Projet de loi de finances pour 1999 : Petites et moyennes entreprises : commerce et artisanat

¹ entreprises relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) hors entreprises individuelles

² Dans les trois premières années de leur première installation, suite à une reprise ou à une création

³ Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 sur le développement des entreprises commerciales et artisanales et sur l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social.

⁴ Ce dernier objectif a été introduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 afin de compenser le déséquilibre démographique des régimes d'assurance-vieillesse de base des professions artisanales et commerciales

⁵ Les établissements adjudicataires s'engagent à mettre à la disposition des entreprises artisanales immatriculées au Répertoire des Métiers un volume de financement à taux préférentiels, appelés prêts conventionnés, deux fois supérieur à celui des prêts bonifiés.

⁶ Elle est alors de -3,5 %

⁷ Centre d'études et de formation des agents du commerce

⁸ Institut de Promotion Commerciale

⁹ Institut de Formation Commerciale Permanente

¹⁰ Changement d'assiette de la contribution des artisans (le plafond annuel de la sécurité sociale substitué à la majoration du droit fixe de la taxe pour frais des chambres de métiers)

- réduction des ressources des FAF (Fonds d'assurance Formation) des chambres des métiers au profit des FAF professionnels

- regroupement et changement d'organisation des FAF (les FAF régionaux étant constitués en services des chambres des métiers et les FAF nationaux dotés d'un statut d'association).

¹¹ FNDAT, FAD Fonds de garantie (SOFARIS), FDES, FDPMI, FRAC, FRT, FASA, FRED, FISAC, FEDER, FSE, FIDAR