2. Les principaux compléments
Les
principaux compléments souhaités par votre rapporteur
concernent :
- le registre de l'agriculture : votre rapporteur souhaite lié ce
registre à la possibilité de participer aux élections des
chambres d'agriculture afin de voir aboutir concrètement ce projet ;
- l'organisation interprofessionnelle : votre rapporteur a
souhaité, sans remettre en cause la possible création
d'interprofessions spécifiques pour l'agriculture biologique et les
produits montagne, encourager la création de sections au sein même
des interprofessions générales ;
- les accords de crise : votre rapporteur a rendu possible l'homologation
des contrats conclus entre organisations professionnelles lorsque ceux-ci ne
peuvent pas être étendus ;
- les représentants des propriétaires et des organisations
des salariés agricoles: il apparaît justifié que ceux-ci
puissent intégrer le Conseil supérieur d'Orientation ;
- la législation relative aux AOC et à l'INAO a
été toilettée et complétée ;
- la notion de zone agricole protégée a été
renforcée ;
- les petites carrières de marne pourraient enfin être
soumises à un régime de déclaration.