III. LA FISCALITÉ
Beaucoup
de mesures prises ou annoncées vont dans le bon sens (en ce qui concerne
notamment la taxe professionnelle ou les transmissions d'entreprises...) mais
certaines manquent de simplicité et d'envergure.
Leur caractère souvent parcimonieux les rend complexes.
L'investissement dans la création de PME innovantes ne
mériterait-il pas, par exemple, des avantages fiscaux équivalents
à ceux consentis autrefois à l'outre-mer, au cinéma, aux
chantiers navals ou au logement locatif ?
L'administration fiscale donne parfois l'impression de vouloir reprendre d'une
main ce qu'elle a accordé de l'autre.
A. DONNER ET RETENIR NE VAUT
1. Le régime fiscal des micro-entreprises
Votre
rapporteur renvoie sur ce point à l'excellent rapport
général de son collègue, Philippe Marini, qui exprime les
craintes de votre commission des finances.
La simplification semble profiter davantage en l'occurrence à
l'administration fiscale qu'aux entreprises qui se trouvent exposées
à des redressements.
Des effets de seuil fâcheux risquent d'être créés :
dans le bâtiment, par exemple, le nouveau seuil de 500.000 francs
pourrait correspondre au chiffre d'affaires d'un artisan.
Surtout, la réforme s'accompagne d'un certain nombre de durcissements
(suppression de la franchise en taxe et des décotes en matière de
TVA, etc...).
2. Suppression d'exonération de cotisations d'allocations familiales
L'exonération de cotisations d'allocations familiales, qui s'appliquait notamment aux entreprises des zones de revitalisation rurale et aux entreprises nouvelles, est supprimée par l'article 81 du projet de loi de finances pour 1999.
B. LES MESURES QUI VONT DANS LE BON SENS
En
revanche, beaucoup des dispositions prévues par le présent projet
de loi de finances vont dans le bon sens.
Elles ont déjà été citées dans ce rapport et
concernent notamment :
- la taxe professionnelle,
- les transmissions, créations ou financements d'entreprises,
- les stock-options.