II. UNE AUGMENTATION DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AU DÉTRIMENT DES DÉPENSES EN CAPITAL
Le tableau suivant fournit le détail des évolutions des crédits par grande nature de dépenses. L'augmentation générale de 3,8 % du budget est la résultante de deux évolutions contrastées entre :
-
•
les dépenses ordinaires
(titres III et IV) qui
augmentent de 4,6%
(contre 46 % l'an dernier),
• et les dépenses en capital (titre V) qui diminuent de 21 % (contre 8 % l'an dernier).
Evolution des crédits sur 1997-20
par grande
nature de
dépenses
en millions d'euros
|
Nature des dépenses |
Dotations 1997 |
Dotations 1998 |
Dotations 1999 |
Dotations 2000 |
Dotations 2001 |
Dotations 2002 |
Evolution 2001-2002 (%) |
|
Dépenses ordinaires (1) |
604,70 |
613,78 |
568,70 |
705,98 |
1 033,43 |
1 080,44 |
4,55 |
|
Dépenses en capital (2) |
12,57 |
68,91 |
55,59 |
35,31 |
32,34 |
25,46 |
-21,26 |
|
Total (1) + (2) |
617,27 |
620,67 |
624,29 |
741,30 |
1 065,76 |
1 105,90 |
3,77 |
|
Autorisations de programme |
14,12 |
2,59 |
60,37 |
37,50 |
47,58 |
44,97 |
-5,48 |
Source : projet de loi de finances pour 2002
A. LES DÉPENSES ORDINAIRES EN HAUSSE DE 4,55 %
Le budget des Services généraux du Premier ministre est essentiellement un budget de fonctionnement . En effet, les dépenses ordinaires (titres III et IV) représentent 98 % de ce budget comme l'indique le tableau ci-après .
Crédits demandés pour 2001 par titre
(en euros)
|
Crédits demandés pour 2002 |
Montant |
Part
dans le total
|
|
. Titre III - Moyens des services |
562 393 369 |
50,85 |
|
. Titre IV - Interventions publiques |
518 047 967 |
46,84 |
|
. Titres III et IV (dépenses ordinaires) |
1 080 441 336 |
97,70 |
|
. Titre V - Investissements exécutés par l'Etat (dépenses en capital - crédits de paiement) |
25 459 000 |
2,30 |
|
TOTAL |
1 105 900 336 |
100 |
Source : projet de loi de finances pour 2002
1. Augmentation des dépenses relatives à l'administration générale et aux autorités administratives indépendantes
-
• L'évolution générale des dépenses
ordinaires (+ 4,6 %, soit 47 millions d'euros) s'explique essentiellement
par l'augmentation des crédits demandés pour
l'agrégat
31 (Administration générale)
, dont l'évolution a
été indiquée plus haut : + 14,57 % pour un
agrégat qui représente 27 % du budget, soit une augmentation de
38 millions d'euros.
Cette augmentation résulte essentiellement de l'inscription de plus de 64 millions d'euros au titre de l'indemnisation des « orphelins de la déportation » , ce qui correspond à une augmentation de plus de 30 millions d'euros.
En effet, le décret no 2000-657 du 13 juillet 2000 institue une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Il prévoit que toute personne dont la mère ou le père a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation et a trouvé la mort en déportation a droit à une mesure de réparation, si elle était mineure de vingt et un ans au moment où la déportation est intervenue. La mesure de réparation prend la forme, au choix du bénéficiaire, d'une indemnité au capital de 27.441 euros (180.000 francs) ou d'une rente viagère de 457 euros (3.000 francs) par mois. Dans un arrêt du 6 avril 2001, le Conseil d'Etat a estimé que ce décret n'était pas contraire au principe d'égalité.
Par ailleurs, le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 a institué, auprès du Premier ministre , une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation. Cette commission est chargée de rechercher et de proposer les mesures de réparation, de restitution ou d'indemnisation appropriées. Elle s'efforce de parvenir à une conciliation entre les personnes intéressées. En cas d'échec de la conciliation, elle peut émettre toutes recommandations qui lui paraîtraient utiles.
• L'augmentation des crédits destinés aux autorités administratives indépendantes (agrégat 32) , de 3,2 millions d'euros, correspond quant à elle essentiellement à l'augmentation des dépenses relatives à l'activité du médiateur de la République (de près de 2 millions d'euros, soit une augmentation de plus de 47 %). Ces crédits supplémentaires doivent financer, notamment :
- la poursuite du plan de recrutement des délégués du Médiateur, selon les modalités prévues par le Comité interministériel des villes du 14 décembre 1999 (729.000 euros) ;
- le création et l'installation, dans de nouveaux locaux, d'une équipe chargée d'assurer l'animation du réseau des délégués.
La Commission nationale de déontologie de la sécurité et le Défenseur des enfants, instaurés en 2001, voient également leurs crédits plus augmenter que les crédits totaux des autorités administratives indépendantes (respectivement + 10 % et + 5,6 %).
Les crédits 2000 et 2001 des autorités administratives indépendantes
(en millions d'euros)
|
Autorité administrative indépendante |
LFI 1997 |
LFI 1998 |
LFI 1999 |
LFI 2000 |
LFI
|
PLF
|
Evolution 2001-2002 (%) |
|
CSA |
31,825 |
31,008 |
31,517 |
31,481 |
32,728 |
33,885 |
3,53 |
|
Médiateur |
3,761 |
3,723 |
4,012 |
4,104 |
4,019 |
5,917 |
47,24 |
|
Contrôle des interceptions de sécurité |
0,295 |
0,342 |
0,346 |
0,348 |
0,357 |
0,363 |
1,55 |
|
Secret de la défense nationale |
0,000 |
0,000 |
0,032 |
0,176 |
0,178 |
0,181 |
1,24 |
|
Lutte contre le dopage |
0,000 |
0,000 |
0,000 |
0,722 |
0,722 |
0,729 |
0,98 |
|
Défenseur des enfants |
0,000 |
0,000 |
0,000 |
0,000 |
1,418 |
1,497 |
5,56 |
|
Commission nationale de déontologie de la sécurité |
0,000 |
0,000 |
0,000 |
0,000 |
0,412 |
0,453 |
10,01 |
Source : projets de loi de finances.
2. Stagnation ou recul des dépenses relatives à la communication et à la fonction publique
Le
montant de
l'agrégat 21 (fonction publique)
est en
quasi-stagnation, avec une croissance de 0,01 % (contre + 8 % dans la loi de
finances initiale pour 2001). En effet, contrairement à ce qui a
été le cas l'année dernière, aucun article de cet
agrégat ne connaît d'augmentation importante (la loi de finances
initiale pour 2001 prévoyait, notamment, 7,5 millions d'euros
supplémentaires au titre des prestations interministérielles
d'action sociale).
L'agrégat 22 (politique de la communication)
connaît quant
à lui une diminution de 0,25 %. Cette régression provient d'une
diminution de 3,8 millions d'euros des crédits relatifs au remboursement
des exonérations de redevance audiovisuelle (destiné au compte
d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes
du service public de la radiodiffusion sonore et de la
télévision). Elle doit être relativisée, dans la
mesure où ces crédits ont connu une augmentation importante en
2001 (+ 201,6 %).
3. Les emplois
L'effectif budgétaire a
cru de 22,9 % en cinq ans
pour
atteindre plus de 1 700 personnes
.
Cet effectif comprend 376 contractuels en 2002, soit 21,4 % des effectifs.
Dans son rapport relatif à l'exécution des lois de finances pour
2 000, paru en juin 2001, la Cour des comptes indique que 4 emplois et les
crédits correspondants (150.000 euros), inscrits sur un chapitre du
budget de l'agriculture, ont été transférés, en
cours de gestion, vers le budget des services généraux du Premier
ministre. Selon la Cour, ce transfert s'inscrit dans le cadre d'un ensemble de
pratiques ayant contribué à fausser les chiffres des effectifs du
ministère de l'agriculture en l'an 2000
5(
*
)
.
Le projet de loi de finances pour 2002 prévoit de créer, dans
l'ensemble de la fonction publique, 3.996 emplois budgétaires nouveaux
pour accueillir les agents non titulaires lauréats des examens ou
concours ouverts au titre du plan de résorption de l'emploi
précaire.
26
de ces emplois concernent les Services
généraux du Premier ministre.
Tableau récapitulatif de l'évolution du nombre des emplois depuis 1997
|
|
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
|
Services centraux |
608 |
606 |
613 |
680 |
727 |
816 |
|
Autres, sauf AAI |
595 |
599 |
562 |
576 |
654 |
704 |
|
AAI |
227 |
227 |
227 |
231 |
237 |
237 |
|
dont CSA |
221 |
221 |
221 |
221 |
223 |
223 |
|
Total |
1430 |
1432 |
1402 |
1487 |
1618 |
1757 |
Source : projets de loi de finances.
B. LES DÉPENSES EN CAPITAL EN DIMINUTION DE 21,26 %
Les
crédits de paiement
demandés pour 2002 sont en diminution
de 21,23 % par rapport à ceux de 2000. Il convient cependant de
souligner que cette diminution est modeste, si on la compare à la forte
augmentation observée en 1999, correspondant à l'ouverture des
crédits relatifs aux actions interministérielles et aux
cités administratives. La diminution de moitié des crédits
demandés pour ce dernier poste (- 7,2 millions d'euros)
explique d'ailleurs la quasi-totalité de la baisse globale des
crédits demandés (- 6,9 millions d'euros).
Après une augmentation de 26,8 % en 2001, les
autorisations de
programme
(AP) diminueront en 2002 de 5,45 %. Cette diminution provient
exclusivement de celle du chapitre relatif aux cités administratives.
En l'an 2000, 225 milliers d'euros d'autorisations de programme ont
été ouvertes par le collectif de fin d'année, pour la
fondation de la mémoire de la Shoah, créée par un
décret de la fin de l'année 2000.
Montants des crédits de paiement et des autorisations de programme
depuis 1997
(en milliers d'euros)
|
|
LFI 1997 |
LFI 1998 |
LFI 1999 |
LFI 2000 |
LFI 2001 |
PLF 2002 |
Evolution 00/01 |
|
Chapitre 57-01 - Dépenses immobilières et d'équipement liées aux réimplantations d'administrations (CP) |
0 |
3964 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Chapitre 57-01 - Dépenses immobilières et d'équipement liées aux réimplantations d'administrations (AP) |
4573 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Chapitre 57-02 - SGG - Equipement et matériel (CP) |
1852 |
2927 |
2535 |
3450 |
4269 |
4269 |
0 |
|
Chapitre 57-02 - SGG - Equipement et matériel (AP) |
1616 |
2592 |
3049 |
4573 |
5183 |
5488 |
6 |
|
Chapitre 57-03 - Service central de la sécurité des systèmes d'information (CP) |
808 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Chapitre 57-03 - Service central de la sécurité des systèmes d'information (AP) |
1067 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Chapitre 57-04 - Fonds pour la réforme de l'Etat (CP) |
6098 |
0 |
762 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Chapitre 57-04 - Fonds pour la réforme de l'Etat (AP) |
6098 |
0 |
1524 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Chapitre 57-05 - Préservation et développement du patrimoine culturel des Français rapatriés d'outre-mer (CP) |
3811 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Chapitre 57-05 - Préservation et développement du patrimoine culturel des Français rapatriés d'outre-mer (AP) |
762 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Chapitre 57-06 - Equipement : actions interministérielles (CP) |
|
|
1252 |
9909 |
14788 |
15092 |
2 |
|
Chapitre 57-06 - Equipement : actions interministérielles (AP) |
|
|
31252 |
9909 |
14788 |
15092 |
2 |
|
Chapitre 57-07 - Cités administratives (CP) |
|
|
21038 |
21953 |
13263 |
6098 |
-54 |
|
Chapitre 57-07 - Cités administratives (AP) |
|
|
24544 |
23020 |
27593 |
24392 |
-12 |
|
Total CP |
12569 |
6891 |
55587 |
35312 |
32320 |
25459 |
21,23 |
|
Total AP |
14117 |
2592 |
0370 |
37502 |
47564 |
44972 |
- 5,45 |
Source : projets de loi de finances