III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : REVENIR À L'ÉQUILIBRE INITIAL DU PROJET DE LOI
L'Assemblée nationale n'ayant pas tenu compte des
interrogations du Sénat, votre commission des Lois vous propose, pour
l'essentiel et comme en première lecture, de
revenir au texte initial
du Gouvernement
.
Elle a constaté que, ce faisant,
les positions du Sénat
seraient aussi novatrices que celles du Gouvernement
, les dispositions
initiales des projets ayant d'ailleurs été
considérées par M. le président Bernard Roman, rapporteur
de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, comme "
un
dispositif équilibré qui respecte les contraintes du cadre
législatif existant
"
3(
*
)
.
Votre commission des Lois a entendu concilier le principe d'égal
accès avec celui de la liberté de candidature, laissant à
l'électeur le soin de porter une appréciation sur la composition
des listes.
Elle a donc
écarté les dispositions contraignantes sur la
composition des listes
, insérées par l'Assemblée
nationale en première lecture et confirmée par elle en
deuxième lecture (parité par groupes de six candidats ou stricte
alternance des candidates et des candidats).
Votre commission des Lois considère que
l'abaissement
à
2.500 habitants du mode de scrutin proportionnel pour les élections
municipales
(au lieu de 3.500 habitants) constitue toujours une
transgression de l'engagement du Premier ministre
de ne pas prendre la
parité comme prétexte à une modification des modes de
scrutin et concerne une question qui sort du champ du projet de loi.
Elle vous propose donc, comme en première lecture, de disjoindre ces
dispositions étrangères au projet de loi, tout comme celles
concernant la procédure de démission d'office du conseiller
général et relatives à une condition
d'éligibilité au conseil consultatif des communes
associées.
De même, votre commission des Lois vous propose de ne pas retenir la mise
en oeuvre de la parité pour l'élection des membres du Conseil
supérieur des Français de l'étranger, une telle
réforme devant être précédée d'une
consultation approfondie des élus de nos compatriotes ne résidant
pas en France.
En conséquence, votre commission des Lois vous propose, comme en
première lecture et pour l'essentiel, de revenir aux dispositions du
projet de loi initial, selon ses propositions de première lecture :
Pour les scrutins de liste, la recevabilité d'une candidature serait
subordonnée à un
écart maximum d'une unité entre
le nombre de candidats de chaque sexe
, sans contrainte
supplémentaire sur la composition des listes.
Ces dispositions s'appliqueraient aux
élections municipales
, dans
les communes d'
au moins 3.500 habitants
, dont le mode de scrutin
serait maintenu.
Elles s'appliqueraient aussi aux
élections sénatoriales
,
dans les départements soumis au scrutin proportionnel,
régionales
, à l'Assemblée de
Corse, cantonales
à Saint-Pierre-et-Miquelon, européennes
et
aux
assemblées territoriales des collectivités d'outre-mer
.
S'agissant des élections législatives, l'aide publique aux
partis politiques (première fraction liée aux suffrages
recueillis à ces élections) serait réduite lorsque
l'écart entre le nombre de leurs
candidats
de chaque sexe
dépasserait 2 % du nombre total de ces candidats.
La commission propose, en outre, qu'aucune diminution ne soit applicable
lorsque l'écart entre le nombre des
élus
de chaque sexe
des partis concernés ne dépasserait pas 2 % afin de ne pas
pénaliser, dans ce cas exceptionnel, les partis qui favoriseraient ainsi
le plus effectivement
la composition paritaire de l'Assemblée
nationale.
L'ensemble de ces dispositions entrerait en vigueur à compter du
prochain renouvellement des assemblées concernées.
Enfin les dispositions ajoutées par l'Assemblée nationale
concernant l'élection des membres du Conseil supérieur des
Français de l'étranger, la procédure de démission
d'office du conseiller général et une condition
d'éligibilité au conseil consultatif d'une commune
associée, seraient disjointes.
*
* *
Sous le bénéfice de ces observations et sous réserve des amendements qu'elle vous soumet, votre Commission des Lois vous propose d'adopter les deux projets de loi.