4. La FNSEA considère que les modalités d'application des 35 heures sont peu adaptées au monde agricole
Auditionné 37( * ) par votre commission des Affaires sociales, M. Arnold Brum, chef du service des affaires sociales de la FNSEA, a déclaré que les notions d'horaire collectif et de " durée collective du travail " n'étaient pas applicables à l'agriculture. Il a observé que les modalités d'adoption d'un accord de réduction du temps de travail ouvrant droit à un allégement de cotisations sociales (mandatement, référendum, accord majoritaire...) n'avaient pas beaucoup de sens dans des structures ne comprenant que quelques salariés.
La
Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP)
souhaite que le taux de
rémunération des heures supplémentaires
soit
fixé à 10 % de manière pérenne.
Votre
rapporteur a auditionné, mercredi 22 septembre 1999, une
délégation de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris
conduite par Mme Sylviane Bouillet-Larousse, présidente de la commission
du travail et des questions sociales.
Les membres de la délégation ont observé que les
entreprises qui avaient négocié dans le cadre de la loi du 13
juin 1998 étaient " celles qui avaient les moyens de le
faire " et qui, ce faisant, avaient " saisi l'opportunité de
se réorganiser ". Ils ont constaté que le nombre total
d'accords signés restait modeste et qu'il concernait les PME dans une
très forte proportion. Considérant que les accords signés
n'étaient pas représentatifs de la situation des entreprises
françaises en général, la délégation a
estimé que le Gouvernement ne suivait pas la bonne démarche en
généralisant le passage à la réduction du temps de
travail sur la base de ces accords.
Les membres de la délégation de la Chambre de commerce et
d'industrie de Paris se sont étonnés que Mme Martine Aubry ait pu
estimer à 12,5 % le nombre des emplois ayant
bénéficié d'un effet d'aubaine. Ils ont
considéré, en s'appuyant sur des enquêtes
réalisées par les chambres de commerce, que cet effet d'aubaine
était sans doute plus proche des 70 %.
Ils ont qualifié
la méthodologie employée par le Gouvernement pour estimer ce taux
de 12,5 % d'" étonnante ".
M. Philippe Pinon a considéré que ce projet de loi
" visait à interdire aux Français de travailler ". Il a
regretté que le Gouvernement n'ait pas tenu compte de certaines
dispositions que comportaient les accords signés. Il a estimé
qu'il convenait de respecter l'autonomie de la contractualisation en droit du
travail.
La délégation a estimé qu'
" en participant
à la réduction et à l'aménagement du temps de
travail, les heures supplémentaires avaient acquis un caractère
d'utilité durable qui justifiait de pérenniser le taux
spécifique de majoration de 10 % "
.
La délégation de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris a
déclaré au rapporteur que la coexistence de deux normes de
référence pour la rémunération minimale (le SMIC
horaire et la garantie mensuelle) allait considérablement compliquer la
tâche des entreprises. Elle a également estimé que les
allégements de charges envisagés au niveau du SMIC
(21.500 francs) ne permettraient pas de compenser le surcoût
occasionné. Les membres de la délégation ont
rappelé que la Chambre de commerce et d'industrie de Paris avait
proposé de résoudre la question du maintien du pouvoir d'achat
des salariés payés au SMIC par l'institution d'une ristourne
dégressive, applicable sur la part salariale des cotisations sociales
entre 1 et 1,8 fois le SMIC, de manière à maintenir le coût
global du travail pour l'entreprise et le montant du salaire net pour le
salarié.
Evoquant la question de la définition du travail effectif, ils ont
estimé qu'elle ne devait pas comprendre les jours fériés,
chômés et payés.