B. DES AMÉNAGEMENTS À APPORTER AU PROJET DE LOI
1. Les principales modifications
Votre
rapporteur vous propose un certain nombre de modifications qu'il vous
présente en respectant l'architecture du projet de loi qu'il ne souhaite
pas remettre en cause :
en ce qui concerne l'article 1 bis
: votre
commission vous propose d'en revenir à la rédaction du
décret de 1990 afin d'assurer la représentation de l'ensemble des
syndicats agricoles sans pour autant paralyser les organismes
interprofessionnels ;
sur le CTE
: votre rapporteur, tout en maintenant ce
dispositif, procède à une nouvelle rédaction de
l'article 2 afin de rendre plus cohérent le dispositif (objectifs,
contenu...).
A cette occasion :
- il supprime la notion de " projets à caractère
particulier présentés par les agriculteurs " afin de donner
une certaine cohérence économique au CTE ;
- il assure une meilleure articulation entre contrats-type, cahier des
charges et CTE en privilégiant la responsabilité de l'agriculteur
pour élaborer son projet d'exploitation ;
- il évite un cumul des critères relatifs au plafonnement et
à la modulation en matière de répartition des aides
publiques.
S'agissant de l'exploitation agricole
, votre rapporteur vous
propose de supprimer la rédaction proposée par l'article 6
pour la définition des activités agricoles, rétablissant
ainsi la législation de 1988. En effet, il apparaît aujourd'hui
clairement qu'un texte de consensus est impossible en raison des
différentes réactions suscitées par les rédactions
du mois de juillet de la Commission de la production et des échanges et
celle d'octobre de l'Assemblée nationale. Votre rapporteur souhaite sur
ce point affirmer deux principes qui doivent guider l'action des pouvoirs
publics et des professionnels en la matière.
En premier lieu, il est inconcevable de vouloir diversifier l'activité
agricole au nom de l'aménagement du territoire, de l'emploi... et
parallèlement de ne pas en favoriser concrètement le
développement. En second lieu, toute activité exercée dans
le monde rural ayant la même nature, même si elle est
pratiquée par différentes sortes de professionnels (artisans,
commerçants, agriculteurs) doit être soumise aux mêmes
règles sociales, fiscales, sanitaires...
Il vous propose de supprimer les articles 12 bis et 12 ter relatifs à
l'insaisissabilité de certains biens agricoles afin de ne pas
créer une nouvelle exception agricole injustifiée vis à
vis d'autres catégories professionnelles.
Pour le contrôle des structures
, votre commission vous
propose d'atténuer ce contrôle en relevant les seuils de
déclenchement, en tenant compte des liens de parenté entre
associés et en diminuant le plafond de la sanction pécuniaire en
cas de violation des règles relatives au contrôle des structures.
En ce qui concerne la qualité des produits,
la mise en
place d'une IGP autonome -c'est-à-dire non liée à un label
ou à une certification de conformité- a été
écartée.