Projet de loi de finances pour 1999 : Transports terrestres

CHAPITRE IV

LE DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS COLLECTIFS
DE PROVINCE

Bien que ne bénéficiant pas de concours de l'Etat au titre du fonctionnement, mais seulement au titre de l'investissement (à l'inverse des transports parisiens), les transports collectifs de province font l'objet d'une priorité dans le présent projet de loi de finances. Les crédits sont en hausse, à la fois en autorisations de programme (+ 11,3 %) et en crédits de paiement (+ 14,0 %).

Dotation aux transports collectifs de province

(En millions de francs)

Subventions d'investissements de l'Etat	LFI 1997	PLF 1998	PLF 1999
Aménagement d'infrastructures pour des transports collectifs urbains en province (métros-tramway)	524,50	581,00	649,50
Aides amélioration qualité et productivité transports urbains	23,00	35,00	45,00
Transports non urbains	34,00	30,00	25,00

I. LES TRANSPORTS COLLECTIFS URBAINS

A. LES OPÉRATIONS AIDÉES PAR L'ETAT

1. La réalisation de métros et tramways de province

Les modalités du concours de l'Etat au financement de la réalisation de métros et tramways dans les agglomérations de province ont été déterminées par une circulaire ministérielle du 28 février 1994. Le taux de subvention est modulable (de 20 % à 50 %) et son montant est plafonné par kilomètre, pondéré par la longueur totale du réseau construit. 566,8 millions de francs de crédits de paiement et 649,5 millions de francs d'autorisations de programme sont prévus pour 1999.

Taux de subvention ^{8( * )} de l'Etat aux projets de transports en commun en site propre

Type d'infrastructures	Taux
Site propre routier (emprise réservée)	40 %
Section en surface des projets routiers guidés	35 %
Section en surface des projets ferrés guidés (tramway)	30 %
Section aérienne des projets guidés (métro, VAL ou autres)	25 %
Section enterrée des projets guidés (métro, VAL ou autres)	20 %

Les autorisations de programme ouvertes en août 1998 au titre de l'exercice 1998 se répartissent comme suit :

(En millions de francs)

	AP 1998
Montpellier : tramway	171
Rennes : VAL	120
Orléans : tramway	65
Strasbourg : tramway, ligne B	60
Nantes : tramway, ligne 3	40
Saint-Denis de la Réunion : site propre bus	33
Lille : VAL	19
Lyon : métro	19
Rennes : bus est-ouest	11
Rouen : tramway	10
Saint-Etienne : tramway	5

La dotation de 649,5 millions de francs d'autorisations de programme prévue pour 1999 est réservé, d'une part, à la poursuite ou à l'achèvement des opérations subventionnées sur les exercices antérieurs, et, d'autre part, à l'engagement d'opérations nouvelles dans le cadre des programmes d'investissements que les autorités organisatrices de transports urbains ont arrêtés et dont la mise en chantier interviendra courant 1999.

Les opérations susceptibles de bénéficier de l'aide de l'Etat sont les suivantes :

1. Poursuite des opérations en cours (au 1er août 1998)

- Lille : Val, ligne 2, Lille-Roubaix-Tourcoing (subvention totale prévue de 1.050 millions de francs, valeur 1989) ;

- Lyon : métro, prolongement sud de la ligne B à Gerland (subvention totale prévue de 1.214 millions de francs, valeur 1994) ;

- Rennes : VAL (subvention totale prévue de 373 millions de francs, valeur 1993), mise en service prévue en 2001 ;

- Rennes : site propre bus est-ouest (subvention totale prévue de 43 millions de francs, valeur 1997) ;

- Montpellier : tramway (subvention totale prévue de 396 millions de francs, valeur 1996), mise en service prévue fin 2000 ;

- Grenoble : tramway, extension des lignes A et B ;

- Nantes : tramway, ligne 3 nord, première phase (subvention totale prévue de 1.089 millions de francs, valeur 1997).

2. Opérations à engager d'ici la fin de l'exercice 1998 ou en 1999

- Orléans : tramway (subvention totale prévue de 375 millions de francs, valeur 1997), mise en service prévue en l'an 2000 ;

- Strasbourg : tramway, ligne B (subvention totale prévue de 323 millions de francs, valeur 1998) ;

- Saint-Denis de la Réunion : site propre bus (subvention totale prévue de 45 millions de francs, valeur 1998) ;

- Nantes : tramway, prolongement ligne 1 ouest ;

- Lyon : tramway, lignes 1 et 2, première phase (DUP intervenue en septembre 1998) ;

- Valenciennes : tramway ;

- Bordeaux : tramway, première et deuxième phase, mise en service prévue par étapes entre 2001 et 2003 ;

- Caen : TER ;

- Maubeuge : site propre bus ;

- Nancy : tramway sur pneus, première phase ;

- Rouen : site propre bus est-ouest ;

- Toulouse : VAL, ligne B et extension ligne A.

Votre rapporteur s'étonne toutefois de ce que les dotations à certains de ces projets, comme le tramway de Bordeaux, ne soient pas réellement prises en compte dans les autorisations de programme demandées pour 1999.

Un bilan du tramway de Strasbourg

La première ligne du tramway de Strasbourg qui relie les quartiers d'habitat social de Hautepierre au nord ouest et Illkirch-Graffenstaden au sud, via la gare et le centre ville, a été inaugurée le 24 novembre 1994 et fonctionne en régime plein depuis le 25 février 1995.

Sa réalisation a été financée par la Communauté urbaine de Strasbourg (CUS) qui a bénéficié d'une subvention de l'Etat de 330 millions de francs (conditions économiques janvier 89).

Les résultats de fréquentation sont très satisfaisants puisque le nombre de déplacements journaliers effectués sur le réseau des transports urbains est en hausse de 35 % par rapport à l'année précédant la mise en service et le nombre de déplacements annuels sur le réseau de transports collectifs urbains a atteint 43 millions en 1996, la moitié des voyageurs utilisant le tramway (68.000 par jour), ce qui correspond à 25 % de mieux que les objectifs initiaux. Cette clientèle nouvelle induit une augmentation de recettes (commerciales et annexes) se chiffrant en 1996 à 185 millions de francs.

Dans le même temps, l'offre kilométrique a crû de 30 % mais, grâce à la productivité du tramway, les coûts d'exploitation n'ont progressé que de 20 % : en conséquence, la couverture des dépenses par les recettes est passée de 47,5 % en 1993 à 50 % en 1995 et à 53 % en 1996. La CUS finance seule le déficit d'exploitation des transports urbains en versant à la société exploitante, la CTS, une subvention forfaitaire annuelle dont le montant s'est élevé en 1996 à 165 millions de francs.

La circulation automobile a diminué de 17 % dans le centre ville. Les trois parkings relais de la ligne A, totalisant 1.500 places, permettent aux utilisateurs de laisser un véhicule pour 15 francs et d'emprunter gratuitement le tramway.

Plus de 90 % de ces utilisateurs de parkings -qui représentent 15 % de la clientèle tramway le samedi- prenaient autrefois systématiquement leur voiture pour se rendre en centre ville.

Le prolongement de la ligne A entre Baggersee et Illkirch Graffenstaden a été inauguré le 4 juillet 1998. Il s'agit d'un tronçon de 2,5 km, comportant quatre nouvelles stations (dont celle du campus universitaire d'Illkirch), subventionné par l'Etat à hauteur de 37 millions de francs (valeur janvier 1989).

En parallèle, l'Etat a subventionné le débranchement de la ligne A pour doubler la fréquence du tramway à deux minutes et demie aux heures de pointe sur le tronçon central (5,5 millions de francs, valeur mai 1997).

La communauté urbaine de Strasbourg a décidé de réaliser une deuxième ligne de tramway d'une longueur de 11,9 km qui permettra de relier Elsau au sud-ouest à Hoenheim au nord (ligne B) et à l'Esplanade à l'est (ligne C). 80.000 Passagers par jour sont attendus sur cette ligne en plus des 89.000 passagers de la ligne A dans sa configuration définitive.

Le projet a été pris en considération par le ministre le 3 février 1997 et a été déclaré d'utilité publique le 30 juillet 1998.

Le montant de subvention alloué à cette opération s'élève à 322,922 millions de francs (valeur janvier 1998), comprenant également la création de deux pôles d'échanges intermodaux. Une première autorisation de programme a été ouverte début août 1998 pour un début de travaux à suivre. La mise en service est prévue en 2000.

En application de la LOTI (article 14), un bilan socio-économique, prenant en compte notamment des indicateurs de gain de temps sur l'ensemble du système de déplacements, de réduction de la congestion urbaine et de la pollution, et d'impact sur les activités économiques, devra être réalisé dans les cinq ans suivant la mise en service, c'est-à-dire avant 2000.

2. Les contrats pluriannuels de modernisation et d'amélioration de la qualité et de la productivité des transports urbains

Les subventions de l'Etat pour les études de déplacements et pour les études et programmes d'amélioration de la qualité et de la productivité des transports urbains sont attribuées aux autorités organisatrices de transports urbains dans le cadre des contrats de modernisation pluriannuels .

Cette politique contractuelle en faveur de la modernisation des réseaux urbains de transport collectif vise plus particulièrement le soutien des réseaux de villes moyennes, la réalisation des axes lourds pour autobus, et l'amélioration des conditions d'exploitation du réseau et le niveau du service offert à l'usager.

L'autorité organisatrice s'engage pour sa part sur la réalisation d'indicateurs de gestion, reflétant les améliorations apportées à la qualité du service offert à l'usager, à la productivité du réseau et aux conditions financières de l'exploitation.

La dotation du budget des transports terrestres à ce titre est de 45 millions de francs en 1989, contre 35 millions de francs en 1998. Cette augmentation devrait notamment financer des aides aux collectivités pour les équipements de sécurité, les études nécessaires à la mise en place des plans de déplacement urbain, ainsi que de nouveaux projets d'investissements et d'études dans les quartiers difficiles s'inscrivant dans le cadre du "pacte de relance pour la ville" lancé en janvier 1996 (pour ces projets, la participation financière de la direction des transports terrestres est complétée à hauteur de 50 % maximum des dépenses par une subvention de la délégation interministérielle à la ville).

Outre ces contrats de modernisation, les conventions d'études avec les autorités organisatrices de transports urbains ont pour certaines d'entre elles fait l'objet d'une subvention sur le Fonds d'investissements des transports terrestres (FITT).

Principales villes bénéficiaires de l'aide de l'Etat au titre des contrats pluriannuels
au 1er août 1998

(en millions de francs)

Marseille	13,1
Grenoble	10,6
Toulon	6,2
Dieppe	1,7
Saint-Chamont	1,7
Givors	1,5

B. LA RÉPARTITION DU FINANCEMENT DES TRANSPORTS COLLECTIFS URBAINS

1. Le financement de l'exploitation et des investissements

En 1996, pour l'ensemble des réseaux de transports urbains de province, le montant total des charges d'exploitation a été de 15.800 millions de francs (dont 12.800 millions de francs de charges d'exploitation, et 3.000 millions de francs de remboursement des intérêts des emprunts de dotation aux amortissements.

Le montant total des investissements a été de 6.571 millions de francs (+ 4,1 %), soit 5.126 millions de francs d'investissements, travaux et études et 1.445 millions de francs de remboursement du capital emprunté, ce qui conduit à une charge globale de 22.371 millions de francs pour l'ensemble de l'exploitation et de l'investissement.

Ces estimations sont tirées du dispositif annuel d'informations statistiques sur les transports collectifs urbains, établi conjointement par le ministère de l'équipement, des transports et du logement, le groupement des autorités responsables des transports (GART) et l'Union des transports publics (UTP).

Le financement de ces charges est assuré par les usagers, les employeurs et les contribuables, les besoins de financements complémentaires pour les investissements étant couverts par emprunt.

Le compte emplois-ressources de l'ensemble des réseaux de transports urbains de province en 1996 peut être présenté comme suit :

	Montant (en MF)	Pourcentage
Emplois
a) Fonctionnement
Charges d'exploitation	12.800	57 %
Intérêts des emprunts	3.000	13 %
b) Investissements
Etudes, acquisitions, travaux	5.126	23 %
Remboursement du capital emprunté	1.445	7 %
Total	22.371	100 %
Ressources
Usagers (recettes tarifaires)	5.713	25 %
Employeurs (versement de transport)	9.400	42 %
Contribuables locaux	4.833	22 %
Contribution des autres collectivités locales	316	1 %
Participation de l'Etat (DG + subventions)	1.034	5 %
Emprunts	1.075	5 %
Total	22.731	100 %

Votre rapporteur souligne que la participation de l'Etat au développement des transports en commun de province demeure modique.

Pour l'avenir, les effets favorables de l'augmentation des subventions d'investissement pourraient d'ailleurs être neutralisés par le rééquilibrage de la fiscalité des carburants au détriment du gazole : selon le Groupement des autorités régulatrices de transports (GART), le surcoût de fonctionnement pour les opérateurs de bus serait de l'ordre de 45 millions de francs dès 1999 et de l'ordre de 600 millions de francs d'ici sept ans, au bénéfice de l'Etat. S'agissant des opérateurs de transport, cette mesure pourrait paradoxalement entraîner l'inverse des effets escomptés, en freinant le développement des transports en commun, d'une part, en réduisant les investissements de modernisation des bus, d'autre part.

Il serait dès lors opportun que les prélèvements supplémentaires ainsi effectués par l'Etat sur les opérateurs de transport leur soient globalement compensés sous la forme d'aides au développement du réseau d'une part, de subventions à l'équipement de bus propres, d'autre part (par exemple en étendant les contrats de modernisation à l'achat de matériel roulant).

2. L'évolution du versement de transport

Au 1 ^er juillet 1998, 177 autorités organisatrices de province, représentant une population totale de 20,8 millions d'habitants, ont institué et perçoivent le versement de transport.

20 autorités organisatrices peuvent percevoir le versement de transport à un taux maximal de 1,75 % (ou 1,80 % dans les cas prévus par la loi) au titre de la réalisation d'une infrastructure de transport subventionnée par l'Etat ;

43 autorités organisatrices de plus de 100.000 habitants, pratiquent un taux maximal de 1 % (ou 1,05 % dans les cas prévus par la loi) ;

114 autorités organisatrices de 20.000à 100.000 habitants pratiquent un taux maximal de 0,55 % (ou 0,60 % dans les cas prévus par la loi).

Le produit net du versement de transport pour la province est passé de 5.840 millions de francs en 1990 à 9.397 millions de francs en 1996 soit un accroissement moyen de 7 % par an environ. Le montant estimé pour l'année 1997 s'établit à 9.950 millions de francs, et le montant prévisible pour 1998 à 10.500 millions de francs environ.

La hausse du produit du versement transport est liée à l'augmentation des taux par les autorités organisatrices (dans la limite des taux plafonds autorisés par le législateur) et aux extensions des périmètres de transport urbain à de nouvelles communes, qui ont pour effet d'élargir la base de l'assiette de calcul du versement de transport.