III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
A. APPROUVER PLEINEMENT ET METTRE À JOUR LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION DE LA DÉLÉGATION POUR L'UNION EUROPÉENNE
Votre
commission des Lois approuve pleinement la proposition de résolution
présentée par notre collègue René
Trégouët au nom de la Délégation pour l'Union
européenne.
Cependant, compte tenu du calendrier législatif communautaire, elle
constate avec satisfaction que
certains points de la directive ont d'ores et
déjà été modifiés dans le sens
proposé par la proposition de résolution au cours des six
derniers mois
.
S'agissant des
professions réglementées
, la France a
défendu l'insertion dans la directive proposée d'une
dérogation au principe du pays d'origine, afin que la directive
s'applique sans préjudice des règles nationales concernant les
professions réglementées. Un nouveau considérant, issu de
l'accord politique du 7 décembre 1999, met en évidence
la place reconnue au droit
national
relatif aux professions
réglementées.
En matière de
responsabilité des intermédiaires,
la
proposition de directive issue de l'accord politique du
7 décembre 1999 diffère sensiblement de la proposition
de base de la Commission, d'une part, et de la version adoptée par le
Parlement européen, d'autre part.
Votre commission des Lois estime que la version actuelle de la directive
proposée répond aux demandes de la Délégation pour
l'Union européenne, tendant à "
s'assurer que les
conditions d'engagement de la responsabilité des intermédiaires
ne fassent pas peser sur eux un risque juridique excessif
".
Elle juge l'équilibre atteint satisfaisant, dans la mesure où il
n'instaure pas une exonération de responsabilité et où il
n'impose pas aux intermédiaires techniques un devoir de vigilance qui
soit trop difficile à mettre en oeuvre.
*
En
conséquence, votre commission des Lois vous propose de ne pas reprendre
les demandes de la Délégation qui ont été
satisfaites au cours de la négociation entre les Quinze dans les six
derniers mois, en matière de professions réglementées et
de responsabilité des intermédiaires techniques.
Cependant, elle s'associe pleinement aux positions de la
Délégation qui n'ont pas été suffisamment prises en
compte dans la proposition de directive issue de l'accord politique du Conseil,
s'agissant de la
protection des consommateurs, de l'adaptation de la
fiscalité et de la preuve des contrats électroniques
.