Projet de loi de finances pour 1999 : Transports terrestres

II. LES TRANSPORTS COLLECTIFS INTERURBAINS

Les transports collectifs régionaux et départementaux percevront en 1999 un montant de subventions de 25 millions de francs en AP et 29 millions de francs en CP.

A. LES CONTRATS ETAT-DÉPARTEMENTS

les aides de l'Etat pour les études, le développement et la promotion des transports collectifs non urbains, désormais attribuées en application de la circulaire de le direction des transports terrestres du 21 décembre 1994, visent à :

favoriser les coopérations entre réseaux interurbains et urbains, entre réseaux ferroviaires et réseaux de transports routiers régionaux pour permettre la continuité multimodale des déplacements (par exemple aux pôles d'échanges), ou encore par l'harmonisation tarifaire entre les services régionaux, départementaux et urbains ;

permettre une répartition de l'offre de transport sur l'ensemble du territoire en particulier dans les zones spécifiques (rurales et périurbaines par exemple) ;

valoriser les réseaux existants en améliorant la qualité du service offert (notamment la modernisation des parcs d'autocars).

On a observé au cours des exercices 1997 et 1998 une baisse substantielle des demandes de subventions émanant des conseils généraux (8,7 millions de francs en 1997, 10 millions de francs prévus en 1998), à un niveau très inférieur aux autorisations de programme ouvertes en loi de finances (34 millions de francs en 1997, 30 millions de francs pour 1998). Le projet de loi de finances pour 1999 prévoit donc une dotation en diminution, à 25 millions de francs d'autorisations de programme.

Contrats Etat-départements

(En millions de francs)

	1994	1995	1996	1997	1998 (prévisions)
Subventions demandées par les départements	14,4	23,1	20,6	8,7	10
Montants des investissements départementaux correspondants	47,0	79,2	70,4	16,9

B. LES CONTRATS ETAT-RÉGIONS

Les principaux paiements en 1997 au titre du volet ferroviaire des contrat de plan ont été :

(En millions de francs)

Opération	Montant
SNCF - Volet ferroviaire (TER Rhône-Alpes)	39,2
SNCF - Modernisation ligne Paris-Laon	37,1
SNCF - Amélioration de capacité Lille-Flandres	27,0
Collectivité territoriale de Corse (modernisation chemin de fer)	11,4
SNCF - Mise en gabarit 3 tonnes ligne Saint-Nazaire - Paris	9,7
SNCF - Mise en gabarit 3 tonnes ligne Vierzon-Bourges	7,2
SNCF - Contrat de plan région Auvergne	6,8
SNCF - Mise au gabarit 3 tonnes ligne Paris - Le Havre	6,5

Compte tenu des paiements effectués en 1997, le taux d'exécution en paiement des volets ferroviaires des contrats de plan s'établissait ainsi à environ 50 % à la fin de 1997.

Au début de 1998, les principaux paiements ont été :

RFF Ligne Strasbourg - Haguenau	13,2
RFF - Liaison Mulhouse - Lutterbach - Thanon Kruth	12,5
SNCF - Liaison Bordeaux - Périgueux	5,6

Les prévisions du taux d'exécution des volets ferroviaires des contrats de plan s'élèvent ainsi pour la fin 1998 à 66 % en paiements et de l'ordre de 75 % en engagements.

Pour la prochaine génération de contrats de plan, l'Etat intensifiera la contractualisation tant au niveau des volets régionaux que, dans des conditions à préciser, des contrats d'agglomération pour l'urbain. S'agissant des volets régionaux, l'Etat envisage notamment de contractualiser le périurbain et d'une façon générale, les investissements d'intermodalité.

Par ailleurs, depuis la fin de l'année 1994, 20 régions se sont engagées dans un processus d'élaboration de leur schéma régional de transport et 18 ont été subventionnés à hauteur de 50 % du montant des études en application de la circulaire de la DTT du 21 décembre 1994 relative aux aides de l'Etat aux transports collectifs de province (à l'exception d'Alsace et du Centre dont les schémas ont été réalisés avant 1995).

La relance d'une planification régionale des déplacements liée à l'aménagement territorial (planification prévue par la LOTI) résulte de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 et de la perspective d'une nouvelle étape de décentralisation en matière de transport ferroviaire.

Les schéma régionaux de transport ont pour but, à partir d'un diagnostic des besoins et de l'offre des différents modes de transports, d'établir une politique globale et intermodale des déplacements. Ils contribuent à la réflexion dans le cadre du transfert de compétence ferroviaire régionale et visent à :

- favoriser la concertation institutionnelle et la cohérence des services entre les différents niveaux de compétences territoriales en matière de transport, notamment les départements ;

- permettre une répartition pertinente de l'offre de transport facilitant la mobilité par des pratiques intermodales ou dans les zones spécifiques (rurales ou périurbaines par exemple) ;

- valoriser les réseaux existants afin d'en optimiser l'usage.

Fin 1997, 13 régions avaient adopté leur schéma : PACA, Picardie, Centre, Alsace, Nord - Pas-de-Calais, Champagne - Ardennes, Auvergne, Pays-de-la-Loire, Bourgogne, Midi - Pyrénées, Lorraine, Rhône - Alpes et Aquitaine.