V. LES NORMES ET LA QUALITE
Le
tableau ci-après retrace l'évolution des crédits
consacrés aux actions de normalisation et de qualité :
La légère augmentation des crédits du chapitre 44-93
(268 MF) et de ceux du chapitre 64-94 (84 MF en AP comme en CP)
reflète la priorité que le ministère accorde à
cette action.
Au sein de cette progression, un redéploiement est effectué au
profit du Bureau national de métrologie (BNM) qui
bénéficiera en 1999 de la subvention exceptionnelle de 2,5
millions de francs auparavant accordée en 1997 et 1998 au Laboratoire
national d'essais (LNE) pour son déménagement à Trappes.
La métrologie française apparaît en effet peu soutenue par
rapport aux autres pays industrialisés alors que l'avènement du
marché unique conduira dans les prochaines années à une
concentration des activités primaires des laboratoires autour des noyaux
les plus actifs (Allemagne, Pays-Bas et Grande-Bretagne notamment).
L'augmentation des crédits vise également à renforcer le
soutien de l'Etat aux démarches collectives proposées par les
secteurs professionnels en faveur de la normalisation et de la qualité.
Enfin, la dotation allouée à l'appel à propositions
" Accès à la qualité, certification, essais et
normalisation " lancée en janvier 1998 en remplacement de la
procédure " Partenaires pour l'Europe " est relevée de
3 millions de francs.
A. LA POLITIQUE DE NORMALISATION
Le
marché intérieur européen mis en place depuis le
1
er
janvier 1993 est articulé autour de normes
harmonisées. Or, au 1
er
janvier 1998, environ un tiers des
normes harmonisées avaient été publiées.
L'élaboration de ces normes mobilise plus de 100.000 experts industriels
dans toute l'Europe. Le Comité européen de normalisation (CEN)
est passé de 81 comités techniques en 1987 à 281 au 31
décembre 1997. La contribution de l'industrie française
représente plus d'1,5 milliard de francs par an.
Malgré l'ampleur des travaux réalisés, les objectifs
fixés au 1
er
janvier 1993 n'ont donc pas été
totalement atteints. Cette situation s'explique par la nature même du
processus normatif basé sur la recherche de consensus, mais aussi par un
insuffisant management des travaux. Ces retards risquent néanmoins de
poser des problèmes pour la mise en oeuvre des directives
européennes dans la mesure où certaines normes ne seront pas
disponibles à la date d'entrée en vigueur de ces directives. Ceci
oblige les producteurs à veiller directement au respect des exigences
essentielles définies par les directives et non couvertes par des normes
harmonisées.
Ainsi, les normes se situent au coeur du marché unique et le choix est
pour notre industrie :
- soit de laisser à d'autres le soin d'arrêter ces
spécifications techniques européennes et de modifier nos produits
pour qu'ils puissent s'y conformer ;
- soit d'influencer le processus normatif en participant activement aux travaux
des organismes européens de manière à faire en sorte que
les normes européennes reflètent activement les
caractéristiques de nos produits.
On doit noter à cet égard que la France occupe la deuxième
place derrière l'Allemagne pour les secrétariats des
comités techniques européens. Fin 1997, l'AFNOR
22(
*
)
détenait le
secrétariat de 21 % des comités techniques du CEN et au
CENELEC chargé de la normalisation dans le domaine
électrotechnique.
Les orientations de la politique de normalisation s'articulent autour de trois
axes :
Favoriser le développement de normes de qualité,
élaborées dans la transparence et le consensus.
Le coût élevé des travaux de normalisation dû a la
lourdeur des procédures destinées à assurer leur valeur
consensuelle, ne peut être couvert par la simple vente de normes. C'est
pourquoi l'Etat subventionne l'AFNOR (à hauteur de 114,5 millions de
francs pour 1999).
En 1997 et 1998, l'accent a été mis sur l'évaluation de la
qualité et de l'utilité des normes, sur le développement
de l'outil informatique dans les travaux normatifs en cohérence avec les
systèmes mis en place au niveau européen et international, sur la
formation des experts et sur la défense de la langue française
dans les instances européennes et internationales.
Mobiliser les acteurs socio-économiques sur les travaux de
normalisation.
Il s'agit notamment de susciter les prises de responsabilité dans les
instances européennes de normalisation et dans les instances
internationales, et de favoriser la mise en place de système de veille
normative.
Encourager l'utilisation des normes par les entreprises.