N°
175
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès-verbal de la séance du 20 janvier 2000
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE en nouvelle lecture, relatif à la modernisation et au développement du service public de l' électricité ,
Par M.
Henri REVOL,
Sénateur.
(1) . Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Jean Huchon, Jean-François Le Grand, Jean-Paul Emorine, Jean-Marc Pastor, Pierre Lefebvre, vice-présidents ; Georges Berchet, Léon Fatous, Louis Moinard, Jean-Pierre Raffarin, secrétaires ; Louis Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland Courteau, Charles de Cuttoli, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Paul Dubrule, Bernard Dussaut , Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, Gérard Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis Mercier, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Henri Weber.
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est appelé à examiner, en nouvelle lecture, dans
le cadre de la procédure d'urgence, le projet de loi relatif à la
modernisation et au développement du service public de
l'électricité, la Commission mixte paritaire réunie le 18
novembre 1999 n'étant pas parvenue à trouver un accord sur ce
texte.
Regrettant l'utilisation abusive par le Gouvernement de la procédure
d'urgence, votre Commission des affaires économiques déplore
également que les députés membres de la majorité
gouvernementale aient purement et simplement refusé lors de la
commission mixte paritaire, de discuter du texte qui leur était soumis.
Elle craint que la lenteur avec laquelle la France transpose la
directive 96/92, et le contenu même du texte adopté par
l'Assemblée nationale ne nuisent gravement aux secteurs industriel et
électrique français.
A. DES CONDITIONS D'EXAMEN PEU RESPECTUEUSES DU PARLEMENT
La
directive n° 96/92 du 19 décembre 1996 est entrée en
vigueur le 19 février 1997. Elle prévoit que les Etats membres
qui en sont destinataires ont l'obligation d'en appliquer les dispositions
avant le 19 février 1999. Or, la France aura transposé
cette directive avec -au plus tôt- un an de retard.
Il est particulièrement regrettable que notre pays, qui a disposé
de plus de deux ans pour transposer en droit français un texte
européen à l'élaboration duquel il a pris une large part,
ait tant tardé à y procéder. Le crédit de la France
-qui assumera bientôt la présidence du Conseil des ministres de
l'Union européenne- pâtit gravement de cet état de fait,
alors même que dans sa déclaration de politique
générale du 19 juin 1997, M. Le Premier ministre se
targuait de "
ne plus vouloir de ce jeu de défausse qui a trop
souvent consisté à se décharger sur l'Europe de
tâches qui auraient du être assumées dans le cadre national,
à imputer à l'Union européenne des défaillances qui
procédaient souvent de nos propres insuffisances
".
Cette situation est d'autant plus inexplicable qu'alors qu'il avait
déposé le projet de loi de transposition à
l'Assemblée nationale le 9 décembre 1998, date déjà
bien tardive compte tenu de l'échéance fixée par la
directive, et que ce projet de loi n'avait été adopté par
cette chambre que le 23 mars 1999, le Gouvernement n'a inscrit ce texte a
l'ordre du jour du Sénat que le 5 octobre 1999 :
huit
mois plus tard ! Rien -sinon, peut-être, la proximité des
élections européennes du printemps 1999- n'explique ce manque de
diligence.
Un tel retard est d'autant plus injustifiable que, dans le même temps,
l'urgence était déclarée par le Premier ministre sur ce
texte, réduisant de ce fait l'examen du Parlement à une lecture
dans chaque assemblée. Il est vrai qu'au cours des deux dernières
sessions, le Gouvernement de M. Lionel Jospin a usé et abusé de
la procédure d'urgence, qu'il a utilisée à neuf reprises
sur des textes importants. En 1998-1999, les lois relatives à
l'aménagement et au développement du territoire ; à
l'intercommunalité ; à la Nouvelle Calédonie (loi
ordinaire et loi organique) ; à l'épargne et à la
sécurité financière ; à la couverture maladie
universelle et enfin aux activités sportives, ont été
examinées selon cette procédure. Depuis le début de la
présente session, l'urgence a également été
déclarée sur les projets de loi relatifs à la
réduction du temps de travail ; à la prise en compte du
recensement pour les dotations des collectivités locales, et tendant
à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux
mandats électoraux et fonctions électives.
Votre Commission des affaires économiques regrette que la
déclaration de l'urgence relève désormais davantage d'un
artifice procédural systématique -dont le but serait de limiter
le dialogue entre les deux assemblées- que d'une réelle
nécessité : lorsque tout est urgent, plus rien ne l'est
vraiment.
En outre, les conditions dans lesquelles votre commission est amenée
à examiner en nouvelle lecture ce projet de loi sont de nature à
nuire gravement à l'activité législative. Comment le
Gouvernement explique-t-il qu'alors que le rapport de nouvelle lecture de la
Commission de la Production et des Echanges a été
déposé le 8 décembre 1999 à l'Assemblée
nationale, cette assemblée n'ait discuté du texte que le
18 janvier, -deux mois plus tard-, contraignant la Commission des affaires
économiques du Sénat, compte tenu de la date de discussion
fixée pour la Haute Assemblée, à l'examiner le jour
même de son adoption par les députés ?
Votre Commission des affaires économiques déplore que cette
précipitation soudaine, suivant des mois d'atermoiements, ne fasse que
traduire une forme de désinvolture vis-à-vis du Parlement, en
général, et de votre Haute Assemblée, en particulier. Le
recours à la procédure d'urgence, qui devrait n'être qu'une
exception, tend à devenir la règle. Cette pratique n'est pas
digne de la démocratie : la loi, expression de la volonté
générale, mérite mieux qu'une discussion
précipitée au gré d'un calendrier chaotique.