II. EXAMEN DU RAPPORT
Réunie le mercredi 31 mars 1999, sous la présidence de M. Jean Delaneau, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Lucien Neuwirth sur sa proposition de loi n° 223 (1998-1999) tendant à favoriser le développement des soins palliatifs et de l'accompagnement .
M. Lucien Neuwirth, rapporteur, a rappelé que, le 10 février 1999, dans le prolongement de ses travaux consacrés à la douleur engagés dès 1994, la commission avait adopté à l'unanimité un rapport d'information consacré aux soins palliatifs et à l'accompagnement.
Ce rapport, qui avait mis en évidence leur insuffisant développement dans notre pays, concluait à la nécessité de l'adoption rapide d'une loi.
A la suite de son adoption, les membres de la commission ont, collectivement, déposé une proposition de loi reprenant mot pour mot les conclusions du rapport.
M. Lucien Neuwirth, rapporteur, a aussi rappelé que, depuis le dépôt de cette proposition de loi, le 16 février 1999, le Conseil économique et social, au cours de sa séance du 24 février, avait adopté, lui aussi à l'unanimité, l'excellent rapport de M. Donat Decisier sur l'accompagnement des personnes en fin de vie qui concluait également à la nécessité de légiférer.
Il a affirmé que les ajouts qu'il proposerait d'adopter au texte initial de la proposition de loi constituaient la traduction des propositions de cette assemblée.
M. Lucien Neuwirth, rapporteur, a ensuite examiné les articles de la proposition de loi. Il a indiqué que son article premier proposait d'inscrire, dans la loi, une définition des soins palliatifs et la reconnaissance d'un « droit d'accès » aux soins palliatifs pour tous les malades qui en avaient besoin. Il a proposé de retenir cet article dans la rédaction de la proposition de loi.
Il a également proposé d'adopter dans leur rédaction initiale l'article 2, qui levait les obstacles législatifs s'opposant au développement des soins palliatifs dans les hôpitaux et les cliniques sur l'ensemble du territoire et l'article 3 qui visait à mettre en place des structures de soins, d'enseignement et de recherche dans les centres hospitaliers et universitaires.
A l'article 4, qui prévoit la prise en charge forfaitaire des frais de formation et d'encadrement des bénévoles par l'assurance maladie, il a proposé de suivre l'avis rendu par le Conseil économique et social qui avait souligné la nécessité d'une extension de cette prise en charge aux dépenses engagées pour la coordination de l'action des bénévoles. Il a aussi souhaité lever l'ambiguïté de la rédaction initiale en prévoyant l'automaticité de la prise en charge par l'assurance maladie.
M. Lucien Neuwirth, rapporteur, a proposé d'adopter dans leur rédaction initiale l'article 5, qui procède à un assouplissement de la législation sur l'hospitalisation à domicile, l'article 6 instituant la possibilité d'une prise en charge forfaitaire de l'assurance maladie pour les soins palliatifs à domicile et l'article 7 sur la prise en compte des soins palliatifs par le Programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI).
M. Lucien Neuwirth, rapporteur, a expliqué que, dans sa rédaction initiale, l'article 8 se justifiait par des raisons tenant à la procédure de dépôt de la proposition de loi, mais qu'il n'était plus nécessaire à ce stade de son examen. Il a proposé de lui substituer un article tenant compte des recommandations du Conseil économique et social, qui étend à l'ensemble des établissements de santé publics et privés la mission de dispenser des soins palliatifs.
Il a également proposé d'ajouter un article 9 élargissant les missions de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) à l'élaboration de normes de qualité et d'évaluation des pratiques dans le domaine des soins palliatifs.
Il a enfin proposé de prévoir un article 10 créant un congé d'accompagnement. Il a précisé qu'il n'avait pas souhaité, dans l'attente de l'adoption de l'avis du Conseil économique et social, inscrire ce congé d'accompagnement dans la proposition de loi initiale.
M. Lucien Neuwirth, rapporteur, a précisé que, dans la rédaction qu'il proposait à la commission, le congé d'accompagnement n'était pas rémunéré par l'entreprise : aussi, il serait souhaitable que le Gouvernement prît l'initiative d'instituer une prestation de sécurité sociale ou de solidarité nationale, conformément aux voeux du Conseil économique et social.
En conclusion, M. Lucien Neuwirth , rapporteur, s'est déclaré convaincu qu'avec ces ajouts, le texte de la proposition de loi serait complet, équilibré et de nature à donner un élan considérable au développement des soins palliatifs en France.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard a confirmé l'adhésion des membres de la commission appartenant au groupe socialiste à l'initiative législative prise par M. Lucien Neuwirth pour favoriser le développement des soins palliatifs. Elle a toutefois souligné la nécessité, pour les membres de la majorité sénatoriale, d'adapter en conséquence leur discours sur les dépenses d'assurance maladie, estimant inévitable l'engagement de crédits supplémentaires.
M. Guy Fischer , a confirmé l'adhésion des membres du groupe communiste à la démarche législative de M. Lucien Neuwirth, rapporteur. Il a cependant rappelé que les membres de son groupe demeureraient très attentifs à la question du financement de la réforme.
M. Louis Souvet a émis un doute quant à l'ampleur des économies susceptibles d'être générées par le développement des soins palliatifs à l'hôpital.
M. Jean Delaneau, président, lui a répondu que l'avis rendu par le Conseil économique et social avait confirmé que le développement des soins palliatifs en Catalogne avait entraîné une diminution de moitié des interventions hospitalières réalisées en urgence.
M. Lucien Neuwirth, rapporteur, a rappelé que, lors des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, la commission des affaires sociales avait proposé la création d'une taxe de santé publique sur les tabacs dont le rendement aurait été suffisant pour financer un réel développement des soins palliatifs.
La commission a ensuite procédé à l'examen des articles.
Après les interventions de MM. Jean Delaneau, président, Francis Giraud, Marcel Lesbros, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Bernard Cazeau et Jean-Louis Lorrain , la commission a adopté l'article premier dans la rédaction de la proposition de loi initiale.
Elle a procédé de même pour les articles 2 et 3 .
A l'article 4 , la commission a suivi la proposition du rapporteur d'éviter toute ambiguïté quant à l'automaticité de la prise en charge des dépenses de formation des bénévoles des associations agréées et d'élargir cette dernière aux dépenses de coordination de l'action des bénévoles.
Sur proposition de M. Guy Fischer, approuvée par M. Lucien Neuwirth, rapporteur, elle a prévu que les conditions d'agrément des associations seraient fixées par décret en Conseil d'Etat.
Elle a adopté l'article 4 ainsi rédigé.
Elle a adopté l'article 5 dans la rédaction de la proposition de loi.
A l'article 6 , sur proposition de M. Guy Fischer, elle a élargi aux professionnels de santé salariés des centres de santé le champ d'application du forfait que cet article institue. Elle a adopté l'article 6 ainsi rédigé.
Elle a adopté l'article 7 dans la rédaction de la proposition de loi.
Elle a accepté la proposition du rapporteur de substituer à la rédaction initiale de l'article 8 , justifiée par des raisons de procédure, une disposition qui élargit aux établissements de santé privés la mission de dispenser des soins palliatifs.
Sur proposition du rapporteur, elle a adopté un article 9 qui étend les missions de l'ANAES en prévoyant qu'elle sera chargée d'élaborer des normes de qualité en matière de soins palliatifs et d'accompagnement.
Sur proposition du rapporteur, elle a également adopté un article 10 instituant un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
La commission, à l'unanimité, a adopté les conclusions résultant de ses travaux.