B. DES ACTIONS CEPENDANT IMPORTANTES
Avec un total de seulement 386,9 millions de francs, le budget des PME, du commerce et de l'artisanat permet cependant de poursuivre des actions importantes grâce à l'effet de levier de ses dépenses, particulièrement en ce qui concerne les prêts bancaire et les contrats de plan Etat-Régions.
1. L'effet de levier des bonifications d'intérêt
Les
dispositifs de crédit aux PME, réformés à partir de
1995, comprennent désormais trois types de prêt : bonifiés,
conventionnés ou accordés sur ressources CODEVI.
Les prêts bonifiés sont réservés aux
détenteurs des titres d'artisan ou de maître-artisan ainsi que,
dans certaines conditions
2(
*
)
,
aux chefs d'entreprises ayant bénéficié d'un contrat
d'installation de formation-artisanale.
Les investissements doivent financier une reprise ou une création
d'entreprise ou une mise aux normes de sécurité ou
d'hygiène. Concernant la sécurité alimentaire, le
bénéfice du dispositif a été étendu aux
entreprises du commerce alimentaire de détail et à la
restauration traditionnelle.
Sous l'effet de la baisse des taux et de l'amortissement du capital dans les
encours de prêts anciens, la charge de l'Etat a baissé fortement
(de 350 millions de francs en 1990, elle est passée à environ 150
millions de francs aujourd'hui, d'après la loi de finances initiale).
Mais le volume des prêts s'est néanmoins redressé et le
taux moyen de bonification de l'encours total a augmenté (de 1,43 % en
1995 à 1,85 % en 1998).
Pour les prêts réalisés en 1998, la bonification
était donc de 1,85 point.
Pour une dotation budgétaire maintenue à 151 millions de francs
en 1999 (contre 150 millions de francs en 1998), 2 milliards de francs environ
devraient pouvoir être empruntés, 17.000 prêts ayant
été accordés en 1998.
8,5 % des crédits budgétaire servent au règlement de la
bonification des intérêts due au titre de prêts
antérieurement octroyés et 15 % seulement financent des
opérations nouvelles. Le montant moyen du prêts était, en
1997, de 130.000 francs.
2. Les contrats de plan Etat-régions
Les
contrats de plan Etat-régions conclu pour la période de cinq ans
allant de 1994 à 1998 ont été prorogés jusqu'en
1999. Pour une participation de ce budget aux dépenses le concernant de
198,5 millions de francs (dont 271 millions de francs en faveur de
l'artisanat), celui de l'aménagement du territoire ayant
été par ailleurs sollicité à hauteur de 72,5
millions de francs, à travers le FNADT (fonds national
d'aménagement et de développement du territoire), les conseils
régionaux auront consacré environ 3 milliards de francs au
développement des PMI, dans le cadre de leurs engagements contractuels.
On mesure ainsi l'effet catalyseur des dépenses effectuées par
l'Etat et en l'occurrence par le secrétariat d'Etat, en exécution
de cette planification concertée.
Si le budget des PME, du commerce et de l'artisanat permet ainsi de poursuivre
des actions dont la modestie de son montant ne permet pas, a priori, d'augurer
l'importance, il n'en demeure pas moins qu'un instrument parmi d'autre au
service des entreprises concernées.