C. LES SYNDICATS DE SALARIÉS SONT DIVISÉS SUR LE BILAN DES 35 HEURES ET DUBITATIFS QUANT AUX OBJECTIFS RÉELS DU SECOND PROJET DE LOI
Les syndicats portent un regard prudent sur le bilan de la loi du 13 juin 1998. Au-delà du nombre et du contenu des accords, ils constatent que la première loi Aubry a profondément bouleversé la négociation collective à travers une certaine pratique du mandatement par exemple. Ils redoutent qu'à une première loi Aubry " réformant " la négociation collective succède une seconde loi réorganisant le paysage syndical et dénoncent des dispositions du projet de loi qui leur apparaissent comme étrangères à la réduction du temps de travail et dont l'adoption devrait être reportée à un autre texte.
1. La CFDT est globalement favorable à la loi du 13 juin 1998 mais émet des réserves substantielles sur le nouveau texte
Pour
Nicole Notat, secrétaire général de la CFDT,
" les
35 heures ont été un formidable accélérateur des
mutations culturelles et de la construction de nouveaux équilibres entre
les besoins des entreprises et les attentes sociales "
38(
*
)
.
Mme Nicole Notat considère, par ailleurs, que les 35 heures
" sont un levier pour permettre les mutations lourdes qui s'imposent
à certaines entreprises, sans brader l'emploi
39(
*
)
".
La CFDT est sans conteste le syndicat qui s'est le plus engagé dans la
mise en oeuvre du texte, il considère à cet égard que le
projet de loi
" répond globalement à ses
exigences
40(
*
)
"
.
Néanmoins, la CFDT met en exergue quatre points qui constituent autant
de divergences avec la démarche suivie par le Gouvernement
41(
*
)
:
" 1. la représentativité syndicale et l'utilisation
systématique du référendum,
" 2. une réduction du temps de travail insuffisante pour les
cadres et l'absence d'obligation d'accord pour la mise en place d'organisations
spécifiques du temps de travail,
" 3. une réduction du temps de travail en jours de repos
couplée à une modulation mise en place sans accord,
" 4. une compensation salariale non prévue pour les
salariés au SMIC à temps partiel n'ayant pas réduit leur
temps de travail, les nouveaux embauchés et les salariés des
entreprises nouvellement crées.
"
Auditionné
42(
*
)
par
votre commission des Affaires sociales, M. Michel Jalmain, secrétaire
national de la CFDT s'est déclaré très défavorable
à l'article 2 du projet de loi de financement de la
sécurité sociale qui prévoit une contribution des
organismes sociaux au financement des allégements de cotisations
sociales prévu par le projet de loi relatif à la réduction
négociée du temps de travail.