle situation. Elles ne disposent d'aucun élément, d'aucun outil juridique, pour protéger les victimes étrangères des réseaux de proxénétisme ; elles ne peuvent leur trouver, faute de papiers, ni hébergement, ni travail.

Un débat a lieu : faut-il, comme la Belgique et l'Italie, pays qui privilégient une approche globale de la traite, accorder une protection aux victimes en échange de leur collaboration à l'enquête visant au démantèlement du réseau ?

Le système imaginé par la Belgique repose sur une loi du 13 avril 1995 relative à la traite des êtres humains. Les victimes ont la possibilité d'être accueillies dans des centres spécialement créés pour elles et où elles reçoivent un accompagnement psychosocial et une protection juridique si elles décident d'entamer une procédure judiciaire.

Elles bénéficient tout d'abord d'une protection pendant quarante cinq jours ; si, pendant ce délai, elles portent plainte contre leur proxénète, elles reçoivent un permis de séjour provisoire de trois mois (et éventuellement un permis de travail temporaire) ; au-delà, elles peuvent obtenir du procureur du Roi un titre de séjour de plus de trois mois (habituellement six mois), renouvelable jusqu'à la fin de la procédure judiciaire.

Pendant toute cette période, elles ont l'obligation de suivre les programmes d'assistance mis en place par les associations et de continuer à être accompagnées par leur centre d'accueil.

Si leur plainte a débouché sur une citation à comparaître devant le tribunal et si elle est considérée comme significative pour la procédure, les victimes peuvent ensuite entamer des démarches auprès de l'Office des étrangers pour obtenir un permis de séjour valable pour une durée indéterminée.

Les centres d'accueil spécialisés pour les victimes de la traite des êtres humains (traite en général) qui sont agréés et financés par les autorités belges ^{43 ( * )} , ont accueilli en cinq ans quelque sept cents victimes, hommes, femmes ou enfants.

Le système italien de protection des victimes s'inspire de la législation qui avait été mise en place pour les " repentis " de la mafia.

Le décret-loi du 25 juillet 1998 sur l'immigration et le statut de l'étranger contient des dispositions à caractère humanitaire (article 18) qui permettent au questeur (préfet) de délivrer, sur proposition du procureur de la République ou avec son accord, une autorisation spéciale de séjour destinée à permettre à l'étranger en situation irrégulière de se soustraire aux violences et exigences de l'organisation criminelle et de participer à un programme d'assistance et d'intégration sociale.

Il est tenu compte de la gravité des situations personnelles et de la contribution des victimes à la mise en cause de l'organisation criminelle, à la recherche et à la capture de leurs responsables.

La mise en oeuvre du programme d'assistance et d'intégration sociale est confiée à des structures agréées qui sont différentes des services sociaux habituels des collectivités territoriales.

Le permis de séjour est délivré pour une durée de six mois, il peut être renouvelé pour un an, ou plus selon une appréciation au cas par cas. Il est retiré en cas d'interruption par l'intéressé du programme d'assistance et d'intégration sociale ou de conduite incompatible avec la finalité de ce programme.

Ce permis de séjour permet d'accéder aux services sociaux, de poursuivre des études ou d'exercer un travail. Il peut être prorogé à échéance si l'intéressé a un contrat de travail.

Une cinquantaine de structures, financées par l'Etat ou par des fonds privés, comme la Fondation Regina Pacis à San Foca, aident les prostituées qui ont choisi de collaborer avec la police ; elles leur offrent un lieu de vie, où sont également accueillis leurs enfants éventuels, et une formation.

D'autres pays sont sensibles à la question. Ainsi, en Espagne , le règlement d'application de la loi sur le droit d'asile et la condition de réfugié, qui régit les conditions de séjour des étrangers, prévoit la possibilité d'obtenir, à titre humanitaire, un permis de séjour pour circonstances exceptionnelles ; cette disposition est applicable aux victimes de la traite des êtres humains en vue de l'exploitation par la prostitution ; elles doivent cependant prouver qu'elles ont été victimes d'un trafic et qu'elles n'étaient pas consentantes, la charge de la preuve leur incombe donc.

En Autriche , la loi sur les étrangers prévoit la possibilité, depuis 1997, d'accorder un titre de séjour pour raisons humanitaires, mais cette disposition n'aurait pas encore reçu d'application concrète.

L'octroi d'un permis de séjour en échange d'une collaboration avec les services de police et de justice a l'avantage d'aider les victimes tout en contribuant par leur témoignage à l'efficacité de l'enquête. Mais, outre qu'elle peut sembler contraire aux libertés fondamentales des victimes, une telle pratique paraît étrangère à la culture française. Dans aucun domaine notre droit ne subordonne sa protection à une dénonciation, un témoignage ou un dépôt de plainte.

L'introduction d'une " protection contre dénonciation " n'aurait par ailleurs pas forcément les faveurs de la police qui se dit très attachée au système français de lutte contre le proxénétisme où l'enquête n'est pas suspendue au dépôt d'une plainte.

Dans le même temps, il n'est pas illégitime que les pouvoirs publics hésitent à délivrer des permis de séjour temporaire sans condition, notamment de dénonciation de réseau, au seul titre humanitaire. Le risque d'abus doit être regardé non seulement vis-à-vis de nos lois sur l'immigration, mais aussi d'une incitation éventuelle à la prostitution... Enfin, il faut se garder des différences de traitement marquées entre les victimes de trafics et les autres prostituées, elles risqueraient de conforter le débat, que l'on refuse par ailleurs, sur l'existence d'une prostitution " forcée " face à une prostitution " libre ".

Mais on ne peut laisser les choses en l'état : actuellement en France, pays des droits de l'Homme, les prostituées étrangères qui sont sous le joug des réseaux de proxénétisme, autrement dit de réseaux criminels organisés, sont traitées non comme des victimes mais comme des migrantes en situation irrégulière. En bref, elles sont " revictimisées " ou " survictimisées " par les autorités .

Ces personnes sont en danger, elles doivent pouvoir bénéficier de mesures de protection. C'est une demande prioritaire des associations, dont certaines viennent de créer à cette fin une " plate-forme contre la traite des êtres humains ". C'est aussi, sinon une obligation, du moins une ardente recommandation tant du Protocole de Vienne que de la proposition de décision-cadre du Conseil européen.

RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION

- Considérant que les prostituées sont des victimes et doivent être traitées comme telles par l'ensemble des services de l'Etat,

- Considérant qu'il est primordial de s'attaquer à la prostitution en tant que telle, car faute de l'avoir fait suffisamment on a alimenté le phénomène de la traite, ce " mal qui l'accompagne ", selon les termes de la Convention de l'ONU du 2 décembre 1949,

- Considérant que la France apporte la preuve de son attachement et de sa fidélité à sa position abolitionniste tant dans la lutte contre le proxénétisme que dans les débats internationaux sur la traite des êtres humains,

- Mais considérant aussi que la dimension sociale de sa politique, autrement dit la prévention de la prostitution et la réinsertion des personnes prostituées, est loin d'avoir mobilisé l'énergie des pouvoirs publics, au point d'apparaître à ce jour comme un échec,

- Et considérant enfin que notre pays ne peut différer davantage la réflexion globale sur la prostitution dont elle s'est jusqu'à aujourd'hui dispensée et qui pourtant s'imposait,

La délégation a adopté les recommandations suivantes :

1.- Il est en tout premier lieu impératif de doter la politique de lutte contre la prostitution des structures qui lui manquent et qui devraient la rendre plus cohérente.

La création d'un observatoire, comité ou haut conseil -peu importe son appellation- permettrait de disposer tout à la fois d'un réel outil statistique, d'un instrument de recensement et de diffusion des actions mises en oeuvre qui serait utile tant aux pouvoirs publics qu'aux associations, et d'une capacité d'expertise des besoins.

Afin de faciliter l'échange d'informations sur la traite des femmes, suite devrait par ailleurs être donnée à la recommandation de la récente Conférence mondiale sur les femmes, qui s'est tenue à New-York en juin 2000 (" Pékin plus cinq "), de nommer dans chaque pays un rapporteur national.

2.- Il est nécessaire que les politiques publiques ne restent pas cantonnées à la prostitution de rue et s'intéressent à l'ensemble des formes d'activité prostitutionnelle, y compris les moins visibles (salons de massages, bars à hôtesses).

3.- En ce qui concerne l'approche de la police et de la justice, il est indispensable :

a)- d'augmenter les moyens de l'OCRTEH : il existe en effet un fossé important entre les possibilités offertes à la lutte contre le proxénétisme par notre droit et les capacités opérationnelles de mise en oeuvre ;

b)- de faire de la lutte contre le proxénétisme une priorité de la police : les textes et les équipes sont performants, mais trop souvent encore le combat est considéré comme secondaire par rapport à d'autres ;

c)- de renforcer la politique de coopération afin de parvenir à une collaboration dynamique entre les différents pays, de mobiliser les maires des capitales et grandes villes européennes qui sont tous confrontés aux mêmes problèmes, de favoriser les échanges d'informations quant aux expériences menées, de faciliter l'accueil, d'un pays à l'autre, des victimes des réseaux afin qu'elles puissent entamer leur " reconstruction " à l'abri des représailles.

4.- En ce qui concerne la prévention et la réinsertion, points faibles de la politique française :

a)- il faut d'abord agir au niveau des politiques générales : la prévention de la prostitution passe par l'amélioration de la situation de droit et de fait des femmes et l'égalité des chances entre hommes et femmes ;

b)- l'accent doit être mis sur l'information : la prostitution prospère sur un fond général d'ignorance et d'indifférence. Il faut travailler sur le long terme au changement des mentalités.

Des campagnes nationales et régulières de sensibilisation doivent être entreprises et une mise en garde des jeunes doit être assurée dans le cadre de l'enseignement scolaire. Les personnels éducatifs devraient eux-mêmes être informés, notamment pour attirer leur attention sur la prostitution occasionnelle à laquelle certains jeunes en situation de précarité sont exposés ;

c)- il convient d'intégrer l'approche de la prostitution dans la formation des travailleurs sociaux et des agents des services publics qui ont en charge l'application de la législation et de la réglementation en la matière (police, justice, notamment) ;

d)- l'Etat doit cesser de compter aussi chichement son soutien aux associations qui oeuvrent dans le domaine de la prostitution et font un travail souvent remarquable. L'augmentation et la pérennisation des crédits budgétaires accordés au milieu associatif s'imposent, tout comme le contrôle a posteriori de leur utilisation ;

e)- les pouvoirs publics doivent prendre leurs responsabilités en matière de prévention et de réinsertion où ils ont à jouer un rôle d'impulsion et de cohésion. Les commissions départementales prévues par la circulaire du 25 août 1970 doivent être mises en place partout. Par ailleurs, directement ou par voie conventionnelle, l'Etat doit être un acteur " social " de la lutte contre la prostitution dans tous les départements.

f)- tout doit être fait pour aider les prostituées à quitter la prostitution. Le nombre des foyers susceptibles de les accueillir, spécifiquement, doit être augmenté. Un numéro vert largement diffusé devrait les diriger vers les organismes publics et privés susceptibles de les aider dans leurs démarches de réinsertion. Des dispositifs de formation adaptés devraient être mis sur pied. Un moratoire devrait être systématiquement accordé s'agissant des poursuites fiscales, dès lors que la volonté d'abandonner la prostitution a été manifestée, à charge pour les services fiscaux de vérifier a posteriori la réalité de la démarche. Les prostituées qui amorcent une réinsertion devraient pouvoir bénéficier sans délai des minima sociaux et d'un logement ;

g)- au même chapitre de la fiscalisation, le problème de l'opportunité de l'imposition des revenus de la prostitution mérite débat ; cependant, le danger qu'emporterait la suppression de cette dernière en termes d'incitation à la prostitution suggère la prudence. Il est à tout le moins impératif, si l'on ne tranche pas aujourd'hui la question, de ne pas présumer sur le plan fiscal que la prostitution est une profession ; il est en conséquence souhaitable de " sortir " ses revenus de la catégorie des bénéfices non commerciaux, voire de celle des traitements et salaires -et le produit du proxénétisme de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux- et de les imposer dans une nouvelle catégorie qui accueillerait les gains de nature indéterminée étrangers aux notions de bénéfices ou de revenus professionnels. On ne peut s'accommoder par ailleurs de la perception choquante de la TVA sur les revenus du proxénétisme pour la raison évidente que la valeur ajoutée est, dans le cas d'espèce, l'exploitation de la prostitution d'autrui... On doit en revanche condamner systématiquement les proxénètes à verser des dommages-intérêts aux prostituées.

5.- La France doit ratifier au plus vite la Convention sur la criminalité transnationale organisée et ses protocoles additionnels, en premier chef le protocole relatif à la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, afin de donner une expression complète à la détermination dont elle a fait preuve lors des négociations de Vienne.

6.- Deux problèmes méritent une réflexion approfondie.

Celui du "client" d'abord. Faut-il le responsabiliser par l'éducation ou la pénalisation ? Il ne saurait en tout cas être plus longtemps ignoré.

Celui de la protection des victimes de la traite ensuite. Faut-il leur accorder des titres de séjour provisoire ? Faut-il le faire sans condition, à titre humanitaire, ou doit-on le faire en échange d'une collaboration avec les services de police pour démanteler les réseaux ? Notre position abolitionniste nous commande en tout état de cause de prendre des mesures en faveur de ces victimes et les textes internationaux nous le recommandent désormais.

EXAMEN PAR LA DÉLÉGATION

La délégation a examiné, le mardi 30 janvier 2001, le rapport d'activité 2000 présenté par Mme Dinah Derycke, présidente .

Après l'exposé de Mme Dinah Derycke, présidente , qui a successivement porté sur l'activité de la délégation au cours de l'année 2000 et sur le thème particulier de la prostitution, un débat s'est instauré.

M. Michel Dreyfus-Schmidt a estimé, au travers d'une série de remarques sur le plan sémantique, que le rapport de Mme Dinah Derycke, présidente , jugeait peut-être un peu trop sévèrement les politiques publiques conduites pour faire face au problème de la prostitution.

En réponse, Mme Dinah Derycke, présidente , a insisté sur le fait que le rapport de la délégation sur la prostitution était un rapport attendu, en soulignant que c'était la première fois qu'une institution se penchait sur le problème. Elle a justifié la relative sévérité de son analyse, tout en précisant que celle-ci ne visait aucun gouvernement en particulier. L'Etat, a-t-elle dit, n'a pas fait à l'égard de la prostitution " le minimum du minimum " et, lorsqu'on a, par l'abolitionnisme, rompu avec toute réglementation en matière de prostitution, " on n'a pas su inventer des politiques au diapason des ambitions ". Il faut, a-t-elle poursuivi, " une parole assez forte " si l'on considère que la prostitution est une atteinte à la dignité humaine. Le problème, lorsqu'on l'examine sous l'angle des droits de l'Homme, est intolérable et ne peut être considéré comme secondaire. Il est donc indispensable de pointer ce qui n'a pas été fait. Il faut souligner aussi les avancées positives, comme notre législation en matière de lutte contre le proxénétisme ou l'attitude de la France dans les négociations internationales comme, récemment, à Vienne.

Puis, Mme Dinah Derycke, présidente , est revenue sur la fiscalisation des revenus de la prostitution. Elle a dit qu'elle ne proposait pas à la délégation de trancher la question délicate de son opportunité au stade de ce rapport conçu comme un rapport d'étape, mais elle a posé les termes du débat qu'elle souhaite voir ouvrir : certaines associations dénoncent l'imposition en faisant valoir que la prostitution constitue un esclavage moderne, cependant que d'autres font observer que la prostitution est une activité légale et que, si l'on considère le principe de l'égalité des citoyens devant l'impôt, il n'est pas anormal que les prostituées soient imposables.

Si l'on ne tranche pas aujourd'hui le débat, a-t-elle déclaré, il faut en revanche dénoncer les incohérences fiscales et créer, s'agissant de l'impôt sur le revenu, une nouvelle catégorie fiscale afin d'éviter de présumer la profession, dans le cas et de la prostitution et du proxénétisme.

M. Michel Dreyfus-Schmidt a estimé qu'il serait plus moral de saisir la totalité des produits générés par la prostitution et de condamner à de lourdes amendes.

Insistant sur sa préoccupation de ne pas voir la prostitution fiscalement assimilée à une profession, Mme Dinah Derycke, présidente , a indiqué que certaines prostituées souhaitaient précisément être imposées afin d'être reconnues comme " travailleuses du sexe " et Mme Odette Terrade a précisé que pour d'autres il s'agissait de pouvoir disposer d'un certificat d'imposition ou de non imposition réclamé dans diverses démarches.

M. Michel Dreyfus-Schmidt soutenant, en évoquant le cas de Cuba, que la prostitution peut disparaître dès lors qu'on la déclare illégale, Mme Dinah Derycke, présidente , a fait observer qu'une telle proposition conduisait à abandonner l'abolitionnisme au profit du prohibitionnisme, avant d'indiquer qu'aucun pays au monde, quel que soit son choix de système, n'avait réussi à supprimer la prostitution et qu'à Cuba, le fait que celle-ci était moins perceptible dans la rue signifiait simplement qu'elle était davantage cachée.

M. Jean-Louis Lorrain a insisté sur les liens entre prostitution et drogue et sur le contexte médical, notamment l'endémie du SIDA, en estimant que la réflexion sur la prostitution devait en tenir le plus grand compte.

Mme Dinah Derycke, présidente , a précisé que les rapports entre prostitution et drogue " jouaient dans les deux sens " : certaines personnes recourent à la prostitution pour financer l'achat de drogue, mais il est fréquent aussi que les prostituées recourent à la drogue, et plus souvent encore à l'alcool, pour supporter leur condition. Quant à l'argument sanitaire, elle a rappelé qu'il avait été utilisé, avec la syphilis, pour justifier la création des maisons closes.

Après que M. Jacques Machet eut évoqué le cas des prostituées qui vieillissent et que Mme Odette Terrade eut fait observer que les propositions de recommandations de Mme Dinah Derycke, présidente , traduisaient fidèlement les préoccupations exprimées lors des auditions de la délégation et du colloque organisé le 15 novembre 2000, ces propositions ont été adoptées à l'unanimité.

ANNEXES

ANNEXE 1

PERSONNALITÉS AUDITIONNÉES

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
SUR LE THÈME DE LA PROSTITUTION

- Mardi 23 mai 2000

M. Christian Amiard, commissaire divisionnaire à la sous-direction des Affaires criminelles de l'Office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH)

Mme Bernice Dubois, secrétaire générale de la Coordination française pour le Lobby européen des femmes (CLEF)

- Mardi 20 juin 2000

Mme Malka Markovich, présidente du Mouvement pour l'abolition de la prostitution et de la pornographie et de toutes formes de violences sexuelles et discriminations sexistes (MAPP)

Mme Colette Villey et M. Jacques Millard, Mouvement du Nid

Mme Marie-Victoire Louis, chercheur au CNRS

- Mardi 10 octobre 2000

Mme Martine Schutz-Samson, directrice et fondatrice de Cabiria, et Mme Françoise Guillemaut, sociologue, cofondatrice

- Mardi 17 octobre 2000

M. Philippe Scelles, président de la Fondation Scelles, accompagné de Mme Christiane Grosse, déléguée aux relations avec les associations et de Mme Carole Bartoli, responsable juridique, sur le thème de la prostitution

- Mercredi 29 novembre 2000

Mme Françoise Coatmellec, directrice adjointe de la direction départementale de l'Action sanitaire et sociale de Loire-Atlantique

- Mardi 12 décembre 2000

Mme Martine Costes, responsable de formation à l'Association Metanoya, vice-présidente de la Fédération abolitionniste internationale

ANNEXE 2

BULLETINS

Audition de M. Christian Amiard,
commissaire divisionnaire à la sous-direction des affaires criminelles
de l'Office central pour la répression de la traite des êtres humains
(OCRTEH)

(23 mai 2000)

Présidence de Mme Dinah DERYCKE, présidente

Après que Mme Dinah Derycke , présidente , eut précisé que la décision de la délégation de choisir la prostitution comme sujet de son premier rapport annuel avait été prise avant que ce thème, sensible et complexe compte tenu des nombreux aspects à prendre en compte, retienne ces derniers temps l'attention des médias, la délégation a procédé à l'audition de M. Christian Amiard, commissaire divisionnaire à la sous-direction des affaires criminelles de l'Office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRETEH).

M. Christian Amiard a présenté la nature des activités de l'Office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRETEH).

L'OCRETEH, a-t-il indiqué, a été créé en 1958 et a pour vocation première d'établir des statistiques nationales sur l'activité répressive en matière de traite des êtres humains. C'est à ce titre qu'il a à connaître de la prostitution. Les statistiques, a-t-il poursuivi, sont moins faciles aujourd'hui qu'à l'époque des maisons closes : l' " approche de la rue ", par le biais des contrôles des services territoriaux, est la seule possible. Les contrôles ont porté, en 1999, sur environ 5.000 personnes prostituées, dont 600 à 700 hommes, des travestis surtout. On estime, numériquement, la prostitution de rue au double de ces contrôles, soit de 10.000 à 12.000 personnes, auxquelles doivent être ajoutées quelque 3.000 professionnelles exerçant dans les bars à hôtesses et les salons de massage. M. Christian Amiard a ensuite estimé que le nombre des prostituées était relativement stable, mais qu'en revanche la répartition des nationalités connaissait d'importantes modifications. Les prostituées étrangères sont aujourd'hui aussi nombreuses que les prostituées françaises, dont la proportion atteignait encore 70 % il y a peu. Cette évolution est notamment due à l'arrivée de prostituées originaires des pays de l'Est qui, en nombre, ont pris le pas sur toutes les prostituées étrangères.

En 1999, a ensuite indiqué M. Christian Amiard , on a dénombré quelque 800 prostituées " victimes pénales ", les auteurs d'infractions étant un peu plus de cinq cents. Mais il a précisé, s'agissant des victimes, qu'en raison de problèmes d'identification, leur nombre était sans doute sous-évalué.

Il a déclaré que, contrairement à la prostitution française, la prostitution étrangère était fortement organisée en réseaux, lesquels sont présents dans toute l'Europe de l'Ouest et très mobiles. Il a fait observer que ces réseaux ne pouvaient être considérés comme des " mafias ", dans la mesure où ils ne cherchaient pas à pénétrer les rouages administratifs et économiques des pays dans lesquels ils opéraient et à recycler dans ces pays le produit de leur activité.

M. Christian Amiard est ensuite revenu en détail sur l'origine géographique des prostituées étrangères. Celles qui viennent d'Europe de l'Est, les plus nombreuses, sont généralement prises en main par des proxénètes de même nationalité qu'elles. S'agissant de la répartition entre nationalités, les prostituées roumaines, hongroises ou bulgares, a-t-il précisé, sont aujourd'hui supplantées par les prostituées albanaises (ou se faisant passer comme telles), ukrainiennes ou russes, mais le contingent le plus important reste encore celui des tchèques, d'implantation traditionnelle. Les filières africaines proviennent aussi bien du Maghreb (Algérie et Maroc, principalement) que d'Afrique Noire francophone (Cameroun notamment) ou anglophone (Ghana, Nigeria). Enfin, il a signalé que la filière latino-américaine était essentiellement parisienne et " spécialisée " dans les travestis (en provenance de l'Équateur et du Pérou, moins du Brésil maintenant), et que la prostitution en provenance du sud-est asiatique était une prostitution cachée, " d'appartement ", très localisée à Paris et surtout destinée à une clientèle elle-même asiatique.

M. Christian Amiard a ensuite déclaré que le proxénétisme français, essentiellement présent dans le sud-est de la France, était en diminution et beaucoup plus " artisanal " qu'auparavant en raison d'un désintérêt de la part du " grand banditisme ".

Puis, il a précisé que, pour assurer sa mission de police judiciaire, l'OCRETEH disposait de trois groupes territoriaux à compétence nationale et des deux brigades de répression du proxénétisme de Paris et de Marseille, qu'il s'appuyait par ailleurs sur le réseau des commissariats et sur les forces de gendarmerie (dont le rôle est toutefois limité, la prostitution étant un phénomène essentiellement urbain), et qu'il entretenait des relations avec Interpol.

S'agissant de la méthode, M. Christian Amiard s'est félicité de l'exception française qui permet de lutter contre le proxénétisme, qui est un délit, sans que l'ouverture de l'enquête soit subordonnée au dépôt d'une plainte de la prostituée. Il a indiqué que cette possibilité d'agir " d'initiative " était favorable à la recherche de renseignements sur les filières de prostitution, qu'elle facilitait les relations entre la police et les prostituées, qui étaient le plus souvent considérées comme des témoins, et que l'arsenal répressif français, qui comprend sept cas de circonstances aggravantes (bande organisée, actes de torture et de barbarie, traite des êtres humains, minorité de la victime, etc.), permettait de lutter plus efficacement qu'ailleurs contre le proxénétisme. A cet égard, il s'est déclaré inquiet des travaux en cours à l'échelon européen visant à privilégier l'incitation à la dénonciation, qu'il a jugés susceptibles de faire disparaître les avantages de l'approche française. On trouve derrière ces travaux, a-t-il précisé, le débat entre prostitution forcée ou libre, qui est très vif dans plusieurs États membres de l'Union européenne (Allemagne, Belgique, Pays-Bas, ...), et auquel la France échappe encore.

A Mme Dinah Derycke , présidente , qui l'interrogeait sur les circuits financiers du produit de l'activité des réseaux proxénètes, M. Christian Amiard a répondu qu'il était difficile de connaître précisément la destination de ce dernier. Il a fait observer qu'une prostituée, sous peine d'être battue, était censée rapporter entre 3.000 et 5.000 francs par jour à son proxénète (300 francs environ lui étant laissés pour se nourrir, se vêtir et se loger), et qu'un réseau contrôlant une douzaine de femmes, pouvait gagner jusqu'à 60.000 francs par jour. L'argent, en général, sort de France par des passeurs, des mandats postaux, voire directement par des prostituées effectuant une visite à leur famille, et il est utilisé par les proxénètes pour s'assurer un statut social dans leur pays d'origine (achat de maison et de biens divers). Il sert également à entretenir sur place les réseaux permettant d'alimenter les filières.

Mme Dinah Derycke , présidente , évoquant le débat international en cours à Vienne sur le problème du consentement à la prostitution, et relevant que le consentement des prostituées peut être " arraché " sur la base de pressions, d'histoires personnelles ou en raison des conditions de vie dans le pays d'origine, M. Christian Amiard a affirmé que les " recrutements " effectués par les réseaux étaient toujours violents. Il a par ailleurs fait observer qu'au-delà du " dégoût que peuvent légitimement inspirer les proxénètes, qui n'ont aucune considération pour la dignité humaine ", les relations qu'entretiennent avec eux les prostituées sont complexes, ambiguës, et que ces dernières se rétractent très souvent après avoir témoigné ou porté plainte. C'est la raison pour laquelle, a-t-il ajouté, il convient d'aller très vite dans le traitement des affaires de proxénétisme.

Mme Dinah Derycke , présidente , l'interrogeant sur les pressions et les menaces, notamment sur les familles, qui peuvent expliquer ces rétractations, et, de façon plus générale, sur le " silence " des prostituées et le faible " taux de sortie " des réseaux, M. Christian Amiard a reconnu que les menaces sur les familles, et notamment sur les enfants restés dans le pays d'origine, étaient très fréquentes et particulièrement efficaces.

Il a indiqué que sur 189 proxénètes déférés à la justice en 1999, 137 avaient été mis en prison, rapport qu'il a qualifié de bon, avant de souligner que, grâce notamment au téléphone mobile, les proxénètes pouvaient aujourd'hui s'éloigner des " événements constitutifs d'infractions " en confiant la gestion de leurs " affaires " en " sous-traitance " à des petits malfrats locaux, français notamment.

Mme Dinah Derycke , présidente , l'ayant questionné sur la coopération internationale, M. Christian Amiard a précisé qu'elle était embryonnaire et qu'elle s'appuyait sur des textes récents datant de 1996-1997, peu contraignants et surtout trop peu précis quant à leur champ d'application (mélangeant par exemple la prostitution et la pédophilie). Il a toutefois signalé que ces textes préconisaient également une assistance aux victimes dans le cadre des procédures pénales et qu'en la matière, force était de constater que la France n'avait rien fait.

Mme Gisèle Printz s'interrogeant sur l'opportunité des reconduites à la frontière des prostituées étrangères, il a fait valoir qu'à défaut les intéressées n'avaient de toute façon d'autre choix que de retourner à la prostitution, tout en risquant, par leur récit, de gêner les enquêtes policières.

En réponse à une question de Mme Janine Bardou sur la traite des êtres humains, il a expliqué qu'il s'agissait d'une des circonstances aggravantes du proxénétisme en France, avant d'estimer que la législation qui réprime le proxénétisme dans notre pays était satisfaisante, soulignant que beaucoup de pays ne bénéficiaient pas des mêmes possibilités. Les autres pays, préférant la notion de crime organisé et la rattachant à l'immigration clandestine, n'ont pas la bonne approche, a-t-il ajouté.

S'agissant d'EUROPOL, il a indiqué que cet organisme ne s'était, jusqu'à présent, réuni que deux fois, pour procéder à une évaluation décevante de la prostitution et des politiques de lutte menées dans les États membres, un certain nombre de ces derniers étant dans l'incapacité de procéder à une telle évaluation en raison des règles juridiques qu'ils appliquent à la prostitution et au proxénétisme (les Pays-Bas, par exemple), ou du fait que la prostitution y est essentiellement cachée.

Mme Janine Bardou lui demandant ensuite comment les réseaux de prostitution des pays de l'Est avaient pu s'implanter en France si rapidement, M. Christian Amiard a indiqué que les autres pays européens connaissaient le même phénomène, et que celui-ci résultait notamment de la libre circulation des personnes.

Mme Hélène Luc s'inquiétant de savoir si les réseaux organisés opéraient aussi dans les pays d'origine, il a fait observer que ce sont les exigences financières des proxénètes qui les conduisent à implanter leurs réseaux dans les pays d'Europe de l'Ouest. Soulignant qu'il existait toutefois une demande dans ces derniers, il a craint de voir prévaloir au niveau international, comme en matière de stupéfiants, une théorie de la " co-responsabilité " (pays d'origine-pays de transit-pays de destination) qui compliquerait la lutte contre la prostitution et le proxénétisme. De même, il a estimé qu'il fallait rejeter toute " couverture culturelle " de la prostitution.

Mme Hélène Luc jugeant la prostitution dégradante pour les femmes mais aussi pour les hommes, M. Christian Amiard a ajouté que le fait que la demande augmente et que sa nature évolue conduit à poser le problème de la sexualité.

Mme Janine Bardou l'ayant également interrogé sur l'âge des prostituées en provenance des pays de l'Est et sur l'action des services de police de ces pays, et Mme Gisèle Printz ayant pour sa part relevé que le proxénétisme constituait une économie parallèle dont profitaient ces pays et que la question de la prostitution des enfants méritait également d'être évoquée, M. Christian Amiard a répondu que la grande majorité des prostituées étaient majeures, pour ce qu'on peut en savoir compte tenu du fait qu'elles sont souvent dépourvues de papiers d'identité fiables, ou, en tout cas, d'un âge supérieur à quinze ans (limite légale en-deçà de laquelle le "client" peut être poursuivi). Il a par ailleurs considéré que l'inertie des services de police dans les pays d'origine des réseaux de prostitution tenait avant tout à la désorganisation de ces pays et au fait que, confrontés à une grande criminalité, la prostitution ne constituait pas pour eux une priorité.

Enfin, à M. André Boyer qui l'interrogeait sur le nombre de passes quotidiennes en France et le profil de la clientèle, M. Christian Amiard a indiqué que l'on pouvait estimer à 120.000 par jour les " prestations sexuelles " (sur la base de dix passes par prostituée) et que le "client-type" était " Monsieur Tout-le-monde ".

Audition de Mme Bernice Dubois,
secrétaire générale de la Coordination française
pour le Lobby européendes femmes (CLEF)

(23 mai 2000)

Présidence de Mme Dinah DERYCKE, présidente

La délégation a ensuite procédé à l'audition de Mme Bernice Dubois, secrétaire générale de la Coordination française pour le Lobby européen des femmes (CLEF).

Mme Bernice Dubois a indiqué que la Coordination française pour le Lobby européen des femmes (CLEF) regroupait 65 associations et participait au plus important groupement associatif mondial (2.800 associations au seul niveau européen). La CLEF, a-t-elle poursuivi, a été à l'origine de la motion dénonçant très clairement la prostitution et le proxénétisme que le lobby européen des femmes a adoptée il y a deux ans.

Mme Bernice Dubois a estimé que la prostitution n'était pas le " plus vieux métier du monde ", qu'elle ne datait que de la société patriarcale dans laquelle les hommes considèrent avoir le droit de disposer, d'acheter et de vendre des corps de femmes. Si l'esclavage a été officiellement aboli il y a plus de 150 ans, a-t-elle considéré, il existe en réalité toujours, sous la forme de la prostitution, c'est-à-dire la vente de femmes à des hommes. Cette délinquance se développe aujourd'hui en raison d'intérêts économiques très puissants dont bénéficient des mafias qui contrôlent tout à la fois les " marchés " de la prostitution, de la drogue et des armes. Elle a vivement déploré à cet égard qu'une aide soit apportée par la Commission européenne, dans le cadre du projet " Daphné ", à des associations " infiltrées " qui encouragent ce qu'elle a appelé " l'industrie du sexe ".

Mme Bernice Dubois s'est également vigoureusement élevée contre la distinction que diverses institutions internationales, telles l'ONU ou l'Organisation internationale du travail (OIT), cherchent à instituer, sous la pression de pays comme les États-Unis ou les Pays-Bas, entre la prostitution " forcée " et la prostitution " volontaire ". Répondant à Mme Gisèle Printz , elle a estimé que, sous couvert d'améliorer les conditions de travail, sanitaires et sociales des prostituées, cette démarche conduit à légitimer l'activité de " gangs criminels " et à conférer une honorabilité à leurs dirigeants, alors même que la prostitution n'est jamais exempte de violences et de souffrances. Prenant l'exemple des Pays-Bas où la légalisation n'a en aucune manière amélioré la situation des prostituées ni mis fin aux trafics de femmes, bien au contraire, Mme Bernice Dubois a fait remarquer que la prostitution n'était pas, contrairement à certaines affirmations, " un métier comme un autre ", et que, d'ailleurs, lorsqu'on les interrogeait, les prostituées déclaraient toujours ne pas en vouloir pour leurs propres filles.

Revenant sur le débat actuel autour du " consentement " à la prostitution et relevant que d'aucuns suggéraient de recourir (notamment au sein du Conseil de l'Europe) à la notion de " consentement informé ", Mme Bernice Dubois a fait observer que la moyenne d'âge des prostituées dans le monde était actuellement comprise entre 15 et 18 ans, ce qui lui semblait rendre vain tout débat sérieux sur le consentement ou sur l'information. Elle a estimé que même en l'absence de violence physique, il existait toujours, sauf exceptions infimes, des contraintes, qu'elles soient d'ordre économique, politique, psychologique ou social, qui conduisaient les femmes à la prostitution. Elle a considéré que la prostitution participait du problème général de l'inégalité entre les sexes, et non pas d'un " choix de travail ", les personnes exploitées étant massivement du sexe féminin alors que les "clients", comme les proxénètes et les trafiquants, sont essentiellement de sexe masculin.

Après avoir noté que, dans le cas de la prostitution, le harcèlement sexuel constituait l'essence même du " travail ", Mme Bernice Dubois a dressé la liste " longue et douloureuse " des conséquences pour la santé physique, mentale et psychologique des prostituées (meurtres, suicides, automutilations, maladies aiguës ou chroniques, sida ...), en y voyant autant de violations des droits humains les plus élémentaires justifiant le rapprochement de la prostitution avec l'esclavage. Elle s'est appuyée sur les exemples hollandais et australiens, où la légalisation de la prostitution s'est accompagnée d'une recrudescence des violences et des trafics, pour juger inopérants, pour la protection des prostituées, les arguments en faveur du " réglementarisme ".

Mme Bernice Dubois a ensuite fait part des vives inquiétudes de la CLEF à l'égard des discussions menées à Vienne depuis dix-huit mois autour de la Convention de l'ONU du 2 décembre 1949 pour la répression de la traite des êtres humains et l'exploitation de la prostitution d'autrui, qui viseraient à annuler, à l'initiative des États-Unis et des Pays-Bas, les protections et garanties actuelles -lesquelles s'inscrivent dans la droite ligne des principes posés par les autres conventions internationales sur les droits humains- pour les remplacer par une définition du trafic des êtres humains qui en exclurait les victimes prétendument consentantes. Celles-ci auraient ainsi à apporter elles-mêmes la preuve qu'elles ont été contraintes, charge particulièrement difficile à assumer lorsqu'on connaît le rapport de forces existant avec les proxénètes. Elle a évoqué la position de la délégation argentine, qui avait préconisé le maintien de la formule " avec ou sans le consentement de la victime ", et déploré avec vigueur qu'elle ait été finalement retirée sous les pressions économiques très fortes des États-Unis. Elle a estimé ambiguë l'attitude de la délégation française à Vienne, qui, alors qu'il s'agit de la " dernière heure ", privilégie le consensus européen et ne se bat pas pour ses propres principes et sa législation.

A Mme Dinah Derycke , présidente , qui évoquait le rôle de l'État -selon qu'il fait payer ou non des impôts aux prostituées, doit-on considérer qu'il leur ouvre ou non des droits-, Mme Bernice Dubois a répondu qu'il serait préférable avant tout que l'État aide les prostituées, notamment par le biais de la formation, à retrouver une dignité, tâche qu'il laissait aux associations. Elle a par ailleurs estimé indispensable de réprimer toutes les personnes qui profitent de la prostitution, les proxénètes mais aussi, à l'image de la Suède, les "clients", la demande, a-t-elle précisé, précédant l'offre.

Mme Gisèle Printz ayant souhaité connaître son avis sur l'idée émise par certains selon laquelle la prostitution serait une " soupape " permettant d'éviter le développement des viols et violences et Mme Dinah Derycke, présidente , l'interrogeant sur d'autres idées communément véhiculées comme celles de la misère sexuelle des hommes seuls ou de l'existence de différences sexuelles entre hommes et femmes en termes de besoins et de contrôle, Mme Bernice Dubois a estimé qu'il n'en était rien avant, d'une part, d'appeler de ses voeux une éducation plus égalitaire de nature à modifier les mentalités sur le long terme dans le sens d'un meilleur respect des femmes et, d'autre part, de mettre en parallèle, en les stigmatisant, les discours passés sur l'esclavage (pour lesquels il suffisait d'améliorer les conditions de vie et le traitement des esclaves) et certains propos actuellement tenus sur la prostitution.

Après qu'elle eut affirmé qu'il était possible d'assouvir ses besoins sans asservir et que Mme Dinah Derycke , présidente , eut relevé que pourtant certains allaient dans d'autres pays " faire ce qu'ils n'osaient faire chez eux " et le faisaient presqu'avec bonne conscience en raison de l'intérêt économique qu'ils présentaient pour les prostituées locales, souvent mineures, et leurs familles, Mme Bernice Dubois a dénoncé l'attitude de l'OIT en estimant qu'elle trahissait les rapports rédigés par les pays asiatiques, lesquels sont loin de considérer que la prostitution est un bien pour eux-mêmes. Enfin, Mme Gisèle Printz ayant jugé nécessaire de développer l'information sur la prostitution des enfants, Mme Bernice Dubois a insisté sur l'importance qu'il y avait à lutter contre la prostitution en tant que telle, indépendamment de l'âge des victimes.

Audition de Mme Malka Marcovich,
présidente du Mouvement pour l'abolition de la prostitution et de la pornographie et de toutes formes de violences sexuelles
et discriminations sexistes (MAPP)

(20 juin 2000)

Présidence de Mme Dinah DERYCKE, présidente

Dans le cadre des auditions organisées sur le thème de la prostitution, la délégation a procédé à l'audition de Mme Malka Marcovich, présidente du Mouvement pour l'abolition de la prostitution et de la pornographie et de toutes formes de violences sexuelles et discriminations sexistes (MAPP).

Mme Malka Marcovich a tout d'abord rappelé que le MAPP, qui existe depuis deux ans, est la branche européenne de la Coalition contre le trafic des femmes (CATW), organisation non gouvernementale bénéficiant d'un statut consultatif auprès de l'Organisation des Nations unies. Il appartient à la Fédération abolitionniste internationale (FAI) fondée en 1876 par Joséphine Buttler qui, en même temps qu'elle luttait pour la promotion des droits civiques, milita pour l'abolition du système des maisons de tolérance, à l'époque appelé " système français " et considéré comme une forme persistante de l'esclavage. Ce combat abolitionniste, a poursuivi Mme Malka Marcovich , a contribué à une prise de conscience internationale, à la signature au début du siècle de deux grands traités sur la traite des blanches et, à l'issue des enquêtes conduites par la Ligue des Nations durant l'entre-deux-guerres, à la Convention internationale de l'ONU du 2 décembre 1949 pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui.

Mme Malka Marcovich a souligné que ce texte était une des conventions sur les droits de l'homme, et qu'il avait été signé d'ailleurs un an seulement après la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme. Elle a indiqué qu'il était très attaqué aujourd'hui sur la scène européenne et internationale pour des raisons qu'elle a jugées " fallacieuses ". Reconnaissant cependant que la convention de l'ONU est en partie inopérante en l'absence de protocole contraignant, elle a précisé qu'elle avait été ratifiée par soixante-douze pays seulement, dont la France en 1960, mais que l'article 6 de la CEDAW (Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes), que 150 Etats ont ratifiée, reprenait sa formulation.

Mme Malka Markovich a ensuite dénoncé les risques d'une banalisation de la prostitution et d'une légalisation du proxénétisme en raison des glissements sémantiques auxquels on assiste dans les négociations internationales à l'initiative de certains Etats, comme les Pays-Bas.

Puis, elle a regretté les incohérences de la politique française et le morcellement du traitement du phénomène de la prostitution dû à des approches ministérielles différentes. Elle a évoqué les négociations internationales en cours à Vienne depuis janvier 1999 sur le projet de convention de lutte contre la criminalité transnationale qui doit faire l'objet de trois protocoles distincts (trafic des armes, trafic relatif à l'immigration clandestine, traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants). Elle a, s'agissant du troisième protocole, vivement déploré les tentatives actuelles pour supprimer certains termes fondamentaux, comme l'expression " avec ou sans consentement " à l'exploitation sexuelle -qu'elle a qualifiée de " clause de protection "- et le fait qu'on ne parle que des modalités de la traite (y-a-t-il ou non coercition ?) et non du but.

Mme Malka Marcovich a indiqué que le MAPP s'intéressait aussi aux problèmes posés par Internet (également sous l'angle de l'incitation à la discrimination raciale), avant de déplorer le fait que la sexualité humaine puisse faire l'objet d'un commerce, alors que le Comité national d'éthique, s'agissant par exemple des mères porteuses, s'est prononcé contre la location ou toute forme de pratique commerciale ayant pour objet le corps humain.

Un débat a suivi.

Mme Dinah Derycke, présidente, a insisté sur le fait que les subtilités de vocabulaire dans les négociations internationales, apparemment anodines, pouvaient avoir des conséquences extrêmement lourdes. Elle s'est, par ailleurs, interrogée sur l'attitude des Pays-Bas en faveur d'une décriminalisation de la prostitution et ses conséquences concrètes pour les prostituées.

Mme Malka Marcovich a souligné que jusqu'à ces dernières années, on distinguait trois régimes à l'égard de la prostitution : le régime " prohibitionniste " qui condamne à la fois prostituées, proxénètes et "clients", mais où, comme le montre l'expérience dans certains Etats américains, une distinction de fait s'opère au détriment des femmes qui sont les plus souvent pénalisées ; le " réglementarisme " pour lequel la prostitution est un " mal nécessaire " qu'il est préférable de contrôler : reconnaissance des maisons closes, mise en carte des prostituées, contrôle sanitaire ; enfin l'" abolitionnisme " qui criminalise l'exploitation de la prostitution, mais ni les femmes qui s'y livrent, ni leurs "clients". Cette classification, a fait observer Mme Malka Marcovitch , est aujourd'hui remise en cause en raison d'une " transformation du vocabulaire ". Ainsi, la résolution du Parlement européen du 18 mai dernier requalifie de prohibitionnistes les pays abolitionnistes qui, comme la France, ont ratifié la convention de 1949.

Mme Malka Marcovitch a ensuite évoqué l'action des Pays-Bas en faveur de la décriminalisation du proxénétisme et de la réglementation des conditions de travail des prostituées qualifiées de " travailleuses du sexe ". Elle a déploré cette approche fondée sur l'individualisme qui occulte la réalité du proxénétisme moderne dont les ramifications dépassent de loin le cadre étatique et posent des enjeux économiques transnationaux. Elle a déclaré qu'il n'existait pas de consensus en Europe, contrairement à ce qu'affirment les Pays-Bas, et estimé que la France, avec la Belgique et la Finlande, avait su jusqu'alors se montrer assez ferme dans les négociations menées à Vienne, qui s'achèveront en décembre prochain. Elle a indiqué que, dans ces négociations, trente-trois pays avaient affirmé leur attachement à la convention de l'ONU de 1949 et une dizaine seulement, notamment les pays de l'Europe du Nord, leur opposition.

Mme Annick Bocandé a souhaité davantage d'informations sur les incohérences de la politique française face au problème de la prostitution.

Mme Malka Marcovich a tout d'abord rappelé que, prévue en 1960 lors de la ratification de la convention de 1949, la création dans chaque département d'un service de prévention et de réinsertion était pratiquement restée sans suite, laissant l'initiative dans ce domaine aux associations, pour la plupart confessionnelles.

Elle a ensuite indiqué que les prostituées, qui, " dans l'esprit de 1960 " ne payaient pas d'impôt, avaient commencé à être imposées sur le revenu dans les années soixante-dix et qu'on avait assisté dans le même temps à une recrudescence des contraventions pour racolage.

Elle a précisé que les crédits budgétaires de la politique menée à l'égard de la prostitution étaient alloués aux Directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS), que les subventions aux associations étaient gérées par le Service des droits des femmes et qu'en matière de santé et de lutte contre le SIDA, les crédits allaient aux associations " réglementaristes " comme le " Bus des Femmes " à Paris ou " Cabiria " à Lyon.

Elle a souligné l'importance du travail des associations sur le terrain, mais estimé qu'en leur laissant les tâches de prévention et de réinsertion, l'Etat se dispensait d'une réflexion globale sur le sujet ; elle a fait observer par ailleurs que les associations n'étaient pas habituées à travailler avec les prostituées d'origine étrangère, alors que la prostitution en provenance notamment des pays de l'Est est en forte augmentation. Enfin, elle a déploré l'absence de communication entre les différents ministères concernés, l'information entre eux passant souvent par les organisations non gouvernementales (ONG).

Mme Janine Bardou s'est interrogée sur l'approche française de la prostitution et du proxénétisme en doutant que la perspective d'une reconduite à la frontière soit pour les prostituées étrangères une incitation à porter plainte contre les proxénètes.

Mme Malka Marcovich est revenue sur les risques de glissement sémantique, certains ayant souhaité à Vienne remplacer le mot " victimes " par ceux de " personnes trafiquées ", avant d'indiquer que la législation belge protégeait les prostituées pendant quarante-cinq jours si elles décidaient de porter plainte, la législation italienne, quant à elle, offrant la même protection lorsque les associations portent plainte es-qualité. Tout en jugeant la seconde solution préférable à la première, elle a qualifié de telles dispositions de " choquantes " dans la mesure où elles subordonnent la protection au dépôt d'une plainte, système qui n'a pas d'équivalent dans d'autres domaines et qui est contraire aux libertés fondamentales des victimes.

Mme Janine Bardou a estimé que le premier devoir des pouvoirs publics était quand même de protéger les personnes.

Mme Malka Marcovich a ensuite fait valoir que les lois sur l'immigration étaient un élément important du dispositif de lutte contre la prostitution, en soulignant l'importance en ce sens des discussions menées à Vienne sur le second protocole consacré au trafic des immigrants clandestins.

Mme Janine Bardou demandant si la politique des Pays-Bas était suivie par d'autres pays, Mme Malka Marcovich a cité les exemples de l'Australie, de l'Allemagne et de la Nouvelle Zélande et, soulignant aussi le " silence " de nombreux pays sur la question, elle a évoqué les intérêts économiques sous-jacents, notamment avec les ramifications de l'industrie du sexe et de la pornographie.

Mme Dinah Derycke, présidente, a insisté sur l'importance des problèmes posés par les nouvelles technologies dans la diffusion de la prostitution à l'échelle mondiale.

Audition de Mme Colette Villey et de M. Jacques Millard,
du Mouvement du Nid

(20 juin 2000)

Présidence de Mme Dinah DERYCKE, présidente

Puis la délégation a procédé à l'audition de Mme Colette Villey et de M. Jacques Millard, du Mouvement du Nid.

Mme Colette Villey a tout d'abord retracé l'évolution du Mouvement du Nid depuis 1937, date de sa création par le Père Talvas. Ses préoccupations sont triples : dialogue avec les prostituées et accompagnement des démarches de réinsertion ; information de l'opinion et des pouvoirs publics sur le phénomène prostitutionnel, sur ses causes qui ne sont pas simplement individuelles mais aussi collectives, sur la prostitution en tant qu'organisation financière aux dimensions nationales et internationales ; réflexion sur les questions que pose la prostitution, qui est une négation des droits de l'homme, en ce qui concerne les rapports hommes/femmes, les inégalités, la sexualité, les conceptions de la vie et de la mort.

Mme Colette Villey a ensuite insisté sur la banalisation de la prostitution, perceptible à travers les différents glissements sémantiques qui tendent à présenter les prostituées comme des " travailleuses du sexe " et les proxénètes comme des " managers d'entreprise ", à travers aussi l'insertion dans le champ économique et social par le biais de la fiscalisation. Les prostituées, a-t-elle précisé, sont imposées sur les bénéfices non commerciaux, ce qui entraîne un assujettissement à la TVA, à la taxe professionnelle et à l'URSSAF. Leurs dettes fiscales atteignent parfois le million de francs.

Puis elle a dénoncé un certain désengagement des pouvoirs publics : les services départementaux de prévention et de réinsertion prévus en 1960 lors de la ratification de la convention de l'ONU de 1949 n'ont jamais dépassé la dizaine et ont été supprimés. Dans le même temps, la répression fiscale aboutit à une reconnaissance de la prostitution par l'Etat.

M. Jacques Millard , après avoir estimé que la prostitution était " le symptôme d'une maladie personnelle " et rapporté que certaines prostituées avaient évoqué devant lui un " suicide de tous les jours ", a insisté à son tour sur l'entrave que constitue la fiscalisation pour la réinsertion.

Mme Colette Villey a parlé de l'enfermement des prostituées dans un " premier discours " de légitimation, dans lequel toute soumission à d'éventuels proxénètes est occultée (" il n'y a pas de proxénètes, mais des amis de coeur "), et estimé que le dépassement de ce premier discours, que les interlocuteurs des prostituées cherchent à aider, constituait la première étape d'un retour à une vie normale.

Un débat s'est ensuite instauré.

M. Alain Gournac a demandé si les chances de sortie de la prostitution, notamment féminine, évoluaient.

M. Jacques Millard a souligné qu'il était difficile de quantifier et que le processus de réinsertion était long. Il s'agit, a-t-il dit, de tout un " réapprentissage ", les prostituées " ne croyant plus en elles ". Il a estimé que la prostitution était un " passage " dans lequel la fiscalité enfermait les prostituées.

Après que Mme Colette Villey eut souligné qu'il fallait pour la réinsertion " du temps, de la patience et une série de rencontres ", M. Jacques Millard a déclaré que, sans sous-estimer les problèmes financiers, il s'agissait surtout pour les prostituées d'apprendre à reprendre contact avec la société.

Renchérissant sur ce point, Mme Colette Villey a déclaré que pour quitter la prostitution, il fallait, comme le lui avait dit une prostituée, " avoir un but à sa vie ", et que l'argent, objectif immédiat des prostituées, ne soit plus ce but.

M. Alain Gournac a fait valoir que le rapport à l'argent ne saurait expliquer le fait que certaines personnes, qui bénéficient par ailleurs d'une situation matérielle plus que confortable, s'adonnent à la prostitution dite " de luxe ".

S'agissant de la prostitution de luxe, M. Jacques Millard a rappelé que les personnes concernées n'échappaient pas au proxénétisme, comme l'ont montré certaines affaires judiciaires récentes, et il a souligné la nécessité de se méfier des apparences.

M. Jean-Louis Lorrain a suggéré de parler non pas de la prostitution mais des prostitutions, tant les motivations sont diverses, et demandé s'il ne convenait pas, dans ce cas, d'avoir des approches différenciées.

M. Jacques Millard a reconnu qu'il y avait plusieurs formes de prostitution, mais estimé que le fond de la prostitution était toujours le même : une atteinte à la dignité, une désespérance.

Mme Colette Villey a appuyé ce propos en admettant que l'on puisse parler éventuellement de la prostitution et de ses différentes formes, mais pas de prostitutions au pluriel.

Evoquant le développement, ces dix dernières années, du trafic de personnes en provenance des pays de l'Est et d'Afrique, Mme Dynah Derycke, présidente , a demandé si les approches étaient différentes, notamment en matière de réinsertion. Elle s'est ensuite interrogée sur l'attitude qu'il convient d'avoir à l'égard du "client", sur sa responsabilisation par l'éducation ou la sanction.

Mme Danièle Pourtaud a évoqué l'existence d'une responsabilité collective dans l'image qui est donnée de la prostitution dans la littérature ou au cinéma, image " décupalbilisante " pour la société et le "client".

Mme Colette Villey a estimé que la prostitution bafouant le corps des femmes, l'éducation était en la matière indispensable. Elle a indiqué que le Mouvement du Nid était hostile à la pénalisation du "client", qui est une " fausse solution ", et invité plutôt à s'interroger sur les motivations de ce dernier et à progresser dans l'approche globale du phénomène prostitutionnel.

Mme Dinah Derycke, présidente, a fait observer qu'il n'y avait plus aujourd'hui de " proxénétisme de proximité ", mais une mafia mondiale dans laquelle les proxénètes ne connaissent plus personnellement les prostituées.

Mme Colette Villey a résumé les buts à poursuivre : pénaliser le proxénétisme et refuser la prostitution, comme on avait refusé l'esclavage. Même si l'esclavage a existé encore après Victor Schoelcher, a-t-elle souligné, " on lui avait dit non dans la conscience collective ".

Après que M. Jacques Machet eut insisté sur le rôle de la famille en matière de prévention, M. Jacques Millard a enfin rappelé que certaines prostituées n'avaient pas eu accès, dès leur enfance, à certains droits fondamentaux.

Audition de Mme Marie-Victoire Louis,
chercheur au CNRS

(20 juin 2000)

Présidence de Mme Dinah DERYCKE, présidente

Puis la délégation a reçu Mme Marie-Victoire Louis, chercheur au CNRS.

Mme Marie-Victoire Louis a annoncé qu'elle ne pouvait séparer son travail de chercheur sur la prostitution de son engagement militant en faveur du combat féministe et abolitionniste, qui constituent deux éléments indissociables de son action.

Elle a rappelé les enjeux, déterminants selon elle, de l'adoption, le 19 mai dernier au Parlement européen, d'un texte considérant comme " inappropriée " la convention de l'ONU de 1949 pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui. Elle a indiqué que le Conseil de l'Europe avait, le même jour, adopté une position similaire.

Elle a constaté qu'il s'agissait là d'une avancée décisive de la politique libérale, prônée notamment par les Pays-Bas, envers la prostitution. Cette politique libérale n'a cessé de progresser dans les instances internationales depuis le début des années 1990.

Mme Marie-Victoire Louis a rappelé que la Convention de 1949 -qui n'a été ratifiée par la France qu'en 1960- avait certes vieilli, mais qu'elle posait des principes déterminants, acquis au terme d'un siècle de lutte en faveur de l'abolition de la prostitution. Ainsi, son préambule constitue-t-il le premier texte international à porter un jugement de valeur négatif sur la prostitution, elle considère la traite comme une conséquence de la prostitution, et ses articles 1 à 4 pénalisent le proxénétisme.

Ce texte doit, certes, être actualisé, a-t-elle estimé, notamment pour prendre en considération l'innovation de la Suède, qui pénalise désormais les "clients".

Mme Marie-Victoire Louis a conclu en soulignant l'impérieuse nécessité de lutter contre la politique libérale, qui présente de nombreuses failles qu'une action résolue devrait permettre de mettre à jour, et de " reconceptualiser un nouvel abolitionnisme " sur la base d'une révision de la convention de 1949.

Un débat a suivi.

M. Alain Gournac s'est interrogé sur le contenu de l'abolitionnisme, et sur les moyens concrets à mettre en oeuvre pour réduire la prostitution. Il a cité l'exemple de la Suède, où il s'est rendu, et qui est loin d'être débarrassée de cette activité.

Mme Marie-Victoire Louis a rappelé que la nouvelle législation suédoise a été mise en place il y a seulement deux ans, ce qui constitue un délai trop bref pour qu'elle ait atteint tous ses effets.

Mme Dinah Derycke, présidente, a souhaité obtenir des précisions sur le contenu de l'avancée " libérale " dénoncée par Mme Marie-Victoire Louis.

En réponse, celle-ci a indiqué que toutes les instances internationales -Organisation des Nations unies, Bureau international du travail, Union européenne, notamment- étaient le lieu d'une " déferlante libérale " qui s'emploie à faire sauter le verrou éthique que constitue la conception abolitionniste, qui pénalise le proxénétisme. La législation suédoise, qui devrait être bientôt adoptée également par la Finlande, a pour intitulé " loi pour la paix des femmes ", ce qui souligne bien ses intentions.

M. Jean-Louis Lorrain a salué l'objectif poursuivi par ce texte, mais s'est interrogé sur son caractère réaliste.

Mme Marie-Victoire Louis a estimé qu'il s'agissait d'une utopie mobilisatrice, de nature à réunir les aspirations citoyennes et à changer le regard sur la prostitution. Elle a qualifié la pénalisation du "client" en Suède d' " acquis politique fondamental ".

Mme Danièle Pourtaud a demandé si la pénalisation du "client" impliquait la dépénalisation de la prostituée, et a estimé que la violence contre l'être humain que constitue la prostitution rejoignait celle engendrée par l'esclavage.

En réponse, Mme Marie-Victoire Louis a estimé que l'esclavage était un système spécifique, ne serait-ce que parce que l'esclave naît et meurt dans cette condition diminuée. Elle a reconnu la forte valeur symbolique que constituait la référence à l'esclavage, mais a remarqué que la pratique esclavagiste consistant à aliéner la force de travail faisait l'objet d'un système juridique rigoureux et spécifique, distinct de celui qui permettait de lutter contre la prostitution. Elle s'est donc déclarée réservée devant l'équivalence de ces deux notions.

Elle a ajouté que la prostitution ne pouvait se comprendre que si on l'analysait comme une conséquence perverse du système patriarcal ; en effet, la quasi-totalité des "clients" sont des hommes et les femmes proxénètes -elles sont peu nombreuses- ne sont que des prête-noms.

Mme Dinah Derycke, présidente, s'est interrogée sur l'origine du courant libéral qui mène actuellement des offensives victorieuses contre la convention de 1949.

Mme Marie-Victoire Louis a souligné que les Pays-Bas se trouvaient à la pointe de cette mouvance, qui comprend également l'Allemagne et la Belgique ; elle a déploré que l'Europe entière soit progressivement gagnée par les thèses hollandaises, qui avancent en l'absence de tout débat démocratique. Estimant que les diverses mafias sont loin d'être les seuls promoteurs de la libéralisation du marché du sexe, elle a relevé que la seule stigmatisation du trafic d'êtres humains, sans que soit également dénoncé le proxénétisme, revient à nier la nature criminelle de la prostitution, et à en privilégier la seule approche économique, réduisant ainsi cette activité à un contrat passé entre "clients" et prostituées.

Mme Danièle Pourtaud a rappelé qu'en tant que membre de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, elle avait constaté les efforts déployés par la France pour éviter l'adoption du texte évoqué par Mme Marie-Victoire Louis. Elle a souligné la nécessité, pour les membres de cette assemblée, de rechercher un accord susceptible de rallier la majorité des voix, faute de quoi l'échec de tels efforts était assuré, et a donc souhaité que Mme Marie-Victoire Louis précise les éléments qui lui semblent le plus condamnables dans le texte récemment adopté par le Conseil de l'Europe.

Mme Marie-Victoire Louis a jugé que la seule définition liminaire du trafic d'êtres humains contenue dans ce texte était déjà trop réductrice pour constituer un élément efficace de lutte contre la prostitution ; elle a également déploré que les Pays-Bas et l'Allemagne se soient réservés une possibilité éventuelle de ne pas appliquer ce texte. Elle a reconnu que les conférences internationales ne constituaient pas de bons lieux de débat, car les textes mis en discussion étaient déjà " bouclés ", ce qui rendait toute modification très difficile.

Elle a considéré comme très regrettable que le texte adopté le 19 mai 2000 par le Conseil de l'Europe accepte qu'une logique de contrat puisse s'instaurer entre prostituées et "clients", et passe sous silence l'existence du proxénétisme.

En conclusion, Mme Dinah Derycke, présidente, a souligné combien le sujet était difficile à traiter et déploré l'offensive actuellement menée pour présenter la prostitution comme une activité économique comparable à d'autres, ce qui tend à en banaliser le caractère oppressif.

Audition de Mme Martine Schutz-Samson,
directrice et fondatrice de Cabiria,
et de Mme Françoise Guillemaut,
sociologue, cofondatrice

(10 octobre 2000)

Présidence de Mme Dinah DERYCKE, présidente

La délégation a ensuite procédé, sur le thème de la prostitution, à l' audition de Mme Martine Schutz-Samson , directrice et fondatrice de Cabiria , et de Mme Françoise Guillemaut , sociologue, cofondatrice .

Mme Dinah Derycke, présidente , a tenu à rappeler dans quel esprit la délégation travaillait sur la prostitution, sujet qu'elle a qualifié de difficile : en dehors de toute démarche idéologique, il s'agit pour elle d'examiner concrètement si les politiques publiques mises en oeuvre sont conformes à la position abolitionniste de la France, de repérer les " manques " pour éventuellement suggérer des voies d'amélioration.

Mme Françoise Guillemaut a présenté l'association Cabiria. Située à Lyon, cette association a été créée en 1993 dans le contexte de la lutte contre le SIDA et ses crédits proviennent pour l'essentiel de la Direction générale de la santé (mais elle reçoit divers autres crédits de prévention et notamment des subventions au titre de la politique de la ville). Elle est présente 52 heures par semaine dans la rue, le jour et la nuit, et 20 heures dans un local d'accueil. Association de très grande proximité, elle a pour autre caractéristique la parité avec les prostituées dans les structures et les équipes de terrain.

S'exprimant ensuite sur la politique française face à la prostitution, Mme Françoise Guillemaut a déclaré que Cabiria était convaincue de la nécessité de la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains et qu'elle estimait que la France avait en la matière une des politiques les plus intéressantes d'Europe, même si l'arrivée de réseaux en provenance des pays de l'Est " compliquait les choses " et rendait nécessaires des accords transnationaux.

Mais il s'agit aussi, a-t-elle poursuivi, d'être attentif aux droits des personnes et de veiller à leur protection, laquelle ne se limite pas au domaine sanitaire. Il faut assurer aux prostituées en tant que personnes la sécurité, l'autonomie et la dignité, " être à leur écoute et leur permettre de prendre la parole sur leurs conditions de vie ".

Mme Martine Schutz-Samson a souligné, à ce propos, l'ambivalence des ordonnances de 1960 qui ont, certes, permis de lutter contre le proxénétisme, mais pas d'entendre les prostituées en tant que personnes, les services de prévention et de réadaptation sociale ayant notamment conduit à infirmer " l'idée d'un traitement de leur activité par le droit commun ".

Elle a par ailleurs indiqué qu'il y avait actuellement à Lyon environ 800 prostituées dont 30 % étaient d'origine étrangère, et venaient notamment d'Afrique de l'Ouest (du Cameroun en particulier) et d'Europe de l'Est . Elle a précisé qu'il était difficile d'entrer en contact avec les prostituées qui venaient d'Europe de l'Est et souligné que, contrairement à une idée reçue, toutes n'étaient pas " trafiquées ". Il y a, en provenance du Kosovo, a-t-elle déclaré, de réelles réfugiées politiques qui trouvent dans la prostitution sur notre territoire des moyens de survie et une oppression moins grande que dans leur pays. S'agissant de celles qui font l'objet d'un trafic, elle a estimé que les contraindre, en échange de papiers, à dénoncer leur proxénète n'était pas une bonne solution et elle a plaidé pour que ces femmes soient protégées dès leur arrivée par une autorisation de séjour.

Mme Janine Bardou ayant insisté sur les risques de reconduite à la frontière encourus par les prostituées qui dénoncent leurs proxénètes, Mme Françoise Guillemaut a souligné à son tour que la meilleure protection de ces personnes serait la délivrance immédiate, à titre humanitaire, d'une autorisation de séjour temporaire, sans conditions, notamment de dénonciation de réseau. Elle a ajouté que la préoccupation de sécurité des personnes prostituées s'entendait aussi de la protection contre les violences dans la rue, qui doit être un autre axe de travail.

Elle a ensuite affirmé que Cabiria n'était pas une association réglementariste, en estimant au passage que dans les pays réglementaristes la lutte contre les réseaux était inefficace et la protection des personnes non garantie. Cabiria, a-t-elle déclaré, n'a pas de solution idéale au problème de la prostitution et se situe dans un " registre de questionnement ". Ce qu'elle propose est d'élargir le débat et elle serait ainsi favorable à un collectif de réflexion qui réunirait pouvoirs publics, prostituées et associations pour mener un travail de fond sur les problèmes posés par la prostitution.

Mme Françoise Guillemaut a ensuite évoqué trois aspects actuels de la prostitution. La prostitution, tout d'abord, s'est diversifiée depuis une dizaine d'années, avec l'apparition de nouvelles formes de travail sexuel (salons, minitel rose...) où les salaires sont très bas et les cadences souvent infernales mais qui s'accompagnent de contrats de travail et, pour l'inspection du travail, d'un respect apparent de la législation, privant ainsi les associations d'une quelconque voie de recours, à l'exception des cas de harcèlement moral. Il faut, a plaidé Mme Françoise Guillemaut , éviter la stigmatisation de la prostitution de rue et mener une réflexion sur le phénomène dans sa diversification. La migration et la mobilité des personnes doivent ensuite être soulignées, et notamment la migration économique des femmes, qui est aujourd'hui plus fréquente que celle des hommes et sur l'origine de laquelle il conviendrait de s'interroger. Le dernier aspect est l'augmentation de la prostitution masculine, laquelle représente jusqu'à 30 % de la prostitution dans les grandes villes et mériterait d'être étudiée de plus près.

Mme Dinah Derycke, présidente , après avoir rappelé que la délégation travaillait essentiellement sur la prostitution féminine en ce qu'elle reflète le rapport de force hommes/femmes, a demandé ce qu'il fallait entendre par " traitement de l'activité des prostituées par le droit commun " et si, en particulier, une telle approche signifiait de reconnaître, comme les Pays-Bas, que la prostitution était un travail comme les autres, ce qui conduisait au réglementarisme.

M. Guy Cabanel ayant lui-même souhaité savoir comment Cabiria jugeait la légalisation de la prostitution aux Pays-Bas, qui l'a beaucoup surpris, Mme Françoise Guillemaut a estimé qu'on touchait là à une question très difficile, en réalité à " la " question, et redit que Cabiria n'avait pas de réponse définitive. Quant au traitement de l'activité des prostituées " par le droit commun ", elle a indiqué qu'il signifiait d'abord l'accès aux droits de base auxquels tout citoyen peut prétendre, accès que rien dans la loi n'interdit aux prostituées, mais qui se heurte, au quotidien, à de nombreuses difficultés administratives. Le problème de savoir si, au-delà, la prostitution doit être considérée comme un travail comme un autre se pose notamment en termes de retraite et d'assujettissement à l'impôt. Soulignant qu'on ne pouvait être insensible à la question de la retraite, elle est revenue sur la disparité de traitement existant entre les diverses formes de travail sexuel, les employées de salon bénéficiant d'un contrat de travail et des accessoires qui lui sont attachés, comme la retraite, alors que les prostituées de rue ne tirent guère parti de leur travail pour préparer leur avenir.

Mme Martine Schutz-Samson s'est déclarée défavorable à la solution hollandaise, synonyme pour les prostituées de perte d'autonomie, de soumission à des gérants, donc de plus grande exploitation et, pour celles qui restent en dehors du système légal, d'exclusion et de clandestinité. Elle a souhaité que puisse être trouvée en France une solution novatrice, au-delà de l'abolitionnisme et du réglementarisme, une solution qui soit discutée avec les personnes intéressées et où le problème de la prostitution ne soit pas mêlé à celui des migrations liées aux trafics.

Mme Dinah Derycke, présidente , a fait observer que donner des droits aux prostituées risquait de ne pas jouer en faveur des sorties de la prostitution, et pouvait même favoriser les entrées, et a interrogé l'association Cabiria sur le problème de la réinsertion.

Mme Françoise Guillemaut a déclaré que Cabiria mettait en oeuvre les processus de réinsertion dès qu'elle le pouvait, mais préférait parler de " réorientation de carrière ", formule qui respecte mieux la dignité des personnes concernées. Le souhait de Cabiria est de laisser aux personnes prostituées le maximum de marge de manoeuvre, de les valoriser, et de travailler avant tout à renforcer leur autonomie.

Mme Gisèle Printz ayant souligné que la prostitution devait sans doute être aussi abordée sous l'angle de la " demande ", Mme Martine Schutz-Samson a reconnu qu'on parlait peu des "clients", mais également estimé que leur pénalisation, comme en Suède, avait comme effet de déplacer les lieux de prostitution et de rejeter les prostituées dans la clandestinité avec, pour elles, une augmentation des risques de violence et d'insécurité.

S'agissant de la France, elle a insisté, en demandant qu'on le clarifie, sur le paradoxe qu'il y a à interdire par le biais du racolage la prostitution, sans déclarer celle-ci illégale.

Mme Françoise Guillemaut a fait observer que la question du "client" renvoyait à celle de l'éducation du petit garçon et de l'homme, la prostitution n'étant que " le miroir grossissant du problème de l'appropriation des femmes par les hommes dans notre société ". Si le stigmate retombe sur les prostituées, surtout celles de la rue, a-t-elle estimé, c'est en raison de ce miroir grossissant. Il faut, a-t-elle poursuivi, changer le regard sur la prostituée et voir aussi en elle une " stratégie d'autonomie dans un système très contraint ".

Mme Janine Bardou s'interrogeant sur les priorités de Cabiria, -protection des prostituées dans leur activité ou sortie de la prostitution-, Mme Françoise Guillemaut a justifié la protection des prostituées dans l'organisation de leur activité dans la mesure où il s'agit, par là, d'accroître leur autonomie.

Mme Martine Schutz-Samson a déclaré que le but de Cabiria était que les prostituées accèdent elles-mêmes à leurs propres décisions, qu'il s'agisse de sortir ou de rester dans la prostitution. Il faut, a-t-elle dit, respecter aussi celles qui choisissent d'y rester.

Mme Dinah Derycke, présidente , a conclu le débat en retenant l'idée qui avait été émise d'une table ronde regroupant les différents acteurs concernés par le problème de la prostitution, mais en disant sa préférence pour l'échelon local, souvent plus efficace que l'échelon national.

Audition de M. Philippe Scelles,
président de la Fondation Scelles,
accompagné de Mme Christiane Grosse,
déléguée aux relations avec les associations,
et de Mme Carole Bartoli,
responsable juridique, sur le thème de la prostitution

(17 octobre 2000)

Présidence de Mme Dinah DERYCKE, présidente

La délégation a procédé, sur le thème de la prostitution, à l' audition de M. Philippe Scelles , président de la fondation Scelles , accompagné de Mme Christiane Grosse , déléguée aux relations avec les associations, et de Mme Carole Bartoli , responsable juridique.

A titre liminaire, Mme Dinah Derycke , présidente , a rappelé que la délégation entendait aborder le thème de la prostitution de manière concrète et que, dans cet esprit, le colloque qu'elle organise le 15 novembre prochain s'intéresserait aux politiques publiques que la France, pays abolitionniste, met en oeuvre pour examiner si elles sont conformes à ses objectifs.

En introduction, M. Philippe Scelles a indiqué qu'aujourd'hui, plus de 5 millions d'êtres humains, dont 2 millions d'enfants, étaient prostitués dans le monde, que tous les pays étaient confrontés à ce phénomène -qui suscite des flux financiers estimés à 10 milliards de francs pour la France, 60 milliards de francs en Europe et 400 milliards de francs dans le monde- et que ce "commerce" s'accompagnait d'un terrible trafic d'êtres humains, lié aux mêmes réseaux que ceux de la drogue et du blanchiment d'argent sale. Insistant sur l'importance du fléau en Europe, il a regretté que les pays membres de l'Union européenne, loin d'avoir une politique uniforme en ce domaine, l'abordent même avec des approches totalement différentes. Il a cité, à cet égard, les Pays-Bas et l'Allemagne, pays "réglementaristes" qui prônent la légalisation de la prostitution et du proxénétisme et militent fortement dans les enceintes internationales pour imposer leur conception, en les opposant à la France et à d'autres Etats, qui tolèrent l'exercice de la prostitution pour ne pas pénaliser les personnes prostituées, mais en répriment l'exploitation en punissant le proxénétisme.

Mme Christiane Grosse a ensuite présenté la fondation Scelles comme étant un lien entre les associations qui combattent ce nouvel esclavage que constitue la prostitution, associations qui, actuellement au nombre de 23, sont présentes dans plus d'une cinquantaine de villes en France et, au total, sur 117 sites dans et hors notre pays, et sont animées par environ 600 salariés et plus de 700 bénévoles.

M. Philippe Scelles a précisé que la fondation s'était fixé pour double mission de débanaliser et de faire reculer l'exploitation sexuelle, sous toutes ses formes, en sensibilisant l'opinion publique par l'intermédiaire des décideurs et des leaders d'opinion, et d'agir auprès des pouvoirs publics pour renforcer les législations et leurs applications. A cet égard, il a souligné que la fondation Scelles différait des associations de terrain, lesquelles interviennent auprès des victimes en leur proposant accompagnement et assistance psychologique, économique, médicale et judiciaire, et qu'elle avait davantage pour objectif de provoquer, en agissant sur les causes, une prise de conscience individuelle et collective pour donner naissance à un "front du refus". Il a ajouté que, trait d'union entre les associations de terrain et les instances susceptibles de faire évoluer le combat contre la prostitution, la fondation participait également à des réunions européennes et internationales, et qu'elle était elle-même membre d'organisations telle que la Fédération abolitionniste internationale.

S'agissant du fonctionnement de la fondation Scelles, qui est reconnue d'utilité publique depuis 1994, M. Philippe Scelles a précisé qu'elle était animée par six permanents et une trentaine de bénévoles et que son budget, qui s'établissait à 2 millions de francs en 1999, était essentiellement financé par des dons de particuliers, auxquels s'ajoutent quelques subventions du ministère de l'emploi et de la solidarité, du service des droits des femmes et du ministère de la jeunesse et des sports. En ce qui concerne les services offerts par la fondation, M. Philippe Scelles a cité le Centre de recherches internationales et de documentation sur l'exploitation sexuelle (CRIDES), qui comprend, outre un fonds documentaire accessible aux associations, aux institutions, aux journalistes et à toute personne concernée, un observatoire international de l'exploitation sexuelle, un centre de recherches et une antenne juridique. Il a également évoqué le site internet de la fondation, qui présente la particularité d'être ouvert aux associations françaises qui travaillent en faveur des victimes de la prostitution et poursuivent des buts convergents à ceux de la fondation Scelles. Il a enfin offert les services de cette dernière à la délégation, sa documentation, en particulier les dossiers thématiques réalisés par le CRIDES, ainsi que son expérience et le bénéfice de la veille qu'elle effectue en permanence, qu'il s'agisse de l'état des lieux de la prostitution, des événements ponctuels, des activités des associations de terrain, etc.

Rappelant que l'action de la fondation Scelles s'inscrivait dans le cadre de la lutte contre l'exploitation sexuelle, Mme Carole Bartoli a précisé que ses objectifs étaient l'affirmation de l'inaliénabilité du corps humain, la reconnaissance de la prostitution comme une atteinte à la dignité de la personne humaine et le refus de l'assimilation de la prostitution et du proxénétisme à des métiers, les personnes prostituées devant avoir la possibilité de gagner leur vie autrement. Elle a rappelé que le colloque, organisé par la fondation à l'UNESCO en mai dernier, au terme d'une collaboration de dix-huit mois avec onze associations partenaires travaillant dans des domaines différents et de sensibilités diverses, avait été l'occasion de formuler des propositions concrètes à l'attention des pouvoirs publics. Si elle a en effet estimé la situation législative et réglementaire en France globalement positive, comparée à celle de nombreux autres pays, elle a jugé que des améliorations importantes étaient cependant nécessaires, soulignant à cet égard que la sensibilisation des médias et de l'opinion publique à la nouvelle forme d'esclavage que constitue la prostitution demeurait une priorité de la fondation Scelles.

Mme Dinah Derycke , présidente , a ensuite évoqué le colloque organisé par la délégation le 15 novembre 2000 sur la prostitution, les thèmes abordés et les intervenants.

Après que M. Philippe Scelles eut rappelé que plus de 80 % des personnes prostituées ont été victimes d'abus sexuels pendant leur jeunesse, que la prostitution est aujourd'hui contrôlée par une organisation commerciale internationale souterraine qui suscite des flux financiers considérables et facilite le blanchiment de l'argent sale, et qu'il eut estimé que les quelques très rares personnes qui ont délibérément choisi d'être prostituées ne devaient pas cacher la réalité de l'esclavage subi par l'immense majorité des autres, Mme Dinah Derycke , présidente , a déclaré que la délégation, lorsqu'elle avait choisi d'étudier la prostitution, avait bien pris la mesure des multiples difficultés que le phénomène et son approche soulevaient. Soulignant que le choix de la délégation avait été arrêté avant que la prostitution ne devienne, récemment, un thème privilégié des médias, qu'ils traitent d'ailleurs pour la plupart, a-t-elle souligné, d'une manière qu'on peut juger de "racoleuse", elle a fait valoir qu'il était nécessaire d'entendre toutes les voix et opinions, même si on ne peut logiquement attendre de la part des personnes prostituées qu'un discours de légitimation de leur activité. A titre d'autres exemples des difficultés dont la délégation a pris la mesure, elle a évoqué le trafic international des êtres humains, phénomène nouveau qui est différent de la prostitution et qui a considérablement compliqué l'approche de cette dernière, ainsi que le problème de la fiscalité, tant du point de vue de l'Etat -imposer les prostituées ne revient-il pas, pour lui, à considérer leur travail comme un autre, ce qui est contraire à une politique abolitionniste- que des personnes prostituées que la fiscalisation empêche souvent de sortir de leur état.

Audition de Mme Françoise Coatmellec,
directrice adjointe de la direction départementale
de l'action sanitaire et sociale de Loire-Atlantique

(29 novembre 2000)

Présidence de Mme Dinah DERYCKE, présidente

La délégation a procédé, sur le thème de la prostitution, à l' audition de Mme Françoise Coatmellec , directrice adjointe de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale de Loire-Atlantique .

A titre liminaire, Mme Dinah Derycke , présidente , a précisé que la délégation avait souhaité porter son regard sur l'action concrète que peut mener une DDASS en matière de lutte contre la prostitution et d'accompagnement des personnes prostituées, afin de nourrir la réflexion qu'elle mène depuis quelques mois dans le cadre de ses auditions et du colloque qu'elle a organisé le 15 novembre dernier.

Mme Françoise Coatmellec a indiqué que le travail de la DDASS de Loire-Atlantique, entamé il y a deux ans et renforcé par la mise en oeuvre de la loi relative à la lutte contre les exclusions, s'articulait autour de quatre axes essentiels.

Observant que le phénomène prostitutionnel recouvrait des réalités totalement différentes non seulement selon les départements, mais aussi à l'intérieur d'un même département, et que les pouvoirs publics ne pouvaient efficacement agir que pour autant qu'ils avaient une claire vision de ce phénomène, Mme Françoise Coatmellec a indiqué que la DDASS de Loire-Atlantique avait tout d'abord cherché à dresser un état des lieux en finançant une enquête de terrain réalisée par l'association METANOYA.

Cette enquête, menée en novembre et décembre 1998 auprès des institutions, des associations, des personnes prostituées, des "clients" et de ceux qui sont amenés à les côtoyer (les chauffeurs de taxi, par exemple), a mis en évidence que la prostitution prenait des formes variées selon les lieux dans lesquels elle s'exerçait. Ainsi, à Nantes, elle était assez visible, pratiquée dans des endroits connus de manière diurne (bistrots) ou nocturne (bars de nuit, voie publique) par une centaine de personnes, avec une importante "rotation", en moyenne de trois mois. A Saint-Nazaire, en revanche, la prostitution paraissait peu installée - Mme Françoise Coatmellec a toutefois noté que la situation avait sans doute récemment évolué, avec la reprise d'activité des Chantiers de l'Atlantique qui attirait beaucoup d'hommes, souvent étrangers et seuls-. Enfin, sur la côte, la prostitution était essentiellement le fait de jeunes en errance, en particulier pendant la période estivale où les touristes sont nombreux.

A partir de ce " diagnostic ", la DDASS de Loire-Atlantique a engagé un programme de formation des travailleurs sociaux. En effet, a relevé Mme Françoise Coatmellec , les professionnels de l'action sanitaire et sociale manquaient cruellement de connaissances sur la réalité du phénomène prostitutionnel (dans le cursus de formation de trois ans des assistantes sociales par exemple, une à deux heures de cours seulement lui seraient actuellement consacrées). De même, elle a observé que les bénévoles s'engageaient dans le milieu associatif sans réellement être bien informés ni formés. Soulignant la nécessité d'un apprentissage spécifique pour savoir écouter et comprendre les personnes prostituées, et " décoder " leurs souffrances, elle a indiqué que la DDASS de Loire-Atlantique avait financé, en partenariat avec la délégation régionale aux droits des femmes, un module de formation à destination des travailleurs sociaux et des bénévoles, animé par l'association METANOYA, ainsi que l'édition en 2 000 exemplaires d'une brochure, intitulée "L'accès au droit commun des personnes prostituées" et conçue comme un support de travail pour les intéressés.

Insistant sur le fait que ce guide cherchait à éviter de stigmatiser les prostituées, Mme Françoise Coatmellec en a évoqué les principaux chapitres : l'origine de la prostitution qui nécessite d'être mieux comprise (avec, selon les enquêtes, l'impact, dans plus de 80 % des cas, de traumatismes subis pendant l'enfance - abus sexuels, viol, inceste - qui débouchent sur la perte d'estime de soi) ; la lutte contre les risques sanitaires (maladies sexuellement transmissibles, en particulier sida, grossesses répétées, avortements nombreux, violences) ; les moyens institutionnels pour aider les personnes qui le souhaitent à sortir de la prostitution (le droit au RMI, par exemple, s'impose, mais les formalités à accomplir et les conditions à remplir en compliquent l'accès), avec la liste et les coordonnées des services publics et associations utiles. Mme Françoise Coatmellec a précisé que la diffusion de ce guide avait été accompagnée de réunions sur le terrain avec les professionnels et bénévoles intéressés.

Puis elle a présenté le troisième axe du travail de la DDASS de Loire-Atlantique, à savoir la mise en réseau, la coordination sur le terrain de tous les acteurs, pouvoirs publics et associations, afin que, par un regroupement des moyens humains et financiers, la prise en charge du problème de la prostitution soit menée de manière globale et cohérente. Mme Françoise Coatmellec a ainsi évoqué la démarche de " reconnaissance mutuelle " à laquelle les divers intervenants avaient été invités, matérialisée par des réunions et la rédaction, par les différents organismes, de fiches de présentation qui ont été regroupées dans un document de synthèse, ainsi que les financements publics (DDASS, délégation régionale aux droits des femmes, conseil général, villes) qui ont été mis en commun pour engager des actions cohérentes et significatives au niveau départemental. Dans le même temps, a-t-elle poursuivi, les divers dispositifs publics créés par des lois différentes (lutte contre les exclusions, politique de la ville, etc.), qui se superposent parfois sans logique alors qu'y participent souvent les mêmes personnes (comité départemental de prévention et de lutte contre les exclusions, comité départemental contre la délinquance, commission départementale d'action contre les violences faites aux femmes, etc.), ont été, sous l'autorité du préfet, rendus plus cohérents quant à la prise en charge du phénomène prostitutionnel.

Le quatrième axe de travail de la DDASS de Loire-Atlantique concerne le soutien aux associations que Mme Françoise Coatmellec a qualifiées, citant les propos d'un intervenant au colloque organisé le 15 novembre par la délégation, d'" indispensable interface entre les institutions et les personnes prostituées avec le regard de respect de l'être humain ". Le rôle des associations, a-t-elle dit, est majeur et il faut être à l'écoute de leurs actions innovantes, notamment à destination de ceux, hommes et femmes, qui souhaitent quitter la prostitution mais ne peuvent y parvenir sans soutien. Les services départementaux de prévention et de réadaptation sociale, créés il y a près de quarante ans, sont un échec, a-t-elle poursuivi, parce qu'il faut " se garder d'avoir des lieux trop stigmatisants " pour les prostituées. Il est préférable de faire appel à des " personnes-ressources " issues des différents services publics concernés et d'agir de manière conjointe et coordonnée avec les associations pour faciliter l'accès des personnes prostituées au droit commun.

Mme Françoise Coatmellec a cité l'exemple du " Funambus " qui, sous l'égide de Médecins sans frontière et grâce au financement de la DDASS de Loire-Atlantique, de la ville de Nantes et du conseil général, va à la rencontre des prostituées de Nantes deux fois par semaine depuis juin dernier pour leur offrir un espace de parole et un accompagnement sanitaire.

Avant de conclure son propos, Mme Françoise Coatmellec a souligné l'existence, parallèlement aux actions qui concernent directement la prostitution, de " nécessités absolues " comme la lutte contre l'inceste, en informant les enfants et en étant vigilant à leur égard dès le plus jeune âge, en liaison avec l'éducation nationale. Elle est, à ce propos, revenue sur le lien étroit qui existe entre les violences sexuelles subies pendant l'enfance et le risque prostitutionnel.

Pour résumer son intervention, Mme Françoise Coatmellec a estimé que l'on pouvait lutter contre la prostitution si l'on voulait s'en donner les moyens et que les actions à mener n'étaient pas nécessairement très coûteuses. Il faut ainsi savoir réunir les différents partenaires, être à l'écoute, s'adapter à la réalité du terrain avec le maximum de réactivité et de souplesse, et enfin, favoriser la mise en commun des moyens.

Un débat s'est ensuite instauré.

A Mme Annick Bocandé qui lui demandait, d'une part, si la DDASS de Loire-Atlantique agissait également en direction des hommes prostitués et, d'autre part, si elle disposait de statistiques, notamment en matière de réinsertion, Mme Françoise Coatmellec a répondu que ses services intervenaient indifféremment en faveur des hommes et des femmes, et déploré qu'il soit pratiquement impossible d'établir des statistiques sur la réinsertion. Relevant que celle-ci était un travail de longue haleine nécessitant beaucoup de temps pour instaurer des rapports de confiance, elle a fait observer que la forte mobilité des prostituées et le fait qu'elles sont pour beaucoup étrangères, rendaient la tâche de réinsertion très malaisée. Elle a estimé que, vis-à-vis des prostituées étrangères, les seules actions vraiment possibles concernaient la prévention sanitaire, ainsi que la protection, en liaison avec les services de police.

A cet égard, et répondant à une question de Mme Dinah Derycke , présidente , Mme Françoise Coatmellec a considéré que dans son département, les rapports avec la police étaient bons, que les services de police étaient d'ailleurs demandeurs de formation à l'approche du phénomène prostitutionnel car, au-delà de leur fonction répressive à l'égard du proxénétisme, ils regardent les prostituées comme des victimes qu'il convient de traiter avec humanité. S'agissant de la prostitution occasionnelle, qui est souvent le fait des jeunes, filles ou garçons, Mme Françoise Coatmellec a insisté sur l'importance des réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents pour renforcer leurs liens avec leurs enfants, dans le but d'éviter l'errance de ces derniers et de diminuer le risque prostitutionnel.

Mme Dinah Derycke , présidente , l'ayant à ce propos interrogée sur les liens établis par la DDASS de Loire-Atlantique avec l'éducation nationale, Mme Françoise Coatmellec a souligné que si aucune action spécifique de formation n'avait été engagée à ce jour pour les personnels des établissements d'enseignement, le ministère de l'éducation nationale participait aux diverses instances départementales qui avaient été précédemment évoquées.

Soulignant la banalisation de la prostitution dans l'opinion publique, par indifférence ou fatalisme, M. Claude Domeizel s'est interrogé sur les mesures à prendre pour modifier cet état d'esprit. Mme Françoise Coatmellec a déploré le rôle des médias, qui ont tendance à considérer la prostitution comme un " fonds de commerce " et la traitent avant tout avec voyeurisme. Elle a, en outre, attiré l'attention sur les divers " salons de l'érotisme " -qui " vont souvent bien au-delà "-, qu'il est sans doute irréaliste de vouloir interdire, mais dont l'autorisation devrait être entourée de garanties maximum car, sous couvert de libéralisation des moeurs, ils favorisent et entretiennent la prostitution, et peuvent être visités par une clientèle jeune.

Mme Dinah Derycke , présidente , a quant à elle estimé que, pour faire durablement et profondément évoluer les mentalités, il faudrait que la question de la prostitution soit abordée dans le cursus scolaire des enfants et des adolescents, par exemple dans le cadre des séquences d'éducation à la sexualité, et que les associations puissent intervenir à cette occasion dans les établissements, ainsi que l'a fait par exemple le Mouvement du Nid dans le Nord, en s'appuyant notamment sur une bande dessinée intitulée "Pour toi, Sandra".

Un débat, auquel ont pris part, outre Mme Dinah Derycke , présidente , Mme Françoise Coatmellec , Mme Odette Terrade et M. Claude Domeizel , s'est ensuite instauré sur l'intérêt qu'il y aurait à inscrire cette question de la prostitution, qui fait aussi appel aux notions de citoyenneté et d'égalité entre les hommes et les femmes dans une perspective plus large que la seule éducation à la sexualité, et sur la nécessité d'impliquer le ministère de l'éducation nationale au plan national.

Ce débat a également été l'occasion d'aborder le problème des moyens dont disposent les responsables scolaires pour repérer les jeunes en situation de risque prostitutionnel, alors même que leurs préoccupations principales, dont atteste d'ailleurs le cursus de formation en IUFM, concernent davantage la violence et la délinquance ou la malnutrition des enfants issus des familles les plus démunies.

Mme Dinah Derycke , présidente , a également évoqué la question des "clients", en soulignant que certains d'entre eux pouvaient être demandeurs de soins, comme le montre l'exemple du Canada qui a créé des centres de soins et d'écoute spécifiques, et qu'en Suède, la pénalisation des "clients" avait également pour fonction de leur faire prendre conscience de leurs actes et de les amener à comprendre que leur attitude n'était pas normale. Après que Mme Annick Bocandé et M. Claude Domeizel eurent observé que les motivations des "clients" étaient très diverses, Mme Françoise Coatmellec a fait état de propositions visant à "conscientiser" les hommes "clients" par la mise en place d'espaces de paroles, d'écoute et de soin. Elle a estimé que le changement des mentalités à l'égard de la prostitution supposait une véritable révolution culturelle, qui prendrait nécessairement du temps, mais dont les enjeux étaient majeurs.

Enfin, suscité par une interrogation de M. Serge Lagauche sur les notions de bien et de mal dans la prostitution, un débat auquel ont pris part Mme Dinah Derycke , présidente , Mme Françoise Coatmellec, Mmes Annick Bocandé et Odette Terrade , et M. Claude Domeizel, a porté sur la réalité du choix des personnes prostituées de se livrer à leur activité, du discours qu'elles tiennent à cet égard et qui diffère selon qu'elles sont en activité ou qu'elles sont sorties de la prostitution.

A l'issue de cette audition, la délégation a décidé de demander à la commission des affaires sociales qui sera chargée de l'examen au fond du projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception d'être saisie de ce texte.

Audition de Mme Martine Costes,
responsable de formation à l'Association Metanoya,
vice-présidente de la Fédération abolitionniste internationale

(12 décembre 2000)

Présidence de Mme Dinah DERYCKE, présidente

Après que Mme Hélène Luc fut revenue, pour s'en féliciter, sur le colloque organisé le 15 novembre dernier sur la prostitution par la délégation et que Mme Dinah Derycke, présidente , eut souligné que celle-ci devait répondre, par ses travaux, aux attentes des associations en la matière, qui sont très fortes, la délégation a procédé à l'audition de Mme Martine Costes , responsable de formation à l'Association Metanoya , et vice-présidente de la Fédération abolitionniste internationale , sur le thème de la prostitution.

Après avoir indiqué qu'elle s'exprimerait au titre de ses deux fonctions, Mme Martine Costes a tout d'abord évoqué l'histoire de la Fédération abolitionniste internationale (FAI), organisation non gouvernementale reconnue par les grandes instances internationales, comme l'ONU. La Fédération abolitionniste internationale est née, il y a plus de cent vingt ans, du combat de l'anglaise Joséphine Butler contre les conditions déplorables d'existence des prostituées, à une époque où les maisons de tolérance étaient reconnues en vertu d'un système réglementariste inspiré de la législation française, et d'ailleurs appelé " système français ". La démarche, qui fut appuyée par les médecins hygiénistes européens de la fin du XIX ^e siècle, fut la même que celle qui avait prévalu dans la lutte contre l'esclavage, lutte dans laquelle la famille de Joséphine Butler s'était illustrée : il s'est agit pour la Fédération abolitionniste internationale de parvenir à l'abolition de toutes les réglementations qui permettaient d' " enfermer " les femmes.

Le combat de la Fédération abolitionniste internationale a abouti, a poursuivi Mme Martine Costes , à la Convention de l'ONU du 2 décembre 1949 pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, qui a été ratifiée par la France, mais, hélas, par guère plus de soixante-dix pays en tout. Elle a notamment évoqué les articles de cette convention qui répriment le proxénétisme, son article 6 qui interdit les réglementations spécifiques à l'égard des prostituées, et son article 16 qui porte sur la prévention de la prostitution et la réinsertion des victimes.

Puis elle a estimé que si les pouvoirs publics français avaient appliqué la convention de 1949 pour ce qui concerne la lutte contre le proxénétisme, le volet social avait été oublié. Or, a-t-elle déclaré, seule la présence constante d'un service d'accompagnement social permet d'appréhender la réalité, très mouvante, de la prostitution et d'assurer la protection des prostituées, laquelle paraît prioritaire par rapport à la lutte contre le proxénétisme : il ne faut pas attendre que les réseaux de proxénétisme soient arrêtés pour s'intéresser au sort des prostituées.

Mme Martine Costes a ensuite indiqué que la Fédération abolitionniste internationale mettait actuellement en place un projet, intitulé " SOS Trafficking ", en faveur de l'utilisation des nouvelles technologies de communication pour améliorer la collecte des informations de toutes sortes nécessaires au traitement de la prostitution, et surtout des cas individuels des prostituées, notamment étrangères, car on ignore, le plus souvent, la législation de leur pays d'origine. Elle a regretté que, pour ce projet, la Fédération ait obtenu des pouvoirs publics français des crédits (50.000 francs) très inférieurs à ceux qu'elle avait demandés et indiqué que ces crédits finançaient l'emploi à mi-temps d'un travailleur slovaque avec, pour tâche, de créer des outils de transmission des informations afin, notamment, d'organiser le rapatriement des ressortissantes slovaques s'adonnant à la prostitution sur le territoire national.

Mme Dinah Derycke, présidente , a invité Mme Martine Costes à préciser ses propos sur la priorité qu'il convenait de donner à la protection des prostituées. Elle a notamment demandé si, selon elle, cette priorité devait passer par la réglementation de la prostitution comme certains le souhaiteraient.

En réponse, Mme Martine Costes a rappelé que la convention de 1949 considérait les prostituées comme des victimes juridiques de la traite, et estimé, répondant sur ce point aussi à Mme Dinah Derycke, présidente, que cette considération s'étendait aux prostituées nationales qui se livrent à la prostitution dans leur lieu d'origine. Toutes les prostituées, a-t-elle déclaré, ont droit à une protection et celle-ci doit être mise en place sans attendre l'intervention de la police sur les réseaux.

Elle a ensuite souligné le paradoxe de la législation française qui considère la prostitution comme une activité légale, mais limite toujours plus, au fil des textes, les possibilités pour elle d'être exercée. Avec la répression du proxénétisme hôtelier et d'appartement, les prostituées ne peuvent " au bout du compte " exercer leur activité que dans la rue, et encore, la réglementation de la circulation et du stationnement permet aujourd'hui de les " repousser à l'extérieur dans des lieux sans sécurité, ni hygiène ".

Elle a estimé que la prostitution restant néanmoins une activité libre, les services sociaux n'avaient pas à monnayer leur aide aux prostituées en échange d'un engagement de ces dernières de la quitter.

Après avoir souligné une nouvelle fois qu'il était indispensable que ces services interviennent auprès des prostituées avant la police, Mme Martine Costes a déclaré que, face à la prostitution, les " outils juridiques de travail social " existaient en France, mais pas les moyens.

Abordant ainsi son activité de responsable de formation à l'association Metanoya, elle a vivement déploré qu'en l'absence de services spécialisés, les travailleurs sociaux ne soient pas informés du problème de la prostitution ; beaucoup, a-t-elle dit, ignorent la convention de 1949 et les ordonnances de 1960. Elle a souligné que l'assimilation fréquente de la prostitution, pourtant légale, à la délinquance, participait de cette méconnaissance du cadre juridique.

Mme Danièle Pourtaud évoquant l'existence néanmoins d'une incrimination pour racolage, Mme Martine Costes a rappelé que celle-ci ne s'appliquait plus, depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, qu'au racolage intempestif, puni d'une contravention de cinquième classe.

M. Alain Hethener a demandé quelles étaient les autorités compétentes pour mettre en oeuvre le volet social des ordonnances de 1960.

Mme Dinah Derycke, présidente , a rappelé qu'il s'agissait d'une mission qui avait été confiée à l'Etat, dans chaque département, mais que celui-ci s'en était remis aux associations, dont certaines gèrent par convention les services de prévention et de réadaptation sociale (SPRS) qui incombent à l'Etat dans les textes de 1960.

Mme Martine Costes a approuvé M. Alain Hethener qui soulignait la nécessité qu'il y aurait à développer les services d'accompagnement social des prostituées avant d'évoquer " la vente du corps " par la prostitution : alors que l'interdiction de vendre son corps par d'autres biais (prélèvement d'organes, mères porteuses...) fait l'unanimité, le même raisonnement n'est pas appliqué à la prostitution. Elle a indiqué que le comité national d'éthique avait été plusieurs fois interpellé sur ce paradoxe.

Puis Mme Martine Costes a souligné l'action des " médiatrices culturelles ", qui permettent de résoudre les difficultés linguistiques auxquelles la plupart des services sociaux sont confrontés vis-à-vis des prostituées étrangères.

Mais elle a déploré le maigre bilan social de la lutte contre la prostitution en France, relevant qu'il constituait, face à la nécessité de répondre à l'offensive des pays réglementaristes, un élément de faiblesse.

Mme Dinah Derycke, présidente , l'interrogeant sur sa position vis-à-vis du réglementarisme, Mme Martine Costes a d'abord fait valoir que l'abolitionnisme ne se concevait pas sans un réel dispositif d'aide aux personnes. S'agissant des politiques réglementaristes, elle a fait observer qu'elles garantissaient aux prostituées nationales des droits sociaux, tout en condamnant les personnes d'origine étrangère à une marginalisation accrue ; elles tendent ainsi à cloisonner les femmes. Par ailleurs, la violence à l'égard des femmes peut prospérer " à l'abri " dans les lieux fermés ; dans le même temps, les proxénètes obtiennent une reconnaissance officielle.

Elle a ensuite déclaré que la diminution de la prostitution reposait sur l'amélioration de la condition générale des femmes.

Mme Danièle Pourtaud s'interrogeant sur les implications de l'imposition fiscale des prostituées, en termes de reconnaissance de leur activité, Mme Martine Costes a estimé que le problème de la fiscalisation renvoyait avant tout à un problème de transparence, qu'elle a qualifié d'un des plus grands de la prostitution. Elle a par ailleurs jugé que cette dernière n'était pas " codifiable " dans ce qu'on entend d'ordinaire par " métier ", notion qui se définit par référence à un certain nombre d'actes qui n'existent pas dans le cas de la prostitution.

Mme Danièle Pourtaud ayant ensuite fait valoir que la fiscalisation constituait un obstacle à la réinsertion des prostituées, Mme Martine Costes a estimé, quant à elle, qu'elle " n'était pas un vrai problème " : pour la prostituée qui veut réellement arrêter son activité, le problème de l'impôt, de l'argent, a-t-elle dit, n'en est pas un.

ANNEXE 3

ACTES DU COLLOQUE
POLITIQUES PUBLIQUES ET PROSTITUTION

(15 novembre 2000
Salle Clemenceau - Sénat)

ALLOCUTIONS D'OUVERTURE

Christian PONCELET, président du Sénat

Je voudrais tout d'abord saluer et complimenter Madame Dinah Derycke, que je remercie d'avoir pris l'initiative de ce colloque. C'est le début d'un travail qui mérite d'être soutenu et de faire l'objet d'un suivi pour donner aux observations et aux suggestions qui seront présentées un prolongement législatif.

Je tiens à saluer Mesdames et Messieurs les parlementaires qui ont bien voulu répondre à l'invitation qui leur a été adressée. J'ai appris que nous comptions parmi nous trois sénateurs belges. Je tiens à leur signaler que mon nom ne leur est pas inconnu. En effet, le nom de Poncelet est celui de l'ancien ministre de la Défense. Il était de Wallonie ; pour ma part, je suis originaire de Sedan dans les Ardennes. C'est la raison pour laquelle je vous reçois ici en ami.

Enfin, je voudrais saluer toutes les personnalités qui sont présentes dans la salle et qui nous font le plaisir de participer à ce colloque.

Je souhaite à chacun la plus cordiale bienvenue au Sénat. Notre institution s'ouvre à différents sujets techniques, culturels ou liés à des problèmes de société parmi lesquels figure la prostitution. Nous essayons d'apporter des réponses aux problèmes que ces sujets ne manquent pas de poser.

Le colloque que j'ai le plaisir d'ouvrir est la première manifestation organisée par la Délégation aux droits des femmes du Sénat. Cette délégation, dont les membres sont issus des différents groupes politiques, est présidée par Madame Dinah Derycke. Je tiens à profiter de l'occasion qui m'est offerte pour rendre hommage à cette jeune délégation et à sa présidente. Je voudrais souligner la qualité et l'importance du travail qu'elle a accompli depuis un an.

Avec du dynamisme, de la constance et de l'efficacité, la Délégation aux droits des femmes a su rapidement faire profiter le Sénat de la spécificité de son approche et de l'intérêt incontestable de son apport au travail législatif. Dès qu'un texte est soumis à l'appréciation du Parlement, et plus précisément du Sénat, cette délégation intervient si la situation de la femme est en cause. Elle apporte, par ses recommandations, une contribution importante au travail législatif que nous conduisons. Par exemple, l'examen des textes instaurant la parité lors des élections politiques, portant sur le monde du travail ou relatif à la contraception d'urgence a été marqué par l'intervention de la Délégation aux droits des femmes.

Madame la présidente, vous avez choisi de consacrer cette journée à l'analyse du phénomène prostitutionnel, et plus précisément aux politiques publiques mises en Ïuvre pour lutter contre la prostitution. Je vous félicite car il s'agit d'un sujet délicat et difficile à traiter, réclamant de la volonté et de la persévérance.

Traiter de la question de la prostitution oblige tout d'abord à passer outre les nombreux clichés qu'elle véhicule. Ainsi, certains croient que la prostitution est une Ò soupape Ó nécessaire à la société. Un récent sondage, publié dans Le Parisien, montre que la prostitution est perçue par une majorité de Français comme une fatalité à laquelle il serait inutile de s'attaquer. Telle est l'appréciation que portent certains de nos concitoyens sur ce sujet.

Or la prostitution et le proxénétisme prennent, depuis quelques années, une ampleur et un visage particulièrement inquiétants, avec la multiplication des réseaux de traite des êtres humains venus de l'extérieur de la France et plus précisément de l'Est de l'Europe. En outre, nous assistons à l'explosion, plus condamnable encore, de la prostitution des enfants.

Dans un tel contexte, il me para»t primordial de faire un point précis sur les politiques publiques et leur perspective d'évolution. Face au phénomène prostitutionnel, nous savons que les différents Etats n'ont pas privilégié les mêmes solutions. Certains répriment le proxénète, la prostituée et le "client". En revanche, d'autres ne répriment que les proxénètes. Par ailleurs, certains pays veulent contrôler la prostitution en ouvrant des lieux réservés dans lesquels les prostituées sont considérées comme des salariés et les proxénètes comme des employeurs ordinaires. Pour être complet, je mentionnerai la récente législation de la Suède qui poursuit le "client". Il me semble qu'un tel système n'a pour effet que de rejeter la prostitution dans la clandestinité.

Depuis la fermeture des maisons closes en 1946 par Madame Marthe Richard, la France a opté pour ce que les spécialistes appellent l'abolitionnisme. Mais aujourd'hui, ce choix fait l'objet d'une double critique.

En premier lieu, il est l'objet d'une critique interne qui porte principalement sur l'insuffisance des moyens déployés par l'Etat pour respecter son choix. Par exemple, l'Etat s'est désengagé dans le domaine de la prévention et de la réinsertion. Cette insuffisance est, à juste titre, sévèrement dénoncée. Ces domaines sont laissés à l'initiative du secteur associatif.

Par ailleurs, l'absence de coordination entre les différents services de l'Etat qui traitent de la prostitution est dénoncée. Cela conduit parfois à des incohérences manifestes. Par exemple, peut-on continuer à soumettre les prostituées à l'imp™t et à l'URSSAF ? De la part des pouvoirs publics, qui pourtant dénoncent la prostitution, il s'agit d'une reconnaissance de fait du phénomène prostitutionnel. De plus, l'Etat n'accorde pas de protection sociale en contrepartie de l'imposition et affirme paradoxalement vouloir aider les prostituées à se réinsérer. Il me semble que ce sont des questions auxquelles nous devons répondre. Notre r™le de législateur nous l'impose.

En second lieu, notre conception abolitionniste est l'objet d'une critique externe qui a pris la forme d'une véritable offensive de la part d'Etats comme les Pays-Bas ou l'Allemagne. Ces pays, aidés par de puissants groupes de pression, militent, avec quelques succès que je regrette, pour la prostitution volontaire. Ils pensent qu'elle doit être considérée comme une profession ordinaire avec des salariés et des employeurs. Selon eux, seule la prostitution dite forcée autoriserait la répression du proxénétisme. Je crois qu'il ne faut pas hésiter à affirmer que cette distinction artificielle entre la volonté et la contrainte fait fi des réalités les plus élémentaires. Je ne suis pas certain que les prostituées agissent toujours volontairement. Il me semble qu'à de rares exceptions près, la prostitution implique la violence, même s'il ne s'agit pas toujours d'une violence physique. En outre, comment dire où commence la violence ? Et qui doit apporter la preuve de la violence ?

A l'heure actuelle, la prostitution prend un caractère quasi-industriel dans toutes les régions du monde. Nous sommes confrontés à un véritable trafic et à la multiplication des réseaux de proxénétisme. En outre, nous devons faire face à la marchandisation de jeunes enfants. Dans tous ces cas de figure, la violence et l'esclavage semblent être la règle. C'est la raison pour laquelle le courant de pensée que je viens d'évoquer me paraît particulièrement dangereux.

Les trafiquants et les proxénètes qui utilisent la prostitution pour faire circuler la drogue et blanchir l'argent sale savent tirer profit des différences de législation entre les Etats européens. Il est urgent d'harmoniser les démarches respectives dans ce domaine. Nous pouvons nous plaindre des insuffisances de l'harmonisation fiscale et sociale pour différentes raisons. Concernant la répression de la prostitution, il me semble opportun d'harmoniser les législations.

Par ailleurs, le fait que des proxénètes opèrent sur le territoire national au moyen de la téléphonie mobile sans être présents physiquement en France ne relève pas du hasard. Il s'agit d'un type de prostitution qui est télécommandée tout en étant surveillée.

Telles sont certaines des difficiles questions que vous allez sans doute évoquer cet après-midi dans le cadre d'un débat démocratique, libre et convivial. Les avis peuvent être divergents. L'essentiel est que nous contribuions tous à apporter des réponses aux questions relatives à la prostitution et à la répression du proxénétisme. Pour ma part, je pense que le phénomène prostitutionnel constitue un avilissement de la personne humaine. Les enjeux sont importants. C'est pourquoi je souhaite que vos travaux soient fructueux et permettent de sensibiliser l'opinion publique.

Je voudrais remercier Madame Dinah Derycke d'avoir pris cette initiative qui, je le répète, devra conna»tre un prolongement car il s'agit là d'un problème de société. Il appartient au législateur d'y porter remède. Je vous souhaite bon courage.

Dinah DERYCKE , présidente de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Je voudrais remercier Monsieur le président du Sénat d'avoir accepté d'ouvrir ce colloque et de montrer ainsi l'intérêt qu'il porte aux travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Par avance, je voudrais également remercier Madame Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, d'avoir accepté de clore ce colloque, marquant également son intérêt pour nos travaux.

Par ailleurs, je tiens à remercier les fonctionnaires, les membres d'associations et les représentants des médias de s'être mobilisés sur une question aussi importante que celle-ci et d'être venus si nombreux à ce colloque.

Enfin, je tiens à remercier nos collègues qui travaillent sur ce sujet au sein du Sénat belge. Je leur sais gré d'avoir fait le déplacement pour assister à nos travaux.

Je vais décrire la démarche de la Délégation aux droits des femmes. Cette délégation a reçu deux missions. D'abord, elle doit étudier les propositions et les projets de loi au regard des conséquences sur les droits des femmes et l'égalité des chances. Dans ce cadre, nous devons formuler des avis et des recommandations. Nous l'avons fait régulièrement tout au long de cette année. Ensuite, nous devons remettre un rapport annuel comportant, le cas échéant, des propositions pour améliorer la législation et la réglementation.

Pour son premier rapport, notre délégation a souhaité travailler sur le cas des femmes en situation de grande exclusion. Au terme d'un débat, nous avons considéré que la prostitution représentait la plus grande forme d'exclusion pour les femmes et que ce sujet était au cÏur de la relation entre les hommes et les femmes dans nos sociétés. Certes, les femmes ne sont pas les seules à se prostituer et les hommes sont de plus en plus nombreux dans la prostitution. Toutefois, les femmes restent largement majoritaires tandis que la clientèle est essentiellement masculine.

Dans le cadre de la prostitution, le rapport de domination des hommes sur les femmes est poussé à l'extrême. Le corps des femmes devient un objet commercial qu'il est possible d'acheter ou de louer. Cette marchandisation implique systématiquement un transfert d'argent et les flux financiers qu'elle génère sont colossaux. On parle de dix milliards de francs par an, en France uniquement. Cela ne peut qu'intéresser le grand banditisme et les trafiquants de toutes natures. Toute prostitution met en scène une prostituée, un "client" et un proxénète et l'argent constitue le facteur commun, le trait d'union entre ces trois protagonistes.

La Délégation aux droits des femmes a commencé ses travaux par des auditions dont le double objectif était de mieux appréhender le phénomène prostitutionnel et de faire le point sur la législation française. Nous avons voulu évaluer les dispositions législatives et réglementaires et leur application par la police, la justice, les services sociaux et l'administration fiscale. Enfin, nous avons voulu examiner également les aspects internationaux du problème. Il nous est apparu très vite que, si la France avait aboli la réglementation de la prostitution et ratifié la Convention de l'ONU de 1949, elle n'avait pas, au regard des politiques publiques, pris en charge la question de la réinsertion des personnes désireuses de quitter la prostitution, l'Etat ayant délégué aux associations le soin de s'en occuper.

Afin d'éclairer nos travaux, nous avons décidé d'organiser ce colloque dont nous attendons qu'il porte une parole publique sur la prostitution, qui est un sujet tabou, et qu'il nous permette collectivement d'approfondir les conditions d'une amélioration de l'intervention des pouvoirs publics.

Au-delà des dispositions du Code pénal qui répriment le proxénétisme, les politiques publiques ont pour bases les lois du 13 avril 1946 et des 28 et 30 juillet 1960 qui ont, pour la première (loi Marthe Richard), supprimé les maisons de tolérance et le fichage officiel des prostituées, et, pour les secondes, ratifié et permis l'application de la Convention de l'ONU du 2 décembre 1949 pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui. Plus précisément, cette ratification est intervenue par voie d'ordonnances, la loi du 30 juillet 1960 ayant autorisé le Gouvernement à utiliser une telle procédure pour prendre les mesures nécessaires afin de lutter contre certains fléaux sociaux au rang desquels le législateur avait, en 1960, classé la prostitution.

L'approche française de la prostitution, qui s'appuie sur ces textes, mais parfois les méconna»t, peut être résumée de la sorte : la France interdit et réprime le proxénétisme ; elle tolère la prostitution dès lors qu'elle ne trouble pas l'ordre public notamment par le biais du racolage actif. La prévention de la prostitution et la réadaptation sociale des prostituées sont des objectifs que l'Etat s'est fixés, mais dont force est de constater qu'il abandonne la poursuite aux associations. Ainsi, l'Etat n'a pas mis en place les services sociaux départementaux dont devaient bénéficier les prostituées aux termes des ordonnances de 1960. Les services fiscaux, qui ignoraient les prostituées dans l'esprit des ordonnances de 1960, font aujourd'hui prévaloir la logique du Code général des impôts pour laquelle tout revenu est taxable. Cette méthode a généré des accusations dénonçant l'Etat proxénète. Je souhaite que nous ayons un échange sur ce sujet.

Dans le même temps, un trafic d'êtres humains se développe à l'échelle planétaire. Les outils dont se sont dotés les Etats sont-ils pertinents pour lutter contre ce grand banditisme ? Les Etats privilégient-ils tous la même approche ? Monsieur le président a rappelé que tel n'était pas le cas. Avons-nous les mêmes définitions juridiques ? Quel r™le joue la France dans les instances internationales pour infléchir la définition juridique à donner à la prostitution ? Telles sont les questions que nous soulevons.

La Délégation aux droits des femmes du Sénat a, sur la prostitution, plus d'interrogations qu'elle n'a de réponses. Nous sommes là pour essayer de travailler à des réponses possibles. Toutefois, aujourd'hui nous avons essentiellement des questionnements. Mais l'impression que nous avons globalement est celle d'une approche parcellaire et incohérente de la prostitution par l'Etat. Notre objectif est clair : nous souhaitons examiner quelles sont les politiques publiques que la France, en fonction de ses principes et de ses prises de position, met en Ïuvre pour lutter contre toutes les formes de prostitution.

Ce colloque devrait nous aider à élaborer notre rapport et à faire des propositions. La Délégation aux droits des femmes ne souhaite pas publier un rapport sans suite. Elle veut accomplir un travail en profondeur qui s'inscrive dans la durée.

Je remercie les nombreux intervenants d'avoir accepté de figurer à cette tribune. Les trois tables rondes que nous avons organisées se situent dans la perspective des objectifs que je viens d'énoncer. La première est consacrée à l'état des lieux des politiques publiques menées par l'Etat et les collectivités locales. Comme cela a déjà été dit, une part non négligeable des missions de l'Etat a été déléguée aux associations. C'est la raison pour laquelle la seconde table ronde portera sur le travail de terrain des acteurs associatifs. Les associations sont multiples, elles ont des approches différentes, nous n'avons voulu exclure personne. Enfin, la troisième table ronde nous permettra d'avoir une vision internationale de ces questions. Nous avons souhaité faire appel à un modérateur de façon à animer chacune des tables rondes. Par ailleurs, nous consacrerons entre un quart d'heure et vingt minutes au débat avec l'ensemble des participants. A cet effet, je tiens à vous signaler que vos dossiers comportent des feuilles spécialement destinées à vos questions. Je vous demanderai de les faire remonter à la tribune en mentionnant vos coordonnées. Le temps nous est compté à un point tel que nous devons également ordonner cette partie du colloque.

Monsieur le président, je tenais à vous remercier. Je sais que votre emploi du temps est particulièrement chargé. Nous sommes heureux que vous ayez consacré quelques instants à un sujet aussi important.

J'appelle les intervenants de la première table ronde.

LES POLITIQUES PUBLIQUES ETAT DES LIEUX

Première table ronde

Participaient à cette table ronde :

Patrick POIRRET, sous-directeur des Affaires pénales générales et des gr%oces

Christian AMIARD, commissaire divisionnaire, Office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH)

Sylviane LEGER, directrice générale de l'Action sociale

Catherine LESTERPT, chef du Bureau des droits personnels et sociaux au Service des droits des femmes et de l'égalité

Jol LEAUTE, représentant le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie

Assina CHARRIER, représentant le Secrétariat général de la Ville de Strasbourg

Le modérateur de la table ronde était Monsieur Jean-Michel BELORGEY, conseiller d'Etat.

Jean-Michel BELORGEY

Dans le cadre d'une table ronde, un modérateur doit montrer comme principale vertu la brièveté. Je me contenterai donc d'observer que nous avons pris 25 minutes de retard. Cela représente dix minutes de moins par table ronde. Nous disposons de cinquante minutes pour chaque table ronde. En outre, cela signifie que, si nous voulons consacrer un quart d'heure au débat, chaque participant devra limiter la durée de son intervention à cinq minutes.

L'ordre qui vous est proposé ne respecte pas l'ordre alphabétique. Selon l'ordre de préséance des institutions publiques établi par les historiens, les fonctions régaliennes sont placées au premier rang. Or, dans l'ordre de présentation tel que contenu dans le programme, le représentant du Ministère de l'Economie et des Finances est placé au dernier rang. Nous n'étions pas assurés de sa présence parmi nous. Au dernier moment, le Ministère de l'Economie et des Finances a pris son courage à deux mains. Je dois avouer que je ne me sens pas toujours systématiquement solidaire de ce ministère avec lequel j'éprouve des difficultés en tant que représentant du monde associatif dépensier. En outre, je m'interroge quant à la place de Madame Assina Charrier, représentant le Secrétariat général de la Ville de Strasbourg. Son intervention doit-elle être insérée entre celle de Madame Catherine Lesterpt et celle de Monsieur Léauté ? Doit-elle être la dernière à intervenir ? Je propose que Monsieur Léauté intervienne avant Madame Charrier.

Je cède la parole au représentant du directeur des Affaires criminelles et des gr%oces.

Patrick POIRRET

Je remercie Monsieur Belorgey. Pour être plus bref que lui, je vais me dispenser de rappeler le cadre juridique dans la mesure où les organisateurs du colloque ont remis un dossier complet aux participants à ce sujet. Il contient un document synthétique qui décrit le socle législatif permettant de réprimer le proxénétisme. En outre, il fait état de ses formes simple, aggravée et criminelle. En effet, le nouveau Code pénal de 1994 criminalise le proxénétisme. J'indique que les sanctions peuvent aller jusqu'à la réclusion criminelle à temps ou à perpétuité pour le proxénétisme aggravé par des actes de torture et de barbarie. Depuis le racolage actif jusqu'à ce type de proxénétisme, nous disposons de l'échelle des peines la plus large possible. En outre, une dernière modification, relative, comme circonstance aggravante, à l'utilisation des réseaux de télécommunication, est intervenue en 1998 dans les articles du Code pénal réprimant le proxénétisme.

Je serai bref quant à la mention de l'infraction périphérique que constitue le tourisme sexuel. Il permet d'appréhender les atteintes sexuelles sur les mineurs commis par des Français à l'étranger. La presse a rendu compte du premier procès qui s'est tenu en Cour d'assises pour ce motif d'accusation.

Je me permets d'indiquer que nous sommes tributaires, avant d'examiner les affaires, de la contribution des services de police et de gendarmerie. Je vais citer quelques chiffres qui ne manqueront pas de vous laisser pantois concernant la production judiciaire. Relativement à la production policière, je pense que Monsieur Amiard fera un bilan exhaustif et actualisé des enquêtes en cours. Je vais mettre à jour les tendances résultant des condamnations inscrites au cahier judiciaire de Nantes. Il s'agit de la seule traduction que le ministère possède concernant les sanctions définitives. Je n'évoque pas les affaires en cours pour lesquelles les associations présentes aujourd'hui sont peut-être concernées, au titre de partie civile.

Concernant les affaires jugées, quelles sont les grandes tendances ? L'infraction la plus souvent sanctionnée est le proxénétisme par le partage du produit de la prostitution d'autrui. La moyenne d'emprisonnement pour un tel délit est de douze mois. J'indique que cette moyenne n'a pas de signification par rapport aux affaires individuelles. Ensuite, le proxénétisme par aide ou assistance ou protection de la prostitution d'autrui est puni d'une moyenne d'emprisonnement de 21 mois. Le proxénétisme aggravé par la pluralité de victimes entra»ne un emprisonnement moyen de 36 mois. Enfin, le proxénétisme aggravé par l'usage de la menace, de la contrainte, de la violence ou de l'abus d'autorité correspond à une peine moyenne de trente mois d'emprisonnement.

Quels sont les exemples les plus lourdement sanctionnés ? Je rappelle que le proxénétisme aggravé par la pluralité de victimes est réprimé par une moyenne d'emprisonnement de 36 mois. La justice est particulièrement sévère pour les proxénètes qui ont livré leurs victimes à la prostitution lors de leur arrivée en métropole et pour les proxénètes qui ont une pluralité de complices. Le proxénétisme le plus gravement sanctionné est celui qui est aggravé par un lien de famille entre l'auteur et la victime. La peine est de 108 mois d'emprisonnement. `

Si vous lisez les revues judiciaires ou les chroniques de faits divers, vous aurez remarqué que la durée des peines est comprise entre trois et dix ans. Je ne vous ai présenté que les moyennes des sanctions en matière de proxénétisme. Ces moyennes ne fournissent que des indications relatives. Je rappelle que les sanctions peuvent aller jusqu'à dix ans d'emprisonnement.

Y a-t-il une politique pénale spécifique en matière de proxénétisme ? Nous ne disposons pas d'orientation directive de politique pénale sur cette thématique particulière. Dans un tel cas de figure, les politiques publiques sont-elles absentes ? Il faut indiquer que nous nous situons au carrefour de différentes politiques publiques et la question du proxénétisme est à cet égard exemplaire dans la mesure où elle s'inscrit tout à la fois dans l'action des services de l'Etat sur l'immigration et les flux migratoires, la répression de la criminalité organisée et le blanchiment. Le proxénétisme est considéré dans le creuset de ces problématiques. Nous ne menons pas d'action délibérée et ponctuelle sur ce sujet parce que nous ne disposons pas d'orientation de politique pénale. Les enquêtes en matière de proxénétisme traduisent une politique criminelle suivie individuellement par chaque parquet.

Du point de vue judiciaire, l'application du socle législatif, parce qu'il est à jour, n'entra»ne pas de difficulté procédurale majeure. Je ne doute pas que Monsieur le commissaire divisionnaire indiquera les difficultés concrètes et opérationnelles qu'il rencontre. Toutefois, nous éprouvons des difficultés liées à la coopération judiciaire internationale. Elles ne sont pas propres à la question du proxénétisme. Nous devons agir en concertation avec des pays qui ne possèdent pas la même culture judiciaire que nous. Néanmoins, la coopération fonctionne parfaitement au niveau européen.

Dans certains cas, nous sommes confrontés à la résistance et à la fuite des auteurs principaux avec des difficultés pour interpeller des gens en vertu de mandats d'arrêt en Albanie, en Moldavie et dans les pays d'Europe de l'Est en général ; nous éprouvons des difficultés d'exécution des titres judiciaires lorsque les auteurs ont été identifiés ou condamnés après de longues enquêtes. Nous ne pouvons pas véritablement exécuter les sanctions contre les proxénètes qui parfois n'ont jamais résidé sur le territoire national. Je pense que ces difficultés seront évoquées par Monsieur Amiard.

Je vais essayer d'être bref concernant les préoccupations du Gouvernement. Le lundi 13 novembre, le Premier ministre a réuni un Conseil de sécurité intérieure portant sur les atteintes sexuelles aux mineurs. Un groupe de travail sur la prostitution des mineurs sera constitué. En effet, il semble que ce sujet est insuffisamment connu. La Chancellerie a la mission de piloter cette action.

Je souhaiterais conclure en abordant un sujet que je juge important. Durant ce colloque, je pense que nous évoquerons la situation de l'Ile-de-France et des grandes métropoles françaises. Toutefois, il ne faut pas oublier les départements d'outre-mer, lesquels semblent ignorés par les associations qui concentrent leurs efforts en France métropolitaine. Je souhaiterais évoquer le cas des Antilles où j'ai exercé en qualité de procureur de la République. Là-bas aussi, nous sommes confrontés au phénomène prostitutionnel. Il s'agit d'une prostitution de deux types. La première a lieu dans les ghettos et est liée aux besoins de crack de cocaïne des jeunes Antillais. La seconde provient des »les pauvres des Antilles, et notamment de Saint-Domingue. Cette prostitution est alimentée par des circuits compliqués, avec des mariages blancs. Il s'agit d'une prostitution banale et barbare qui sévit dans les quartiers des ports de Pointe-à-Pitre et de Fort-de-France. Les fonctionnaires qui travaillent là-bas se sentent éloignés de la métropole et des préoccupations des pouvoirs publics. Nous avons le sentiment d'y découvrir que les voies de l'esclavage demeurent fécondes.

Jean-Michel BELORGEY

Je remercie Monsieur Poirret pour la densité et la sobriété de son propos. Sans plus tarder, je donne la parole à Monsieur le commissaire divisionnaire.

Christian AMIARD

Je partagerai mon propos en deux parties. D'abord, j'établirai un constat rapide concernant l'action de la police en matière de lutte contre le proxénétisme. Ensuite, je vous ferai état de mes réflexions sur l'approche policière de l'enquête et sur la place de la victime et du témoin dans le procès pénal.

Notre action de police est orientée vers deux objectifs.

D'une part, nous concentrons nos efforts sur la prostitution étrangère en provenance de l'Europe centrale, de l'Afrique subsaharienne et de l'Amérique latine. Ces trois filières ont des ramifications dans l'ensemble des pays européens. La filière d'Europe centrale est la plus présente dans la mesure où elle représente la moitié des prostituées étrangères en France. En outre, nous sommes confrontés à une importante prostitution maghrébine. Par ailleurs, nous devons faire face à une forme moins visible de prostitution qui concerne spécifiquement les ressortissants du Sud-Est asiatique. Je pense notamment à ce qui est communément appelé le quartier chinois de Paris, lequel est le lieu d'une importante prostitution d'appartement. Telles sont les caractéristiques du premier axe d'action de la police nationale et de ses services spécialisés de police judiciaire et de sécurité publique.

D'autre part, le deuxième axe auquel nous avons commencé à nous attaquer est l'utilisation des moyens de communication modernes, notamment par les réseaux de call-girls , qui utilisent le vecteur de l'Internet. Nous ne nous situons pas dans le même champ de réalité que celui de notre premier axe qui concerne spécifiquement les filières de rues. Nous sommes face à des filières cachées qui fonctionnent de la même manière que les réseaux de call-girls classiques et qui consistent, pour les proxénètes, sur le fond, à mettre en relation des "clients" avec des prostituées et de créer deux carnets d'adresses. Cet aspect de notre action est d'autant plus préoccupant qu'il concerne un phénomène en expansion. En effet, je pense que l'utilisation des moyens modernes de communication constitue le vecteur d'expansion essentiel de l'industrie du sexe, et notamment de la pornographie.

Par ailleurs, nous sommes d'autant plus préoccupés qu'il s'agit d'un sujet extrêmement technique. Je ne m'étendrai pas davantage sur ce sujet dans la mesure où Madame Mireille Ballestrazzi, sous-directrice chargée des Affaires économiques et financières à la Direction centrale de la police judiciaire, interviendra lors de la troisième table ronde. Toutefois, il faut savoir que nous avons mené plusieurs actions conjointement avec ses services et notamment avec le nouvel Office de lutte contre la criminalité liée aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. Nous avons, à plusieurs reprises, engagé le fer avec des filières, filières qui sont difficiles à démanteler non seulement sur le plan technique, mais aussi parce qu'elles franchissent nos frontières et que nous ne sommes jamais en possession de tous les éléments constitutifs de l'infraction.

Toutefois, nous sommes en train de conclure une enquête à Saint-Martin. Par ailleurs, nous avons réglé une affaire de réseau de proxénètes dont le chef mettait sur un compte bancaire en Suisse le produit de la prostitution.

Les proxénètes sont très au fait des moyens modernes de communication pour constituer leurs réseaux. Nous sommes face à de nouvelles formes de proxénétisme. Ces proxénètes n'ont pas le même profil que les malfaiteurs traditionnels. Dans la plupart des cas, ils n'ont pas d'expérience dans le domaine du grand banditisme. Par exemple, certains ont travaillé dans les services de marketing de grandes sociétés multinationales.

Voilà pour le constat que je voulais faire de notre action.

Deux mots sur les filières de rue et les prostituées étrangères que nous considérons à la fois comme des victimes et des témoins, et vis-à-vis desquelles nous sommes confrontés à la barrière de la langue. Dans de telles conditions, il n'est pas facile de mettre à jour leur parcours prostitutionnel et de comprendre leur détresse. Parfois, elles nous livrent des précisions qui nous laissent pantois et qui nous donnent le sentiment d'être impuissants face aux réseaux de proxénètes.

J'ai le souvenir de cette jeune Moldave qui nous a déclaré avoir parcouru plusieurs pays. A chaque fois, elle résidait dans un camp où elle était mal nourrie, séquestrée et violée. Elle avait été revendue aux enchères à plusieurs reprises, car le phénomène prostitutionnel s'organise autour de véritables ventes aux enchères où les femmes sont dénudées et les prix baissent en fonction du nombre de leurs cicatrices... Les parcours de ces prostituées peuvent être dramatiques et pour certaines d'entre elles, les trottoirs de l'Union européenne représentent, on a peine à le dire, un véritable paradis par rapport à ce qu'elles ont vécu.

Un mot sur les moyens à notre disposition. Nous considérons que la loi répressive dont nous disposons est complète. En effet, nous sommes relativement en position de force lorsque nous nous situons dans l'incrimination du proxénétisme aggravé. Les circonstances aggravantes définies par le texte de loi font référence à la contrainte, c'est-à-dire à la violence verbale et physique qui légitime la lutte contre le proxénétisme et à la traite des êtres humains qui rend compte du phénomène de franchissement des frontières. Par ailleurs, la loi permet d'autres ouvertures.

Je pense que l'Office central pour la répression de la traite des êtres humains que je dirige a une dénomination impropre. Je rappelle qu'il a été créé en 1958, c'est-à-dire deux ans avant la ratification par la France de la Convention de 1949. Il aurait été préférable de le nommer Ò Office central pour la répression du proxénétisme aggravé Ó afin de l'identifier précisément dans l'ordre de sa spécificité et de sa mission.

Notre approche policière correspond à une démarche d'enquête proactive à partir du moment où les prostituées déposent exceptionnellement plainte. Les prostituées sont considérées, en tout état de cause, comme des témoins en vertu de notre système inquisitoire. Le fait que nous n'ayons pas besoin d'une plainte d'une victime pour commencer une enquête représente un atout considérable, même si nous sommes rapidement placés sous l'autorité de la Justice. Les enquêteurs peuvent mener leurs dossiers à leur terme sans se reposer uniquement sur les plaintes des victimes. De cette façon, ils peuvent éloigner la charge de la preuve de la prostituée.

Ce qu'on nous demande avant tout, c'est de constater préalablement la prostitution avant d'ouvrir une enquête sur le réseau de proxénétisme. Aucun magistrat ne pourrait nous fournir un support juridique coercitif si nous ne limitions pas a priori les contours de l'activité de prostitution et les premiers éléments probants du proxénétisme. De plus, le r™le de témoin de la prostituée nous permet de ne pas lui faire subir la même emprise que dans le cadre d'un système accusatoire ou à vocation réglementariste qui la mènerait jusqu'à l'audience du procès pénal. Il s'agit d'un aspect de la procédure qui rend notre t%oche moins difficile lorsqu'il s'agit d'aborder le problème de la prévention.

Jean-Michel BELORGEY

Monsieur le commissaire, je vous remercie. Après la répression et l'identification des comportements répréhensibles, nous allons aborder la question de la prévention. Je cède la parole à Madame Sylviane Léger, directrice générale de l'Action sociale.

Sylviane LEGER

Je vais intervenir avec modestie, d'abord parce que j'ai été nommée il y a peu à la tête de la Direction générale de l'Action sociale, ensuite parce que les pouvoirs publics ont des progrès à faire concernant la protection des victimes. L'Etat doit clarifier la problématique de la protection, de la prévention et de la prise en charge.

Nous devons tenir compte du fait que la prostitution est un phénomène particulier dont les causes, la motivation se diversifient rapidement. Nous sommes confrontés à des prostitutions qui, sans être qualifiées de volontaires, s'assimilent à des stratégies de transactions économiques et affectives liées essentiellement à l'hébergement et à l'approvisionnement en drogues illicites. En outre, nous devons aussi faire face à des prostitutions dont le caractère contraint est manifeste, notamment pour les personnes en situation irrégulière qui s'acquittent d'une dette contractée à leur arrivée en France. Enfin, nous devons tenir compte des différents degrés de la prostitution et notamment de ce que j'appellerai la prostitution de survie ou occasionnelle qui concerne des personnes en situation de précarité, et qui est notamment observée dans les zones sensibles.

Concernant l'approche de ce problème, nous éprouvons des difficultés à distinguer le caractère spécifique du phénomène prostitutionnel et les outils de l'aide sociale ou de la prise en charge des publics marginaux. Les textes de 1960, qui ont déjà été évoqués, avaient l'ambition de prendre en compte la spécificité d'un tel phénomène et prévoyaient notamment la création de services de prévention et de réadaptation sociale en direction des prostituées. Les SPRS étaient à l'origine au nombre de douze. Aujourd'hui, nous n'en comptons plus que cinq, sous gestion associative, en Ile-de-France, en Isère, dans les Bouches-du-Rh™ne, dans les Alpes-Maritimes et en Haute-Garonne. Cet outil n'est plus l'outil principal par lequel nous pouvons intervenir en direction du phénomène prostitutionnel.

Désormais, je pense que nous devons favoriser l'accueil des personnes prostituées ou en danger de prostitution dans les CHRS. Depuis 1976, ces personnes peuvent être accueillies soit dans un CHRS généraliste, soit dans un CHRS spécialisé. Parmi les CHRS généralistes, nous en recensons 163 qui accueillent spécifiquement les femmes violentées, prostituées et en détresse et 127 spécialisés dans l'accueil des hommes en difficulté, notamment les prostitués. En outre, nous comptons neuf CHRS spécialisés et financés par l'Etat. Ils accueillent des personnes prostituées pour un volume de 193 places. Je reconnais que le nombre de places n'est pas suffisant.

Il a été dit que l'Etat s'était défaussé et avait délégué ses responsabilités aux associations. Je ne sais pas si cela peut être considéré comme une faiblesse. En effet, cette manière de procéder est propre au Ministère des Affaires sociales dans bien des domaines. Nous considérons que le relais associatif est très précieux. Il permet de tenir compte de l'ensemble des situations et de repérer les nouveaux phénomènes.

En soi, cette manière de procéder ne peut pas être considérée comme un défaut. La difficulté est de soutenir comme il convient les associations qui se spécialisent dans l'approche, la prévention et la prise en charge de ces publics. Nous essayons d'agir dans ce sens. Il est difficile de porter un jugement sur les effets qualitatifs et quantitatifs de notre méthode. Je ne pense pas, même si c'est un élément du débat, que l'Etat ait des moyens tellement plus intelligents que de s'appuyer sur le réseau associatif pour résoudre ce genre de problèmes.

Concernant la prise en charge sanitaire, je voudrais mentionner que la CMU permet aux prostituées qui résident de manière stable et régulière en France, et c'est vrai que là est peut-être la difficulté, de bénéficier d'une protection sociale de droit commun. Malgré tout, même si nous pouvons craindre que beaucoup d'entre elles ne mènent pas les démarches administratives adéquates pour accéder à ce droit, nous devons rappeler sans cesse que l'accès au droit est ouvert à tous.

Jean-Michel BELORGEY

Je vous remercie. Toutefois, je me permettrai de faire remarquer qu'il y a une différence essentielle entre les services de l'Etat et les services associatifs. En effet, les associations doivent attendre les financements publics pour agir et elles sont dans l'incertitude quant à la mise en place des moyens disponibles pour répondre aux besoins qu'elles sont supposées satisfaire.

Je cède la parole à Madame Lesterpt.

Catherine LESTERPT

Je situe mon propos dans la logique de ce qui vient d'être dit. Depuis 1997, le dossier de la prostitution est cogéré par la Direction générale de l'Action sociale et le Service des droits des femmes et de l'égalité. Il a été rappelé que le traitement juridique et la prise en charge sociale de la prostitution s'inspirent de la Convention de 1949. Je pense qu'il est important de le souligner. Cette convention considère que la prostitution et la traite des êtres humains sont incompatibles avec la dignité et les valeurs de la personne humaine. Ce texte guide l'action des pouvoirs publics sur ce sujet.

Il m'a été demandé de tracer les grandes lignes de l'action de l'Etat et plus précisément de décrire les moyens financiers et humains mobilisés pour la prévention et la réinsertion des personnes prostituées. L'ordonnance de novembre 1960 prévoyait la mise en place de services spécialisés dans tous les départements pour la prévention, l'accueil et l'accompagnement des prostituées. Cette disposition a rencontré dès le départ des difficultés dues notamment à l'impossibilité de réunir les partenaires institutionnels et associatifs.

En outre, ces problèmes se sont accrus lors de la mise en Ïuvre de la décentralisation à partir de 1985. En effet, la lutte contre la prostitution restait de la compétence de l'Etat alors que l'ensemble des services d'action sociale était placé sous la tutelle des départements. Aujourd'hui, l'Etat s'appuie essentiellement sur le réseau associatif auquel il apporte une aide financière. Il s'agit des associations, telles l'Amicale du Nid et l'ALC, qui interviendront au cours de le seconde table ronde. Elles assurent les missions qui ont été dévolues, en 1960, au SPRS. Ces associations spécialisées disposent d'équipes de professionnels qui interviennent auprès des prostituées et qui les accompagnent tout au long de leur réinsertion sociale et professionnelle. L'Etat apporte, d'autre part, son soutien à des actions importantes de prévention et de sensibilisation du public, des jeunes, parfois dès le niveau scolaire. Ces actions sont menées dans le département à l'initiative d'autres associations comme le Mouvement du Nid, Le Mouvement national Le Cri, ou les centres d'information sur les droits des femmes.

Concernant l'organisation institutionnelle de l'action contre la prostitution, la complexité du fait prostitutionnel a amené l'Etat à demander au Service des droits des femmes et de l'égalité et à la Direction générale de l'Action sociale de cogérer ce dossier. Une circulaire de mai 1997 formalise cette coordination non seulement au niveau national mais aussi au niveau local entre les DDASS et les déléguées départementales aux droits des femmes. Depuis cette date, les associations ont pris l'habitude de s'adresser à ces services.

En termes budgétaires, l'Etat a fourni un réel effort en direction des associations qui travaillent sur le terrain. Toutefois, j'ai conscience du fait qu'il demeure insuffisant au regard de l'importance du phénomène prostitutionnel et des difficultés que rencontrent les associations. Entre 1995 et 1999, l'enveloppe budgétaire des aides aux associations locales est passée d'un peu plus de 25 millions à plus de 28 millions de francs. Aujourd'hui, elle permet de réaliser des interventions dans 35 départements contre seulement 18 en 1995.

Dans le cadre d'une enveloppe budgétaire déterminée, les initiatives locales sont financées en tenant compte de la pertinence des projets à partir des avis conjoints des DDASS et des chargées de mission départementales aux droits des femmes. En 1998 et 1999, la priorité a été donnée à des actions de sensibilisation auprès des jeunes et à des sessions de formation pour les travailleurs sociaux. Lors d'une enquête réalisée en 1997, nous avions, en effet, constaté que le besoin de formation, de sensibilisation et d'information concernant le régime juridique français de la prostitution était manifeste. En 2000, l'accent a été mis sur un renforcement des moyens donnés aux associations qui assurent les missions dévolues aux anciens SPRS.

A ces crédits déconcentrés s'ajoute un soutien financier aux structures nationales pour la sensibilisation du public, la production de documents d'information et la coordination de leurs réseaux locaux. Ces crédits représentent un montant de 1,660 million de francs en 2000.

Cette année, l'Etat a signé avec les associations des conventions triennales afin de renforcer les partenariats, et de tenter d'assurer aux associations une pérennité de moyens et d'accélérer les circuits administratifs d'octroi de ces moyens.

Pour conclure, je pense qu'il est primordial que le partenariat, qui s'est intensifié au cours de ces dernières années, soit encore renforcé aussi bien au niveau national qu'au niveau local. J'ai la conviction que seule la constitution de réseaux d'acteurs institutionnels et associatifs permet un échange efficace d'informations et de pratiques. Notre objectif est de mieux comprendre le phénomène prostitutionnel et de mieux combattre le proxénétisme.

Jean-Michel BELORGEY

Je vous remercie. Nous devons écouter encore deux intervenants. Je leur demande de parler pendant trois minutes de façon à faire une place au débat. Je cède la parole à Monsieur Léauté sur le réalisme du droit fiscal.

Jol LEAUTE

Je crains de manquer de temps. Je voudrais répondre à Monsieur Belorgey qui a déclaré que le Ministère de l'Economie et des Finances avait hésité à déléguer un représentant. J'ai été prévenu de ma participation à ce colloque ce matin, un peu avant midi. Je n'ai disposé que de quelques heures pour préparer mon intervention. Je ne me prononcerai pas sur le manque de courage que vous évoquiez. Lorsque le cabinet de Laurent Fabius m'a demandé d'intervenir en tant que représentant de la Direction générale des imp™ts, ma réponse a été immédiate. J'estime que chacun peut avoir un avis sur le sens de la politique publique. En revanche, je considère que la politique des pouvoirs publics doit être transparente. Il m'appartient de vous fournir quelques éléments de réflexion. Je n'ai pas eu le temps de préparer un discours. J'accepterai avec plaisir de répondre à vos questions dans le cadre du débat.

Je baserai mon propos sur le plan de la technique de l'imp™t. Je m'exprime en tant que technicien de l'imp™t et non en tant qu'homme politique.

Il n'y a pas de politique fiscale de la prostitution. Elle n'existe pas. L'imp™t est dû sur la base d'un certain nombre de principes constitutionnels, et notamment d'un principe issu de la Déclaration des droits de l'Homme qui dispose que tout citoyen doit participer aux charges publiques en fonction de ses facultés contributives. A partir de là, toute personne qui dispose d'un revenu, quelle qu'en soit l'origine, est taxable et c'est sur cette base que les prostituées et les proxénètes sont taxables.

L'administration fiscale, que l'on compare souvent à Big Brother, dispose de moyens d'investigation importants et d'un droit de communication étendu. Nous sommes en relation avec les autorités judiciaires, la police et toutes les administrations, qui sont tenues de nous ouvrir la totalité de leurs livres, de leurs documents et de toutes les informations qui nous sont nécessaires pour asseoir l'impôt. Donc, la source ce sont généralement les informations que nous recevons des services de police ou de l'autorité judiciaire. Lorsque nous recevons ces informations, nous engageons un contr™le. Mais, la première modalité d'imposition de la prostitution est la déclaration. Il y a plusieurs années, nous avons réalisé une enquête sur la région lyonnaise et nous avons constaté que 50 % des personnes qui se livraient à la prostitution déposaient une déclaration. Cela peut para»tre surprenant.

Lorsque nous engageons un contr™le fiscal, nous procédons à un examen :

- des flux financiers des comptes bancaires ;

- du train de vie ;

- de l'enrichissement inexpliqué.

Par ailleurs, il existe des procédures qui permettent de taxer d'office une personne qui n'est pas en mesure d'expliquer l'origine de ses revenus. Cette pratique est surtout appliquée en matière de proxénétisme. Il ne faut pas oublier qu'Al Capone est tombé, non pour une question de banditisme, mais pour un problème fiscal. Nous agissons de la même façon en ce qui concerne les proxénètes. Si je dispose de suffisamment de temps, je vous ferai état de certaines expériences personnelles, qui n'ont d'ailleurs pas été sans risque, et qui fondées sur une telle procédure, ont abouti..

Concernant les modalités d'imposition, l'activité prostitutionnelle est taxée dans le cadre des activités dites non commerciales, les activités libérales, parce que c'est une catégorie où l'on trouve toutes les activités qu'on ne peut pas caser ailleurs. Le proxénète, quant à lui, est taxable dans la catégorie des bénéfices commerciaux, dans la mesure où il spécule sur le travail d'autrui.

Je parle en technicien de l'impôt. Je comprends que certaines personnes soient choquées par mon propos.

Sur le plan de la technique fiscale, le proxénète est taxé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Il est passible de la TVA, ce qui n'est pas le cas de la prostituée car elle ne travaille pas de façon indépendante. De même, elle n'est pas passible de ce qui était appelé autrefois la patente qui est devenue la taxe professionnelle.

Ceci peut vous para»tre choquant. Vous devez avoir l'impression que l'Etat est un proxénète, qu'il profite de la situation et qu'il remet en définitive les prostituées sur le trottoir pour pouvoir payer leurs imp™ts. Cette idée est couramment répandue. Je serais prêt à la partager si nous pouvions nous en tenir à elle. Toutefois, je pense que nous devons privilégier une autre approche.

Je viens de rappeler les règles techniques qui conduisent à asseoir l'imp™t sur ces activités, il existe aussi, et heureusement, une pratique de l'administration fiscale.

Depuis vingt ans, exactement depuis 1981, nous examinons au plus près les conditions de réinsertion des prostituées. Tout contribuable, qui conna»t une " situation de gêne ou d'indigence " ne lui permettant pas de payer ses imp™ts, peut demander une remise gracieuse. Il est évident que les prostituées qui essaient de quitter la prostitution et qui se retrouvent dans une telle situation font l'objet d'une attention particulière de notre part. Généralement, elles se voient remettre leurs dettes fiscales. Mais ce n'est pas forcément le cas de la plupart d'entre elles. En effet, toutes ne connaissent pas nécessairement une situation d'indigence une fois qu'elles ont quitté la prostitution. En effet, elles ont pu essayer de retrouver une activité hors prostitution qui les mette à l'abri d'une telle situation.

Depuis 1981, nous pratiquons une doctrine non écrite selon laquelle toutes les personnes qui ont eu une activité prostitutionnelle peuvent se voir remettre leurs dettes sous réserve que plusieurs conditions soient réunies. En 1981, ces conditions étaient au nombre de deux. Il fallait qu'elles aient abandonné la prostitution et qu'elles aient retrouvé une autre activité professionnelle. En 1984, nous avons ajouté une troisième condition qui consiste à accorder la remise aux seules personnes qui n'ont pas conservé le produit de leur activité. En effet, nous devons prendre en compte que la prostitution de luxe et le proxénétisme permettent à certaines anciennes prostituées de tenir et conserver un train de vie considérable. C'est la raison pour laquelle nous nous assurons que les personnes n'ont pas conservé le produit de leur activité prostitutionnelle avant de leur accorder une remise. C'est souvent le cas des prostituées qui sont sous la dépendance de proxénètes.

Enfin, nous sommes fréquemment en contact avec des associations qui viennent nous présenter le cas de certaines prostituées qui essaient de s'en sortir. Nous considérons que la caution morale de ces associations est importante. Nous en tenons le plus grand compte. Malheureusement, elles sont quelques fois abusées. J'évoquerai le cas qui m'a été soumis il y a quelques semaines. On nous avait présenté le cas d'une prostituée qui avait ouvert un restaurant. Elle s'était engagée à ne plus exercer d'activité prostitutionnelle. Elle nous demandait la remise de sa dette. Or, après une enquête, il s'est avéré que ce restaurant était également tenu par un proxénète qui était son compagnon et qu'on s'y livrait à la prostitution. Autrement dit, cette ancienne prostituée était devenue elle-même proxénète.

Jean-Michel BELORGEY

Je remercie Monsieur Léauté. Je cède la parole à Madame Assina Charrier, représentant le Secrétariat général de la Ville de Strasbourg.

Assina CHARRIER

La Ville de Strasbourg a souhaité participer à ce colloque. En effet, le phénomène prostitutionnel est particulièrement perceptible à Strasbourg. On dénombrait 150 prostituées en 1995. Aujourd'hui, elles sont plus de 400 en tout et, chaque soir, entre 70 et 80 prostituées arpentent les trottoirs de la ville. Les deux tiers sont originaires des pays de l'Est, notamment de la République Tchèque, de la Bulgarie et de l'Ukraine. Un tiers est composé de prostituées locales et de jeunes homosexuels.

La municipalité de Strasbourg n'hésite pas à parler d'esclavage moderne auquel elle doit faire face. Elle affirme que la lutte contre la prostitution est l'affaire de tous, notamment de ceux qui consomment l'acte sexuel et font appel aux services des prostituées. Je pense que l'indifférence, le mépris et le cynisme sont les premières causes de la prostitution.

La Ville de Strasbourg intervient de deux façons.

La municipalité, tout d'abord, soutient et accompagne l'action de plusieurs associations parmi lesquelles figurent :

- le Mouvement du Nid et l'Association Ò Espace indépendance Ó qui privilégient la réinsertion professionnelle, le traitement de la toxicomanie et le soutien psychologique ; ces deux associations sont essentiellement dirigées vers les personnes qui essaient de s'en sortir ;

- l'Association Ò Pénélope Ó qui va à la rencontre des prostituées au moyen d'un camping-car et leur offre prévention médicale et espace d'échange ;

- l'Association Ò Femmes de parole Ó qui dispense, dans un local, un ressourcement psychologique, physique et moral.

Ces associations nous ont appris que certaines femmes se prostituent de leur propre gré pour gagner de l'argent avant de retourner dans leur pays d'origine. Toutefois, la majorité d'entre elles sont contraintes et forcées de se livrer à la prostitution. Les moyens de pression sont nombreux. Par exemple, les proxénètes menacent leurs familles restées dans les pays d'origine. Ils n'ont plus besoin par ailleurs d'être sur le territoire de la commune dans la mesure où ils utilisent la téléphonie mobile et l'Internet.

Ce premier type d'actions menées par la Ville de Strasbourg se situe dans le cadre de l'action sanitaire et sociale.

Par ailleurs, la Ville intervient pour renforcer l'arsenal répressif de la lutte contre la prostitution. En effet, nous sommes confrontés aux riverains qui ont signé plusieurs pétitions et vivement manifesté leur exaspération. Depuis le printemps 2000, et surtout depuis août dernier, un ensemble de mesures a été pris dans le cadre des pouvoirs de police du maire afin de donner une base juridique d'intervention aux forces de police nationale et municipale. Il s'agit, par un ensemble d'arrêtés relatifs au stationnement et à la circulation, de gêner autant que possible la pratique de la prostitution.

La Ville de Strasbourg a pris un arrêté interdisant le stationnement et l'arrêt des véhicules à certains endroits entre vingt heures et six heures. L'objectif est de mettre un terme aux nuisances sonores que subissent les riverains par suite des arrêts intempestifs des véhicules, résultant des activités contraires aux bonnes mÏurs, et de garantir la súreté et les commodités de passage.

La municipalité a privilégié le Code de la route pour prendre ces mesures. Depuis le mois d'aoút, plus de cent contraventions ont été dressées par la police municipale sur les secteurs concernés. Les passages et les verbalisations effectués tant par la police nationale que par la police municipale sont quasi quotidiens. Cette stratégie commence à porter ses fruits. Toutefois, elle ne permet pas de faire dispara»tre le phénomène prostitutionnel, mais elle tend à le gêner et à le repousser, conformément à l'objectif de la démarche.

Au-delà de ces mesures volontaires initiées par la municipalité en collaboration avec les forces de police, il nous para»t indispensable de poursuivre nos actions de lutte contre la prostitution en nous mobilisant sur l'évolution des législations aux plans national et surtout européen tant pour accentuer la répression du proxénétisme que pour faire progresser l'idée d'une interdiction de la prostitution en Europe.

Le récent démantèlement de deux réseaux à Strasbourg, l'un tchèque et l'autre bulgare, a mis en évidence le lien étroit entre les proxénètes internationaux agissant depuis l'étranger, notamment depuis l'Allemagne, donc tout à côté s'agissant de Strasbourg, et les proxénètes locaux apportant une aide logistique.

Le problème de la prostitution en France s'apparente à un cercle vicieux. En effet, la prostitution exige une clientèle de même que le proxénétisme exige des prostituées.

Jean-Michel BELORGEY

Nous ne pouvons consacrer que trois ou quatre minutes aux questions de la salle. Je vais tenter de les synthétiser. La première concerne la formation initiale dans les IRTS et les facultés de psychologie. La seconde porte sur le "client". Elle est quelque peu elliptique. La troisième concerne le coút de la prostitution pour le contribuable et le montant du produit des procès-verbaux pour l'Etat. Une quatrième question porte sur le manque de moyens des associations. La cinquième concerne la réinsertion des prostituées. Il y en a beaucoup d'autres. Si nous répondions ne serait-ce que de façon sommaire à ces différentes questions, je pense que nous dépasserions le temps qui nous est imparti.

Je propose que les questions, qui portent pour une large part sur les moyens financiers soient évoquées plus tard. Je pense que les associations pourront répondre sur les questions qui touchent à la réinsertion des prostituées et à la formation des intervenants. La seule question qui me semble être à la mesure de cette table ronde est celle qui concerne l'approche fiscale et sociale. Je pense que Madame Léger peut répondre à la question de savoir ce qui se passe en matière de sécurité sociale pour les prostituées.

Sylviane LEGER

Dès lors que les personnes sont présumées exercer une activité libérale, elles peuvent souscrire au dispositif de l'assurance sociale. Lorsque leurs revenus sont insuffisants pour s'engager dans cette voie, elles peuvent bénéficier de la CMU. Je crois que nous nous situons dans un paradoxe lié à la nature même de l'activité prostitutionnelle. En effet, la prostitution est qualifiée de profession libérale parce que nous ne savons pas la qualifier autrement. Je rappelle qu'elle est présumée ne pas exister.

Une partie du sens du mot d'abolitionnisme ne s'entend pas de l'abolition de la prostitution, mais de celui des textes qui réglementent l'activité prostitutionnelle.

Nous sommes confrontés à des situations diverses. Nous éprouvons des difficultés pour faire accéder ces personnes au droit commun. Toutefois, nous devons nous assigner cet objectif, notamment lorsque les personnes sont en situation de danger et de détresse.

Par ailleurs, je pense qu'il est illusoire et vain de demander aux travailleurs sociaux de posséder une connaissance universelle. Ils ne peuvent appréhender, au cours de leur formation, l'exhaustivité des situations qu'ils seront amenés à rencontrer. En revanche, je pense qu'il faut favoriser le partage d'expériences. Nous devons faire un effort pour croiser les points de vue. A la faveur de la loi contre les exclusions, des lieux ont été créés pour que les travailleurs sociaux puissent partager leurs expériences. Toutefois, il est vrai que nous pouvons déplorer la mauvaise connaissance du phénomène prostitutionnel. Pour mener une politique publique efficace, je pense que nous devrions disposer d'études détaillées de ce phénomène.

Jean-Michel BELORGEY

Par respect pour leurs auteurs, je lis les questions qui viennent de me parvenir. Un participant suggère de convier à cette table des prostituées. A mes yeux, cette remarque a un caractère poncif sans être pour autant dépourvue de pertinence. Une question concerne la méthode utilisée par la Ville de Strasbourg et déplore qu'elle repousse la prostitution à l'extérieur de la ville alors qu'elle est légale. Je crois que la réponse de Madame Léger contenait une allusion au paradoxe de l'illégalité.

Je pense que nous ne traiterons la dimension délictueuse ou non de la prostitution qu'en traitant la misère sexuelle des catégories de la population vivant aux marges de la société. Je ne souhaite pas que vous teniez ce propos pour scandaleux. Je me contente de prendre en considération les couches de la population qui vivent dans " la misère sexuelle ". Celle-ci est contagieuse comme la misère économique.

Je n'aime pas les scandales unilatéraux. Je suis porté à provoquer suffisamment scandale pour faire réfléchir. Par ailleurs, je ne crois pas que manquer à réfléchir sur la misère sexuelle de certaines catégories sociales, notamment d'origine immigrée, permette de résoudre le problème.

C'est précisément par respect pour les femmes qui sont victimes de la prostitution qu'il s'agit de réfléchir à la condition de ceux qui, en Suède, font l'objet de psychothérapies.

Un participant demande que nous répondions aux questions relatives aux imp™ts. Je cède la parole à Monsieur Léauté.

Jol LEAUTE

D'abord, il n'existe pas de fichage du produit fiscal de la prostitution. Nous ne disposons pas d'informations chiffrées sur ce point.

Ensuite, les critères qui nous permettent d'apprécier le bien-fondé d'une démarche de réinsertion sont :

- l'existence d'un travail régulier et rémunéré ;

- l'exercice d'une profession commerciale sans lien avec l'activité antérieure ;

- l'inscription à l'ANPE ;

- la poursuite éventuellement d'un stage de formation professionnelle ;

- la création d'un foyer ;

- la caution morale apportée par certaines associations.

Par ailleurs, nous avons un suivi du proxénétisme lié au grand banditisme. Une affaire que j'ai démantelée personnellement était liée au trafic de stupéfiants et à la traite des femmes. Ma première rencontre avec les malfaiteurs a eu lieu dans une clairière en Normandie. Aujourd'hui, ces personnes ont vu la totalité de leurs biens vendue par l'Etat. Elles se sont enfuies dans un pays membre de l'Union européenne. INTERPOL est saisi. De plus, je connais leurs noms d'emprunt. Ces personnes sont identifiées et localisées. Toutefois, dans la mesure où nous ne disposons pas de statistiques en la matière, je ne peux vous livrer que cet exemple.

Christian AMIARD

Je souhaiterais intervenir concernant l'évaluation. Il s'agit d'une question importante car elle est nécessaire pour définir une stratégie préventive et répressive. En tant que chef de l'OCRTEH, j'accepte de répondre à toutes les demandes qui seront formulées. Toutefois, je ne peux répondre qu'en me référant aux indicateurs de la loi. En France, mon office est le seul à disposer d'informations chiffrées. Je pense que c'est insuffisant. Une évaluation devrait tenir compte, non seulement de l'activité des services de police, mais aussi de celle des acteurs sociaux. Il faudrait rassembler l'ensemble des évaluations qualitatives. Dans les rencontres internationales auxquelles je participe, chacun s'accorde à dire que les Etats sont incapables d'évaluer le phénomène prostitutionnel et le proxénétisme. A partir de là, nous ne pouvons pas établir de stratégies bien définies.

Jean-Michel BELORGEY

Nous conservons les questions qui viennent de nous parvenir. Je souhaite bon plaisir aux intervenants des deux tables rondes suivantes.

Dinah DERYCKE

Je remercie Monsieur Belorgey et l'ensemble des intervenants. J'invite Madame Castioni et les intervenants de le seconde table ronde à rejoindre la tribune.

LES ATTENTES DES ASSOCIATIONS DE TERRAIN

Deuxième table ronde

Participaient à cette table ronde :

Patrick HAUVUY, directeur du Service de prévention et de réadaptation sociale de l'Association ALC

Richard STEMPIN, président du Mouvement national Le Cri

Félix MARCHAND, directeur de l'Association Altaïr

Caroline BOULOT-DE POTTER, directrice générale de l'Amicale du Nid

Claude BOUCHER, directrice de l'Association des Amis du Bus des femmes

La modératrice de la table ronde était Madame Nicole CASTIONI, députée au Parlement de Genève.

Dinah DERYCKE

Je vous demande de faire parvenir vos questions avant la fin de la table ronde de façon à ce que nous puissions les classer et faciliter le déroulement du débat.

Je cède la parole à Madame Castioni.

Nicole CASTIONI

Je vais tenter d'être succincte dans la mesure où la table ronde précédente a largement dépassé l'horaire que le modérateur avait lui-même fixé. Je regrette que les associations disposent de si peu de temps pour s'exprimer.

En préambule, je tiens à réagir aux propos conclusifs de Monsieur Belorgey concernant les "clients". Je crois qu'ils ne font pas partie d'un groupe social spécifique. Ils sont présents dans toutes les couches sociales. Je pense qu'il ne faut pas les stigmatiser.

Je ne suis pas présente ici en tant que modérateur, mais en tant que modératrice.

Je suis très heureuse de constater que certaines personnes, qui ne prendront pas la parole aujourd'hui, sont présentes dans cette assemblée. Je tiens à les saluer.

Dans un premier temps, je vais laisser les représentants des associations se présenter. Nous procédons à un bref tour de table.

Claude BOUCHER

Je suis la directrice de l'Association des Amis du Bus des femmes. Il s'agit d'une association de santé communautaire. Il en existe plusieurs à travers la France. Nous avons été créées et continuons à travailler avec et pour les prostituées. Elles sont représentées à cette tribune. C'est un fait rare qui mérite d'être souligné.

Félix MARCHAND

Je suis le directeur de l'Association Altaïr qui a été créée en 1985 à partir du postulat que les prostituées étaient des personnes comme les autres. Nous continuons à le revendiquer. Nous sommes ouverts à toutes les prostituées qui ont besoin d'aide, sans a priori . Notre spécificité est de prendre en charge la prostitution masculine. A cet égard, nous interrogeons les services de l'Action sociale quant à l'élaboration d'un programme d'action spécifique à destination des prostitués.

Richard STEMPIN

Je préside Le Mouvement Le Cri, créé en 1969 et agréé Ò Mouvement d'éducation populaire Ó. Nous travaillons dans le champ de l'exclusion liée à la prostitution et à l'enfermement carcéral. Concernant spécifiquement la prostitution, Le Mouvement Le Cri regroupe des anciennes prostituées, des travailleurs sociaux et des militants concernés par le phénomène prostitutionnel. Nous agissons pour que les prostituées et leurs enfants ne se retrouvent pas pris au piège de la prostitution.

En outre, nous menons des actions de prévention et d'information à destination des militants, des travailleurs sociaux et des publics scolaires. Nos actions sont axées sur la prévention et la sensibilisation. Notre volonté est de faire prendre conscience aux pouvoirs publics de leur r™le et de leur mission. Par ailleurs, nous agissons pour que les textes soient appliqués tant au niveau national qu'au niveau international. Nous sommes membres de la FAI et, à ce titre, intervenons au niveau international.

Caroline BOULOT-DE POTTER

Je suis la directrice générale de l'Amicale du Nid qui a été créée en 1946. C'est une association nationale implantée dans huit départements, en région parisienne et en province. Aujourd'hui, nous regroupons 17 établissements et services constitués de centres d'hébergement, de dispositifs en milieux ouverts et de structures de formation et de production. Nous avons trois objectifs :

- développer nos actions pour apporter des réponses concrètes aux personnes accueillies ;

- lutter contre la banalisation du phénomène prostitutionnel, notamment en développant les actions de prévention, de sensibilisation et de formation ;

- mobiliser les responsables politiques et l'opinion publique pour que la réalité du phénomène prostitutionnel soit prise en considération.

J'espère que l'occasion me sera donnée de formuler deux remarques et de poser deux questions précises.

D'abord, l'association craint la banalisation de la prostitution, nous avons constaté l'existence d'un lien entre la prostitution et la précarité ; mais nous devons prendre en compte aussi la spécificité des situations prostitutionnelles. Elles nécessitent des réponses particulières.

Par ailleurs, la France se démarque des positions réglementaristes de certains pays européens mais notre association s'interroge sur la capacité et les moyens mis en Ïuvre par les Etats abolitionnistes pour contrer l'offensive des pays réglementaristes.

Enfin, nous avons deux préoccupations majeures. En premier lieu, nous sommes confrontés au problème des services en milieux ouverts financés sur la ligne budgétaire 46 23 30 évoquée par Madame Lesterpt. Nous considérons qu'elle met les associations dans une situation difficile. En second lieu, nous sommes préoccupés par les réseaux de prostituées en provenance d'Europe de l'Est et d'Afrique. J'espère avoir le temps de préciser le sens de nos préoccupations.

Nicole CASTIONI

Soyez assurée que vous aurez le temps de compléter votre propos introductif.

Patrick HAUVUY

Je suis le directeur du Service de prévention et de réadaptation sociale de l'Association ALC. Je suis originaire des Alpes-Maritimes. Ce service a été conventionné en 1969 par le préfet des Alpes-Maritimes et le président de la CAF. Nous avons signé une convention avec la Préfecture des Alpes-Maritimes qui a été réactualisée en 1999. En son article premier, elle dispose que notre service est une structure de lutte contre l'exclusion des personnes prostituées. Dans son article deux, elle détermine deux modalités d'intervention :

- les actions préventives ;

- l'accompagnement, l'orientation et l'aide à l'insertion des personnes prostituées.

Ces objectifs témoignent de l'évolution des publics, du changement de nos pratiques et du travail que nous réalisons au niveau départemental avec la DDASS et la Mission aux droits des femmes.

Notre équipe est composée de six travailleurs sociaux et d'une médiatrice culturelle russe. En effet, nous sommes confrontés à la réalité de la prostitution migrante, notamment en provenance d'Europe de l'Est. A partir du 1 ^er décembre, un adulte-relais issu du milieu prostitutionnel se joindra à nous pour intervenir auprès de cette population.

Nicole CASTIONI

Je vous remercie. Je vais procéder en regroupant les questions. Au préalable, je voudrais remercier Madame la présidente de m'avoir associée à cette deuxième table ronde. Je considère que le monde associatif est essentiel pour appréhender la problématique prostitutionnelle. Je pense que les associations, qui sont sur le terrain, permettent de faire avancer les choses. J'ai la conviction que la prise en compte du terrain est primordiale pour considérer la question de la prostitution.

Je voudrais brièvement me présenter. Je m'appelle Nicole Castioni. Je suis députée au Parlement de Genève. J'ai écrit un livre qui a pour titre Ò Le soleil au bout de la nuit Ó. J'ai moi-même été prostituée pendant cinq ans, il y a à peu près vingt ans. J'étais prostituée sur les trottoirs de la rue Saint-Denis. Je connais ce sujet. C'est aussi pourquoi je suis présente aujourd'hui. Je représente les anciennes prostituées dans la mesure où je ne fais plus partie de ce monde depuis fort longtemps, j'ai changé de vie et choisi une autre route. J'aimerais leur donner ma parole ce soir.

Nous allons procéder par des groupes de questions. Je vais demander aux intervenants de prendre la parole dans le même sens que celui qui a été effectué pour les présentations. Le premier groupe de questions concerne les relations entre les associations et les prostituées. Nous voudrions savoir comment vos associations font conna»tre leurs actions aux prostituées et comment vous établissez un contact avec elles. Par ailleurs, nous souhaiterions savoir quel accueil les prostituées trouvent auprès de vous.

Par avance, je vous remercie de vos réponses.

Claude BOUCHER

Nous allons au-devant des prostituées. Nous privilégions deux formes de présence sur les lieux de prostitution parisiens. Nous utilisons un minibus qui circule tous les jours. En outre, nous disposons d'un local associatif. Au total, nous effectuons 2 500 heures de permanence chaque année. Les prostituées peuvent se rendre dans notre local situé dans le onzième arrondissement pour remplir les formulaires administratifs ou rencontrer une assistante sociale. Le minibus nous permet de convoyer des médecins et des infirmières. L'assistante sociale peut se déplacer également pour effectuer des permanences mobiles. Tous les jours, nous circulons et allons au-devant des prostituées.

Il est vrai qu'il s'agit d'un travail spécifique dans la mesure où les Amis du Bus des femmes constitue la véritable association des prostituées à Paris. Je ne parle pas des femmes dépendantes d'un réseau de trafiquants. Je ne mentionne que les femmes issues de ce qu'on appelle la communauté. Notre objectif est de travailler avec et pour elles, de déterminer leurs besoins et leurs demandes et de trouver les réponses adéquates. Association de santé communautaire, nous privilégions l'accès aux soins, mais nous voulons engager les prostituées dans l'ordre de la citoyenneté et avons une priorité actuellement, le problème de la fiscalité. Elles sont des femmes comme les autres qui sont fières de payer des imp™ts et de participer à la vie de la Cité, et, à partir de là, revendiquent la reconnaissance de leurs droits sociaux. Elles doivent pouvoir, comme tout le monde, bénéficier des prestations de l'ASSEDIC et de la retraite complémentaire. Par exemple, nous sommes confrontés à des femmes de mon %oge qui subissent un traitement chimiothérapeutique remboursé par la CMU ou par des cotisations propres, mais qui continuent à se prostituer. En effet, l'arrêt de travail n'est pas pris en charge. Si nous parvenons à instituer une catégorie des travailleurs du sexe, nous oeuvrerons pour que leurs droits, tous leurs droits, soient effectivement bien compris.

Certaines prostituées se situent en dehors des droits sociaux que chacun a. Par exemple, elles ne bénéficient pas du droit à la formation professionnelle. Elles peuvent s'inscrire à l'ANPE, mais elles ne bénéficient pas de ressources de subsistance nécessaires et suffisantes pour se réinsérer. Actuellement, leur seul droit est de payer leurs imp™ts.

Nous souhaitons qu'un dispositif soit mis en place. Les prostituées veulent être reconnues en tant que personnes, et non pas stigmatisées et montrées du doigt comme c'est le cas aujourd'hui. Le regard sur elles est discriminatoire. Elles éprouvent des difficultés à se reconnaître en tant que citoyennes. Cette situation n'est pas tenable. Il n'est pas possible d'entendre les responsables publics affirmer leur volonté de lutter contre les exclusions et d'être confronté chaque jour à la détresse de ces femmes. Nous devons leur donner les moyens de s'insérer avec dignité et respect.

Les pouvoirs publics doivent prendre en considération cette frange de la population. En outre, ils ne peuvent pas faire l'économie d'une réflexion sur la prostitution occasionnelle. Il existe des femmes qui se prostituent pour payer les dettes contractées par leurs maris. Je pense qu'il ne faut plus stigmatiser ces femmes. Dans bien des cas, il s'agit de mères de famille ou de grands-mères. Il devrait leur être permis de s'arrêter lorsqu'elles sont fatiguées, de percevoir une retraite. Quels moyens l'Etat met-il à leur disposition pour qu'elles puissent arrêter de se prostituer ?

Nicole CASTIONI

Madame Boucher, je n'ai pas la volonté de vous interrompre. Toutefois, je souhaiterais que chacun puisse s'exprimer. J'invite Monsieur Marchand à répondre à ce premier groupe de questions.

Félix MARCHAND

A sa création, l'association comptait parmi ses membres plusieurs prostituées. Certaines anciennes prostituées sont actuellement membres du Conseil d'administration. Nous avons distingué notre positionnement par rapport à la prostitution et notre approche de la personne prostituée ou en danger de prostitution. Nous avons une conviction abolitionniste. Notre positionnement est résolument dans l'action sociale. En 1985, quand nous nous sommes créés, nous nous sommes ouverts aussi au nouveau champ d'action que représentait la prostitution masculine. Nous sommes devenus spécialisés dans le traitement social des hommes qui souhaitent mettre un terme à leur expérience prostitutionnelle.

Depuis l'origine, nous établissons le contact à la faveur du bouche-à-oreille. Aujourd'hui, 40 % des personnes prostituées viennent à notre rencontre du fait du bouche-à-oreille. Par ailleurs, les associations qui travaillent sur le terrain constituent notre deuxième source de contact.

Nous avons ouvert un centre d'hébergement qui compte dix lits. Il est financé par les crédits d'allocation globale. Je vous laisse constater que ce centre est insuffisant. En effet, nous disposons de dix lits pour 300 demandes par an. Nous pouvons héberger quarante personnes chaque année. Nous essayons ensuite de provoquer une rupture des personnes avec le centre : nous pensons, en effet, que, plus vite les personnes s'en éloignent, plus vite elles rompent avec la logique de la stigmatisation. Par contre, nous proposons un suivi durable hors de l'hébergement.

Nous accompagnons les personnes prostituées dans des domaines qui sont différents de la prostitution elle-même. Les prostitués ne rencontrent pas des difficultés qui sont seulement liées à la prostitution. Depuis 1985, nous devons faire face à l'épidémie de SIDA. En 1991, nous avons créé des structures d'accueil de personnes malades du SIDA. En outre, nous sommes confrontés aux problèmes liés à l'identité sexuée et au transsexualisme. Il s'agit là d'un problème important pour la prostitution masculine. Je rappelle que la prostitution masculine représente un tiers de la prostitution dans les sites urbains. Je considère que cela n'est pas négligeable. A mon sens, la prostitution masculine relève d'une attitude spécifique qui ne peut être assimilée à la prostitution féminine.

Toutes les difficultés que nous rencontrons nécessitent à la fois une approche spécifique et une considération globale de la personne. Je pense qu'il faut renforcer les moyens des centres d'hébergement. Nous disposons d'un poste et demi pour effectuer un travail de prévention en milieu prostitutionnel. Ce poste et demi représente une somme considérable par rapport à notre budget global. C'est la raison pour laquelle nous ne disposons pas de moyens suffisants pour mener certaines actions. Il faut augmenter les postes, stabiliser les crédits et les pérenniser.

Nicole CASTIONI

Je vous remercie. Je demande aux intervenants de répondre aux questions de façon précise afin de ne pas anticiper sur les autres groupes de questions.

Richard STEMPIN

Au niveau national, Le Mouvement Le Cri n'a pas de lien avec les prostituées. Dans les faits, nous fédérons des associations locales qui interviennent dans des villes comme Toulouse, Dijon et Bordeaux. Nous sommes surtout, par ailleurs, un mouvement de prévention. C'est pourquoi nous ne menons pas d'actions réelles de terrain. Toutefois, nous tenons à ce que nos portes soient ouvertes aux prostituées pour qu'elles puissent s'exprimer. Nous avons la volonté de leur donner les moyens de rendre leur parole publique. Par exemple, nous soutenons celles qui souhaitent écrire un livre de témoignage ou de réflexion.

Quant aux interlocuteurs des associations, je voudrais relever que les préfets de régions, les directeurs des DDASS et les présidents de conseils généraux devraient intervenir. A tout le moins, ils devraient être nos interlocuteurs dans le cadre des commissions départementales qui sont prévues par la circulaire n 29 du 10 aoút 1970. Malheureusement, ces commissions ne siègent pas. Nous assistons au même phénomène que les SPRS. Les pouvoirs publics renvoient au monde associatif la prise en charge de leurs responsabilités.

Caroline BOULOT-DE POTTER

Les services et les établissements sont impliqués :

- dans un travail de proximité et dans les contacts de rue ;

- dans l'accès aux soins ;

- dans un travail de prévention, d'accueil et d'hébergement.

Dans ce cadre, nous sommes en liaison avec les associations et les pouvoirs publics.

Les prostituées prennent connaissance de notre structure par le biais des travailleurs sociaux et des contacts de rues effectués à Paris, Lyon, Toulouse et Marseille. En outre, le travail que nous menons dans le cadre des suivis en milieu ouvert permet d'accompagner les personnes dans la durée. Nous essayons de mener ces actions en tenant compte des projets personnels des prostituées.

Patrick HAUVUY

Notre action est menée en direction des personnes prostituées de rues. Notre travail consiste à aller au-devant de ces personnes. Une fois par semaine, nous nous rendons à Nice et à Cannes. Nous offrons des prestations thématiques, notamment aux personnes originaires d'Europe de l'Est. A chaque sortie, nous mobilisons deux opérateurs sociaux et la médiatrice culturelle russe que j'ai déjà mentionnée.

Concernant la question des imp™ts, je ne considère pas que le fait de payer des taxes constitue un accès à la citoyenneté. Nous n'incitons les prostituées ni à les payer ni à ne pas faire de déclaration. Nous leur expliquons la loi. Notre objectif est qu'elles prennent leurs responsabilités.

J'avais préparé un exposé, je ne savais pas que nous serions plutôt invités à répondre à des questions.

Nicole CASTIONI

Je vous remercie. J'ai le sentiment que les intervenants de la table ronde sont quelque peu indisciplinés ! Mon deuxième groupe de questions concerne les attentes des prostituées. Quelles sont les attentes principales des prostituées qui s'adressent à vous ? Comment procédez-vous concrètement pour y répondre ? Quels sont les principaux interlocuteurs au sein des services de l'Etat et des collectivités locales avec lesquels vous vous entretenez ? Quelles sont vos relations avec ces services ?

Claude BOUCHER

Selon les ordonnances de 1960, les prostituées sont des handicapées sociales ; cela ne les empêche pas d'avoir des demandes et des besoins. Elles veulent accéder au droit commun. Elles souhaitent pouvoir se rendre à l'h™pital comme toutes les femmes. Par ailleurs, elles demandent que leur soit reconnu le droit d'accéder à une autre vie. Elles voudraient pouvoir bénéficier de formations professionnelles pour s'orienter vers un autre métier. Dans la majorité des cas, il leur est proposé des métiers dévalorisants. Les prostituées sont des femmes intégrées qui possèdent un savoir-faire. Je ne comprends pas pourquoi elles ne pourraient pas bénéficier de véritables formations professionnelles. Certaines d'entre elles ont un niveau d'études satisfaisant. Par exemple, je suis persuadé que certaines pourraient facilement ma»triser les outils informatiques.

Elles souhaitent pouvoir accéder au droit commun sans être victimes d'un regard discriminatoire. Par ailleurs, elles veulent être écoutées. En effet, elles souhaitent que les pouvoirs publics agissent en prenant leur parole en considération, comme un groupe social normal.

Comment notre association répond-elle à ces demandes ? En termes d'écoute, d'accueil et de convivialité, je pense que nous sommes performants. En termes d'outils sociaux, je n'ai rien à proposer à ces femmes. Nous disposons certes de la CMU et du RMI, mais ce dernier est un instrument social pour une catégorie spécifique de la population, qui ne sont pas du tout les prostituées. Je pense qu'il faudrait réfléchir à l'élaboration d'autres outils sociaux.

Au sujet de la parole, je remercie le Sénat de nous accueillir aujourd'hui. J'espère que les associations de prostituées continueront ainsi à pouvoir s'exprimer. Par rapport à nos principaux interlocuteurs publics, nous ne sommes financés que par la DDASS-Mission SIDA. Les autres lignes budgétaires de la DDASS (exclusion, vie familiale, prostitution) ne nous sont pas ouvertes. Nous avons reçu un courrier nous signifiant qu'il n'y avait pas d'argent disponible pour les Amis du Bus des femmes. C'est la raison pour laquelle nous sommes exclusivement financés sur les lignes budgétaires de la Mission SIDA. Par ailleurs, nous sommes un peu aidés par la Ville de Paris, toutefois moins que d'autres associations qui travaillent dans le même champ de la prostitution, mais c'est vrai que nous sommes une association de santé communautaire.

Quels jugements portons-nous sur nos relations avec ces services ? Nos jugements sont assez contradictoires par rapport aux services de l'Etat. Je passe beaucoup de temps à faire des rapports d'activité pour essayer de trouver des sources de financement, mais c'est le cas de beaucoup d'associations. Par ailleurs, je n'ai pas de relations avec la Délégation aux droits des femmes.

Concernant nos actions et nos revendications, il nous faut une force de conviction pour être écoutés par les médias.

Nicole CASTIONI

Le paradoxe veut que l'Etat crie au loup et ne se donne pas les moyens d'agir.

Félix MARCHAND

Je partage l'opinion de Madame Boucher concernant l'accès au droit commun. Il faut distinguer entre personnes étrangères et françaises. Dans le cas des personnes en situation irrégulière, nous nous heurtons bien évidemment à un mur difficilement surmontable.

Concernant les prostitués masculins qui représentent 80 % de notre public, l'attente principale concerne la prise en charge de l'identité sexuelle. Que pouvons-nous faire face à une personne qui ne se reconna»t pas dans un sexe d'homme ? Ils demandent une prise en compte de leur interrogation. Il s'agit d'un problème qui concerne une part importante des hommes qui se prostituent. Beaucoup s'interrogent sur la reconnaissance de leur particularité.

Nous accompagnons les personnes que nous hébergeons et qui sont confrontées aux mêmes problèmes que les personnes que nous n'hébergeons pas. Les questions concernent essentiellement l'accès immédiat à l'emploi. Nous essayons de leur proposer un large choix d'offres sans nous limiter aux emplois les moins valorisants. Par ailleurs, nous devons faire face à la question du logement. L'année dernière, nous avons été amenés à nous tourner vers les collectivités locales. Nous devions saisir les opportunités de la loi de 1998 contre les exclusions pour offrir à ces personnes un meilleur accès à la formation, à l'emploi et au logement. A ce sujet, l'association gère un collectif de relogement pour l'ensemble des CHRS et des hébergés malades du SIDA des Hauts-de-Seine.

Richard STEMPIN

Je rappelle que Le Mouvement Le Cri intervient auprès des prostituées au moyen de services d'accompagnement social, notamment à Dijon, où Le Cri est à l'origine du service Ò Le Pas Ó qui intervient directement dans la rue. A mon sens, la principale attente concerne le respect et l'écoute. Les prostituées veulent être respectées en tant que personnes humaines. Par ailleurs, nous devons répondre à la détresse des personnes en danger et les mettre à l'abri des proxénètes. Pour se faire, nous les faisons changer de villes et de lieux d'hébergement.

Parallèlement à mes activités au Cri, je dirige une association d'insertion par le logement. Cela permet de créer des liens de façon à apporter des réponses que le Mouvement ne peut pas faire seul. Par ailleurs, nous sommes confrontés à des demandes d'aide financière. Or Le Cri a un budget limité. Au niveau des sections locales, nous orientons les personnes vers les services sociaux qui peuvent répondre à leurs demandes. Nous nous situons dans une problématique perverse. En effet, une demande d'urgence financière dans n'importe quel CCAS de Paris est prise en compte et examinée au bout de huit jours.

Nos réponses sont partielles. Nous militons pour que l'Etat prenne ses responsabilités, notamment pour ce qui concerne les SPRS. Nous souhaitons que la circulaire du 10 aoút 1970 ne reste pas lettre morte, que les commissions qu'elle prévoit soient mises en place et fonctionnent.

Caroline BOULOT-DE POTTER

Nous intervenons à différents niveaux. Nous effectuons un travail de proximité et de rue ainsi qu'un travail plus sur la durée d'insertion. En fonction du contexte dans lequel nous rencontrons les personnes, elles formulent des demandes différentes et particulières. Concernant le travail de rue, les personnes ont des demandes d'information et d'écoute. Elles ne cherchent pas nécessairement à être accueillies dans les services en milieu ouvert, excepté dans le cas de problèmes de santé ou d'IVG (c'est notamment le cas pour les prostituées de l'Est ou d'Afrique).

Par ailleurs, nous menons des actions d'insertion. Les personnes qui s'adressent aux travailleurs sociaux ont des demandes extrêmement diverses. Il s'agit principalement de problèmes d'hébergement, d'emploi et d'insertion.

De surcro»t, nous devons faire face à des prostituées qui font appel à nous pour des questions relatives à l'accueil, aux enfants et à tout ce qui touche leur vie personnelle.

L'accès à l'insertion professionnelle relève d'un parcours complexe. L'Amicale du Nid dispose de centres et d'ateliers de production. Il s'agit de réaliser un travail en profondeur de façon à concevoir des programmes d'insertion professionnelle destinés à ces publics. Lorsque nous sommes confrontés à des personnes qui sont éloignées du monde professionnel, qui ont peu travaillé et qui ne sont pas qualifiées, nous devons mettre en place des dispositifs très souples, qui sont quelquefois difficiles à mettre en oeuvre compte tenu des contraintes des directions départementales du travail et de l'emploi.

Concernant nos rapports avec les services de l'Etat, nous sommes en liaison avec nos financeurs et les organismes de contr™le auxquels nous sommes tenus de rendre des comptes. En revanche, nous éprouvons des difficultés dès lors qu'il s'agit de mener des actions plus complexes. Depuis deux ans, nous menons une action en concertation avec le Service des droits des femmes et la DGAS pour résoudre les problèmes de subventions et de pérennité d'existence des services. Il n'est pas simple de se faire entendre et d'obtenir des réponses. A cet égard, j'espère que Madame Léger nous recevra bient™t.

Concernant les prostituées victimes des réseaux, nous espérons que les services de l'Etat nous reconna»tront comme interlocuteurs. Avec un groupement d'associations, nous souhaitons porter à leur connaissance un ensemble de constats que nous avons faits. Nous espérons participer à une réflexion par rapport à un problème aussi grave.

Patrick HAUVUY

Les prostituées viennent à notre rencontre parce que nous sommes un service social. Elles viennent nous voir d'autant plus facilement que nous sommes présents sur leur territoire, qu'elles peuvent nous identifier. Je pense que le fait que nous soyons présents dans la rue permet une transition. Du fait du regard stigmatisant dont elles sont victimes, beaucoup de prostituées hésitent ou refusent de se rendre dans les services sociaux dits classiques. Notre présence dans la rue les aide à venir à notre rencontre.

Les prostituées formulent des demandes classiques liées à l'accès aux droits et aux soins. A cet effet, nous faisons la promotion des dispositifs sociaux dont elles peuvent bénéficier. En règle générale, les personnes qui viennent nous voir vivent dans un isolement absolument effrayant. Le fait de créer une dynamique collective est important. A terme, nous souhaitons créer des dynamiques collectives de solidarité entre les personnes. Je pense que les prostituées sont capables de prendre en charge un certain nombre de questions qui les concernent. Nous cherchons à favoriser cela tout en nous positionnant comme des spécialistes de l'action sociale.

Lorsque, en 1997, le Service des droits des femmes a pris en charge une partie du dossier de la prostitution, nous étions très réservés. Nous avons perçu cela comme une façon pour l'Etat de se désengager encore davantage de cette question. Pendant cinq ans, nous avons eu un budget constant, ce qui pose d'évidents problèmes de trésorerie. Nous avons craint que la prise en charge du dossier de la prostitution par le Service des droits des femmes aggrave la situation. En effet, nous ne disposions plus de référent ministériel pour nous donner des indications en termes de politique et d'orientation. Avec le recul, j'ai le sentiment que le Service des droits des femmes apporte une réflexion un peu plus politique sur ce sujet. Auparavant, le dossier de la prostitution était quasiment confié exclusivement à des gestionnaires qui ne connaissaient rien à la question et qui ont progressivement attribué les budgets de façon chaotique et arbitraire.

Nicole CASTIONI

Nous allons aborder un sujet d'actualité qui a déjà été évoqué au cours de cette table ronde. Il s'agit de la prostitution en provenance des pays d'Europe de l'Est. Comment l'arrivée massive des prostituées en provenance d'Europe de l'Est modifie-t-elle l'action des associations ? Quels problèmes spécifiques amène cette population sous contrainte ? Y a-t-il plus de violence ? Les prostituées sont-elles plus jeunes ? Comment les associations appréhendent-elles le problème du proxénétisme ?

Malheureusement, je vous demanderai d'être les plus brefs possibles.

Claude BOUCHER

Nous avons dénoncé le phénomène il y a trois ans. C'est à cette date que nous avons commencé à apercevoir ces jeunes femmes à Nation. Nous nous sommes heurtés à un mur de silence de la part des médias et des pouvoirs publics. Aujourd'hui, nous nous trouvons dans une impasse humanitaire malgré les actions sanitaires que nous menons en leur direction. Nous en sommes à je ne sais pas combien d'avortements par semaine. Les dépistages, elles ne viennent pas chercher leurs résultats. Nous essayons de les faire dépister à l'occasion de leurs avortements. Ce sont des femmes en danger, non seulement parce qu'elles sont esclaves, mais aussi parce qu'elles connaissent une situation sanitaire alarmante. Par ailleurs, elles représentent un danger de santé publique. Nous avons décidé d'agir en partenariat avec la Ligue des droits de l'Homme et la CIMADE parce que la situation de ces femmes n'était pas supportable. Nous n'avons pas été entendus. J'ai l'impression que la situation est en train d'évoluer. Je tiens à signaler que les trafics de l'Est sont minimes par rapport à ceux d'Afrique. Les pouvoirs publics sont dépassés par les événements et n'ont pas pris conscience du fait que les trafics africains sont les plus importants quelle que soit leur nationalité. Il est scandaleux que des femmes soient réduites en esclavage dans le pays des droits de l'Homme.

Félix MARCHAND

Cette année, nous avons rencontré des difficultés quant aux personnes d'origine subsaharienne. Nous avons le sentiment que les personnes originaires de l'Est sont moins présentes. Par contre, nous avons accueilli trois garçons originaires de Russie et de Pologne. Nous nous heurtons à un obstacle linguistique. L'un d'entre eux parlait l'anglais. Comme nous disposons d'un éducateur anglophone, notre t%oche a été facilitée. Nous sommes confrontés à une véritable avalanche de difficultés concernant la régularisation, la langue, la culture. Aujourd'hui, nous assistons à l'émergence d'une prostitution d'origine africaine particulièrement préoccupante.

Richard STEMPIN

Il est vrai que nous sommes confrontés aux populations africaines et latino-américaines. Je pense qu'il ne faut pas se concentrer exclusivement sur la prostitution en provenance des pays de l'Est. Le Mouvement Le Cri privilégie une approche internationale et européenne. Nous sommes membres du Comité Permanent de Liaison qui a lancé une campagne de communication intitulée Ò Appel à entrer en résistance contre l'Europe proxénète Ó. Cette campagne a été relayée par 140 organisations en Europe. Nous avons recueilli plus de 6 000 signatures. A travers le CPL, nous avons interpellé les parlementaires européens pour intervenir au niveau des réseaux. Nous avons mis l'accent sur les paradis fiscaux et les secrets bancaires parce qu'ils sont générateurs de proxénétisme international.

Caroline BOULOT-DE POTTER

Nous constatons que ces personnes subissent une violence effroyable. Elles connaissent des situations de grande précarité sanitaire. Pour ma part, j'insisterai davantage sur les questions liées à leur protection. Certains pays européens, comme l'Italie et la Belgique, ont mis en place des mécanismes de protection des victimes de la traite. En France, ces femmes sont considérées comme des personnes étrangères en situation irrégulière. Nous n'avons à notre disposition aucun élément ni aucun dispositif. Nous ne pouvons pas leur offrir des possibilités d'hébergement et de travail. Ces femmes sont en danger.

Avec d'autres associations, nous avons dénoncé l'absence d'outil juridique. Ces femmes sont démunies et connaissent des situations précaires. Les associations souhaitent qu'un cadre législatif soit élaboré de façon à permettre la protection des victimes. A ce sujet, une plate-forme va être mise en place par un groupement d'associations confronté directement à ce problème. Nous souhaitons la création d'une mission d'information parlementaire et d'une structure de coordination interministérielle. Par ailleurs, nous espérons que les associations seront sollicitées et associées à cette réflexion.

Patrick HAUVUY

Nous travaillons avec une médiatrice culturelle qui n'est pas issue du milieu prostitutionnel, qui est une étudiante. Son poste a été financé par le FAS, le Service des droits des femmes et la DDASS. Au niveau des Alpes-Maritimes, les services de l'Etat ont compris l'ampleur du phénomène. Toutefois, nous regrettons que seule une partie des pouvoirs publics ait compris la gravité de la situation.

Les jeunes femmes que nous rencontrons sont toutes victimes de la traite et connaissent des situations extrêmement difficiles. Nous réclamons que ces personnes soient considérées comme des victimes par les pouvoirs publics, alors que la préfecture les regarde d'abord comme des personnes en situation irrégulière.

Les personnes que nous recevons sont essentiellement russes, ukrainiennes et originaires des pays baltes. Nous avons éprouvé des difficultés à établir un contact avec elles du fait avant tout de la barrière de la langue et de leur représentation du travail social. Elles pensaient que nous étions des contr™leurs sanitaires ou des policiers. Certaines nous demandaient si nous allions les déporter. Cela est révélateur de l'état de détresse de ces jeunes femmes. La présence des proxénètes est perceptible sur les trottoirs. Le fait qu'elles sont en situation irrégulière, qu'elles sont isolées au niveau culturel et linguistique, renforce considérablement le phénomène d'exclusion. C'est la raison pour laquelle nous demandons, à la plate-forme évoquée par Caroline Boulot-de Potter, avec le Bus des femmes et le Comité contre l'esclavage moderne, que ces jeunes femmes soient considérées comme des victimes et non comme des étrangères en situation irrégulière. C'est un minimum qu'il faut mettre en place rapidement.

Claude BOUCHER

Je tiens à citer les noms des associations qui font partie de cette plate-forme nationale associative contre la traite des êtres humains et pour la protection des victimes. Il s'agit de :

- l'Amicale du Nid ;

- l'ALC-Nice ;

- les Amis du Bus des femmes ;

- la Ligue des droits de l'Homme ;

- la CIMADE ;

- France Terre d'Asile ;

- le Comité contre l'esclavage moderne ;

- l'Association Ò Autres regards Ó implantée à Marseille et Avignon ;

- ARS Antigone à Nancy;

Nicole CASTIONI

Je tiens à vous remercier pour ces compléments d'information. Nous allons aborder une question que je juge importante. Nous allons évoquer le cas des "clients". Il s'agit d'un sujet générateur d'interrogations. Nous en avons eu la preuve lors de la première table ronde. Personnellement, je ne supporte pas qu'on dise que les prostituées servent à combler la détresse humaine de certains hommes. Les "clients" ne sont pas malades ou pervers. Il existe certes des cas cliniques. Ceux-là sont plus souvent les "clients" des psychiatres que ceux des prostituées.

Les associations ont-elles des contacts avec les "clients" ? Devons-nous prendre des mesures pour les responsabiliser ?

Claude BOUCHER

Nous n'avons aucun contact avec les "clients" dans la mesure où nous n'avons aucun projet d'action par rapport à eux. Je pense qu'il est important de les respecter, je ne me préoccupe pas de leur vie privée. Concernant les démarches pour les responsabiliser, nous ne disposons pas de ligne budgétaire. Je préférerais que l'Etat prenne ses responsabilités par rapport à des tas de sujets avant de nous demander de responsabiliser les "clients". Chacun doit prendre ses responsabilités.

Par ailleurs, je ne pense pas que la criminalisation du "client" soit une solution. Je fais partie de la génération qui a vécu la révolution sexuelle. Je crois que certains n'en ont pas pris conscience. Je pense qu'il faudrait initier une véritable révolution sexuelle dans les collèges et dans les couples. Nous devrions pouvoir parler de plaisir et d'amour. J'espère que la situation évoluera.

Nicole CASTIONI

Je tiens à préciser que ce n'est pas l'Etat qui demande de responsabiliser les "clients".

Félix MARCHAND

Je crois qu'il avait été demandé que le "client" soit responsable, au même titre que la prostituée, concernant les mesures sanitaires de prévention du VIH.

Nous n'avons pas de discours sur le "client". J'indique que nous ne recevons pas les prostituées qui ont atteint un certain standing . Les personnes que nous recevons n'ont pas ce statut. Elles sont confrontées à des incompréhensions réelles du "client". En outre, elles comprennent difficilement les "clients" qui ont une situation professionnelle stable. Elles sont plus compréhensives par rapport aux "clients" qui se situent dans l'ordre d'une recherche affective.

Richard STEMPIN

Au Mouvement Le Cri, nous passons beaucoup de temps à nous interroger sur le "client". Je renvoie aux deux universités que nous avons organisées, qui s'intitulaient Ò Au marché du sexe, "client" qui es-tu ? Ó et Ò Au marché du sexe : enjeux politiques, économiques et humains Ó. Les comptes rendus de ces manifestations sont disponibles au siège de notre association.

Au cours de ces universités, nous avons organisé des ateliers entre hommes pour qu'ils puissent parler de leur sexualité, car il faut reconna»tre que nous sommes, nous les hommes, assez inhibés sur ce plan.

Par ailleurs, nous intervenons au moyen d'outils pédagogiques spécifiques dans les écoles parce que c'est là que se trouvent peut-être les futurs "clients". Nous intervenons pour parler de sexualité et pour faire en sorte qu'il y ait de moins en moins de "clients".

Caroline BOULOT-DE POTTER

Les "clients" font partie de la vie des prostituées. L'association n'a pas travaillé sur la question des "clients". Elle n'a pas de contact avec eux. Cependant, les "clients" " font partie de l'environnement ", et je pense que nous prendrons le temps d'avoir une réflexion sur ce sujet.

Patrick HAUVUY

Nous n'avons pas de grande expérience par rapport aux "clients". Certains cependant viennent nous voir. Nous appelons cela le syndrome de Zorro. J'ai le souvenir d'un "client" qui voulait sauver une prostituée. Régulièrement, il se présentait pour venir en aide à une prostituée. Mis à part cet aspect anecdotique, nous n'avons pas de rapport direct avec les "clients". Toutefois, nous avons mis en place un programme de prévention dans le cadre de l'initiative européenne Ò Daphnée Ó. Il s'agit d'un programme qui s'appelle " Grain de sable " à destination des collégiens sur les rapports entre les adolescents, entre les hommes et les femmes. Il génère des discussions intéressantes et permet de sortir du regard convenu du machisme. Nous postulons que, dans les collèges, nous avons plus de chances de nous adresser à des futurs "clients" qu'à des futures prostituées.

Nicole CASTIONI

Je vais conclure cette deuxième table ronde avec fierté dans la mesure où nous avons respecté les délais. Il nous reste un groupe de questions à traiter. Toutefois, je pense que chaque intervenant a été suffisamment clair et que l'essentiel a été dit. Seule la question de la police restera ouverte.

Dinah DERYCKE

Je vous remercie. J'appelle les intervenants de la troisième table ronde. Je tiens à signaler que nous avons dú procéder à une sélection des associations pour cette deuxième table ronde. D'autres associations avaient été ou seront auditionnées par la délégation. Notre objectif était de favoriser des expressions différentes.

LES ASPECTS INTERNATIONAUX

Troisième table ronde

Participaient à cette table ronde :

Gilles LECLAIR, directeur adjoint d'EUROPOL

Malka MARCOVICH, présidente du Mouvement pour l'abolition de la prostitution et de la pornographie et de toutes formes de violences sexuelles et de discriminations sexistes (MAPP)

Delphine LIDA, rédactrice à la Direction des Affaires stratégiques du Ministère des Affaires étrangères

Marco-Antonio GRAMEGNA, chef du Service de lutte contre la traite des êtres humains à l'Organisation internationale pour les migrations

Mireille BALLESTRAZZI, sous-directrice chargée des Affaires économiques et financières à la Direction centrale de la police judiciaire

Hubert DUBOIS, grand reporter, auteur d'un documentaire sur la traite des femmes

Le modérateur de la table ronde était Monsieur Pierre CHARASSE, Ambassadeur, chargé de mission auprès de la Direction générale des Affaires politiques et de sécurité du Ministère des Affaires étrangères.

Pierre CHARASSE

J'aimerais savoir de combien de temps nous disposons avant l'arrivée de Madame Péry.

Dinah DERYCKE

Madame Péry arrivera en cours de table ronde.

Pierre CHARASSE

Nous sommes privilégiés par rapport aux deux tables rondes précédentes. Sur la dimension internationale de la prostitution, beaucoup de choses ont déjà été dites. De cette façon, notre t%oche est facilitée.

Il est clair que la composante internationale est importante et rend l'appréhension de la prostitution très complexe. Je souhaiterais organiser cette table ronde autour de deux thèmes. D'abord, je demanderai à trois intervenants de faire un état des lieux de la dimension internationale du phénomène prostitutionnel. Il me semble que nous sommes confrontés à un problème lié à la mondialisation. La prostitution est un vrai marché, avec une offre et une demande, un marché en expansion. Certains souhaitent la banaliser et la présenter comme une activité économique de services. Par ailleurs, nous constatons l'extraordinaire mobilité internationale et des prostituées et des "clients" qui pratiquent le tourisme sexuel. De surcro»t, aux réseaux traditionnels de rue s'ajoutent les réseaux sophistiqués qui se développent gr%oce aux technologies de l'information. Ce phénomène, en France, était apparu avec le développement du Minitel rose qui a enrichi considérablement France Télécom, il y a maintenant en plus la téléphonie mobile et Internet.

La prise de conscience de ces problèmes est due à l'arrivée de jeunes femmes en provenance d'Europe de l'Est. Les médias s'en sont fort heureusement saisis et contribuent avec les associations à la prise de conscience de la complexité de la dimension internationale de ce problème. Je voudrais souligner qu'il ne faut pas oublier les femmes, toujours plus nombreuses, d'origine maghrébine, africaine et latino-américaine qui travaillent dans des conditions extrêmement difficiles. Cette catégorie de prostituées permet d'appréhender la complexité de la dimension internationale du phénomène prostitutionnel. En effet, ces jeunes femmes sont dans des situations d'exclusion, de vulnérabilité et de précarité. Elles ont l'obstacle de la langue, il n'est évidemment pas question pour elles de parler de CMU ou d'insertion sociale. Je crois qu'il s'agit là d'un axe de réflexion à développer.

Pour réaliser ce premier état des lieux, je demanderai à Monsieur Gramegna, à Monsieur Dubois et à Madame Ballestrazzi d'intervenir.

Dans la seconde partie, nous réfléchirons aux difficultés de la coopération internationale et de l'élaboration des normes internationales. La Communauté internationale a toujours été préoccupée par ce problème. Les premiers textes remontent au début du siècle et nous partons d'un texte important qui est la Convention des Nations unies de 1949.

Dans le cadre de la mondialisation, les réseaux prospèrent, se multiplient et deviennent plus puissants. Ils tirent profit des disparités qui existent entre les législations nationales et des différences de sensibilité qui peuvent exister entre les sociétés. La difficulté est considérable dès lors qu'il s'agit de réunir l'ensemble des pays pour discuter d'un thème aussi complexe. Sur le plan international, la France assume pleinement ses responsabilités face aux tendances réglementaristes. Elle est attentive de façon à éviter toutes dérives. Il s'agit d'une constance de la politique étrangère à laquelle Hubert Védrine est très attaché.

Au sein de l'Union européenne, la situation est extrêmement complexe. Ces questions sont abordées dans le cadre du " troisième pilier ", le secteur " JAI ", Justice et Affaires intérieures. C'est un domaine complexe qui a déjà donné lieu à de nombreux textes. Je pense notamment aux propositions qui ont été faites dans le cadre du Conseil des ministres de Tampere l'année dernière, mais le problème de la prostitution est lié à des sujets européens difficiles comme l'immigration, le droit à l'asile et la liberté de circulation dans l'espace Schengen, tous domaines qui constituent des étapes importantes de la construction européenne mais en même temps des vecteurs de la prostitution internationale.

Pour cette deuxième partie, je demanderai à Monsieur Leclair, à Madame Lida et Madame Marcovich d'intervenir.

Marco-Antonio GRAMEGNA

Je représente l'Organisation internationale pour les migrations. Notre siège est à Genève. Nous disposons d'une centaine de bureaux à travers le monde, et nous avons une centaine d'Etats membres parmi lesquels figure la France. Nous avons reçu le mandat d'agir sur la migration internationale, de soutenir la migration régulière et de protéger la personne migrante. Nous travaillons sur la question de la traite des femmes pour la prostitution forcée.

La traite est un problème de migration clandestine. La Convention sur le crime organisé contient un protocole sur la traite des femmes et des enfants pour la prostitution et l'exploitation sexuelle. Nous considérons que la traite est l'engagement illégal d'une personne contrainte d'accepter l'exercice d'une activité ; des trafiquants tirent un profit économique de ce processus ; enfin, la traite constitue une violation des droits individuels de la personne migrante.

Les causes de la traite sont les mêmes partout dans le monde, que nous évoquions les cas des femmes en provenance d'Europe de l'Est, d'Asie et d'Amérique latine ou ceux des enfants en provenance d'Afrique subsaharienne. Les causes principales de la traite sont :

- la pauvreté des pays d'origine ;

- le déséquilibre entre les pays pauvres et les pays riches.

- les violences sociales et politiques (guerres, conflits ethniques, dictatures, violation des droits de l'homme) dans les pays d'origine qui conduisent les personnes à se tourner vers de nouveaux horizons.

Ajoutons que les pays de réception offrent aujourd'hui des perspectives réduites de migration légale. En effet, les possibilités d'émigration légale en Europe ont considérablement diminué au cours des vingt ou trente dernières années. Les trafiquants courent très peu de risques du fait du manque de législation appropriée dans les pays de destination. Si un trafiquant est arrêté à la douane avec de la drogue, il est assuré d'aller en prison. S'il est arrêté avec des femmes destinées à l'exploitation sexuelle forcée, il est possible qu'il soit libéré du fait du manque de formation des policiers, ou du fait du manque de législation pour soutenir une action.

Dans le cas de la traite des femmes, nous devons considérer les causes additionnelles. Dans leurs pays d'origine, elles sont subordonnées et marginalisées. Elles sont contraintes de chercher des opportunités différentes. En outre, il ne faut pas omettre l'existence d'un marché, d'une demande de services sexuels dans les pays de destination.

Qui sont les trafiquants ? Je m'excuse de tenir un discours aussi général. Le système fonctionne de la même façon partout dans le monde. Les trafiquants appartiennent au réseau criminel international. Les petits trafiquants sont en liaison avec les grands réseaux de criminalité qui organisent la traite des femmes et le trafic de drogues et des armes. Tous ces trafics sont mêlés dans les mêmes réseaux.

Ces réseaux ne sont pas seulement tenus par des étrangers. Ils ont des liens étroits avec les trafiquants nationaux des pays de destination. La dimension internationale signifie que des trafiquants de tous les pays animent les réseaux de criminalité.

Quel type de mécanismes utilisent les trafiquants pour la traite des femmes ? Le processus de recrutement s'opère le plus souvent à partir d'une fausse offre de travail à l'étranger. Les trafiquants offrent une série de services : ils fournissent aux femmes des papiers et un hébergement pendant le voyage. Tous ces services représentent un coút que la femme ne peut assumer. Dès lors, elle contracte une dette qu'elle devra rembourser en travaillant. C'est la raison pour laquelle elle va accepter de se prostituer. Elle est forcée de rembourser la dette qu'elle a contractée dans son pays d'origine ; les trafiquants font peser une menace sur elle ou sa famille. Elle est dans une situation irrégulière dans le pays de destination. Elle ne ma»trise pas la langue. Elle n'a pas de possibilité de recours.

Quelles sont les conséquences de la traite ? D'abord, elle entra»ne une violation de la personne et génère une violence physique. De plus, les victimes sont traitées comme des criminels dans les pays de destination. Elles sont dans une situation d'illégalité migratoire. Si la victime est arrêtée par la police, elle sera traitée et expulsée comme une migrante en situation irrégulière. Les pouvoirs publics des pays de destination ne comprennent pas qu'il s'agit d'une victime d'un réseau criminel organisé. Les services de police revictimisent la victime.

Quelles sont les conséquences pour les pays ? Les pays concernés par la traite sont les pays d'origine, les pays de transit et les pays de destination. La France est un pays de destination en même temps qu'un pays de transit. Les pays riches sont confrontés à un phénomène d'immigration irrégulière et clandestine qu'aucun d'eux n'accepte. Les différentes législations de chaque pays sont violées (législation migratoire, travail, droits de l'homme, etc...).

En outre, les réseaux criminels sont présents dans les pays et posent un problème non seulement policier, mais de sécurité nationale parce que des conflits éclatent entre les Etats. (problème de frontières, de corruption -les trafiquants travaillent sur la base de la corruption des fonctionnaires de chaque gouvernement-, sinon, il leur serait impossible de faire fonctionner la traite). Enfin, ces pays sont confrontés au sentiment de xénophobie de l'opinion publique.

Je pense que nous devons traiter la question de la traite en s'attaquant d'abord aux causes de base que constituent la pauvreté, la misère et le manque d'éducation et d'opportunités pour les femmes. Ensuite, je pense que nous devons mener des actions de prévention et d'information dans les pays d'origine et dans les pays de destination à la fois pour les victimes potentielles et pour les "clients". Les fonctionnaires doivent être sensibilisés, formés au problème de la traite. Chaque Etat doit adopter une législation appropriée pour lutter contre la traite, une législation qui punisse les trafiquants et protège les victimes. Par exemple, la Belgique et l'Italie ont adopté des législations adaptées à cette question. Il faut aider et assister les victimes. Elles doivent retourner de façon volontaire dans leur pays d'origine et y faire l'objet d'un processus de réintégration économique et sociale. Enfin, il faut adapter l'action policière et favoriser la coordination policière entre les Etats. Je pense que le problème ne peut être traité que si tous les Etats sont associés dans la même démarche.

Pierre CHARASSE

Je tiens à saluer l'arrivée de Madame Nicole Péry. Nous lui demandons son indulgence dans la mesure où nous venons de commencer cette table ronde.

Je cède la parole à Monsieur Dubois.

Hubert DUBOIS

Je suis en train de faire un documentaire qui sera diffusé dans quelques mois sur TF1. Au départ, j'avais l'intention d'aller plus loin que les travaux qui avaient été réalisés jusqu'alors. Je voulais mettre des visages sur la réalité décrite dans les rapports. Le témoignage des femmes qui ont subi la prostitution me semble incroyable. J'avais envie de comprendre les tenants et les aboutissants de la traite des êtres humains et de l'esclavage moderne. Notre métier de journaliste consiste à nous infiltrer dans le milieu pour montrer la vérité des faits.

J'ai travaillé dans un certain nombre de pays d'Europe de l'Est. Ils ont été choisis au hasard de l'enquête que nous avons menée pour prendre contact avec des journalistes locaux. Nous nous sommes rendus dans les pays qui offraient certaines conditions de sécurité. Nous avons tourné au Monténégro, en Albanie, en Bosnie, en Roumanie, en Italie, en France et en Belgique.

Je vous propose de vous livrer quelques témoignages précis qui corroborent les rapports publiés jusqu'à aujourd'hui.

Au Monténégro, j'ai assisté à l'achat et à la vente de femmes. Le Monténégro se situe sur un axe Serbie-Roumanie-Moldavie-Ukraine. Beaucoup de femmes y transitent pour se rendre en Italie. J'ai pu établir un contact avec un homme qui travaille dans l'import-export. Il m'a expliqué qu'il dispose de correspondants en France, en Italie et en Espagne qui lui passent des commandes pour alimenter les trottoirs des métropoles européennes. Lors de notre rencontre, il avait besoin de deux femmes pour les trottoirs de Bologne. Il avait reçu cette commande quelques jours auparavant. Il avait communiqué cette demande à un homme qui résidait à Belgrade et qui devait trouver ces deux femmes. Il m'a emmené à la frontière entre la Serbie et le Monténégro. Il a récupéré deux femmes. Au préalable, il avait fixé un rendez-vous à son correspondant serbe avec son téléphone mobile. Les deux femmes sont passées d'une voiture à une autre moyennant 9 000 deutschemarks. Il les a emmenées dans un bar en ville. J'ai interrogé le trafiquant, il était content de la transaction, il considérait qu'il avait fait une bonne affaire. Le lendemain, il devait envoyer les deux femmes en Italie. J'ai demandé de m'entretenir avec ces femmes. Le trafiquant m'a donné son accord. Le climat avec les femmes paraissait " bon enfant ". Je me suis entretenu avec l'une de ces femmes. Je lui ai demandé d'où elle venait. Elle m'a répondu qu'elle était originaire de Vojvodine. Je lui ai demandé si elle savait où elle allait. Elle m'a répondu qu'elle savait qu'elle allait se prostituer sur les trottoirs de Bologne. Elle m'a assuré qu'elle y allait de son plein gré. Je lui ai demandé si elle avait pris conscience du fait qu'elle avait été vendue. Cette somme d'argent correspondait, m'a-t-elle dit, aux services pour passer les frontières et fournir de faux papiers. Je pense que ces femmes ne connaissaient pas les modalités de la transaction dont elles étaient l'objet. Elles n'avaient pas analysé qu'elles avaient été vendues.

Je vous livre mon témoignage. Il peut vous sembler aseptisé par rapport à la cruauté de certaines situations dont nous avons eu l'écho lors des tables rondes précédentes. Nous avons constaté qu'une grande majorité de femmes demande à partir en Europe de l'Ouest pour se prostituer. En Roumanie, deux cents filles roumaines, moldaves ou ukrainiennes se prostituent en attendant de pouvoir gagner l'Ouest de l'Europe. Elles ne m'ont pas semblé malheureuses alors qu'elles sont sous la coupe d'une dizaine de trafiquants.

Nous avons parlé avec deux Moldaves qui nous ont raconté des histoires étonnantes. L'une d'entre elles nous a déclaré qu'elle était orpheline. A quinze ans, elle avait été enlevée par le petit ami de sa sÏur. Elle était fière d'appartenir à ce milieu. Je lui ai demandé si elle était consciente de ce qu'elle affirmait. Elle m'a répondu qu'elle était libre, car elle considérait que celles qui ne bénéficiaient pas du milieu pour être protégées n'étaient pas libres.

Ces témoignages sont troublants et " politiquement incorrects ". Ce ne sont que des parcelles de réalité, ils sont décalés par rapport à la connaissance un peu " froide " que l'on a généralement du phénomène.

La Roumanie constitue un centre de recrutement. Nous avons fait répondre une jeune femme à une petite annonce et avons constaté que le recrutement bénéficiait d'une certaine impunité. Au téléphone, l'interlocuteur a déclaré qu'il n'était pas problématique qu'elle ne souhaite pas se prostituer. Or nous avons calculé que le prix du passage était fixé à 300 dollars, cette somme ne comprenant pas le billet de transport et le visa. La personne va travailler pour rembourser, or elle ne dispose que d'un visa touristique de trois mois et, en trois mois, elle ne peut espérer rembourser sa dette et ramener de l'argent chez elle si elle ne prostitue pas.

Pierre CHARASSE

Je vous remercie pour ce témoignage particulièrement intéressant qui souligne la complexité du problème. Je cède la parole à Madame Ballestrazzi.

Mireille BALLESTRAZZI

Je c™toie les prostituées depuis 25 ans. Je voudrais souligner que la prostitution constitue un véritable problème de société. A cet égard, je pense que la mise en place de la police de proximité est une révolution culturelle. Elle va permettre aux pouvoirs publics de conna»tre les problèmes locaux dans leur dimension sociale, psychologique et éducative. En outre, elle va favoriser le partenariat avec les élus locaux et le milieu associatif. Je pense que nous ne pouvons plus travailler sans la transversalité des administrations et le partenariat local, l'ensemble des bonnes volontés et notamment les associations.

Concernant les femmes battues ou victimes de la prostitution, j'ai pris conscience du fait que nous ne pouvions pas travailler sans les associations. Les femmes qui sont confrontées à un véritable problème appréhendent de se confier à un représentant des pouvoirs publics. Le milieu associatif est une interface. Gr%oce aux associations, les femmes en détresse savent qu'elles seront écoutées avec respect. Je souhaite que les détenteurs de la puissance publique aient aussi ce respect de l'être humain.

Il m'a été demandé de parler de la cybercriminalité et du nouveau visage de la prostitution. Les problèmes de la prostitution n'ont guère évolué depuis 25 ans. Nous connaissons aujourd'hui une diversification de ses manifestations (les filières, les organisations criminelles) qui viennent se greffer sur eux. Les problèmes qui existaient avant l'apparition des nouvelles technologies n'ont pas été résolus.

Pour résoudre le problème de la prostitution, nous devons privilégier plusieurs approches de façon à prendre en compte les nouvelles misères. En effet, nous ne pouvons pas ignorer la prostitution occasionnelle qui est purement économique. Je connais des chefs d'établissements scolaires qui sont confrontés à ce problème. Ils ont des élèves dont les mères sont obligées de se prostituer pour survivre économiquement.

La cyberprostitution ne peut pas être évaluée. En effet, nous ne disposons que des enquêtes menées contre les réseaux de proxénètes qui utilisent l'Internet. Il s'agit d'un phénomène nouveau qui est en expansion dans la mesure où il rapporte et il permet de toucher un public extrêmement nombreux. Pour l'instant, il s'agit d'une prostitution de luxe qui rapporte beaucoup d'argent.

La cyberprostitution est révélée par les enquêtes menées notamment par l'OCRTEH. Au sein de la Sous-direction chargée des Affaires économiques et financières, nous intervenons sur l'approche technique. Nous avons deux approches techniques de la criminalité organisée. D'une part, nous travaillons sur le blanchiment de l'argent du proxénétisme. D'autre part, nous travaillons sur l'utilisation des nouvelles technologies de la communication et de l'information.

Cette année, un nouvel Office central a été créé pour lutter contre la criminalité liée aux nouvelles technologies. Il a pour mission de lutter contre la criminalité informatique proprement dite et contre les infractions classiques qui utilisent les nouvelles technologies. Le ma»tre d'Ïuvre demeure le policier spécialisé dans la lutte contre le proxénétisme. Il peut faire appel au nouvel Office central pour recevoir un soutien technique.

La France est pionnière en matière de lutte contre la cybercriminalité. Cette année, notre pays a proposé, dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne, l'extension du mandat d'EUROPOL à la cybercriminalité. Nous avons organisé un colloque international dans le cadre du G8 qui s'est tenu en mai à Paris. Pour la première fois, le secteur privé et les pouvoirs publics ont été réunis. Nous ne pourrons pas réguler l'Internet sans la coopération active du secteur privé (fournisseurs d'accès, hébergeurs et industriels). La volonté de préserver la súreté, la liberté et la justice dans l'espace européen, conformément aux dispositions du traité d'Amsterdam, concerne aussi le cyberespace.

En ce moment, se tient à Poitiers le premier séminaire européen consacré à la cybercriminalité. Il réunit des spécialistes de 25 pays afin de mutualiser les connaissances techniques. Nous cherchons à déterminer un savoir-faire policier relativement au cyberespace. Je pense que les forces de police peuvent être une force de propositions.

Aujourd'hui, nous nous battons (l'Intérieur et la Justice) au niveau du Conseil européen au sujet du projet de texte sur la cybercriminalité. En effet, le projet de directive communautaire Ò e-Europe Ó, qui est dans le cadre du premier pilier, ne nous permettra plus de travailler. Si cette directive est adoptée, nous n'aurons plus aucun moyen de remonter une piste sur l'Internet. Or nous sommes confrontés à la prostitution, à la pédophilie, au terrorisme et aux trafics de stupéfiants, à toutes les fraudes imaginables. Si nous ne pouvons pas réguler et contraindre les hébergeurs à stocker les données de connexion pendant un délai suffisant pour nous permettre de travailler, nous ne pourrons pas assurer la súreté du cyberespace. Il s'agit d'un enjeu très important. Si nous voulons réprimer le proxénétisme qui utilise l'Internet, il faut que nous en ayons les moyens. La France est sur ce terrain assez leader.

Au niveau interne, nous sommes engagés dans un plan national de formation pour l'ensemble des policiers (sécurité publique, police de l'air et des frontières). Tous doivent avoir une approche de la technicité du sujet. Nous avons ouvert un site Internet propre à l'Office accessible à partir de celui du Ministère de l'Intérieur. Nous avons ouvert une messagerie qui pose des problèmes de gestion dans la mesure où le ministre l'a voulue " grand public ", elle est accessible à l'ensemble de la population. Les personnes peuvent nous fournir des informations sur des sites qu'ils ont jugés scandaleux et aberrants. Par ailleurs, nous allons renforcer la cellule de veille technologique sur l'Internet qui existe depuis plusieurs années au sein de la Direction de la police nationale.

L'une des affaires de proxénétisme aggravé via l'Internet avait pour but la création de réseau de call-girls . Le proxénète avait diffusé des annonces pour recenser des jeunes femmes au physique agréable et les livrer à la prostitution. Les femmes qui répondaient étaient volontaires. Certaines d'entre elles disposaient déjà d'un site sur le Minitel. Les annonces mentionnaient les tarifs et un numéro de téléphone en Suisse. Les sites se renvoyaient les uns aux autres et constituaient une véritable imagerie de services sexuels. Nous entrons là dans le commerce humain via Internet. Ce réseau a été démantelé. Il comptait une vingtaine de jeunes femmes. Les exemples sont nombreux. Je pense que nous sommes au début de ce à quoi nous pourrons nous attendre dans l'avenir.

Pierre CHARASSE

Je vous invite à aborder la deuxième partie de cette table ronde.

Gilles LECLAIR

Je vais essayer de décrire les actions menées au niveau européen en quelques minutes. Je représente EUROPOL qui a reçu, en 1996, le mandat de prendre en charge la question de la traite des êtres humains. Cette prise en charge correspond à une accélération de la prise de conscience des dirigeants européens quant à la prévention de la prostitution et la répression du proxénétisme. L'accélération s'est opérée à partir de juin 1996 suite à la Conférence européenne de Vienne sur la traite des femmes et au Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle de Stockholm. En outre, l'affaire Dutroux a renforcé la prise de conscience des dirigeants européens. Désormais, ils considèrent la traite des êtres humains comme un problème important.

Plusieurs instruments contraignants ont été mis à notre disposition depuis 1997. Par exemple, une action commune du 24 février 1997 a inauguré une coopération policière et judiciaire. Nous rencontrons des difficultés qui demandent à être étudiées. Je pense notamment à la compétence extraterritoriale des juridictions qui permettrait d'engager l'action publique pour des infractions commises à l'extérieur du territoire. Il s'agit d'une innovation qui pourrait être mise en place rapidement, même si l'on a le principe de double incrimination qui est latent.

Concernant l'action des services de police, je tiens à rappeler qu'EUROPOL est un organe du troisième pilier qui repose sur la coopération intergouvernementale. Nous recevons beaucoup d'informations en provenance des Etats membres. EUROPOL a été créé pour servir de support opérationnel aux Etats membres et aux services opérationnels de police, de douane et de gendarmerie. Ce support consiste surtout en une collecte d'informations opérationnelles. Les Etats membres ont une part de responsabilité dans la mesure où ils doivent nous transmettre des informations pour que nous puissions les enrichir. Nous essayons de travailler en ce sens au moyen d'un système juridique spécifique.

Dans l'avenir, EUROPOL aura un rôle plus proactif en application du traité d'Amsterdam ; un certain nombre de domaines nous sont confiés petit à petit suite aux conclusions de Tampere et de Santa Maria da Feira. Notre pouvoir de coordination sera accru dans les enquêtes ; nous pourrons participer aux équipes communes d'enquête avec une convention majeure qui est en train d'être ratifiée, la Convention d'assistance mutuelle en matière judiciaire. Elle nous permettra de nous impliquer davantage dans les enquêtes. Par exemple, des enquêteurs français pourront travailler en utilisant une procédure allemande en coopération avec des experts d'EUROPOL, dans le cadre d'enquêtes globales menées dans l'espace européen.

Je pense également à EUROJUST qui ébrèche un peu aussi la souveraineté des Etats pour lutter plus efficacement contre les grands réseaux de proxénétisme. De plus, nous devons considérer que la criminalité n'est pas seulement basée sur le territoire de l'Union européenne. A cette fin, nous mettons en place plusieurs accords de coopération avec les pays tiers majeurs dans ce domaine et des organisations internationales (Interpol, Nations unies, etc...).

Pierre CHARASSE

Je vous remercie d'avoir été si synthétique. Je cède la parole à Delphine Lida pour un exposé sur la Convention de Vienne contre la criminalité transnationale qui contient un protocole sur la traite des êtres humains. Delphine Lida était membre de la délégation française et a participé à ces négociations. Nous devons reconna»tre que la France a joué un r™le extrêmement important.

Delphine LIDA

Je m'appelle Delphine Lida. Je travaille au Ministère des Affaires étrangères à la Direction des Affaires stratégiques et, plus précisément, à la Sous-direction de la sécurité. Il s'agit d'une équipe pluridisciplinaire qui travaille sur les menaces non militaires, c'est-à-dire essentiellement sur la drogue, le terrorisme, le blanchiment, la corruption et la criminalité organisée.

J'ai participé à la négociation à Vienne d'un instrument des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. Cette convention est assortie de plusieurs protocoles additionnels dont l'un concerne la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

Par avance, je m'excuse de la froideur de mon intervention par rapport aux témoignages que nous avons entendus, mais je pense que la coopération internationale a un r™le important à jouer. Je crois que le droit international peut contribuer à stimuler les législations nationales qui sont parfois déficientes concernant le problème de la traite.

La négociation de la Convention de Vienne a conclu un processus initié en 1994 à Naples où s'est tenue une conférence ministérielle organisée par les Nations unies sur la lutte contre la criminalité organisée. Une déclaration et un plan d'actions ont été adoptés à l'issue de cette réunion. Pour la première fois, il était fait mention d'un instrument global visant la criminalité transnationale organisée. Cet instrument a été ensuite élaboré au sein d'un comité intergouvernemental créé à Vienne qui a siégé à partir de janvier 1999. Ce comité regroupait plus de cent pays. Il a travaillé de janvier 1999 à octobre 2000. Il a négocié à la fois une convention contre la criminalité transnationale organisée et deux protocoles additionnels concernant le trafic de migrants et la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Il est important de souligner le choix d'élaborer deux protocoles distincts. Pour la délégation française, ce choix correspondait à une distinction que nous opérons entre les migrants volontaires et la traite qui concerne des victimes. La traite ne vise pas seulement des personnes qui sont introduites de manière clandestine sur le territoire des Etats d'accueil.

La France a joué un r™le important dans cette négociation. Nous étions membres du Bureau du comité spécial. Nous étions représentés par notre ambassadrice auprès des Nations unies. Nous avons animé des réunions de concertation avec les pays francophones. Nous avons travaillé dans un esprit de compromis entre délégations des pays du Nord et délégations des pays du Sud pour parvenir à des solutions satisfaisantes.

La Convention contre la criminalité organisée, dite Convention CTO, constitue le premier instrument global de lutte contre les mafias. Elle contient principalement des définitions universelles de certaines notions fondamentales en droit pénal comme le groupe criminel organisé. Elle permet de progresser dans la coopération judiciaire internationale car elle favorise des procédures accélérées d'entraide judiciaire et d'extradition. Par ailleurs, elle permet de développer l'harmonisation des sanctions pénales. Elle incrimine en particulier la participation à un groupe criminel organisé, le blanchiment d'argent, la corruption et l'entrave au bon fonctionnement de la justice.

Cette convention a été établie en liaison avec les protocoles additionnels. Ce lien permet que toutes les dispositions de la convention s'appliquent également aux protocoles. Toutes les dispositions portant sur la coopération judiciaire s'appliquent aux protocoles additionnels relatifs à des trafics spécifiques.

Le protocole contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, est très complet. C'est d'abord un instrument de droit pénal, c'est-à-dire répressif, dans la mesure où il cherche à incriminer les trafiquants, mais il comprend aussi des mesures de prévention et de protection des victimes. Au cours de la négociation, il a été délicat de trouver un équilibre entre l'objectif répressif de l'instrument et la nécessaire protection des victimes de la traite. La structure du protocole reflète la recherche de cet équilibre. En effet, le premier chapitre porte sur la définition de la traite et l'incrimination. Le second chapitre concerne spécifiquement la protection des victimes. Enfin, le dernier chapitre porte sur la prévention et les mesures de coopération.

Cette convention est le premier traité à aborder la question de la traite sous tous ses aspects. Son avancée principale réside dans la définition de la traite qui y est énoncée. La France a fait en sorte que cette définition soit la plus vaste et la plus générale possible dans le respect de sa conception abolitionniste. Cette définition énumère les moyens utilisés par les trafiquants. Il ne s'agit pas uniquement des moyens de recours à la contrainte. La définition introduit l'expression d' " abus d'une situation de vulnérabilité " qui permet une conception plus ouverte qu'une simple énumération des moyens de la contrainte. Par ailleurs, l'exploitation est énoncée comme une finalité générale du trafic. En outre, un socle minimal de l'exploitation est établi.

Il comprend :

- l'exploitation de la prostitution d'autrui ou d'autres formes d'exploitation sexuelle ;

- le travail et les services forcés ;

- l'esclavage ou les pratiques analogues ;

- la servitude ;

- le prélèvement d'organes.

Pour nous, il importait que figure l'exploitation sexuelle dans les finalités du trafic. L'inclusion du prélèvement d'organes était une demande spécifique de plusieurs pays africains et latino-américains qui nous ont rapporté plusieurs trafics de prélèvements d'organes. La servitude concerne des cas qui ne sont pas couverts par l'esclavage. Je rappelle que celui-ci est défini dans la Convention de 1956 relative à l'abolition de l'esclavage. La servitude désigne le cas où le consentement de la victime est rendu inopérant. La France a défendu sa conception abolitionniste en affirmant que la définition du trafic devait viser l'exploitation de la prostitution en général. Ce protocole va permettre de poursuivre les trafiquants indépendamment du consentement de la victime.

Le deuxième chapitre du protocole contient les mesures de protection des victimes. Elles n'ont pas un caractère obligatoire et contraignant pour les Etats. Toutefois, elles constituent une avancée importante. Elles devraient inciter les Etats à une réflexion plus approfondie sur les mesures à mettre en Ïuvre. Il est fait référence à un logement convenable pour les victimes de la traite, à l'assistance médicale, psychologique et économique et aux possibilités d'emploi, d'éducation et de formation.

Par ailleurs, le protocole contient une clause importante relative au retour des victimes dans leur pays d'origine. C'est la première fois qu'un traité universel contient une clause de rapatriement des victimes, qui oblige les Etats à accepter le retour de leurs nationaux ou des personnes qui avaient un droit de résidence permanente sur leur territoire.

Enfin, le dernier chapitre contient les mesures de prévention qui visent les causes premières de la traite et les mesures de coopération.

L'efficacité de ces nouvelles normes du droit international pénal dépend de leur universalité et de leur ratification par les Etats, et en particulier par les pays du Sud. Il est important de disposer d'outils de coopération avec les pays en développement. Aujourd'hui, une résolution est en cours d'examen à l'Assemblée générale des Nations unies afin d'adopter le texte de la convention CTO et de ses deux protocoles additionnels. Ces instruments devraient être officiellement adoptés par les Nations unies. Ils seront ouverts à la signature en décembre lors d'une conférence qui se tiendra symboliquement à Palerme.

Pierre CHARASSE

Je cède la parole à Madame Marcovich.

Malka MARCOVICH

Il m'est difficile d'intervenir à la fin de cette table ronde. J'aurais envie de réagir à toutes les interventions.

Je voudrais faire conna»tre la position du MAPP et de la Coalition contre la traite des femmes qui est une organisation internationale dont nous sommes les représentants européens. En outre, je souhaiterais vous communiquer la position du Lobby européen des femmes dont nous sommes également membres et qui regroupe 2 800 associations dans l'Union européenne. Je vais vous faire part de mon enthousiasme et de mes inquiétudes concernant l'application du protocole de Vienne dans certaines régions du monde.

Je reconnais que la France a joué un r™le déterminant à Vienne, notamment lors de la fin des négociations. La plupart des discussions se tenaient dans des réunions informelles en langue anglaise. De cette façon, les pays non anglophones étaient exclus de fait. J'indique que les pays qui ont demandé que les dispositions portant sur la protection des victimes ne soient pas contraignantes sont des pays du Sud. En effet, ils n'auront pas les moyens de protéger les victimes. Nous devons demander à nos gouvernements d'appliquer ces dispositions importantes.

Nous sommes favorables à la liaison systématique du problème de la prostitution et de celui de la traite des femmes. Nous militons pour que la prostitution soit reconnue comme une forme de violence à l'égard des femmes. A ce titre, nous remercions particulièrement Madame Nicole Péry d'avoir affirmé que la prostitution est une forme de violence. Aux noms de la Coalition contre la traite des femmes, du Lobby européen des femmes et de mon organisation, j'affirme qu'il est impossible de concilier l'impératif de la parité et la marchandisation du corps des femmes.

Nous sommes favorables au modèle suédois qui dispose que le corps humain ne peut être considéré comme un objet de consommation. Je pense qu'il est important de poser cette norme symbolique. La Suède nous a envoyé un message d'espoir. A contrario , le message du Gouvernement néerlandais est terriblement cruel et impitoyable pour les femmes.

Les négociations de Vienne se sont déroulées dans un climat difficile. Certains pays ont tenté d'introduire des glissements sémantiques pour asseoir le principe de migration illégale de travailleurs du sexe. Il s'agissait de nier la réalité du trafic et de la traite, il n'y avait plus que des travailleurs du sexe, migrants illégaux qui devaient bénéficier de protection non pas en tant que victimes mais d'un statut comme travailleurs migrants. Dans l'article 32 de Ò Pékin plus cinq Ó, il est affirmé que la majorité des femmes migrent pour l'industrie du loisir. Il s'agit d'une manière de requalifier l'industrie du sexe.

Avant que ne commencent les négociations de Vienne, l'OIT faisait un rapport sur l'industrie du sexe en Asie du Sud-Est. Les auteurs du rapport demandaient qu'elle soit reconnue comme un secteur économique légitime. Leur volonté était de comptabiliser l'argent de la prostitution dans le produit national brut des pays concernés. Je pense qu'il serait bénéfique de s'interroger sur les conséquences de telles dispositions sur la santé des femmes.

Je m'exprime au nom de toutes les femmes qui ont témoigné à la Coalition contre la traite des femmes sur les violences cruelles qu'elles ont subies. L'acte sexuel marchand est extrêmement dévastateur. Je tiens à signaler que l'Association ALC m'a autorisée à voir un film de témoignages dans lequel la violence que nous dénonçons est rendue visible.

Au sein de la Commission des droits de l'Homme, la rapporteuse sur les violences faites aux femmes demandait une définition de la traite réduite à la contrainte. Autrement dit, elle demandait que la charge de la preuve repose sur la victime. Elle refusait d'ailleurs d'employer le terme de victime. En outre, elle proposait que soit introduit le principe de servitude involontaire.

Je tiens à rappeler que nous ne sommes pas seulement sous la Convention de 1949 et que nous devons prendre également en compte l'article 6 de la Convention contre les discriminations à l'égard des femmes. Je crois que personne ne peut dire de cette convention qu'elle est désuète ou inappropriée.

Je suis très heureuse de la victoire qui a été remportée à Vienne. La France s'est montrée très courageuse. Par ailleurs, je voudrais saluer l'action de la Belgique, de Madagascar et des 33 pays qui ont refusé en juin une définition inique de la traite. Plusieurs ONG se sont mobilisées. Un réseau international des droits humains, qui regroupe 150 organisations, a été créé dans l'urgence pour influer sur le cours des négociations. En particulier, je souligne la mobilisation du Lobby européen des femmes et de la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme contre la légalisation de la domination des femmes.

En revanche, nous savons que la France accueille une personne impliquée dans un trafic d'enfants dans les pays de l'Est au moment de la chute du mur de Berlin. Cette personne a créé des associations de refuge pour les victimes de la traite en Hongrie et en Albanie. En outre, elle a signé aux c™tés d'autres organisations des documents de lobbying demandant une définition réduite de la traite. Ces documents ont été signés par des organisations qui ont été abusées.

Sur l'Internet, nous avons saisi un document de propagande qui vise à décrédibiliser la France. Ce document est signé par des travailleuses du sexe albanaises résidant à Lyon. Elles prétendent que les lois françaises sont mauvaises et qu'elles poursuivent les victimes de la traite pour proxénétisme. Nous pensons que ce groupement albanais a été organisé par ce criminel que je viens d'évoquer. Un article le concernant est paru dans le Sunday Times. Je ne mentionne pas le nom de ce criminel parce que le journaliste du Sunday Times a été poursuivi pour diffamation. Cette personne a la volonté de décrédibiliser la France. Je suis persuadée que certains pays veulent renverser la victoire de Vienne.

Pierre CHARASSE

Sans plus tarder, je cède la parole à Madame Péry.

Dinah DERYCKE

Madame la ministre, je tiens à vous remercier d'avoir accepté de clore ces travaux. Il s'agit d'un sujet important. Je vous remercie d'avoir patiemment attendu. Je reconnais que nous avons pris beaucoup de retard.

Bien que nous ayons été plus longs que prévu, nous n'avons pas pu traiter toutes les questions. Je tiens à présenter mes excuses à la salle car nous n'avons pas pu prendre en compte les questions des participants.

Nous vivons dans une société où l'être humain dispara»t au bénéfice de l'argent. Nos échanges ont été très riches et pourront nourrir une réflexion. Nous devrons formuler des propositions et organiser un travail de façon continue et régulière.

ALLOCUTION DE CLÔTURE

Nicole PERY, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle

Cette heure de retard m'aura permis d'assister à la dernière table ronde et d'apprécier l'ensemble des interventions. J'avais une réunion de travail sur un sujet important prévue à 20 heures 15. Je ne doute pas que mes collaborateurs m'attendront.

Mon propos sera synthétique. Je m'en tiendrai au discours que j'ai rédigé de façon à ne pas trop m'étendre. Madame la présidente m'a autorisée à intervenir pendant un quart d'heure. Je vais essayer de respecter ce délais.

Je voudrais dire que c'est avec conviction que je participe à ce colloque. Je tiens à vous apporter mon regard de secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. La question de la traite et de la prostitution est transversale. Elle relève de compétences ministérielles plurielles. Nous avons entendu des représentants des Ministères de l'Intérieur, de la Justice, des Affaires étrangères et des Affaires sociales. Pour ma part, je vous apporte mon regard de secrétaire d'Etat aux droits des femmes.

Je voudrais remercier Dinah Derycke d'avoir choisi ce sujet pour le premier colloque organisé par la Délégation aux droits des femmes du Sénat. Il s'agit d'une question à laquelle le Gouvernement accorde une très grande importance.

Madame Marcovich, vous m'avez remerciée de parler de la prostitution comme d'une forme de violence. Je ne pouvais pas savoir que vous utiliseriez cette expression. Il s'agissait de la première déclaration inscrite dans mon propos. S'il est une forme de violence particulièrement intolérable, ce sont bien la traite des êtres humains et la prostitution parce qu'elles se nourrissent des situations de misère et d'exclusion. Je ne sors pas de cette analyse, de ce discours et de cette conviction.

Un certain nombre d'entre vous connaissent les paroles que j'ai prononcées au nom de la France le 5 juin 2000 à New York lors du rendez-vous de Ò Pékin plus cinq Ó. J'ai tenu à réaffirmer l'esprit et la lettre de la Convention des Nations unies de 1949 que la France a ratifiée en 1960. Nous considérons que l'être humain n'est pas une marchandise et ne peut faire l'objet d'échanges et de commerce.

A ce jour, je me réjouis du résultat des négociations de Vienne. Je tiens à rendre hommage au travail qui y a été réalisé. Je sais que la délégation française a été très ferme et convaincante. Je me réjouis de la décision qui a été prise dans le respect de notre position abolitionniste. Je sais que les discussions ont été vives. La définition de la traite contient tous les principes auxquels nous sommes attachés. La question du consentement a constitué l'enjeu de ces négociations et a pu être intégrée à la définition de la traite. Nous rappelons que nous restons fidèles à la Convention de 1949 et l'article 6 de la Convention contre les discriminations à l'égard des femmes.

Madame Marcovich a attiré mon attention sur la signature de la convention et des protocoles à Palerme. Je ferai en sorte que cette victoire soit entérinée en décembre. Cette victoire est celle de la détermination de la délégation française. Elle est aussi celle des associations. A chacune de mes interventions, je ne manque jamais de parler avec conviction des associations. Leur forte mobilisation a permis de finaliser ce protocole. Les associations et les pouvoirs publics ont conjugué leurs efforts pour avancer dans le bon sens.

La vigilance s'impose d'autant plus que nous sommes confrontés à une extension géographique du phénomène prostitutionnel et à une organisation accrue du trafic des femmes et des enfants à des fins d'exploitation sexuelle. J'ai tendance à penser que, contrairement à la lutte contre la toxicomanie ou à la prévention de la délinquance, le combat contre l'exploitation sexuelle à des fins commerciales mobilise moins l'opinion publique.

Je pose une question : le métier le plus vieux du monde bénéficie-t-il encore d'un silence complice ou d'un déficit de prise de conscience ? J'ai examiné attentivement le sondage de la SOFRES que Martine Aubry et moi-même avions commandé en avril 2000 pour essayer de répondre à cette question. Il ressort que 52 % des Français pensent qu'il est impossible de faire reculer la prostitution. Ils considèrent que c'est un phénomène qui a toujours existé dans toutes les sociétés. J'ai noté que 67 % des sondés estiment que la pauvreté est la principale cause de la prostitution. Par ailleurs, 68 % d'entre eux souhaitent que soient réprimés les proxénètes et qu'on aide les personnes prostituées à se réinsérer. Enfin, je note que les Français ne sont que 22 % à estimer que la prostitution est un fait de société qu'il vaut mieux organiser et contrôler.

Depuis le printemps, les médias se sont emparés du sujet. On ne compte plus les émissions de télévision consacrées à la prostitution et au tourisme sexuel. Je considère que les médias constituent un important vecteur d'information et de sensibilisation de l'opinion publique. Toutefois, j'ai le sentiment que l'opinion publique, si elle est sensible à la prostitution des mineurs, reste trop indifférente à la traite et à la prostitution des adultes.

Je répète que la prostitution n'est ni un choix ni une liberté. Elle est une contrainte et une aliénation qui portent atteinte à l'être humain et à sa dignité.

Il m'a été dit que je faisais partie d'une génération qui culturellement appréhendait ce sujet de façon quelque peu rétrograde. Je regrette de para»tre aussi conservatrice, mais je ne m'inscris pas dans les approches réglementaristes. Je suis convaincue qu'on ne naît pas prostituée, mais qu'on le devient.

J'ai écouté avec beaucoup d'attention les interventions concernant les pratiques modernes de trafic et de prostitution. Le Minitel rose, le c%oble, l'Internet, la publicité et les petites annonces sont autant de moyens de communication accessibles à tous et qui contribuent à banaliser la pornographie et la prostitution.

Le trafic des personnes conna»t une recrudescence en Europe. Quand je rencontre un certain nombre de responsables, je prends conscience de l'ampleur des faits. A plusieurs reprises, le préfet d'Aquitaine m'a alertée sur la mise en place de filières de proxénètes. Cette semaine, une action de mobilisation a été menée et a entraîné le démantèlement d'une importante filière. Sur l'ensemble des prostituées, deux étaient en situation irrégulière. Elles ont déclaré qu'elles se prostituaient pour envoyer de l'argent à leurs familles.

S'agissant de tourisme sexuel, à l'initiative de la France l'Organisation mondiale du tourisme a adopté en octobre 1999 le Code mondial d'éthique du tourisme. En outre, la condamnation récente d'un touriste français mérite d'être citée parce que ce fait est sans précédent. Je crois que cette condamnation peut servir d'exemple et encourager les associations qui luttent contre ces crimes.

Je reconnais que les politiques publiques ne sont pas parfaitement cohérentes entre elles. J'ai demandé à plusieurs de mes collègues du Gouvernement de mettre en place un groupe de travail pour nous assurer de la cohérence des politiques publiques et pour Ïuvrer de façon plus décloisonnée. Je ne sais pas si je peux attendre un résultat immédiat. Toutefois, j'ai l'assurance que ce groupe de travail est créé. Je compte apporter ma pierre à cet édifice. Par exemple, je compte aborder la question de l'imposition des prostituées quand bien même ce sujet dépasse largement le champ de mes compétences et de mes attributions gouvernementales.

Parallèlement, je souhaite affirmer que le niveau des filières ne permet pas de traiter le sujet à l'intérieur de nos seules frontières. L'Union européenne est un espace plus adapté pour mener une action efficace. Je salue le travail d'EUROPOL en la matière.

Avec raison, vous avez affirmé que les politiques publiques sont financées par des crédits modestes. Je ne peux pas affirmer le contraire. Mais je me dois de vous dire que nous faisons des efforts. En 1996, ce budget était de 25,5 millions de francs. En 2000, nous consacrons 28,4 millions de francs à soutenir les structures associatives locales dans 36 départements. Par ailleurs, les associations nationales ont bénéficié d'une augmentation de leurs crédits de 8,4 % en 1999 et 2000. Par apport au budget de mon Secrétariat d'Etat qui est de cent millions de francs, je tiens à signaler que cette augmentation n'est pas négligeable. Toutefois, je reconnais que l'implication des pouvoirs publics n'est pas suffisante. Sans le tissu associatif, nous ne pourrions pas assumer nos missions en termes notamment de réinsertion.

Au-delà de la prostitution, j'ai souhaité traiter la question de la violence dans le champ de mes compétences de façon à engager une initiative directe contre les violences conjugales et professionnelles subies par les femmes.

Ma génération a beaucoup lutté pour les droits fondamentaux et la maîtrise de la maternité et de la sexualité. Toutefois, le sujet des violences conjugales était un sujet tabou. En décembre 1998, Lionel Jospin m'a confié le dossier du droit des femmes. J'avoue que je connaissais moins la question de la violence conjugale qu'un sujet comme les inégalités professionnelles. Ce sujet m'a étonnée par sa dimension. J'ai décidé de passer une commande publique à une équipe de chercheurs pour réaliser une étude qualitative et quantitative portant sur 7.000 femmes. Cette étude a duré plusieurs mois. Elle va permettre une parole publique sur ce sujet. Les conclusions seront publiées le mois prochain. Je souhaite obtenir des résultats que personne ne pourra mettre en doute. Ce travail n'a jamais été réalisé dans notre pays. Nous disposerons d'une réelle photographie de la nature de cette violence. En janvier, nous organisons des assises pour mener une action publique plus ambitieuse et traiter globalement la question de la violence.

Cette année, la plate-forme téléphonique a reçu trois fois plus d'appels de femmes battues. Je n'en déduis pas que le nombre de femmes battues a triplé, mais que la parole se libère. Les femmes violentées prennent conscience du fait qu'elles ont le droit de protester et de quitter leurs foyers. Nous allons essayer de consolider cette prise de conscience de façon à rendre la violence conjugale moins taboue.

Je tiens à adresser mes salutations les plus sincères à Madame Nicole Castioni. J'ai lu avec un grand intérêt son livre intitulé " Le soleil au bout de la nuit ". Je voudrais lui signifier combien j'apprécie son engagement, son courage et sa disponibilité. Je tenais à lui rendre cet hommage.

Par ailleurs, je tiens à saluer le travail des associations. Ma réflexion s'inspire de leur expérience, des actions qu'elles mènent et des ouvrages qu'elles publient. J'ai besoin de dialoguer pour agir. Quand je me déplace, je demande systématiquement à pouvoir rencontrer des femmes battues et d'avoir un temps de dialogue avec celles qui l'acceptent. J'estime que l'action politique doit se forger à partir de la réflexion intellectuelle, du travail des experts et des expériences de terrain.

C'est pourquoi un tel colloque, lieu d'échanges, de réflexion et de propositions avait toute son utilité et je félicite encore la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'avoir organisé.

ANNEXE 4

LE RÉGIME JURIDIQUE DE LA PROSTITUTION

(document élaboré, à la demande de la délégation,
par la Division des études de législation comparée
du Service des affaires européennes du Sénat)

LE RÉGIME JURIDIQUE DE LA PROSTITUTION FÉMININE

La présente étude analyse le régime juridique de la prostitution féminine dans plusieurs pays européens, l'Allemagne, l'Angleterre et le Pays de Galles, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas et la Suède.

Trois aspects ont été retenus : les dispositions pénales, fiscales et sociales applicables à la prostitution féminine. En revanche, les mesures particulières relatives à la prostitution enfantine n'ont pas été prises en compte.

Cet examen permet de mettre en évidence que :

- dans aucun des pays étudiés, l'exercice individuel de la prostitution ne constitue une infraction ;

- à l'exception de l'Espagne et des Pays-Bas, tous les pays condamnent toutes les formes de proxénétisme ;

- la Suède est le seul pays où l'achat de services sexuels soit prohibé en toutes circonstances ;

- dans tous les pays sauf aux Pays-Bas, l'absence de reconnaissance juridique de la profession empêche les prostituées de disposer d'une couverture sociale complète ;

- sauf en Espagne, les revenus des prostituées sont imposables.

1) Dans aucun des pays étudiés, l'exercice individuel de la prostitution ne constitue une infraction.

Le dernier pays qui a abrogé les dispositions du Code pénal condamnant l'exercice individuel de la prostitution est le Danemark. En effet, la loi danoise du 17 mars 1999 relative à la dépénalisation de la prostitution, entrée en vigueur le 1 ^er juillet de la même année, a supprimé un article du Code pénal, tombé en désuétude depuis plusieurs années et en vertu duquel la police avait le devoir d'adresser une injonction aux personnes qui ne subvenaient pas à leurs besoins de façon licite. Or, la prostitution, au même titre que les jeux d'argent ou le fait de se faire entretenir par une femme vivant de la prostitution, était (et continue à être) considérée comme une activité illégale.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi danoise, plus aucun des pays sous revue ne punit l'exercice individuel de la prostitution, mais la plupart des pays étudiés continuent à sanctionner certaines formes de prostitution, notamment le racolage. Cependant, en Espagne, aux Pays-Bas et en Suède, cette infraction particulière n'existe pas.

2) A l'exception de l'Espagne et des Pays-Bas, tous les pays condamnent toutes les formes de proxénétisme

Tous les autres pays étudiés condamnent explicitement le proxénétisme sous toutes ses formes : incitation à la prostitution, exploitation d'une personne en situation de faiblesse, proxénétisme hôtelier...

En revanche -et contrairement à celui de 1973-, le Code pénal espagnol de 1995 ne sanctionne pas le proxénétisme de façon générale. Il punit seulement le fait de profiter de certaines circonstances (âge, relation de supériorité...) pour amener une personne à se prostituer.

De même, aux Pays-Bas, la loi du 28 octobre 1999, dite loi portant suppression de l'interdiction générale des établissements de prostitution, qui est entrée en vigueur le 1 ^er octobre 2000, a abrogé l'article du Code pénal qui condamnait le proxénétisme de façon générale. Elle a également introduit dans le Code des communes un nouvel article, qui permet au conseil municipal de fixer les conditions relatives à l'exercice de la prostitution. Désormais, le proxénétisme est légal, dans la mesure où la prostitution est volontaire. Cette réforme a permis d'aligner le droit sur le pratique, car, depuis de nombreuses années, aucune poursuite n'était engagée contre les proxénètes en l'absence de trouble à l'ordre public ou de violences.

3) La Suède est le seul pays où l'achat de services sexuels soit prohibé en toutes circonstances

En Suède, depuis le 1 ^er janvier 1999, date de l'entrée en vigueur de la loi sur l'interdiction de l'achat de services sexuels, les "clients" des prostituées peuvent être condamnés au paiement d'une amende, voire à une peine d'emprisonnement de six mois.

Deux autres pays, le Danemark et les Pays-Bas, ont récemment adopté des dispositions sur l'interdiction de l'achat de services sexuels, mais elles s'appliquent seulement lorsque la prostituée est une mineure . La nouvelle loi danoise sur la dépénalisation de la prostitution dispose que l'achat de services sexuels auprès d'une mineure constitue une infraction passible d'une peine de prison d'au plus deux ans. Aux Pays-Bas, la loi du 28 octobre 1999 sanctionne désormais les "clients" des prostituées dont l'âge est compris entre 16 et 18 ans, la disposition antérieure qui punit les "clients" des mineures âgées de 12 à 16 ans restant en vigueur.

Sans avoir nécessairement érigé l'achat de services sexuels en infraction spécifique, tous les autres pays, dans le cadre de la lutte contre la pédophilie, condamnent le fait d'avoir des relations sexuelles avec des enfants dont l'âge est inférieur à une limite, qui varie entre 12 et 16 ans.

Par ailleurs, la loi anglaise de 1985 sur les infractions sexuelles en a créé une nouvelle, la " drague motorisée " , qui consiste, pour un homme qui se trouve dans (ou sur) un véhicule à moteur ou qui vient d'en descendre, à accoster une femme à plusieurs reprises pour lui proposer l'achat de ses services.

4) Dans tous les pays sauf aux Pays-Bas, l'absence de reconnaissance juridique de la profession empêche les prostituées de disposer d'une couverture sociale complète

Aux Pays-Bas, les prostituées jouissent de la même protection sociale que les salariés ou que les travailleurs indépendants, selon le régime sous lequel elles exercent leur activité.

Dans les autres pays, les dispositions pénales sur le proxénétisme interdisent aux prostituées de conclure des contrats de travail et d'avoir le statut de salariées. Toutefois, la jurisprudence belge considère le plus souvent comme salariées les serveuses de bar qui se prostituent.

Par ailleurs, bien que la prostitution ne constitue pas une infraction, son exercice est généralement considéré comme relevant de l'économie souterraine, et les prostituées vivent en marge de la légalité. En Allemagne et en Italie, le Code civil prévoit en effet la nullité des contrats qui contreviennent aux bonnes moeurs, tandis que, dans les autres pays, cette absence de reconnaissance n'est pas explicite. Par conséquent, sauf en Belgique, où les caisses de sécurité sociale des indépendants ne peuvent pas refuser leur affiliation, les prostituées ne peuvent pas avoir le statut de travailleur indépendant.

Elles doivent donc souscrire une assurance volontaire, à moins que leur pays -c'est le cas pour l'Angleterre, le Danemark, l'Italie et la Suède- n'offre une couverture sociale minimale à tous les résidents, indépendamment de leur activité professionnelle.

Les revenus des prostituées sont imposables dans tous les pays sauf en Espagne.

Conséquence logique de son appartenance à l'économie souterraine, la prostitution ne constitue pas une activité imposable en Espagne.

Inversement, la reconnaissance juridique de la prostitution aux Pays-Bas justifie que les revenus qui en proviennent soient imposables, et que le régime fiscal diffère selon que leur titulaire est salarié ou travailleur indépendant.

La situation est peu ou prou la même en Belgique, où cependant la répression du proxénétisme constitue un obstacle majeur à la déclaration des prostituées comme salariées.

Dans les autres pays, c'est-à-dire l'Allemagne, l'Angleterre et le Pays de Galles, le Danemark, l'Italie et la Suède, les revenus des prostituées sont imposables, car le fait générateur de l'impôt est indépendant de la légalité de l'activité.

***

Bien que la prostitution ne constitue en soi une infraction dans aucun des pays étudiés, les Pays-Bas sont actuellement le seul à la considérer comme une activité professionnelle à part entière . En Allemagne, le gouvernement s'est récemment engagé à améliorer le statut des prostituées, notamment parce que leur non-reconnaissance par la législation sociale lui paraît incohérent par rapport à leur reconnaissance fiscale. Un groupe de travail rassemblant des élus du SPD et des Verts est donc en train d'élaborer une proposition de loi sur la reconnaissance professionnelle de la prostitution.

LE REGIME JURIDIQUE DE LA PROSTITUTION FEMININE

ALLEMAGNE

La prostitution ne constitue pas en soi une infraction, mais toute organisation de la profession se heurte aux dispositions du Code pénal condamnant le proxénétisme .

Par ailleurs, comme le décalage entre l'absence de reconnaissance des prostituées par la législation sociale et leur reconnaissance fiscale est presque unanimement critiqué , le gouvernement s'est engagé à améliorer le statut des prostituées au cours des prochains mois. Un groupe de travail rassemblant des élus du SPD et des Verts est en train d'élaborer une proposition de loi à cet effet.

LE RÉGIME PÉNAL

La prostitution

L'exercice de la prostitution n'est pas répréhensible en soi, mais certaines formes de prostitution sont condamnées, non seulement par le Code pénal mais aussi par d'autres textes.

Les articles 184a et 184b du Code pénal condamnent respectivement :

- l'exercice de la prostitution à proximité des écoles ou d'autres endroits destinés à être fréquentés par des mineurs ;

- le fait de contrevenir de façon persistante à des interdictions locales d'exercer la prostitution dans certains lieux ou à certains moments de la journée. La peine maximale encourue consiste en un emprisonnement de six mois.

En effet, la loi d'introduction au Code pénal laisse aux Länder la possibilité d'interdire l'exercice de la prostitution à certains moments de la journée ou dans certains endroits, dans certaines rues d'une commune donnée, voire sur la totalité du territoire des communes de moins de 50 000 habitants, ce qui signifie que les communes de plus de 50 000 habitants ont l'obligation d'autoriser la prostitution dans certains quartiers.

En revanche, la même loi proscrit, quelle que soit la taille de la commune, le fait de circonscrire l'exercice de la prostitution à certaines rues ou à certains immeubles.

Tous les Länder , sauf celui de Berlin, ont utilisé la possibilité que leur offre la loi d'interdire l'exercice de la prostitution dans certains lieux. Il existe donc de telles interdictions dans la plupart des grandes villes.

La loi sur les " infractions administratives " 44 ( * ) ( Ordnungswidrigkeiten ) sanctionne :

- les contraventions aux interdictions locales ;

- le racolage lorsqu'il est susceptible d'importuner les passants. Le racolage est passible d'une amende d'au plus 1 000 DEM (soit environ 3 400 FRF).

Le proxénétisme

Le Code pénal condamne explicitement plusieurs formes de proxénétisme.

L'article 181a sanctionne le proxénétisme de façon générale :

" (1) Est puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans, celui qui :

" 1. exploite une personne qui se livre à la prostitution ;

" 2. pour en tirer profit, surveille une personne dans l'exercice de la prostitution, détermine le lieu, le moment, l'étendue ou tout autre élément de cette activité, ou prend des mesures pour empêcher cette personne d'abandonner la prostitution ;

et entretient à cet égard avec cette personne des relations non occasionnelles.

" (2) Est puni d'un emprisonnement pouvant atteindre trois ans ou d'une amende celui qui, à titre professionnel et en s'entremettant dans la perspective de relations sexuelles, incite une personne à la prostitution et entretient à cet égard avec cette personne des relations non occasionnelles.

" (3) Est également puni des peines prévues aux alinéas 1 et 2, celui qui se livre sur son conjoint aux actes mentionnés à l'alinéa 1, n° ^s 1 et 2, ou l'incite à ceux décrits à l'alinéa 2. ".

L'article 180b du Code pénal condamne l'exploitation d'une personne en situation de faiblesse :

" (1) Celui qui, pour en tirer profit et connaissant sa situation de détresse, influence une personne afin de la décider à commencer ou à poursuivre la prostitution est puni d'un emprisonnement pouvant atteindre cinq ans ou d'une amende. Est sanctionné de la même façon celui qui, pour en tirer profit et connaissant la situation de détresse consécutive à son séjour dans un pays étranger, amène une personne à se livrer à des actes sexuels sur ou devant un tiers ou à laisser un tiers se livrer à des actes sexuels sur elle.

" (2) Est puni d'un emprisonnement de six mois à dix ans celui qui influence une personne afin de la décider à commencer ou à poursuivre la prostitution ou l'amène à commencer ou à poursuivre cette activité :

"1. lorsqu'il connaît la situation de détresse consécutive au séjour de cette personne dans un pays étranger ;

" 2. lorsque cette personne a moins de 21 ans.

" (3) Dans les cas visés à l'alinéa 2, la simple tentative est punissable. "

L'article 181 du même code prévoit des sanctions plus sévères lorsque le proxénétisme se double de l'emploi de la force et de la tromperie :

" (1) Est puni d'un emprisonnement de un à dix ans celui qui :

" 1. par la violence, par la menace d'un préjudice important, ou par la ruse, amène une personne à se livrer à la prostitution ;

" 2. racole une personne par la ruse ou l'entraîne, contre sa volonté, par la violence, par la menace d'un préjudice important ou par la ruse, afin, et connaissant sa situation de détresse consécutive à son séjour dans un pays étranger, de l'amener à se livrer à des actes sexuels sur ou devant un tiers ou de laisser un tiers se livrer à des actes sexuels sur elle ;

" 3. racole, à titre professionnel, une personne afin, et connaissant sa situation de détresse consécutive à son séjour dans un pays étranger, de la déterminer à commencer ou à poursuivre la prostitution.

" (2) Dans les cas les moins graves, la peine de prison est comprise entre six mois et cinq ans. "

Sous la dénomination " incitation à la prostitution ", l' article 180a du Code pénal condamne deux formes de proxénétisme hôtelier . Il sanctionne le fait d'exploiter ou de diriger un établissement dans lequel des personnes se livrent à la prostitution :

- lorsque ces personnes sont maintenues dans une relation de dépendance personnelle ou économique ;

- ou lorsque l'exercice de la prostitution est favorisé par des mesures qui dépassent la simple mise à disposition d'un logement.

L'" incitation à la prostitution " est punie par un emprisonnement d'au plus trois ans ou par une amende.

La jurisprudence interprète cet article de façon très extensive : plusieurs jugements récents ont affirmé que le fait de faire bénéficier les prostituées d'équipements sanitaires de bonne qualité, voire de leur fournir des préservatifs, constituait une forme d'" incitation à la prostitution ".

L'achat de services sexuels

L'achat de services sexuels ne constitue pas une infraction . Cependant, le Code pénal condamne le fait d'avoir des relations sexuelles avec des enfants de moins de 14 ans .

LE RÉGIME SOCIAL

L'article 138 du Code civil prévoit la nullité des actes juridiques qui contreviennent aux bonnes moeurs , ce qui empêche les prostituées de conclure des contrats avec leurs "clients" et d'être considérées comme des prestataires de services exerçant une profession libérale.

Par ailleurs, le fait de favoriser les rapprochements entre "clients" et prostituées et d'en tirer une rémunération est condamnable au titre de l'article 181a du Code pénal ou de l'article 180a du même code, de sorte que les prostituées ne peuvent pas conclure des contrats de travail avec les exploitants des établissements spécialisés.

L'activité des prostituées n'a donc aucune base légale et les prostituées ne peuvent jouir d'aucune couverture sociale, à moins de souscrire une assurance volontaire.

C'est pourquoi les Verts et le SPD ont déposé, respectivement en novembre 1996 et en juin 1997, une proposition de loi visant à reconnaître la validité des contrats passés entre les prostituées et leurs "clients" ^{45 ( * )} . La commission des femmes du Bundestag a débattu publiquement de ces propositions de loi en janvier 1998. Elles ont été repoussées en juin 1998.

LE RÉGIME FISCAL

Le règlement général sur les impôts précise que le fait générateur de l'impôt est indépendant de la légalité de l'activité considérée ou du fait qu'elle est contraire aux bonnes moeurs. La jurisprudence de la Cour fédérale des finances est constante sur ce point.

En mai 2000, la Cour constitutionnelle fédérale a réaffirmé cette position en rappelant que l'interdiction de travailler qui s'applique à certains étrangers vaut en particulier pour la prostitution, qu'elle qualifie d'" activité rémunératrice ".

La prostitution justifie donc que celui qui l'exerce paie des impôts : l'impôt sur le revenu au titre des " revenus divers ", l'administration fiscale acceptant la déduction des frais professionnels (cosmétiques, frais de transport, petites annonces, loyers...) sur présentation de justificatifs, ainsi que la TVA au taux de 15 %, c'est-à-dire au taux normal, avec possibilité de récupérer celle qui a été payée sur les dépenses.

LE REGIME JURIDIQUE DE LA PROSTITUTION FEMININE

ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES

La plupart des textes relatifs à la prostitution féminine diffèrent de ceux qui régissent la prostitution masculine.

La prostitution ne constitue pas une infraction, mais toutes ses manifestations visibles (racolage, publicité, gestion d'établissements spécialisés, conclusion de contrats avec des "clients"...) en sont , de sorte que la seule possibilité d'exercer la prostitution sans risque d'être poursuivi consiste à travailler seul dans un logement dont on est propriétaire.

LE RÉGIME PÉNAL

La prostitution

L'exercice de la prostitution n'est pas répréhensible, à condition que la prostituée travaille seule, de façon indépendante, soit propriétaire du local où elle exerce et ne trouble pas l'ordre public.

Par ailleurs, le racolage constitue une infraction. La loi de 1959 relative aux infractions commises dans la rue punit le fait, pour une prostituée, de " traîner ou de racoler dans une rue ou dans un lieu public, aux fins de prostitution ".

Cette infraction est punie d'une amende de 500 £ ou de 1 000 £ (c'est-à-dire de 5 200 FRF à 10 500 FRF), selon qu'il s'agit ou non de la première condamnation pour ce motif.

La jurisprudence interprète largement " rue ou lieu public ", puisqu'un balcon ou une fenêtre sont considérés comme tels.

Le proxénétisme

Toutes les formes de proxénétisme sont condamnées par la loi de 1956 sur les infractions sexuelles.

L'article 22, qui concerne l'incitation à la prostitution, considère comme une infraction :

- le fait d'embaucher une femme, n'importe où dans le monde, pour qu'elle devienne une prostituée ;

- le fait d'inciter une femme à quitter son domicile habituel au Royaume-Uni ou à quitter le Royaume-Uni, afin qu'elle devienne pensionnaire d'un établissement de prostitution ou qu'elle fréquente un tel établissement pour s'y prostituer.

Ces infractions relèvent de la compétence de la Crown Court et sont passibles d'un emprisonnement de deux ans.

L'article 24 traite du proxénétisme aggravé, consistant à détenir une femme dans un établissement de prostitution contre son gré.

La peine est la même que celle applicable à l'incitation à la prostitution.

L'article 30 condamne le fait, pour un homme, de vivre des gains de la prostitution s'il le fait en connaissance de cause . Le même article précise qu'un homme qui vit de façon habituelle avec une prostituée ou qui contrôle, dirige ou influence ses mouvements, de façon telle qu'il montre qu'il l'aide, l'encourage ou la contraint à se prostituer, est présumé vivre des gains de la prostitution, à moins de prouver le contraire.

En vertu de cet article, les compagnons ou les fils (s'ils sont âgés de plus 18 ans) des prostituées peuvent être poursuivis. En pratique, il n'y a poursuites qu'en cas de coercition.

La peine encourue dépend de la nature du tribunal qui juge l'affaire. Ces infractions sont jugées, au choix de l'accusé, par une magistrates' court selon une procédure sommaire ou par la Crown Court . Dans le premier cas, la peine applicable est un emprisonnement de six mois. Dans le second la peine maximale consiste en un emprisonnement de sept ans. Si les juges de la magistrates' court estiment que l'accusé mérite une peine supérieure à celle qu'ils peuvent imposer (emprisonnement de six mois), ils doivent transférer le dossier à la Crown Court .

L'article 31 considère comme une infraction le fait, pour une femme, de contrôler, diriger ou influencer les mouvements d'une prostituée, de façon telle qu'elle montre qu'elle l'aide, l'encourage ou la contraint à se prostituer.

La peine encourue est la même que pour l'infraction précédente.

Les articles 33 à 36 de la loi de 1956 punissent toutes les formes de proxénétisme hôtelier :

- gérer ou intervenir dans la gestion ou dans la direction d'un établissement de prostitution ;

- donner à bail un local en sachant qu'il sera utilisé comme établissement de prostitution ;

- permettre, lorsque l'on est locataire ou occupant d'un local, que celui-ci soit utilisé comme établissement de prostitution.

Ces infractions sont sanctionnées différemment selon qu'il s'agit ou non de la première condamnation pour ce motif.

A l'occasion d'une première condamnation, le juge peut ordonner une amende de 1 000 £ (environ 10 500 FRF) et/ou un emprisonnement de trois mois. En cas de récidive, l'amende peut se monter à 2 500 £ (environ 26 000 FRF) et la durée de l'emprisonnement atteindre six mois.

L'achat de services sexuels

La loi de 1985 sur les infractions sexuelles en a créé une nouvelle ( Kerb-crawling , c'est-à-dire " drague motorisée "), consistant, pour un homme qui se trouve dans (ou sur) un véhicule à moteur ou qui vient d'en descendre, à accoster une femme à plusieurs reprises pour lui proposer l'achat de ses services.

Cette infraction est avérée dès qu'un homme a été vu par exemple à plusieurs reprises, au volant de sa voiture, roulant particulièrement lentement dans une rue notoirement fréquentée par des prostituées.

Une telle infraction est punie d'une amende de 1 000 £ (soit environ 10 500 FRF).

Par ailleurs, la loi de 1956 sur les infractions sexuelles sanctionne le fait, pour un homme, d'avoir des relations avec une jeune fille de moins de 16 ans . C'est seulement lorsque les trois conditions suivantes sont réunies que l'homme n'est pas considéré comme coupable :

- il a moins de 24 ans ;

- il n'a pas été inculpé précédemment pour une infraction similaire ;

- il avait des motifs raisonnables de penser que la jeune fille avait plus de 16 ans.

LE RÉGIME SOCIAL

Les prostituées bénéficient du système national de soins, qui est gratuit. Elles perçoivent également les prestations sociales non contributives dont l'attribution ne dépend pas du niveau des revenus.

LE RÉGIME FISCAL

L'administration fiscale considère que les revenus des prostituées sont imposables, mais elle s'oppose à toute déduction de frais.

LE REGIME JURIDIQUE DE LA PROSTITUTION FEMININE

BELGIQUE

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 21 août 1948 supprimant la réglementation officielle de la prostitution, cette dernière ne constitue plus une infraction. En revanche, les manifestations de la prostitution contraires à l'ordre public ainsi que le proxénétisme continuent à être condamnés.

Les dispositions du Code pénal relatives à la prostitution ont été modifiées par la loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine. Elles devraient l'être à nouveau prochainement, lorsque le projet de loi sur la protection pénale des mineurs sera définitivement adopté. Ces deux réformes visent essentiellement les mineurs.

En novembre 1999, la commission de l'intérieur et des affaires administratives du Sénat a décidé de créer une sous-commission " Traite des êtres humains et de la prostitution ". Celle-ci n'a pas encore remis son rapport.

LE RÉGIME PÉNAL

La prostitution

La prostitution ne constitue pas une infraction, mais le racolage est condamné par le Code pénal, qui énonce à l'article 380 quater : " Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs quiconque, dans un lieu public aura par paroles, gestes ou signes provoqué une personne à la débauche. La peine sera élevée au double si le délit a été commis envers un mineur. "

Compte tenu du système des " décimes additionnels " ^{46 ( * )} , l'amende est donc comprise entre 850 FRF et 16 000 FRF.

Le proxénétisme

Le Code pénal condamne le proxénétisme d'une façon générale, et prévoit des peines plus élevées, d'une part, lorsque le proxénétisme se double d'un moyen de contrainte et, d'autre part, lorsque des mineures de moins de 16 ans sont concernées .

L'alinéa premier de l'article 380 bis, relatif au proxénétisme simple dispose : " Sera puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de cinq cents francs à vingt-cinq mille francs ^{47 ( * )} :

" 1. quiconque, pour satisfaire les passions d'autrui, aura embauché, entraîné, détourné ou retenu, en vue de la débauche ou de la prostitution, même de son consentement, une personne majeure ;

" 2. quiconque aura tenu une maison de débauche ou de prostitution ;

" 3. quiconque aura vendu, loué ou mis à disposition aux fins de la prostitution des chambres ou tout autre local dans le but de réaliser un profit anormal ;

" 4. quiconque aura, de quelque manière que ce soit, exploité la débauche ou la prostitution d'autrui. "

La jurisprudence a eu l'occasion de préciser que ces dispositions ne s'appliquaient pas aux femmes tenant une maison de prostitution où elles sont seules à se livrer à cette activité.

Par ailleurs, la rédaction de cet article, qui a été modifiée en 1995, tient compte de la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation, selon laquelle le loyer réclamé devait être excessif pour qu'un délit soit constitué. Cette nouvelle rédaction permet par exemple aux associations d'aide aux prostituées de leur louer des chambres à des prix raisonnables.

L'alinéa 3 du même article, qui punit le proxénétisme aggravé , énonce : " Seront punies des travaux forcés de dix à quinze ans et d'une amende de cinq cents francs à cinquante mille francs ^{48 ( * )} , les infractions visées au § 1 ^er , dans la mesure où leur auteur :

" 1. fait usage, de façon directe ou indirecte, de manoeuvres frauduleuses, de violence, de menaces ou d'une forme quelconque de contrainte ;

" 2. ou abuse de la situation particulièrement vulnérable d'une personne en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale. "

Les alinéas 4 et 5 du même article prévoient les peines applicables lorsque des mineures de moins de 16 ans sont impliquées :

" § 4. Sera puni des travaux forcés de dix à quinze ans et d'une amende de mille francs à cent mille francs ^{49 ( * )} :

" 1. quiconque, pour satisfaire les passions d'autrui, aura embauché, entraîné, détourné ou retenu, soit directement soit par un intermédiaire, un mineur âgé de moins de seize ans, même de son consentement, en vue de la débauche ou de la prostitution ;

" 2. quiconque aura tenu, soit directement soit par un intermédiaire, une maison de débauche ou de prostitution ou des mineurs se livrent à la prostitution ou à la débauche ;

" 3. quiconque aura vendu, loué ou mis à disposition d'un mineur, aux fins de la débauche ou de la prostitution, des chambres ou tout autre local dans le but de réaliser un profit anormal ;

" 4. quiconque aura exploité, de quelque manière que ce soit, la débauche ou de la prostitution d'un mineur âgé de moins de 16 ans.

" § 5. Les infractions visées au § 4 seront punies des travaux forcés de quinze ans à vingt ans et d'une amende de mille francs à cent mille francs si elles sont commises à l'égard d'un mineur de moins de 10 ans. "

L'achat de services sexuels

L'achat de services sexuels ne constitue pas une infraction.

Cependant, le Code pénal sanctionne toute relation sexuelle avec un enfant de moins de 14 ans : même si ce dernier est consentant, " tout acte de pénétration sexuelle (...) commis sur la personne d'un enfant qui n'a pas atteint l'âge de 14 ans accomplis " est réputé " viol à l'aide de violences ".

LE RÉGIME SOCIAL

Dans la mesure où elles n'ont pas d'employeurs, les prostituées peuvent opter pour le statut de travailleur indépendant. Les caisses de sécurité sociale des travailleurs indépendants ne peuvent pas refuser leur affiliation, puisque la prostitution n'est pas punissable en soi. Dans la pratique, seules les femmes qui travaillent en vitrine le font. Le régime des travailleurs indépendants n'accorde aucune protection en cas d'accidents du travail, de maladies professionnelles, de chômage et ne prévoit pas le paiement d'indemnités pendant les congés annuels. De plus, l'assurance-maladie des travailleurs indépendants ne couvre que les gros risques. Les prostituées peuvent souscrire une assurance complémentaire pour les risques non couverts par le régime des travailleurs indépendants.

La jurisprudence, dans sa grande majorité, considère comme salariées les serveuses et entraîneuses de bar qui se prostituent. Cependant, elles sont rarement déclarées par leur employeur, car la répression du proxénétisme constitue le principal obstacle à leur déclaration comme salariées.

Le ministre des Affaires sociales de l'ancien gouvernement, Mme de Galan, s'était émue du caractère aléatoire de la protection sociale des prostituées et avait demandé à son cabinet de se pencher sur la question.

LE RÉGIME FISCAL

A moins d'être salariées et déclarées comme telles, ce qui est incompatible avec l'interdiction du proxénétisme, les prostituées doivent déclarer leurs revenus professionnels au même titre que les autres travailleurs indépendants. L'administration fiscale admet la déduction des loyers des locaux où elles exercent leur activité dans la mesure où le bail est commercial.

LE REGIME JURIDIQUE DE LA PROSTITUTION FEMININE

DANEMARK

En mars 1999, le Parlement a adopté la loi n° 141 relative à la dépénalisation de la prostitution, qui, sans légaliser la prostitution, rend possible son exercice à titre individuel. Cette loi, entrée en vigueur le 1 ^er juillet 1999, a en effet supprimé l'article du Code pénal qui permettait que les prostituées fussent sanctionnées.

Parallèlement, la loi a créé une nouvelle infraction, consistant à acheter les services sexuels d'une personne de moins de 18 ans.

LE RÉGIME PÉNAL

La loi n° 141 du 17 mars 1999, entrée en vigueur le 1 ^er juillet 1999, énonce à l'article 2 que " le jeu, la prostitution et le fait de se faire entretenir par des femmes qui vivent de la prostitution ne sont pas considérées comme des activités légales ".

La prostitution et le proxénétisme demeurent donc des activités répréhensibles, mais les prostituées ne sont plus punissables à titre individuel.

La prostitution

Depuis le 1 ^er juillet 1999, l'exercice individuel de la prostitution n'est plus une infraction, mais le racolage continue à être condamné.

La loi n° 141 du 17 mars 1999 a abrogé l'article 199 du Code pénal.

En vertu de cet article, qui était tombé en désuétude depuis plusieurs années , la police avait le devoir d'adresser une injonction aux personnes qui, selon elle, ne subvenaient pas à leurs besoins de façon licite.

L'injonction consistait à prier ces personnes de chercher un emploi licite et à leur donner un délai pour régulariser leur situation. Lorsque les intéressés n'obtempéraient pas aux ordres de la police, ils étaient passibles d'une peine de prison d'un an.

Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, les prostituées, qui constituaient l'une des catégories visées par l'article 199 du Code pénal, ne sont donc plus punissables.

L'article 233 du Code pénal prévoit un emprisonnement maximal d'un an à l'encontre de toute personne qui " incite à la débauche " ou qui " arbore un mode de vie susceptible de nuire à autrui ou de susciter l'indignation publique ".

En pratique, cette disposition, qui réprouve le racolage , n'est utilisée que dans les cas les plus flagrants.

Cette prescription est complétée par l'article 5 du règlement sur la police, qui interdit tout " comportement indécent " sur la voie publique et dans les lieux accessibles au public. Cet article cite comme exemple de " comportement indécent " " l'incitation à la débauche ".

Le proxénétisme

Le Code pénal sanctionne explicitement plusieurs formes de proxénétisme.

Le premier alinéa de l'article 228 concerne le proxénétisme de façon générale . Il condamne à un emprisonnement pouvant atteindre quatre ans toute personne qui :

" 1) incite quelqu'un à tirer profit de rapports charnels avec autrui ;

" 2) pour en tirer profit, incite quelqu'un à avoir des rapports charnels avec d'autres, ou empêche quelqu'un qui se livre à la prostitution d'y renoncer ;

" 3) dirige une maison de prostitution ".

Le second alinéa de l'article 228 sanctionne de la même façon " toute personne qui incite ou aide une personne de moins de 21 ans à faire de la prostitution son activité professionnelle, ainsi que toute personne qui contribue à faire sortir une autre personne du territoire national pour que cette dernière, à l'étranger, fasse de la prostitution son activité professionnelle ou soit utilisée de la sorte, lorsque la personne en question est âgée de moins de 21 ans ou n'est pas consciente du but du déplacement ".

Le premier alinéa de l'article 229 du Code pénal condamne " toute personne qui, en vue d'un gain ou de façon répétée, favorise la prostitution en agissant comme intermédiaire ou qui exploite une autre personne qui exerce la prostitution à titre professionnel ". La peine maximale consiste en un emprisonnement de trois ans.

Le second alinéa de l'article 229 sanctionne le proxénétisme hôtelier : " Toute personne qui donne en location une chambre d'hôtel afin d'exploiter une autre personne qui exerce la prostitution à titre professionnel est, sauf circonstances atténuantes, punie d'un emprisonnement pouvant atteindre un an. "

La loi n° 141 du 17 mars 1999 a abrogé les alinéas 3 et 4 de l'article 229 du Code pénal qui punissaient :

- d'un emprisonnement maximal de quatre ans tout homme qui se faisait entretenir par une femme dont l'activité professionnelle était la prostitution ;

- d'un emprisonnement maximal d'un an tout homme qui, malgré les avertissements de la police, continuait à vivre sous le même toit qu'une femme qui exerçait la prostitution à titre professionnel.

L'achat de services sexuels

La nouvelle loi dispose que l'achat de services sexuels auprès d'une mineure, c'est-à-dire d'une personne de moins de 18 ans, constitue une infraction . La peine maximale consiste en un emprisonnement d'une durée de deux ans.

Par ailleurs, le Code pénal sanctionne toute relation sexuelle avec un enfant de moins de 15 ans .

LE RÉGIME SOCIAL

Les prostituées ont droit aux mêmes prestations que tous les résidents : soins médicaux gratuits et pension de retraite de base.

Cependant, dans la mesure où leur activité n'est pas reconnue par la loi, elles ne perçoivent pas d'indemnités journalières en cas de maladie, n'ont pas droit à des congés payés...

LE RÉGIME FISCAL

Les prostituées paient des impôts . Le changement de régime juridique n'a pas modifié leur situation fiscale, car l'exigibilité de l'impôt n'est pas liée au caractère licite de l'activité qui constitue la source des revenus. La jurisprudence est constante sur ce point .

Cependant, depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, les professionnelles peuvent déclarer que la prostitution est leur principale source de revenus et peuvent se faire inscrire au registre des professions indépendantes.

LE REGIME JURIDIQUE DE LA PROSTITUTION FEMININE

ESPAGNE

Depuis 1978, la prostitution ne constitue plus une infraction. Cependant, en l'absence de reconnaissance juridique, les prostituées exercent leur activité en marge de la légalité.

Depuis l'entrée en vigueur, en 1996, du nouveau Code pénal, le proxénétisme ne constitue plus non plus une infraction en soi. Seules, ses formes aggravées sont sanctionnées.

LE RÉGIME PÉNAL

La prostitution

Le décret-loi du 3 mars 1956 sur l'abolition des maisons de tolérance et portant autres mesures relatives à la prostitution considérait cette dernière comme un " trafic illicite " et interdisait tous les établissements de prostitution, quelles que fussent leur dénomination et leur couverture légale.

Il a été abrogé en 1978 par la loi de protection des droits fondamentaux de la personne. Depuis lors, la prostitution ne constitue plus une infraction.

Le racolage ne constitue pas non plus une infraction, mais certains comportements peuvent tomber sous le coup de l'article 185 du Code pénal, qui sanctionne les " actes d'exhibition obscène pratiqués devant des mineurs ".

Le proxénétisme

Dans son chapitre consacré aux " délits relatifs à la prostitution et à la corruption de mineurs ", le Code pénal de 1995 , entré en vigueur au milieu de l'année 1996 et modifié par la loi organique n° 11 du 30 novembre 1999, ne condamne pas le proxénétisme de manière générale .

Il sanctionne seulement :

- le fait d'inciter, sous quelque forme que ce soit, un mineur à se prostituer ;

- le fait d'abuser d'une relation de supériorité ou de profiter d'une situation de nécessité pour amener une personne à se prostituer, ou pour l'empêcher d'abandonner la prostitution ;

- le fait d'employer la violence, la menace ou la tromperie, d'abuser d'une relation de supériorité ou de profiter d'une situation de nécessité pour favoriser l'immigration ou l'émigration d'une personne afin de l'exploiter.

Dans les trois cas, la peine maximale est un emprisonnement de quatre ans, assorti d'une amende.

En revanche, plusieurs dispositions , plus ou moins redondantes, du Code pénal de 1973 condamnaient le proxénétisme .

Ainsi, le fait de faciliter ou de protéger la prostitution d'une ou plusieurs personnes, en Espagne ou à l'étranger, tout comme le recrutement en vue de la prostitution, constituait une infraction punie d'un emprisonnement de six ans ainsi que d'une amende. La même peine était applicable aux personnes qui, par tromperie, menace, coercition ou abus d'autorité amenaient une autre personne à se prostituer ainsi qu'aux personnes qui vivaient aux dépens de celles dont elles exploitaient la prostitution. Dans cette dernière hypothèse, le coupable pouvait, en outre, se voir signifier l'interdiction de résider dans un lieu donné. Par ailleurs, un article du Code pénal sanctionnait les différentes formes de proxénétisme hôtelier.

***

Par ailleurs, la loi organique n° 4 du 11 janvier 2000 sur les droits et libertés des étrangers prévoit la possibilité, pour les étrangers entrés irrégulièrement dans le pays par l'intermédiaire de personnes se livrant au trafic illicite de main-d'oeuvre, et notamment par l'intermédiaire de proxénètes, de ne pas être expulsés s'ils dénoncent à la police ou s'ils coopèrent avec elle en lui fournissant des indications essentielles pour le démantèlement des réseaux. La loi prévoit que ces étrangers peuvent décider de repartir dans le pays à leur choix ou rester en Espagne où leur intégration doit être facilitée.

L'achat de services sexuels

L'achat de services sexuels ne constitue pas une infraction. Cependant, le Code pénal condamne toute relation sexuelle avec des enfants de moins de 13 ans .

LE RÉGIME SOCIAL

Bien que la prostitution ne constitue pas une infraction, son exercice est considéré comme relevant de l'économie souterraine. Par conséquent, les prostituées ne jouissent d'aucun des droits qui sont accordés à la population active. Elles ne sont donc pas couvertes par la sécurité sociale.

LE RÉGIME FISCAL

Pour la même raison, les prostituées ne paient pas d'impôts. En revanche, les divers établissements qui emploient des prostituées (salons de massage, saunas...) sont assujettis au régime fiscal correspondant à leur statut juridique.

LE REGIME JURIDIQUE DE LA PROSTITUTION FEMININE

ITALIE

Pendant longtemps, la prostitution a été tolérée par l'Etat, qui se limitait à la surveiller afin d'éviter la propagation des maladies vénériennes. Les articles 531 à 536 du Code pénal constituaient les principaux instruments de cette surveillance.

Ce système a été réformé en 1958 par l'adoption de la loi n° 75 du 20 février 1958 relative à l'abolition de la réglementation en matière de prostitution et de lutte contre l'exploitation de la prostitution d'autrui, dite loi Merlin, du nom de son initiatrice. La loi Merlin interdit les maisons de prostitution et sanctionne le proxénétisme sous toutes ses formes.

LE RÉGIME PÉNAL

Il est établi par l'article 3 de la loi Merlin, qui a abrogé et remplacé les articles 531 à 536 du Code pénal.

La prostitution

L'exercice de la prostitution n'est pas répréhensible, mais le racolage est condamné.

L'article 5 de la loi Merlin sanctionne " toute personne de l'un ou de l'autre sexe :

- qui, dans un lieu public ou ouvert au public, incite au libertinage de façon scandaleuse ou importune ;

- qui fait du racolage sur la voie publique en invitant au libertinage par des actes ou des paroles ".

La sanction initiale, de nature pénale (amende et emprisonnement d'au moins huit jours) a été modifiée par le décret-loi du 30 décembre 1999 relatif à la dépénalisation des infractions mineures. Désormais, le racolage est passible d'une " sanction administrative de nature pécuniaire ", c'est-à-dire d'une sanction dépourvue de tout caractère pénal. Son montant est compris entre 300 000 lires et 1 800 000 lires (c'est-à-dire entre 1 000 FRF et 6 000 FRF).

Le proxénétisme

La loi Merlin condamne le proxénétisme sous toutes ses formes (détention, contrôle, direction ou exploitation d'une maison de prostitution, participation au fonctionnement d'un tel établissement, embauche ou exploitation d'une prostituée, incitation à la prostitution...).

La peine applicable est l'emprisonnement pour une durée comprise entre deux et six ans, assorti d'une amende comprise entre 500 000 et 20 millions de lires (soit entre 1 700 FRF et 67 500 FRF).

La loi prévoit le doublement de la peine dans certaines circonstances (emploi de contraintes ou de menaces, abus d'une relation d'autorité...).

Dans sa version initiale, la loi Merlin prévoyait également le doublement de la peine lorsque la victime du proxénète était mineure . Désormais, ce cas est traité par la loi du 3 août 1998 portant dispositions contre l'exploitation de la prostitution, contre la pornographie et contre le tourisme sexuel pratiqués au détriment de mineurs. Cette loi a introduit un nouvel article dans le Code pénal, l'article 600bis, qui punit d'une amende de 30 millions à 300 millions de lires (c'est-à-dire de 100 000 à un million de francs) et d'un emprisonnement de six à douze ans toute personne qui pousse un mineur à la prostitution.

L'achat de services sexuels

Il constitue une infraction seulement lorsque la prostituée a moins de 16 ans. L'article 600bis du Code pénal prévoit en effet une amende d'au moins 10 millions de lires (environ 34 000 FRF) ou un emprisonnement de six mois à trois ans pour toute personne ayant eu, en échange d'argent ou d'autres avantages matériels, des relations sexuelles avec un mineur âgé de plus de 14 ans et de moins de 16 ans.

Par ailleurs, toute relation sexuelle avec un enfant de moins de 14 ans est proscrite.

***

Le décret-loi du 25 juillet 1998 relatif à l'immigration prévoit qu'un permis de séjour exceptionnel peut être délivré aux étrangers entrés irrégulièrement en Italie par l'intermédiaire de trafiquants, pour permettre aux victimes de se soustraire aux trafiquants de main-d'oeuvre. Cette disposition vise essentiellement l'exploitation sexuelle des femmes.

LE RÉGIME SOCIAL

Bien que la prostitution ne constitue pas une infraction, l'article 1343 du Code civil relatif à la nullité des contrats qui contreviennent aux bonnes moeurs empêche les prostituées d'être considérées comme des prestataires de services exerçant une profession libérale. Elles ne peuvent pas non plus être titulaires d'un contrat de travail.

A moins de souscrire une assurance volontaire, les prostituées bénéficient uniquement des prestations du service national de santé , qui sont gratuites pour les citoyens italiens ainsi que pour les étrangers en situation régulière.

LE RÉGIME FISCAL

La loi n° 573 du 24 décembre 1993 précise que les revenus d'activités illicites sont taxables au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dans la mesure où ils appartiennent à certaines catégories (revenus fonciers, revenus d'investissement, revenus professionnels...).

Les revenus de la prostitution sont donc imposables. En revanche, l'assujettissement à la TVA est incertain.

***

Le conseil régional de Frioul-Vénétie Julienne examine actuellement une proposition de loi tendant à organiser l'exercice de la prostitution et donc à reconnaître son exercice comme une activité professionnelle. Cependant, toutes les implications de cette éventuelle reconnaissance ne sont pas encore connues.

LE REGIME JURIDIQUE DE LA PROSTITUTION FEMININE

PAYS-BAS

La loi n° 464 du 28 octobre 1999, dite loi portant suppression de l'interdiction générale des établissements de prostitution, a modifié plusieurs dispositions législatives, et notamment les articles du Code pénal relatifs à la prostitution.

Cette loi n'est entrée en vigueur que le 1 ^er octobre 2000. Elle supprime l'infraction générale de proxénétisme, mais alourdit les peines applicables, d'une part, au proxénétisme par coercition et, d'autre part, à l'exploitation de mineures. De plus, elle charge les communes du contrôle de la prostitution.

Les nouvelles dispositions législatives sont le fruit de discussions qui ont duré plusieurs années. D'après le ministre de la Justice, elles devraient permettre de mieux contrôler la prostitution, d'empêcher la prostitution involontaire, de protéger les mineures et d'améliorer le statut des prostituées.

LE RÉGIME PÉNAL

La prostitution

La prostitution ne constitue pas une infraction. Aucun article du Code pénal ne lui est consacré.

Le proxénétisme

Avant le 1 ^er octobre 2000 ---	Depuis le 1 ^er octobre 2000 ---
L'article 250bis du Code pénal condamnait le proxénétisme d'une façon générale . Il prévoyait comme peine maximale un emprisonnement d'un an pour toute personne qui provoquait ou qui favorisait intentionnellement la prostitution de tiers au point de faire de cette dernière un métier ou une habitude. Cet article empêchait en principe toute organisation de la profession. Entré en vigueur en 1912, il n'était pas utilisé pour poursuivre les propriétaires d'établissements de prostitution. Depuis environ un demi-siècle, le parquet ne poursuivait plus les proxénètes qu'en cas de trouble à l'ordre public ou de violences. En revanche, les établissements qui hébergeaient des prostituées volontaires et qui ne constituaient aucune nuisance pour le quartier étaient tolérés. Alors que l'article 250bis du Code pénal était toujours en vigueur, certaines grandes villes , comme Amsterdam, anticipant l'entrée en vigueur de la loi du 28 octobre 1999, avaient fixé les conditions que les établissements de prostitution devaient remplir pour échapper aux poursuites (localisation dans un quartier résidentiel, où il n'y a pas de risque d'atteinte à l'ordre public ; sécurité de l'immeuble ; confort ; hygiène ; respect du libre arbitre des professionnelles, en interdisant par exemple à la direction d'obliger les prostituées à boire ou à se livrer à certaines pratiques ; interdiction d'employer des étrangères en situation irrégulière...). L'article 250ter du Code pénal prévoyait des peines supérieures en cas de proxénétisme aggravé , qu'il qualifiait de " traite des êtres humains ". Il prévoyait comme peine maximale un emprisonnement de six ans pour les personnes qui : - par la violence, par une autre voie de fait, par la menace, par abus d'autorité ou par tromperie amenaient quelqu'un à se prostituer ; - recrutaient, emmenaient ou enlevaient quelqu'un en vue de l'amener à se prostituer à l'étranger ; - entraînaient une mineure dans la prostitution.	La loi n° 464 du 28 octobre 1999 a supprimé l'article 250bis du Code pénal. Pour harmoniser le droit et la pratique, la loi du 28 octobre 1999 a introduit un nouvel article dans le Code des communes . Il s'agit de l' article 151a , selon lequel le conseil municipal peut fixer par arrêté les conditions relatives à l'exercice de la prostitution à titre professionnel. Depuis le 1 ^er octobre 2000, les communes doivent donc délivrer les autorisations nécessaires à l'ouverture et à l'exploitation des établissements hébergeant des prostituées volontaires. La loi du 28 octobre 1999 a transformé l'article 250ter du Code pénal en article 250a. Le nouvel article 250a comporte, à quelques mots près, les trois mêmes infractions que l'article 250ter, qui ne sont cependant plus qualifiées de " traite des êtres humains ". En outre, le nouvel article 250a sanctionne (emprisonnement d'au plus six ans) : - le fait d'accepter de l'argent d'une personne qui a été contrainte à se prostituer ; - le fait d'accepter de l'argent d'une mineure qui se prostitue ; - le fait de contraindre une personne à remettre l'argent qu'elle a gagné de la prostitution.
La peine maximale est un emprisonnement de huit ans dans chacun des trois cas suivants : - l'infraction est le fait de plusieurs personnes ; - la mineure a moins de 16 ans ; - l'éventuel acte de violence constitutif de l'infraction entraîne des coups et blessures. La durée de l'emprisonnement peut être portée à dix ans en cas de cumul de circonstances aggravantes, c'est-à-dire lorsque l'infraction est le fait de plusieurs personnes et que la mineure a moins de 16 ans ou qu'il y a coups et blessures.

L'achat de services sexuels

Avant le 1 ^er octobre 2000 ---	Depuis le 1 ^er octobre 2000 ---
L'achat de services sexuels ne constituait pas une infraction dans la mesure où la prostituée avait plus de 16 ans. Si elle avait entre 12 et 16 ans, le "client" pouvait être condamné à une peine maximale de huit ans d'emprisonnement, mais aucune poursuite ne pouvait avoir lieu sans dépôt de plainte.	Le nouvel article 248b du Code pénal sanctionne les "clients" des prostituées de plus de 16 ans et de moins de 18 ans . La peine maximale est un emprisonnement de quatre ans. La loi du 28 octobre 1999 conserve la disposition antérieure relative aux mineures âgées de 12 à 16 ans, mais précise que les poursuites peuvent être engagées indépendamment de tout dépôt de plainte.
Quelles que soient les circonstances, il est strictement interdit d'avoir des relations sexuelles avec un enfant de moins de 12 ans .

LE RÉGIME SOCIAL

Les prostituées employées dans des clubs sont généralement salariées. Leur employeur doit payer les cotisations sociales patronales et prélever les cotisations salariales. Elles sont couvertes en cas de chômage, de maladie, d'accident...

Lorsqu'elles exercent à titre libéral, les prostituées sont soumises au même régime que les autres travailleurs indépendants.

LE RÉGIME FISCAL

Il diffère selon le mode d'exercice de la prostitution. Les salariées sont assujetties au seul impôt sur le revenu, tandis que celles qui exercent à titre indépendant paient également la TVA.

LE REGIME JURIDIQUE DE LA PROSTITUTION FEMININE

SUEDE

Depuis le 11 janvier 1999, date de l'entrée en vigueur de la loi sur l'interdiction de l'achat de services sexuels, les "clients" des prostituées sont passibles de six mois d'emprisonnement.

Par ailleurs, la prostitution ne constitue pas une infraction, mais le proxénétisme est condamné par le Code pénal.

LE RÉGIME PÉNAL

La prostitution

Elle ne constitue pas une infraction ; le racolage non plus.

Le proxénétisme

Le sixième chapitre du Code pénal, qui est consacré aux infractions sexuelles, comporte plusieurs dispositions sanctionnant le proxénétisme.

L'alinéa 1 ^er de l'article 8 qualifie de proxénétisme le fait de favoriser ou de tirer profit des relations sexuelles occasionnelles qu'une tierce personne a moyennant finances. Cette infraction est punissable d'un emprisonnement pouvant aller jusque quatre ans.

L'alinéa suivant prévoit que, si une personne qui dispose du droit d'usage sur un logement et qui le met à la disposition d'un tiers apprend que ce logement est utilisé à des fins de prostitution, elle doit faire le nécessaire pour que cette situation cesse. Dans le cas contraire, elle est considérée comme proxénète.

Dans les deux hypothèses précédentes, la durée de l'emprisonnement peut être portée à six ans pour punir les infractions les plus graves, c'est-à-dire celles où l'auteur a agi à grande échelle ou s'est montré violent.

L'achat de services sexuels

•  Depuis le 1 ^er janvier 1999, date d'entrée en vigueur de la loi sur l'interdiction de l'achat de services sexuels , la disposition suivante s'applique : " Celui qui, moyennant rémunération, se procure une relation sexuelle occasionnelle, est condamné, si l'infraction ne fait pas l'objet d'une sanction pénale prévue par le Code pénal, à une peine d'amende ou d'emprisonnement de six mois au plus pour achat de services sexuels. "

Cette loi constitue l'aboutissement d'un processus qui s'est poursuivi pendant plus de vingt ans. Elle fait notamment suite aux travaux de plusieurs commissions d'enquête sur la prostitution, qui comportaient une majorité de femmes. Approuvé par environ 70 % des députés, le texte ne s'est heurté qu'à l'opposition des partis conservateur et libéral.

En 1999, 7 millions de couronnes (soit environ 5,6 millions de FRF) ont été affectés à la police pour lui permettre d'appliquer la nouvelle loi. Il semble que la prostitution se soit adaptée à la nouvelle situation créée par la loi et qu'elle ait quitté la rue pour entrer dans la clandestinité, le racolage se pratiquant désormais par téléphone et par Internet.

•  Par ailleurs, le Code pénal prohibe le fait d'avoir des relations sexuelles avec un enfant de moins de 15 ans .

LE RÉGIME SOCIAL

Les prostituées ont droit aux mêmes prestations que tous les résidents : gratuité de la plupart des soins médicaux et pension de retraite de base.

Cependant, comme leur activité n'est pas reconnue, elles ne perçoivent pas d'indemnités journalières en cas de maladie, n'ont pas droit à des congés payés...

LE RÉGIME FISCAL

Dans la mesure où la prostitution constitue une activité exercée de façon indépendante et régulière, ses revenus sont imposables comme ceux de tout travail indépendant. Ils sont soumis à l'impôt sur le revenu, ainsi qu'à la TVA.

Malgré l'interdiction du proxénétisme, les prostituées qui sont salariées de fait doivent payer l'impôt sur les salaires. En pratique, rares sont les prostituées qui déclarent leurs revenus.

ANNEXE 5

PROTOCOLE ADDITIONNEL
À LA CONVENTION DES NATIONS UNIES
CONTRE LA CRIMINALITÉ TRANSNATIONALE ORGANISÉE
VISANT À PRÉVENIR, RÉPRIMER ET PUNIR
LA TRAITE DES PERSONNES, EN PARTICULIER DES FEMMES
ET DES ENFANTS

PROTOCOLE ADDITIONNEL À LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CRIMINALITÉ TRANSNATIONALE ORGANISÉE VISANT À PRÉVENIR, RÉPRIMER ET PUNIR LA TRAITE DES PERSONNES, EN PARTICULIER DES FEMMES ET DES ENFANTS

Préambule

Les États Parties au présent Protocol e,

Déclarant qu'une action efficace visant à prévenir et combattre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, exige de la part des pays d'origine, de transit et de destination une approche globale et internationale comprenant des mesures destinées à prévenir une telle traite, à punir les trafiquants et à protéger les victimes de cette traite, notamment en faisant respecter leurs droits fondamentaux internationalement reconnus,

Tenant compte du fait que, malgré l'existence de divers instruments internationaux qui renferment des règles et des dispositions pratiques visant à lutter contre l'exploitation des personnes, en particulier des femmes et des enfants, il n'y a aucun instrument universel qui porte sur tous les aspects de la traite des personnes,

Préoccupés par le fait que, en l'absence d'un tel instrument, les personnes vulnérables à une telle traite ne seront pas suffisamment protégées,

Rappelant la résolution 53/111 de l'Assemblée générale du 9 décembre 1998, dans laquelle l'Assemblée a décidé de créer un comité intergouvernemental spécial à composition non limitée chargé d'élaborer une convention internationale générale contre la criminalité transnationale organisée et d'examiner s'il y avait lieu d'élaborer, notamment, un instrument international de lutte contre la traite des femmes et des enfants,

Convaincus que le fait d'adjoindre à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée un instrument international visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, aidera à prévenir et combattre ce type de criminalité,

Sont convenus de ce qui suit :

I. Dispositions générales

Article premier - Relation avec la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée

1. Le présent Protocole complète la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. Il est interprété conjointement avec la Convention.

2. Les dispositions de la Convention s'appliquent mutatis mutandis au présent Protocole, sauf disposition contraire dudit Protocole.

3. Les infractions établies conformément à l'article 5 du présent Protocole sont considérées comme des infractions établies conformément à la Convention.

Article 2 - Objet

Le présent Protocole a pour objet:

a) De prévenir et de combattre la traite des personnes, en accordant une attention particulière aux femmes et aux enfants ;

b) De protéger et d'aider les victimes d'une telle traite en respectant pleinement leurs droits fondamentaux ; et

c) De promouvoir la coopération entre les États Parties en vue d'atteindre ces objectifs.

Article 3 - Terminologie

Aux fins du présent Protocole:

a) L'expression «traite des personnes» désigne le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou l'accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d'autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d'autorité ou d'une situation de vulnérabilité, ou par l'offre ou l'acceptation de paiements ou d'avantages pour obtenir le consentement d'une personne ayant autorité sur une autre aux fins d'exploitation. L'exploitation comprend, au minimum, l'exploitation de la prostitution d'autrui ou d'autres formes d'exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l'esclavage ou les pratiques analogues à l'esclavage, la servitude ou le prélèvement d'organes ;

b) Le consentement d'une victime de la traite des personnes à l'exploitation envisagée, telle qu'énoncée à l'alinéa a) du présent article, est indifférent lorsque l'un quelconque des moyens énoncés à l'alinéa a) a été utilisé ;

c) Le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou l'accueil d'un enfant aux fins d'exploitation sont considérés comme une «traite des personnes» même s'ils ne font appel à aucun des moyens énoncés à l'alinéa a) du présent article ;

d) Le terme «enfant» désigne toute personne âgée de moins de 18 ans.

Article 4 - Champ d'application

Le présent Protocole s'applique, sauf disposition contraire, à la prévention, aux enquêtes et aux poursuites concernant les infractions établies conformément à son article 5, lorsque ces infractions sont de nature transnationale et qu'un groupe criminel organisé y est impliqué, ainsi qu'à la protection des victimes de ces infractions.

Article 5 - Incrimination

1. Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale aux actes énoncés à l'article 3 du présent Protocole, lorsqu'ils ont été commis intentionnellement.

2. Chaque État Partie adopte également les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale:

a) Sous réserve des concepts fondamentaux de son système juridique, au fait de tenter de commettre une infraction établie conformément au paragraphe 1 du présent article;

b) Au fait de se rendre complice d'une infraction établie conformément au paragraphe 1 du présent article ; et

c) Au fait d'organiser la commission d'une infraction établie conformément au paragraphe 1 du présent article ou de donner des instructions à d'autres personnes pour qu'elles la commettent.

II. Protection des victimes de la traite des personnes

Article 6 - Assistance et protection accordées aux victimes de la traite des personnes

1. Lorsqu'il y a lieu et dans la mesure où son droit interne le permet, chaque État Partie protège la vie privée et l'identité des victimes de la traite des personnes, notamment en rendant les procédures judiciaires relatives à cette traite non publiques.

2. Chaque État Partie s'assure que son système juridique ou administratif prévoit des mesures permettant de fournir aux victimes de la traite des personnes, lorsqu'il y a lieu:

a) Des informations sur les procédures judiciaires et administratives applicables;

b) Une assistance pour faire en sorte que leurs avis et préoccupations soient présentés et pris en compte aux stades appropriés de la procédure pénale engagée contre les auteurs d'infractions, d'une manière qui ne porte pas préjudice aux droits de la défense.

3. Chaque État Partie envisage de mettre en oeuvre des mesures en vue d'assurer le rétablissement physique, psychologique et social des victimes de la traite des personnes, y compris, s'il y a lieu, en coopération avec les organisations non gouvernementales, d'autres organisations compétentes et d'autres éléments de la société civile et, en particulier, de leur fournir:

a) Un logement convenable;

b) Des conseils et des informations, concernant notamment les droits que la loi leur reconnaît, dans une langue qu'elles peuvent comprendre;

c) Une assistance médicale, psychologique et matérielle ; et

d) Des possibilités d'emploi, d'éducation et de formation.

4. Chaque État Partie tient compte, lorsqu'il applique les dispositions du présent article, de l'âge, du sexe et des besoins spécifiques des victimes de la traite des personnes, en particulier des besoins spécifiques des enfants, notamment un logement, une éducation et des soins convenables.

5. Chaque État Partie s'efforce d'assurer la sécurité physique des victimes de la traite des personnes pendant qu'elles se trouvent sur son territoire.

6. Chaque État Partie s'assure que son système juridique prévoit des mesures qui offrent aux victimes de la traite des personnes la possibilité d'obtenir réparation du préjudice subi.

Article 7 - Statut des victimes de la traite des personnes dans les États d'accueil

1. En plus de prendre des mesures conformément à l'article 6 du présent Protocole, chaque État Partie envisage d'adopter des mesures législatives ou d'autres mesures appropriées qui permettent aux victimes de la traite des personnes de rester sur son territoire, à titre temporaire ou permanent, lorsqu'il y a lieu.

2. Lorsqu'il applique la disposition du paragraphe 1 du présent article, chaque État Partie tient dûment compte des facteurs humanitaires et personnels.

Article 8 - Rapatriement des victimes de la traite des personnes

1. L'État Partie dont une victime de la traite des personnes est ressortissante ou dans lequel elle avait le droit de résider à titre permanent au moment de son entrée sur le territoire de l'État Partie d'accueil facilite et accepte, en tenant dûment compte de la sécurité de cette personne, le retour de celle-ci sans retard injustifié ou déraisonnable.

2. Lorsqu'un État Partie renvoie une victime de la traite des personnes dans un État Partie dont cette personne est ressortissante ou dans lequel elle avait le droit de résider à titre permanent au moment de son entrée sur le territoire de l'État Partie d'accueil, ce retour est assuré compte dûment tenu de la sécurité de la personne, ainsi que de l'état de toute procédure judiciaire liée au fait qu'elle est une victime de la traite, et il est de préférence volontaire.

3. À la demande d'un État Partie d'accueil, un État Partie requis vérifie, sans retard injustifié ou déraisonnable, si une victime de la traite des personnes est son ressortissant ou avait le droit de résider à titre permanent sur son territoire au moment de son entrée sur le territoire de l'État Partie d'accueil.

4. Afin de faciliter le retour d'une victime de la traite des personnes qui ne possède pas les documents voulus, l'État Partie dont cette personne est ressortissante ou dans lequel elle avait le droit de résider à titre permanent au moment de son entrée sur le territoire de l'État Partie d'accueil accepte de délivrer, à la demande de l'État Partie d'accueil, les documents de voyage ou toute autre autorisation nécessaires pour permettre à la personne de se rendre et d'être réadmise sur son territoire.

5. Le présent article s'entend sans préjudice de tout droit accordé aux victimes de la traite des personnes par toute loi de l'État Partie d'accueil.

6. Le présent article s'entend sans préjudice de tout accord ou arrangement bilatéral ou multilatéral applicable régissant, en totalité ou en partie, le retour des victimes de la traite des personnes.

III. Prévention, coopération et autres mesures

Article 9 - Prévention de la traite des personnes

1. Les États Parties établissent des politiques, programmes et autres mesures d'ensemble pour:

a) Prévenir et combattre la traite des personnes ; et

b) Protéger les victimes de la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants, contre une nouvelle victimisation.

2. Les États Parties s'efforcent de prendre des mesures telles que des recherches, des campagnes d'information et des campagnes dans les médias, ainsi que des initiatives sociales et économiques, afin de prévenir et de combattre la traite des personnes.

3. Les politiques, programmes et autres mesures établis conformément au présent article incluent, selon qu'il convient, une coopération avec les organisations non gouvernementales, d'autres organisations compétentes et d'autres éléments de la société civile.

4. Les États Parties prennent ou renforcent des mesures, notamment par le biais d'une coopération bilatérale ou multilatérale, pour remédier aux facteurs qui rendent les personnes, en particulier les femmes et les enfants, vulnérables à la traite, tels que la pauvreté, le sous-développement et l'inégalité des chances.

5. Les États Parties adoptent ou renforcent des mesures législatives ou autres, telles que des mesures d'ordre éducatif, social ou culturel, notamment par le biais d'une coopération bilatérale et multilatérale, pour décourager la demande qui favorise toutes les formes d'exploitation des personnes, en particulier des femmes et des enfants, aboutissant à la traite.

Article 10 - Échange d'informations et formation

1. Les services de détection, de répression, d'immigration ou d'autres services compétents des États Parties coopèrent entre eux, selon qu'il convient, en échangeant, conformément au droit interne de ces États, des informations qui leur permettent de déterminer:

a) Si des personnes franchissant ou tentant de franchir une frontière internationale avec des documents de voyage appartenant à d'autres personnes ou sans documents de voyage sont auteurs ou victimes de la traite des personnes ;

b) Les types de documents de voyage que des personnes ont utilisés ou tenté d'utiliser pour franchir une frontière internationale aux fins de la traite des personnes ; et

c) Les moyens et méthodes utilisés par les groupes criminels organisés pour la traite des personnes, y compris le recrutement et le transport des victimes, les itinéraires et les liens entre les personnes et les groupes se livrant à cette traite, ainsi que les mesures pouvant permettre de les découvrir.

2. Les États Parties assurent ou renforcent la formation des agents des services de détection, de répression, d'immigration et d'autres services compétents à la prévention de la traite des personnes. Cette formation devrait mettre l'accent sur les méthodes utilisées pour prévenir une telle traite, traduire les trafiquants en justice et faire respecter les droits des victimes, notamment protéger ces dernières des trafiquants. Elle devrait également tenir compte de la nécessité de prendre en considération les droits de la personne humaine et les problèmes spécifiques des femmes et des enfants, et favoriser la coopération avec les organisations non gouvernementales, d'autres organisations compétentes et d'autres éléments de la société civile.

3. Un État Partie qui reçoit des informations se conforme à toute demande de l'État Partie qui les a communiquées soumettant leur usage à des restrictions.

Article 11 - Mesures aux frontières

1. Sans préjudice des engagements internationaux relatifs à la libre circulation des personnes, les États Parties renforcent, dans la mesure du possible, les contrôles aux frontières nécessaires pour prévenir et détecter la traite des personnes.

2. Chaque État Partie adopte les mesures législatives ou autres appropriées pour prévenir, dans la mesure du possible, l'utilisation des moyens de transport exploités par des transporteurs commerciaux pour la commission des infractions établies conformément à l'article 5 du présent Protocole.

3. Lorsqu'il y a lieu, et sans préjudice des conventions internationales applicables, ces mesures consistent notamment à prévoir l'obligation pour les transporteurs commerciaux, y compris toute compagnie de transport ou tout propriétaire ou exploitant d'un quelconque moyen de transport, de vérifier que tous les passagers sont en possession des documents de voyage requis pour l'entrée dans l'État d'accueil.

4. Chaque État Partie prend les mesures nécessaires, conformément à son droit interne, pour assortir de sanctions l'obligation énoncée au paragraphe 3 du présent article.

5. Chaque État Partie envisage de prendre des mesures qui permettent, conformément à son droit interne, de refuser l'entrée de personnes impliquées dans la commission des infractions établies conformément au présent Protocole ou d'annuler leur visa.

6. Sans préjudice de l'article 27 de la Convention, les États Parties envisagent de renforcer la coopération entre leurs services de contrôle aux frontières, notamment par l'établissement et le maintien de voies de communication directes.

Article 12 - Sécurité et contrôle des documents

Chaque État Partie prend les mesures nécessaires, selon les moyens disponibles:

a) Pour faire en sorte que les documents de voyage ou d'identité qu'il délivre soient d'une qualité telle qu'on ne puisse facilement en faire un usage impropre et les falsifier ou les modifier, les reproduire ou les délivrer illicitement ; et

b) Pour assurer l'intégrité et la sécurité des documents de voyage ou d'identité délivrés par lui ou en son nom et pour empêcher qu'ils ne soient créés, délivrés et utilisés illicitement.

Article 13 - Légitimité et validité des documents

À la demande d'un autre État Partie, un État Partie vérifie, conformément à son droit interne et dans un délai raisonnable, la légitimité et la validité des documents de voyage ou d'identité délivrés ou censés avoir été délivrés en son nom et dont on soupçonne qu'ils sont utilisés pour la traite des personnes.

IV. Dispositions finales

Article 14 - Clause de sauvegarde

1. Aucune disposition du présent Protocole n'a d'incidences sur les droits, obligations et responsabilités des États et des particuliers en vertu du droit international, y compris du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l'homme et en particulier, lorsqu'ils s'appliquent, de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés ainsi que du principe de non-refoulement qui y est énoncé.

2. Les mesures énoncées dans le présent Protocole sont interprétées et appliquées d'une façon telle que les personnes ne font pas l'objet d'une discrimination au motif qu'elles sont victimes d'une traite. L'interprétation et l'application de ces mesures sont conformes aux principes de non-discrimination internationalement reconnus.

Article 15 - Règlement des différends

1. Les États Parties s'efforcent de régler les différends concernant l'interprétation ou l'application du présent Protocole par voie de négociation.

2. Tout différend entre deux États Parties ou plus concernant l'interprétation ou l'application du présent Protocole qui ne peut être réglé par voie de négociation dans un délai raisonnable est, à la demande de l'un de ces États Parties, soumis à l'arbitrage. Si, dans un délai de six mois à compter de la date de la demande d'arbitrage, les États Parties ne peuvent s'entendre sur l'organisation de l'arbitrage, l'un quelconque d'entre eux peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice en adressant une requête conformément au Statut de la Cour.

3. Chaque État Partie peut, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation du présent Protocole ou de l'adhésion à celui-ci, déclarer qu'il ne se considère pas lié par le paragraphe 2 du présent article. Les autres États Parties ne sont pas liés par le paragraphe 2 du présent article envers tout État Partie ayant émis une telle réserve.

4. Tout État Partie qui a émis une réserve en vertu du paragraphe 3 du présent article peut la retirer à tout moment en adressant une notification au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

Article 16 - Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion

1. Le présent Protocole sera ouvert à la signature de tous les États du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme (Italie) et, par la suite, au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, jusqu'au 12 décembre 2002.

2. Le présent Protocole est également ouvert à la signature des organisations régionales d'intégration économique à la condition qu'au moins un État membre d'une telle organisation ait signé le présent Protocole conformément au paragraphe 1 du présent article.

3. Le présent Protocole est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Une organisation régionale d'intégration économique peut déposer ses instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation si au moins un de ses États membres l'a fait. Dans cet instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, cette organisation déclare l'étendue de sa compétence concernant les questions régies par le présent Protocole. Elle informe également le dépositaire de toute modification pertinente de l'étendue de sa compétence.

4. Le présent Protocole est ouvert à l'adhésion de tout État ou de toute organisation régionale d'intégration économique dont au moins un État membre est Partie au présent Protocole. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Au moment de son adhésion, une organisation régionale d'intégration économique déclare l'étendue de sa compétence concernant les questions régies par le présent Protocole. Elle informe également le dépositaire de toute modification pertinente de l'étendue de sa compétence.

Article 17 - Entrée en vigueur

1. Le présent Protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt du quarantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, étant entendu qu'il n'entrera pas en vigueur avant que la Convention n'entre elle-même en vigueur. Aux fins du présent paragraphe, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d'intégration économique n'est considéré comme un instrument venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les États membres de cette organisation.

2. Pour chaque État ou organisation régionale d'intégration économique qui ratifiera, acceptera ou approuvera le présent Protocole ou y adhérera après le dépôt du quarantième instrument pertinent, le présent Protocole entrera en vigueur le trentième jour suivant la date de dépôt de l'instrument pertinent par ledit État ou ladite organisation ou à la date à laquelle il entre en vigueur en application du paragraphe 1 du présent article, si celle-ci est postérieure.

Article 18 - Amendement

1. À l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent Protocole, un État Partie au Protocole peut proposer un amendement et en déposer le texte auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Ce dernier communique alors la proposition d'amendement aux États Parties et à la Conférence des Parties à la Convention en vue de l'examen de la proposition et de l'adoption d'une décision. Les États Parties au présent Protocole réunis en Conférence des Parties n'épargnent aucun effort pour parvenir à un consensus sur tout amendement. Si tous les efforts en ce sens ont été épuisés sans qu'un accord soit intervenu, il faudra, en dernier recours, pour que l'amendement soit adopté, un vote à la majorité des deux tiers des États Parties au présent Protocole présents à la Conférence des Parties et exprimant leur vote.

2. Les organisations régionales d'intégration économique disposent, pour exercer, en vertu du présent article, leur droit de vote dans les domaines qui relèvent de leur compétence, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres Parties au présent Protocole. Elles n'exercent pas leur droit de vote si leurs États membres exercent le leur, et inversement.

3. Un amendement adopté conformément au paragraphe 1 du présent article est soumis à ratification, acceptation ou approbation des États Parties.

4. Un amendement adopté conformément au paragraphe 1 du présent article entrera en vigueur pour un État Partie quatre-vingt-dix jours après la date de dépôt par ledit État Partie auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies d'un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendement.

5. Un amendement entré en vigueur a force obligatoire à l'égard des États Parties qui ont exprimé leur consentement à être liés par lui. Les autres États Parties restent liés par les dispositions du présent Protocole et tous amendements antérieurs qu'ils ont ratifiés, acceptés ou approuvés.

Article 19 - Dénonciation

1. Un État Partie peut dénoncer le présent Protocole par notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Une telle dénonciation prend effet un an après la date de réception de la notification par le Secrétaire général.

2. Une organisation régionale d'intégration économique cesse d'être Partie au présent Protocole lorsque tous ses États membres l'ont dénoncé.

Article 20 - Dépositaire et langues

1. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est le dépositaire du présent Protocole.

2. L'original du présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, à ce dûment autorisés

par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.

RAPPORT D'ACTIVITÉ 2000

POLITIQUES PUBLIQUES ET PROSTITUTION

Ce rapport d'activité retrace le travail d'examen des textes, projets ou propositions de loi, dont la délégation aux droits des femmes a été saisie au cours de l'année 2000 (égalité en politique, égalité professionnelle, loi d'orientation sur l'outre-mer, contraception d'urgence). Il rend également compte d'une réflexion de la délégation sur le thème spécifique de la prostitution.

* ¹ On se reportera en annexe à l'étude de législation comparée réalisée à la demande de la délégation par le Service des Affaires européennes du Sénat.

* ² " De la prostitution dans la Ville de Paris considérée sous le rapport de l'hygiène publique, de la morale et de l'administration ", 1837.

* ³ Loi n° 46-685 sur la fermeture des maisons de tolérance et le renforcement de la lutte contre le proxénétisme.

* ⁴ Publiée par le décret n° 60-1251 du 25 novembre 1960.

* ⁵ Loi n° 60-773.

* ⁶ En Amérique latine, et cette information se passe de commentaire, certaines familles pauvres se résigneraient à la prostitution de leurs jeunes dans les pays riches comme promesse de revenus (promesse la plupart du temps déçue...), mais la prostitution étant plus difficilement concevable pour les hommes que pour les femmes, beaucoup se travestissent.

* ⁷ Le proxénétisme " purement " français, qui est essentiellement présent dans le Sud-Est de la France (" bars américains ") est, d'après l'OCRTEH, en diminution et beaucoup plus " artisanal " qu'autrefois en raison d'un désintérêt du grand banditisme.

* ⁸ La délégation a été particulièrement choquée, lors des auditions auxquelles elle a procédé, par les récits d'enlèvement et de viols collectifs de femmes, dans des camps, pour leur apprendre la docilité... et par l'évocation de véritables " marchés aux enchères " où défilent les prostituées dénudées, les prix baissant avec le nombre de cicatrices.

* ⁹ Pour ce qui concerne la prostitution " traditionnelle ", le cas spécifique des victimes de la traite ayant déjà été abordé.

* ¹⁰ Comme Ulla, qui prit la tête de la révolte des prostituées de Lyon en 1975 et qui l'a a posteriori avoué (" L'humiliation ").

* ¹¹ L'ancien Code pénal réprimait le proxénétisme par simple cohabitation, ce qui avait l'inconvénient de considérer comme proxénète toute personne qui vivait avec une prostituée, même si elle exerçait une activité professionnelle qui lui assurait des revenus propres.

* ¹² Ainsi, CE 28 février 1919 - Dames Dol et Laurent (le préfet maritime de Toulon avait interdit l'accès des débits de boissons aux prostituées ; le Conseil d'Etat considéra que, justifiée par l'état de guerre, cette interdiction ne portait pas atteinte à la " liberté individuelle " de ces dernières).

* ¹³ Telles, par exemple, les " passes " dans les voitures.

* ¹⁴ Les rapports entre prostituées et proxénètes balancent entre violence et protection, crainte et fascination ; le proxénète s'arrange toujours pour que la prostituée lui soit redevable et la " dette " est un ressort classique de leurs relations.

* ¹⁵ La Ville de Strasbourg n'intervient pas que pour renforcer l'arsenal répressif, elle est aussi présente dans l'action sanitaire et sociale. On se reportera à l'intervention de Mme Assina Charrier lors du colloque du 15 novembre 2000 (annexe 3).

* ¹⁶ " Prohibitionniste " comme la plupart des Etats américains.

* ¹⁷ Lettre aux préfets, commissaires de la République de région et au directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 15 décembre 1987.

* ¹⁸ Les tribunaux des Affaires de sécurité sociale sont partagés. Pour l'assujettissement : Valence, 22 mai 1975 ; contre : Paris, 7 mai 1993, Paris, 9 décembre 1994, Tours, 1 ^er décembre 1994. Les cours d'appel l'acceptent généralement (Grenoble, 6 février 1990).

* ¹⁹ Ainsi, Cass. civ., 7 juillet 1993 - Cour d'appel, Lyon, 2 février 1994.

* ²⁰ Wassila Tamzali, directrice à l'UNESCO citant un travailleur social lors du colloque sur la prostitution organisé en mai 2000 par la Fondation Scelles.

* ²¹ On parle de " déclic " pour arrêter, comme pour la drogue.

* ²² Ordonnance n° 60-1246 du 25 novembre 1960, article 5.

* ²³ Et créés en application de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

* ²⁴ Par Marie-Madeleine Dienesch, secrétaire d'Etat à l'Action sociale et à la réadaptation.

* ²⁵ Circulaire n° 14 A.S du 21 mars 1979 relative à la lutte contre la prostitution, circulaire n° 88-08 du 7 mars 1988 relative à la prévention de la prostitution et la réinsertion des personnes prostituées.

* ²⁶ Comme le " Bus des femmes " à Paris et " Cabiria " à Lyon.

* ²⁷ Il va de soi qu'il ne concerne que les prostituées " sédentaires " et non les personnes victimes de trafic.

* ²⁸ Aujourd'hui transféré à l'article 10 du Livre des procédures fiscales.

* ²⁹ Ministère de l'Economie et des Finances - note ministérielle du 7 mai 1982 ; Conseil d'Etat, 4 mai 1979.

* ³⁰ Note ministérielle précitée.

* ³¹ Les associations dénoncent çà et là des cas d'imposition de prostituées à la TVA et à la taxe professionnelle. On ne peut qu'imputer ces derniers à une mauvaise application de la doctrine fiscale du ministère.

* ³² Conseil d'Etat, 5 novembre 1980.

* ³³ Note ministérielle précitée.

* ³⁴ Idem.

* ³⁵ Jurisprudences " Mol " et " Happy family " (5 juillet 1987) et " Coffeeshop Siberie Vof " (29 juin 1999) en matière de stupéfiants, " Witzeman " (6 décembre 1990) pour la fausse monnaie.

* ³⁶ Notamment l'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale (article L.101 du Livre des procédures fiscales).

* ³⁷ Décision ministérielle du 7 septembre 1981, reprise par la note précitée du 7 mai 1982.

* ³⁸ L'exemple a été donné, lors du colloque du 15 novembre 2000, d'une ancienne prostituée qui s'était engagée à ne plus exercer son activité, qui avait ouvert un restaurant et demandait une remise fiscale ; il est apparu à l'examen que le restaurant était aussi tenu par un proxénète qui était le compagnon de l'intéressée et qu'on s'y livrait à la prostitution ; l'ancienne prostituée était ainsi devenue elle-même proxénète.

* ³⁹ En Allemagne, le Règlement général sur les impôts prend même la précaution de préciser que le fait générateur de l'impôt est indépendant de la légalité de l'activité considérée ou du fait qu'elle est contraire aux bonnes moeurs.

* ⁴⁰ Convention on the elimination of all forms of discrimination against women.

* ⁴¹ Les deux autres protocoles ont trait l'un au trafic des armes, l'autre aux travailleurs migrants.

* ⁴² Résolution sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen " Pour de nouvelles actions dans le domaine de la lutte contre la traite des femmes " (COM (1998) 726-C5-0123/99-1999/2125 COS).

* ⁴³ Il s'agit pour la Flandre de l'Association " Payoke " (à Anvers), de l'Association " Pag-asa " pour la région de Bruxelles et de l'Association " Sürya " pour la région wallonne (à Liège).

* (44) Dépourvues de caractère pénal, les " infractions administratives " sont régies par une loi spécifique et sont sanctionnées par une amende. La distinction entre infractions pénales et " infractions administratives " s'établit en fonction de la sanction : aux premières correspondent une peine, qui peut être une amende, et aux secondes une amende non pénale.

* (45) La proposition de loi des Verts avait un objectif beaucoup plus ambitieux : elle visait à la reconnaissance juridique de la profession de prostituée, non seulement par l'abrogation de l'article 138 du Code civil, mais aussi par la modification de la plupart des dispositions pénales relatives au proxénétisme.

* (46) Tous les montants d'amende pénale doivent être multipliés par 200. En effet, pour lutter contre l'érosion monétaire, le législateur utilise, depuis 1921, un système d'augmentation du montant des amendes, appelé système des " décimes additionnels ". La dernière loi qui les a fixés est la loi du 24 décembre 1993, qui précise qu'à partir du 1 ^er janvier 1995, le montant des amendes pénales doit être multiplié par 200.

* (47) C'est-à-dire de 16 000 FRF à 800 000 FRF compte tenu du système des " décimes additionnels ".

* (48) C'est-à-dire de 16 000 FRF à 1 600 000 FRF compte tenu du système des " décimes additionnels ".

* (49) C'est-à-dire de 32 500 FRF à 3 250 000 FRF compte tenu du système des " décimes additionnels ".