N° 66
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès verbal de la séance du 19 novembre 1998.
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1999 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
Par M.
Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 22
ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT :
II
.
- URBANISME ET LOGEMENT
Rapporteur spécial
: M. Jacques PELLETIER
(1)
Cette commission est composée de :
MM. Alain Lambert,
président
; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude
Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet,
vice-présidents
; Jacques-Richard Delong, Marc Massion,
Michel Sergent, François Trucy,
secrétaires
; Philippe
Marini,
rapporteur général
; Philippe Adnot, Denis
Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse
Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin,
Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean
Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard,
Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude
Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne,
Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri
Torre, René Trégouët.
Voir les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
1078
,
1111
à
1116
et T.A.
193
.
Sénat
:
65
(1998-1999).
|
Lois de finances. |
PRINCIPALES OBSERVATIONS
Première observation
Dans la loi de finances pour 1998
, le budget du logement diminuait
"optiquement" de 1,6%. Cependant, en tenant compte des comptes spéciaux
du Trésor (fonds pour l'aménagement de la région
Ile-de-France et fonds pour l'accession à la propriété),
les crédits consacrés au logement avaient augmenté de
6,4%, à 47,7 milliards de francs.
Dans le projet de loi de finances pour 1999
, le budget du logement et
de l'urbanisme progressera de 3,4% à structure constante
1(
*
)
. Cependant, si l'on tient compte des
comptes spéciaux du Trésor, la progression est plus modeste
(2,2%).
Globalement, le projet de budget du logement pour 1999 ne contient pas
d'innovations majeures, mais reconduit plutôt les choix
opérés l'an passé.
Nous constatons cependant deux nouveautés :
la prise en compte,
d'un point de vue budgétaire,
de la loi d'orientation relative
à la lutte contre les exclusions
et une amorce de
réintégration dans le budget de l'Etat du
financement du
prêt à taux zéro.
Deuxième observation
La loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les
exclusions
a comporté un volet logement important, modifiant les
dispositifs existants, notamment ceux mis en place par la loi du 31 mai 1990,
et visant à mettre en oeuvre le droit au logement.
Un certain nombre de dispositions auront un impact budgétaire.
Les modifications apportées par les articles 36 à 39 de la loi,
et notamment
l'ouverture des aides des Fonds de
solidarité-logement
(FSL) aux sous-locataires, l'interdiction de
toute restriction d'accès au fonds et la limitation des critères
d'éligibilité aux seuls critères de niveau de ressources,
seront accompagnées d'une réévaluation importante des
subventions budgétaires.
Pour 1999, les dotations accordés aux FSL s'établiront à
490 millions de francs (+44%). En tenant compte de la participation obligatoire
des départements (au moins égale à celle de l'Etat) et des
participations volontaires,
les moyens dont disposeront les FSL
s'élèveront donc à 1,2 milliard de francs
, ce qui
semble constituer une dotation satisfaisante pour qu'ils puissent mener
à bien leurs actions.
Les dotations sont augmentées de ressources internes (reports, retours
de prêts, produits financiers) d'un montant légèrement
supérieur.
La gestion des FSL sera donc améliorée, afin de leur permettre
de soutenir d'avantage les dossiers les plus difficiles.
Par ailleurs, sur la ligne consacrée aux fonds de solidarité
logement, 60 millions de francs de crédits nouveaux sont prévus
pour
les associations qui louent à des personnes
défavorisées
(aides à la gestion locative
intermédiée).
D'autre part, les personnes auparavant hébergées par un
organisme, bénéficiant à ce titre de l'aide au logement
temporaire (ALT) et qui accèdent à un logement ouvrant droit
à
une aide personnelle
percevront cette dernière
dès le premier jour d'ouverture du droit
et non du mois suivant
(article 45 de la loi sur les exclusions). Une mesure nouvelle de 20 millions
de francs, dont la moitié figurant au budget du logement, est donc
prévue.
Le coût de l'ouverture de l'ALT aux centres communaux d'action sociale
(CCAS) et aux organismes qui font de la sous-location pour des personnes
défavorisées (article 44) sera financé à hauteur de
20 millions de francs sur le budget du logement.
Enfin, l'article 123 de la loi sur les exclusions inscrit des mesures
d'urgence contre le saturnisme infantile dans le code de la santé
publique : une dotation supplémentaire de 50 millions de francs est
prévue pour 1999.
Il faut noter que si le projet de budget pour 1999 prévoit une
revalorisation des dotations, toutes les mesures de la loi sur les exclusions
ont été financées par redéploiements en 1998.
Ainsi, les crédits budgétaires pour les FSL, de 340 millions de
francs en loi de finances initiale pour 1998 ont été
abondés à hauteur de 20 millions de francs en cours
d'année.
Enfin, il faut se féliciter que le projet de budget pour 1999 confirme
les augmentations de crédits d'équipement qui avaient
été décidées pour 1998, notamment pour
la prime
à l'amélioration de l'habitat
(PAH) destinée à
la réhabilitation du parc privé, qui sera maintenue à 800
millions de francs et la
subvention à l'agence nationale pour
l'amélioration de l'habitat
,qui reste stable à 2,2 milliards
de francs.
Troisième observation
Le prêt à taux zéro
est un dispositif, financé
sur le budget de l'Etat, permettant d'accorder des avances sans
intérêt à des personnes souhaitant acquérir un
logement.
Dès 1995,
l'Etat a choisi d'effectuer des prélèvements
sur les organismes gérant le 1% logement
(dispositif destiné
au logement des salariés) afin de financer les prêts à taux
zéro.
La commission des finances du Sénat s'est régulièrement
opposée aux prélèvements "autoritaires" qui
démantèlent la participation des employeurs à l'effort de
construction. Le 1% logement est en effet un mécanisme paritaire qui
remplit correctement ses objectifs et aide au "bouclage" de nombreux projets
immobiliers (notamment dans le logement social). Elle a souhaité qu'une
négociation soit mise en oeuvre, ce qui fut fait en 1996.
Cependant, la convention du 17 novembre 1996, aux termes de laquelle les
collecteurs du 1 % logement finançaient une partie du prêt
à taux zéro à hauteur de 7 milliards de francs en
1997 et 1998 arrivait à expiration fin 1998, sans qu'aucune solution ne
se dessine.
Des négociations ont donc été engagées entre le
gouvernement et les collecteurs du 1 % logement pour trouver une solution
de sortie de ce dispositif, sans mettre en péril le prêt à
taux zéro.
Deux solutions s'opposaient :
- la première consistait à fiscaliser la collecte du 1 %
logement, c'est-à-dire que la contribution des entreprises au logement
de leurs salariés devenait une taxe et que le paritarisme était
abandonné ;
- la seconde solution était une convention entre l'Etat et les
collecteurs du 1 % pour trouver une solution de financement du prêt
à taux zéro pour les cinq années à venir.
Conformément aux voeux de la commission des finances, la
deuxième solution l'a emporté, et une convention a
été signée le 3 août dernier entre l'Etat et
l'UESL.
L'an dernier, le rapporteur du budget du logement - notre ancien
collègue Henri Collard - préconisait notamment ceci: "
une
rebudgétisation au moins partielle, qui tienne compte des
économies réalisées par la suppression des dépenses
fiscales. Il sera probablement nécessaire de faire à nouveau
appel au "1 % logement". Un retrait immédiat et total de son aide
paraît exclu, une sortie progressive s'imposera probablement"
.
Or, la solution retenue par la convention du 3 août dernier est
précisément celle-là. Elle est satisfaisante dans la
mesure où elle prévoit une extinction progressive de la
contribution du 1% logement (6,4 milliards de francs en 1999 jusqu'à 0
franc en 2003) et garantit que le prêt à taux zéro sera
maintenu dans l'avenir.
Le renforcement de l'efficacité de l'emploi des ressources du 1%
logement comprend d'une part le maintien de ses investissements dans le secteur
locatif social à un haut niveau, et d'autre part la modernisation des
autres formes d'intervention du 1% logement.
Le projet de loi de finances pour 1999 prévoit l'inscription de la
moitié des crédits pour le prêt à taux zéro
sur le budget du logement.
Toutefois, votre rapporteur tient à souligner que cette convention
n'aura d'effet que si l'Etat parvient à dégager 15 milliards de
francs sur la période quinquennale de la convention
. Il s'agit d'un
effort très important : il conviendra donc d'être très
vigilant pour que l'Etat respecte son engagement de ne plus recourir au
financement du prêt à taux zéro par le 1% logement.
L'Etat pourrait également être tenté d'amplifier le
processus de restriction de la portée de ce prêt
réglementé
. Initialement non contingenté, puis ouvert
aux opérations sous quotité de travaux réduite (20 %) en
1996, le prêt à taux zéro a rapidement fait l'objet d'un
contingentement, par la création d'un compte d'affectation
spéciale exclusivement financé par le "1 % logement"
2(
*
)
, puis a vu la quotité de
travaux des opérations éligibles retrouver le niveau de 35 %
dès 1997. Depuis la loi de finances pour 1998, le prêt à
taux zéro est réservé aux primo-accédants.
Cependant, le projet de loi de finances donne des signes encourageants,
même s'il ne revient pas sur les mesures de restriction
antérieures
. En effet, le nombre de prêts à taux
zéro financés devrait être identique à celui de l'an
passé et les prélèvements de 500 millions de francs
en faveur du fonds national d'aide au logement pour financer l'APL-accession,
et de 260 millions de francs en faveur du FGAS pour financer la garantie des
prêts d'accession sociale sont réintégrés au budget.
Par ailleurs,
votre rapporteur se félicite qu'un dispositif de
sécurisation des accédants à la propriété
soit mis en oeuvre.
Notre commission regrettait fortement, l'an dernier, que le dispositif de
sécurisation des accédants initialement prévu en faveur
des emprunteurs les plus modestes, qui complète leur prêt sans
intérêt avec un prêt d'accession sociale, ne soit toujours
pas mis en place. Ce dispositif était considéré en effet
par le précédent ministre du logement, Pierre-André
Périssol, comme le complément indispensable de sa réforme,
compte tenu de la fragilité financière des ménages
susceptibles de postuler au prêt à taux zéro.
A cet égard, l'exemple des prêts d'accession à la
propriété (PAP) est éclairant : les difficultés
rencontrées par les ménages titulaires d'un PAP à taux
fixe et annuités progressives, consenti jusqu'en 1991, ont
nécessité de procéder à un
réaménagement des conditions financières des prêts.
Ce réaménagement s'est traduit par une réduction du taux
annuel de progressivité des prêts, pour un coût total de 14
milliards de francs, financé intégralement par l'Etat sur une
période de 15 ans.
La mise en place d'un dispositif de sécurisation pour 1999 doit donc
être particulièrement saluée.
Le dispositif de sécurisation des accédants à la
propriété comportera deux volets :
- dans le premier volet,
l'ensemble des ménages titulaires d'un
prêt d'accession sociale
pourront, en cas de chômage,
bénéficier en fin de prêt d'un report du montant de leurs
mensualités, dans la limite de 50% pendant une durée maximale de
12 mois. L'UESL créera un fonds "sécurisation chômage"
à cet effet.
- dans le second volet,
les accédants salariés d'entreprises
assujetties à la participation des entreprises à l'effort de
construction
, dont les revenus sont inférieurs aux plafonds
d'éligibilité au prêt à taux zéro pourront
bénéficier d'une avance remboursable non
rémunérée en cas de forte réduction de leurs
ressources, suite à une situation de chômage ou à
l'éclatement de la cellule familiale. L'UESL crée ainsi un fonds
"prévention 1%" doté de 800 millions de francs.
Votre rapporteur ne peut que se féliciter de ce nouveau
dispositif
, qui évitera des situations de surendettement
désastreuses. Il regrette toutefois que les critères relatifs
à la situation familiale des accédants, qui tiennent compte de
réalités tangibles, ne soient pas étendus à
l'ensemble des accédants et surtout que dans le premier volet, seule une
situation de chômage de courte durée (moins d'un an) soit prise en
compte. Rappelons que le dispositif envisagé par le
précédent gouvernement comportait deux séquences de
garantie qui auraient pu concerner le prêt à taux zéro: la
réduction d'un tiers de la mensualité à partir du
dixième moins de chômage et le relogement prioritaire dans le parc
HLM après 26 mois de chômage. Le nouveau dispositif est donc moins
ambitieux.
Quatrième observation
Le projet de budget du logement pour 1999 comporte un point faible
persistant : l'aide au logement locatif social.
En 1998, un effort très substantiel a pourtant été
réalisé en faveur du logement social, notamment en termes de
réhabilitation
. L'application du taux réduit de la TVA sur
les travaux effectués sur les logements sociaux bien que s'étant
accompagnée d'une réduction corrélative de la prime
PALULOS, dont le taux passe de 20 % à 10 %, a constitué un
avantage fiscal pour ces organismes, en réduisant le coût des
réhabilitations subventionnées, comme celles
réalisées sur fonds propres.
Par ailleurs, en 1998, le gouvernement avait choisi d'accroître les
moyens consacrés aux prêts locatifs aidés (PLA) et de
diversifier l'offre de PLA-TS, dont l'expérience montre qu'il est
difficile de réaliser les programmes initialement décidés.
L'attrait de ces logements, destinés à accueillir des
ménages disposant de moins de 60% des ressources d'un ménage
pouvant bénéficier d'un logement PLA, était en effet
considéré comme insuffisant
en raison d'un manque
supposé de moyens budgétaires. Pour tenter de remédier
à ce phénomène, les subventions ont été
sensiblement majorées (de 13 % à 20 %) pour 10.000 PLA-TS. Ainsi,
en 1998, la dotation des PLA-TS a été quasiment doublée
(elle est passée de 855 millions de francs à 1.600 millions de
francs )
Un programme de 5.000 PLA "construction-démolition" a également
été engagé. Il s'agit de PLA bénéficiant de
la TVA à taux réduit (PLA "fiscaux") et subventionnés
à hauteur de 50.000 francs afin de démolir les logements sociaux
vétustes ou devenus inadaptés à la vie urbaine.
Or, il apparaît aujourd'hui que le programme annoncé de 80.000
PLA ne sera pas tenu, le nombre de PLA financés ne devrait en effet
représenter que 55.000 unités à la fin de l'année,
pour environ 45.000 mises en chantiers.
Contrairement à ce qui avait été annoncé l'an
dernier, le problème de la sous-utilisation des produits PLA
réside moins dans une insuffisance des dotations que dans la faiblesse
de leur utilisation par les bailleurs sociaux, qui souhaitent construire
moins.
Le niveau des taux d'intérêt réels des crédits au
logement social considéré comme trop élevé, a
certes diminué, en raison de l'abaissement d'un demi-point du taux du
livret A. Le PLA est ainsi financé sur les ressources du livret A, dont
le taux d'intérêt est de 3 % auquel s'ajoute une
rémunération de la collecte de 1,2 point pour les Caisses
d'épargne et 1,5 point pour la Poste.
Il y aura donc une réduction du coût de construction des
logements sociaux, mais celle-ci ne sera sans doute pas suffisante
.
Le produit reste encore peu adapté aux cas des personnes seules qui,
dès lors que leur revenu dépasse le smic, sont exclues du
dispositif. De plus, le loyer moyen des 985.000 logements HLM
bénéficiant de PLA est certes légèrement plus
élevé que le loyer moyen des 2,5 millions d'autres logements,
mais l'écart est loin de compenser le remboursement des prêts, si
bien que l'équilibre financier des logements PLA repose sur les autres
logements. De surcroît, les niveaux des loyers dans certains logements
sociaux sont tels qu'il existe un risque de vacance, alors que la demande de
logements sociaux est globalement supérieure à l'offre.
Il est de plus encore trop tôt pour percevoir l'impact des nouveaux
dispositifs créés, notamment le PLA
construction-démolition, mais les premiers résultats montrent
également une sous-consommation de ces produits.
Dans ces conditions, le maintien des dotations aux prêts locatifs
aidés, pour un programme de 80.000 logements, alors que les
crédits sont loin d'être consommés, ne semble pas
correspondre à la situation réelle de ce type de produit.
Il est urgent qu'une réflexion d'ensemble s'engage sur les aides au
logement locatif social, afin de les adapter aux besoins.
Cinquième observation
Concernant les
aides personnelles au logement
, le projet de budget pour
1999 prévoit une dotation de 34,6 milliards de francs, en hausse de 6%
par rapport à 1998 (4,5% hors effet de rebudgétisation), afin de
tenir compte de l'application en année pleine de la mesure de
revalorisation décidée au 1er juillet 1998 (environ 1 milliard de
francs). Par ailleurs, selon les informations du ministère, ces
crédits devraient permettre une actualisation des aides au 1er juillet
1999 (500 millions de francs).
Votre rapporteur souhaite qu'au-delà de cette augmentation
mécanique, la réflexion se poursuive afin d'harmoniser les
différentes aides personnelles.
A ce titre, il se félicite de constater certaines évolutions.
En 1998, un groupe de travail a été mis en place pour
accélérer l'harmonisation des barèmes. L'harmonisation en
fonction des niveaux de ressources a par ailleurs progressé et le
Premier ministre a annoncé lors de la conférence de la famille du
12 juin 1998 un alignement des loyers plafonds de l'APL et de l'ALS, alors
qu'actuellement des écarts de 4 à 50% subsistent selon la zone
géographique et la taille de la famille.
Ces harmonisations sont bienvenues, mais elles doivent être rapides,
compte tenu de leur enjeu.
Enfin,
votre rapporteur note que, contrairement aux années
précédentes, aucune révision des services votés
n'est entreprise
. Il est vrai que les efforts réalisés par
les précédents gouvernements (révision des services
votés, gel des barèmes) pour contenir l'évolution rapide
des aides personnelles n'ont pas réussi. Cependant,
il est
impératif de mettre en place une réforme des aides
personnelles
, de manière à ce qu'elles soient
réellement consacrées aux personnes qui ont besoin d'une aide
à la location : la France estime que plus du quart des ménages
ont besoin des aides personnelles, contre seulement 8% en Allemagne.
Sixième observation
Hormis les crédits budgétaires, de nombreuses mesures fiscales
concerneront le secteur du logement en 1999.
D'une part,
un crédit d'impôt pour les travaux d'entretien de
la résidence principale
a été adopté dans le
cadre de la loi de finances pour 1998, dont le coût devait
s'élever pour 1999 à 1,4 milliard de francs. Le plafond
était toutefois fixé à un seuil relativement bas (10.000
francs). Par amendement à la première partie du projet de loi de
finances, l'Assemblée nationale a
doublé ce plafond pour
le porter à 20.000 francs.
Par ailleurs, le projet de loi de finances comporte des mesures
fiscales significatives pour le secteur du logement, notamment
la
réduction des droits de mutation à titre onéreux pour les
cessions d'immeubles d'habitation et d'immeubles professionnels.
Mais un élément majeur est la création d'un dispositif
fiscal en faveur d'un nouveau secteur privé conventionné.
En effet,
le dispositif d'amortissement des biens neufs donnés en
location (dit "amortissement Périssol") devait s'achever au 31
décembre 1998.
Dans la loi n°98-546 portant diverses mesure
d'ordre économique et financier (DDOEF) du 2 juillet dernier, ce
régime a été prolongé jusqu'au 31 août 1999
(pour des permis de construire délivrés avant le 1er janvier
1999).
Compte tenu des très importants besoins dans le domaine du logement
locatif et des effets très importants du régime "Périssol"
sur la construction de logements neufs (de l'ordre de 45.000 unités par
an), la commission des finances du Sénat avait appelé, à
l'occasion de la discussion du DDOEF, à la poursuite d'un régime
d'incitation fiscale pour le secteur locatif libre.
Le projet de loi de finances pour 1999 crée en effet un nouveau
dispositif applicable au 1er janvier 1999, mais dans lequel l'avantage fiscal
sera lié au conventionnement du logement. Il s'agit d'un
"statut du
bailleur privé"
: l'avantage fiscal sera donc lié à
une contrepartie sociale.
Le nouveau système de conventionnement présente des
inconvénients, et notamment le risque de décourager certains
investisseurs
d'entrer dans un mécanisme dont l'Etat détient
tous les paramètres
(notamment par l'évolution des plafonds
de ressources et de loyers). De plus, les critères retenus en termes de
loyers pourraient décourager certains types d'investissements dans les
grandes villes et pour les logements de petite taille.
Cependant, votre rapporteur ne peut qu'être globalement favorable
à ce dispositif qui a le mérite d'être pérenne et
d'apporter certaines améliorations.
Il s'agit notamment de
l'extension à l'ancien
: pour une
acquisition dans l'ancien, le propriétaire bénéficiera
d'une déduction forfaitaire sur les revenus fonciers de 25% pendant 6
ans soit un taux majoré par rapport au droit commun (14%), sous la
contrainte de louer pendant 6 ans à un niveau de loyer soumis à
plafonnement.
Ensuite, le dispositif est assorti d'une tentative de sécurisation
du bailleur
. L'allocation-logement sera versée directement au
bailleur et non plus au locataire. Le bailleur pourrait également
bénéficier d'une garantie de loyer dans le cadre de la
récente convention conclue entre l'Etat et l'UESL.
Il est toutefois possible de regretter qu'avec ce nouveau dispositif,
le
gouvernement abandonne toute forme de soutien à l'investissement locatif
en secteur libre
, soutien qui existait sous différentes formes
depuis 1984. Cet abandon repose sur le pari que la bonne tenue du marché
du logement se poursuivra en 1999, grâce à la demande
intérieure, et malgré l'absence de soutien fiscal.
7ème observation
Votre rapporteur souhaite tout particulièrement mentionner un
dispositif d'aide à la réhabilitation de logements anciens dont
il estime qu'il répond parfaitement aux attentes des
collectivités locales en matière de rénovation
immobilière.
Les opérations programmées d'amélioration de l'habitat
(OPAH), auxquelles l'article L.303-1 du code de la construction et de
l'habitation (art.21 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation
pour la ville) donne un fondement et un contenu législatif, constituent
en effet
une procédure contractuelle privilégiée
pour favoriser la réhabilitation du parc immobilier et améliorer
en particulier l'offre de logements locatifs privés. Ces
opérations menées avec les collectivités locales
contribuent fortement à la remise sur le marché de logements
vacants.
En 1997, le nombre d'OPAH nouvelles (197) était en légère
augmentation (+5%). Celui des OPAH en vigueur (644) restait pratiquement
stable. Les 644 OPAH en cours ont mobilisé 36 % des crédits de
l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat en 1997 pour 26.800
logements subventionnés et 3,4 milliards de francs de travaux.
Votre rapporteur souhaite donc que l'effort en ce domaine soit
poursuivi.
Il remarque que, suite du Comité interministériel pour les
villes (CIV) du 30 juin 1998, il a été indiqué que des
solutions au traitement global des copropriétés
dégradées seraient recherchées. Il a notamment
été évoqué une adaptation de la prime à
l'amélioration de l'habitat (PAH).
Votre rapporteur souhaite que tous les moyens soient mis en oeuvre afin de
résoudre la question de la réhabilitation des logements
privés fortement dégradés.
CHAPITRE
PREMIER
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES
CRÉDITS
A. LES GRANDES MASSES DU BUDGET URBANISME ET LOGEMENT POUR 1999
Suite au
rapport de M. Gilbert Santel, il a été décidé de
procéder à
une importante réforme de structure en
1998
, consistant en la fusion de la direction de l'aménagement
foncier et de l'urbanisme avec la direction de l'habitat et de la construction,
pour créer une nouvelle direction générale de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction.
Cette création a imposé une refonte des fascicules
budgétaires et
le regroupement des crédits de l'urbanisme et
des crédits du logement.
Les crédits demandés pour le budget de l'urbanisme et du logement
atteignent donc, hors effet des budgétisations, 41,4 milliards de
francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement, soit une
hausse de 3,4% par rapport au budget voté de 1998 pour le logement et
l'urbanisme.
L'évolution des crédits au logement et à l'urbanisme
|
Nature
des crédits
|
Budget voté de 1998 |
PLF 1999 |
PLF
1999
|
PLF
1999/budget voté 1998
|
|
Dépenses ordinaires |
|
|
|
|
|
Dépenses en capital (crédits de paiement) |
|
|
|
|
|
Total |
40.073,8 |
45.372,4 |
41.432,4 |
+3,4 % |
Cependant, si l'on tient compte des comptes spéciaux du Trésor, la progression est plus modeste (2,2%).
Crédits budgétaires consacrés au logement et à l'urbanisme
|
|
LFI 1998 |
PLF 1999 |
Evolution |
|
budget logement et urbanisme |
40.074 |
45.372 |
+11% |
|
FARIF (chapitre 01- logement) |
0.510 |
0.490 |
-3,9% |
|
FARIF (chapitres 02 - urbanisme) |
0.146 |
0.180 |
+23,3% |
|
Fonds accession à la propriété |
7.400 |
3.130 |
- 57% 3( * ) |
|
total |
48.130 |
49.172 |
+2,2% |
(en millions de francs)
1. Les dépenses ordinaires
Les
dépenses ordinaires, qui représentent 78,3 % des
crédits du logement (contre 74,2 % en 1996) continuent d'augmenter
très sensiblement (+ 5 %).
Les
interventions
constituent l'essentiel de ces dépenses
(35 milliards de francs), les moyens de fonctionnement du budget du
logement étant assurés par la section services communs du
ministère de l'équipement, des transports et du
logement.
2. Les dépenses en capital
Les
dépenses en capital (CP) représentent 6,4 milliards de
francs, hors effet de la rebudgétisation des crédits pour le
prêt à taux zéro, soit une régression (-5 %)
par rapport à la loi de finances pour 1998.
La quasi-totalité de ces dépenses est constituée de
subventions d'investissement,
dont l'évolution explique à
elle seule celle des dépenses en capital.