III. LA FISCALITÉ

Beaucoup de mesures prises ou annoncées vont dans le bon sens (en ce qui concerne notamment la taxe professionnelle ou les transmissions d'entreprises...) mais certaines manquent de simplicité et d'envergure.

Leur caractère souvent parcimonieux les rend complexes.

L'investissement dans la création de PME innovantes ne mériterait-il pas, par exemple, des avantages fiscaux équivalents à ceux consentis autrefois à l'outre-mer, au cinéma, aux chantiers navals ou au logement locatif ?

L'administration fiscale donne parfois l'impression de vouloir reprendre d'une main ce qu'elle a accordé de l'autre.

A. DONNER ET RETENIR NE VAUT

1. Le régime fiscal des micro-entreprises

Votre rapporteur renvoie sur ce point à l'excellent rapport général de son collègue, Philippe Marini, qui exprime les craintes de votre commission des finances.

La simplification semble profiter davantage en l'occurrence à l'administration fiscale qu'aux entreprises qui se trouvent exposées à des redressements.

Des effets de seuil fâcheux risquent d'être créés : dans le bâtiment, par exemple, le nouveau seuil de 500.000 francs pourrait correspondre au chiffre d'affaires d'un artisan.

Surtout, la réforme s'accompagne d'un certain nombre de durcissements (suppression de la franchise en taxe et des décotes en matière de TVA, etc...).

2. Suppression d'exonération de cotisations d'allocations familiales

L'exonération de cotisations d'allocations familiales, qui s'appliquait notamment aux entreprises des zones de revitalisation rurale et aux entreprises nouvelles, est supprimée par l'article 81 du projet de loi de finances pour 1999.

B. LES MESURES QUI VONT DANS LE BON SENS

En revanche, beaucoup des dispositions prévues par le présent projet de loi de finances vont dans le bon sens.

Elles ont déjà été citées dans ce rapport et concernent notamment :

- la taxe professionnelle,

- les transmissions, créations ou financements d'entreprises,

- les stock-options.

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