AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle
comportait, dans le texte déposé par le Gouvernement, 38 articles.
A l'issue d'une première lecture à l'Assemblée nationale,
le projet de loi s'est enrichi de 25 articles additionnels concernant
essentiellement son titre IV (
modernisation sanitaire et
sociale
)
1(
*
)
.
Saisi de 63 articles en première lecture, le Sénat en a
adopté 21 conformes, en a modifié 30 et en a supprimé
12. Il a par ailleurs introduit 19 articles additionnels.
La commission mixte paritaire réunie le 8 juin au Palais du Luxembourg,
n'est pas parvenue à un accord sur les 61 articles qui restaient ainsi
en discussion.
Elle a constaté, dès l'article premier du projet de loi, que les
choix arrêtés par les deux assemblées étaient
très différents s'agissant de la mise en oeuvre d'une couverture
maladie complémentaire.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté 13 articles
conformes qui avaient été, soit modifiés, soit introduits
par le Sénat en première lecture. Elle a confirmé par
ailleurs la suppression de 3 articles décidée par le Sénat.
Elle a en revanche supprimé 8 des articles additionnels introduits par
le Sénat, rétabli 21 articles dans la rédaction qu'elle
avait adoptée en première lecture et en a modifié 16
autres. Elle a, enfin, inséré un nouvel article additionnel.
Au total, le Sénat est saisi, en nouvelle lecture, de 46 articles
également répartis entre le volet CMU du projet de loi et son
titre IV portant diverses mesures de "
modernisation sanitaire et
sociale
".
Parmi les modifications apportées par l'Assemblée nationale, la
plus importante est la suppression du dispositif des contingents communaux
d'aide sociale à l'article 13 du projet de loi.
Mais l'examen des dispositions demeurant en discussion du volet du projet de
loi consacré à la couverture maladie universelle montre que les
propositions du Sénat, bien que conformes aux propositions qui avaient
été faites par M. Jean-Claude Boulard, parlementaire en mission
auprès du Premier ministre, n'ont pas été prises en compte
ni même discutées sur le fond.
Pour ces raisons, votre commission vous proposera de rétablir le texte
adopté par le Sénat en première lecture, à
l'exception des dispositions de l'article 13, dans la mesure où la
réforme des contingents communaux d'aide sociale a été
introduite à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Votre commission souligne une nouvelle fois le caractère massif des
effets de seuil que va générer la création de la
couverture maladie universelle dans les modalités retenues par le
Gouvernement, les menaces que fait peser le projet de loi sur
l'équilibre futur de notre système de protection sociale et
toutes les atteintes au principe d'égalité qu'il comporte,
notamment en mettant en place une concurrence faussée entre organismes
de protection sociale complémentaire et régimes de base.
Votre commission regrette aussi les effets pervers du projet de loi pour les
classes moyennes et notamment pour les ménages titulaires des revenus
les plus modestes, qui continueront à payer des cotisations de plus en
plus lourdes en contrepartie de remboursements de plus en plus faibles.
Elle renouvelle donc sa proposition de créer une allocation
personnalisée à la santé, définie sur le
modèle de l'allocation logement, qui solvabiliserait les personnes
titulaires de faibles revenus pour les intégrer dans le même
système de protection sociale qui celui dont bénéficient
tous les autres résidents, sans discrimination, sans effet
déresponsabilisant, sans effet de seuil.