D. AUDITION DE M. JEAN-FRANÇOIS VEYSSET, MEMBRE DU BUREAU ET PRÉSIDENT DE LA COMMISSION SOCIALE DE LA CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CGPME) ET DE M. GEORGES TISSIÉ, DIRECTEUR DES AFFAIRES SOCIALES
Enfin, la commission a entendu
M. Jean-François
Veysset, membre du bureau et président de la commission sociale de la
Confédération générale des petites et moyennes
entreprises
(CGPME) et
M. Georges Tissié, directeur des affaires
sociales.
En réponse à une question de
M. Louis Souvet, rapporteur,
M. Jean-François Veysset
a déclaré tout
d'abord que le succès de la manifestation organisée conjointement
par la CGPME et le MEDEF le 4 octobre dernier avait dépassé
toutes ses espérances. Il a affirmé que cette nouvelle loi
était mal perçue par les chefs d'entreprise sur le terrain. Il a
fait part de son étonnement que M. François Hollande, Premier
secrétaire du parti socialiste, ait participé à la
contre-manifestation organisée par la Confédération
générale du travail (CGT) au même moment.
M. Louis Souvet, rapporteur,
s'étant interrogé sur le
bilan que faisait la CGPME de la loi du 13 juin 1998,
M. Georges
Tissié
a estimé que le projet de loi ne reprenait pas nombre
de stipulations contenues dans les accords de branche. Il a cité
l'exemple du contingent d'heures supplémentaires qui avoisinait les 180
heures dans les secteurs de la métallurgie, du commerce et de la
réparation automobile et du bâtiment et des travaux publics, alors
que le projet de loi maintenait un contingent de 130 heures. Il a
estimé que la durée maximale du travail de 1.600 heures
prévue dans le cadre d'un recours à l'annualisation contredisait
nombre d'accords signés.
En réponse à une question de
M. Louis Souvet, rapporteur,
relative au mandatement,
M. Jean-François Veysset
a
déclaré que le mandatement dans les entreprises de moins de onze
salariés constituait un " leurre complet ". Il a
regretté que le projet de loi n'ait pas prévu la
possibilité de signer un accord avec les délégués
du personnel dans des entreprises de moins de cinquante salariés. Il a
estimé que les syndicats ne pouvaient pas espérer retrouver, en
favorisant le recours au mandatement, leur audience passée dont il a
rappelé qu'elle continuait à baisser depuis deux ans. Il a
considéré que nombre d'entreprises préféreraient
renoncer aux aides publiques plutôt que de devoir composer avec des
salariés mandatés. Il a estimé que le mandatement
prévu par la loi du 13 juin 1998 était beaucoup plus lourd que
celui prévu par la loi du 12 novembre 1996 en application de l'accord
interprofessionnel de 1995.
M. Jean-François Veysset
a déclaré que le principe
des accords majoritaires tel qu'il était énoncé à
l'article 11 du projet de loi était inadmissible. Il a
considéré que l'hypothèse d'un référendum
aurait pour conséquence la destruction de l'autorité du chef
d'entreprise.
En réponse à une question de
M. Louis Souvet, rapporteur,
sur le financement des allégements de charges sociales,
M.
Jean-François Veysset
a déclaré que les dispositions
prévues par le projet de loi étaient très
préoccupantes étant donné la fragilité de
l'équilibre financier des régimes sociaux. Il a rappelé
que le Parlement avait créé, il y a quelques années, un
nouvel impôt, la contribution au remboursement de la dette sociale
(CRDS), afin de rétablir l'équilibre des comptes sociaux et s'est
étonné que le Gouvernement puisse envisager, dans ces conditions,
de ponctionner des régimes sociaux toujours convalescents.
M. Jean-François Veysset
a déclaré que la CGPME
quitterait les organismes paritaires de concert avec le MEDEF si le principe
d'une contribution des régimes sociaux au financement des 35 heures
devait être maintenu. Il a toutefois précisé que son
organisation n'entendait pas se rendre complice d'une rupture recherchée
du dialogue social. Il a fait part de son sentiment que les syndicats
n'accepteraient pas le principe d'une contribution forcée des
régimes sociaux au financement des allégements de charges.
M. Jean-François Veysset
a estimé que le débat
parlementaire devait être l'occasion d'expliquer à l'opinion
publique qu'une partie de la rémunération des heures
supplémentaires entre 35 et 39 heures ne bénéficierait pas
aux salariés mais à un fonds ayant pour mission de financer les
allégements de charges sociales. Il a rappelé que la règle
normale devait être que les majorations bénéficient aux
salariés ; il a estimé également que le taux de
rémunération des heures supplémentaires entre la
35
e
et la 39
e
heure devait être fixé de
manière pérenne à 10 %.
Evoquant la flexibilité,
M. Jean-François Veysset
a
estimé que le projet de loi remettait en cause les dispositions
existantes en promouvant un système unique et rigide qui limitait la
durée annualisée du travail à 1.600 heures, soit 34
heures par semaine, ce qui lui semblait insuffisant.
Concernant l'évolution de l'emploi,
M. Jean-François Veysset
a observé que la reprise de l'activité avait d'ores et
déjà permis la création d'emplois dans le cadre des
39 heures. Il a considéré que cette loi accentuait la
pénurie sur le marché du travail, rappelant que des classes
d'apprentissage ou de formation professionnelle avaient déjà
dû être fermées faute de candidats éligibles. Il a
constaté que nombre de chômeurs étaient tellement
éloignés d'une situation d'emploi qu'il était difficile de
les former et que, dans ces conditions, l'impact de la réduction du
temps de travail sur la création d'emplois était pour le moins
incertain.
M. Jean-François Veysset
a déclaré que ce projet de
loi favoriserait les concurrents européens au détriment des
entreprises françaises et conforterait en France le développement
du travail dissimulé.
En réponse à une question de
M. André Jourdain
relative à l'attitude de la CGPME si le projet de loi devait être
adopté sans de substantielles modifications,
M. Jean-François Veysset
a déclaré qu'il
serait nécessaire que les PME se mobilisent pour signifier leur refus
que la France devienne un " désert économique ".
En réponse à une question de
M. Philippe Nogrix
relative
au groupement d'employeurs et au multisalariat,
M. Jean-François
Veysset
a estimé que le groupement d'employeurs constituait une
piste dynamique pour les PME, susceptible de favoriser l'autoformation. Il a
regretté la complexité des dispositions relatives au groupement
d'employeurs dans le projet de loi