Projet de loi relatif à l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes

ANNEXE I -
CHRONOLOGIE DES TEXTES

- 26 juillet 1995, convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes

- 26 juillet 1995, accord relatif à l'application provisoire entre certains membres de l'Union européenne de la précédente convention

- 29 novembre 1996, protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes

- 13 mars 1997, règlement CE 515/97, entré en vigueur le 15 mars 1998

- 18 décembre 1997, convention " Naples II "

- 12 mars 1999, protocole relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention du 26 juillet 1995 et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la même convention.

ANNEXE II -
PROJETS DE LOI

PROJET DE LOI

n° 48

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article Unique

Est autorisée la ratification du protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la convention, signé à Bruxelles le 12 mars 1999 et dont le texte est annexé à la présente loi. ^{8 ( * )}

PROJET DE LOI

n° 49

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article Unique

Est autorisée la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995 et dont le texte est annexé à la présente loi. ^{9 ( * )}

PROJET DE LOI

n° 50

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article Unique

Est autorisée la ratification du protocole, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, fait à Bruxelles le 29 novembre 1996 et dont le texte est annexé à la présente loi. ^{10 ( * )}

PROJET DE LOI

n° 51

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article Unique

Est autorisée la ratification de l'accord relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union européenne de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, fait à Bruxelles, le 26 juillet 1995 et dont le texte est annexé à la présente loi. ^{11 ( * )}

PROJET DE LOI

* ⁸ Voir le texte annexé au document Sénat n° 48 (1999-2000).

* ⁹ Voir le texte annexé au document Sénat n° 49 (1999-2000).

* ¹⁰ Voir le texte annexé au document Sénat n° 50 (1999-2000).

* ¹¹ Voir le texte annexé au document Sénat n° 51 (1999-2000).