II. LES AUTRES FINANCEMENTS
A. L'ÉPARPILLEMENT DES MOYENS
Certes,
les PME sont diverses et leurs besoins variés. Mais, il semble que l'on
soit en présence d'un certain éparpillement des crédits,
d'une dispersion des instruments.
Plus d'une dizaine de budgets, et au moins quatorze fonds différents,
sont mis à contribution
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sans compter les comités
professionnels et centres techniques industriels financés par des taxes
parafiscales.
L'intégration du secrétariat d'Etat dans la nébuleuse de
Bercy suffit-elle à garantir la cohésion de cet ensemble ?
La création d'une délégation interministérielle aux
PME ne pourrait-elle pas être envisagée ?
Dans ces conditions, il est plus que jamais nécessaire de pouvoir
disposer en temps utile de l'annexe jaune récapitulative
précitée à la loi de finances. Or, celle-ci n'a
été communiquée qu'in extremis à votre
rapporteur.
B. DES INSTRUMENTS SUPERFLUS ?
1. Les fonds locaux d'adaptation du commerce rural
La loi
du 31 décembre 1990 d'actualisation des dispositions relatives
à l'exercice des professions commerciales et artisanales a
institué une répartition intercommunale de la taxe
professionnelle versée par les grandes surfaces soumises à
autorisation d'urbanisme commercial.
15 % des sommes ainsi perçues par le fonds départemental de
la taxe professionnelle au profit des communes avoisinantes sont réunies
dans un fonds régional et distribués à des fonds
départementaux d'adaptation du commerce rural, en raison inverse du
potentiel fiscal par kilomètre carré.
Ce dispositif s'avère aussi inopérant qu'il est complexe.
En effet, les sommes recueillies ont été jusqu'ici trop modestes
pour permettre des interventions significatives.
Il est a espérer qu'il n'en aille pas de même avec le fonds de
promotion et de communication de l'artisanat.
2. Le fonds national de promotion et de communication de l'artisanat
Lorsqu'elle avait un caractère encore facultatif,
jusqu'en
1997, la majoration du droit fixe de la taxe pour frais des chambres de
métiers qui alimente ce fonds n'avait rapporté que des sommes
insignifiantes, ce qui semble indiquer qu'elle ne correspondait pas à
une profonde attente des assujettis.
N'existait-il pas d'autres moyens de financer la promotion et la communication
de l'artisanat qui auraient permis d'éviter la création de ce
mécanisme complexe supplémentaire ?