B. LE FONDS DE MODERNISATION
Créé par l'article 62 de la loi de finances
pour
1998, ce fonds, dont le support est un compte d'affectation spéciale
n°902-32, est abondé par le produit de la taxe de 1 % sur
certaines dépenses de publicité hors médias
instituée par l'article 23 de la même loi de finances.
Le décret précisant les modalités d'organisation et
d'attribution du Fonds de modernisation de la presse, devrait être
publié au cours des prochaines semaines.
Le produit de cette taxe devrait se situer entre 130 et 140 millions de
francs pour l'année 1998 et 200 millions de francs pour 1999. Les
interventions du fonds devraient s'opérer, à hauteur de
55 %, sous forme d'avances remboursables et, pour 45 %, sous forme de
subventions.
*
En
définitive, pour l'année 1999, en tenant compte du fonds de
modernisation de la presse, les crédits des aides directes à la
presse sont en hausse de 8% par rapport à la loi de finances initiale
pour 1998.
Les crédits non utilisés en 1998, actuellement estimés
à 140 millions de francs, seront reportés sur 1999.
C. BILAN DES AIDES INDIRECTES A LA PRESSE
Les
aides indirectes, évaluées à
près de
7,7 milliards de francs en 1996
, sont à la charge :
- de deux
entreprises publiques
, à hauteur des deux tiers,
- des
collectivités locales
, pour plus de 16 %, en raison de
l'exonération de la taxe professionnelle,
- de
l'État
, pour le solde, soit 16 %, également, en
raison d'une fiscalité adaptée à la presse.
Les
aides publiques à la presse en 1998
(en millions de
francs)
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1996 |
1997 |
1998 |
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I- Dépense fiscale de l'État en faveur de la presse |
|
|
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|
1- Taux
super réduit de TVA (1)
|
1.020 |
1.000 |
1.100 |
|
2-
Régime spécial de provisions pour investissement
|
210 (e) |
210 |
260 |
|
II-
Dépense fiscale des collectivités
locales
|
1.135 (e) |
1.190 (e) |
1.240 (e) |
|
III- Aides indirectes des entreprises publiques |
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1- Coût du transport postal supporté par La Poste |
3.498 (2) |
3.350 |
3.252 |
|
2- Contribution de l'État au service obligatoire de transport de presse par la poste |
1900 (3) |
1.900 (3) |
1.850 (3) |
|
TOTAL |
7 743 (e) |
7 750 (e) |
7 702 (e) |
(1)
Dépense fiscale calculée par rapport au taux réduit de TVA
de 5,5 %.
Les chiffres 1998 sont semblables à ceux fournis pour 1997. La
différence par rapport aux chiffres fournis l'an dernier résulte
d'un léger ajustement à la baisse du coût du transport
postal, ainsi que de la baisse de la contribution de l'État au service
obligatoire, qui passe de 1900 à 1850 millions de francs .
1. Les aides fiscales à la presse
La
dépense fiscale
en faveur de la presse peut être
estimée, pour 1998, à
2,5 milliards de francs
, dont :
- 1 100 millions de francs pour le taux super réduit de
TVA
, ;
- 260 millions de francs pour le régime spécial de
provision sur investissement
, (article 39 bis du code général
des impôts). Ce dispositif a été prorogé par
l'article 80 du projet de loi de finances pour 1997 jusqu'en 2001
4(
*
)
.
- 1.240 millions de francs pour l'exonération de la taxe
professionnelle
(sur la base de l'article 1458 du code
général des impôts).
Il faut souligner que cette dernière aide, qui était encore de
l'ordre du milliard de francs en 1994 et 1995, s'est notablement accrue depuis
de près de 25 % marquant ainsi l'effort accompli par les
collectivités locales, aux côtés de
l'État.
2. Les aides apportées par l'intermédiaire des entreprises publiques
a) L'aide au transport par le rail
Depuis
1948, la SNCF accorde aux éditeurs de presse des réductions de
tarifs pour transporter les publications inscrites à la commission
paritaire. L'État verse à l'entreprise publique une
indemnité pour compenser ces réductions. Mais cette indemnisation
n'est pas intégrale. Le montant de l'indemnité a
été renégocié en 1995 puis en 1998 : il est de
70 % du tarif public pour les quotidiens et de 22 % pour les
périodiques ( contre 35 % avant 1998).
Pour 1997, dernier exercice connu, la contribution de 140,4 millions de
francs inscrite dans la loi de finances, a été supérieure
aux coûts réellement constatés. Pour un coût total de
transport de la presse de 329,5 millions de francs, la contribution de
l'État aux transports de presse s élève à
125,9 millions de francs, 203,6 millions de francs restant à
la charge des sociétés.
En outre, l'État n'a pas intégralement versé à la
SNCF les sommes qu'il devait à cette société.
Le
montant cumulé de l'arriéré
, pour les années
1992 à 1997, est de
126 millions de francs
.
Pour 1999, il est prévu que l'indemnité versée à la
SNCF qui avait été réduite à 95 millions de
francs en 1998, augmente légèrement à 102 millions de
francs et permette de rembourser la SNCF.
b) L'aide postale
Elle a
été réévaluée - comptablement - par un
rapport de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection
générale des postes et télécommunications, en
janvier 1996. Elle s'élèverait ainsi à 3.292 millions
de francs en 1995 et 3 498 millions de francs en 1996 et
3.350 millions de francs seulement en 1997
. Pour 1997 et 1998, elle
serait estimée à 3.252 et 3.104 millions de francs.
Les prévisions tiennent compte de la revalorisation tarifaire et de
l'effort de productivité mentionné dans les accords
État/presse/poste du 4 juillet 1996 et du 10 janvier 1997.
On peut rappeler que les principes d'une nouvelle grille tarifaire ont
été définis dans les modalités d'application des
accords, État/presse/poste, susmentionnés. La grille
précédente, outre les subventions croisées qu'elle
générait, était considérée par la poste et
la presse comme peu incitative, notamment dans la mesure où elle ne
tenait pas suffisamment compte du niveau de préparation des
dépôts et du degré d'urgence.
Il faut également souligner, que, conformément aux accords de la
table ronde, un observatoire des tarifs postaux a été mis en
place en juin 1997. Il pourrait permettre aux publications les plus
fragilisées par l'application du nouveau dispositif tarifaire de
bénéficier de mesures particulières. Le financement du
dispositif sera assuré par la poste à hauteur de 10 millions de
francs et 5 millions de francs en 1999 et 2000.
*
Au total, si, pour récapituler l'ensemble des aides de l'État, l'on additionne, d'un côté, les crédits budgétaires et, de l'autre, les aides indirectes (qui résultent en partie d'estimations), on aboutit, pour 1998, au total de 8.555 millions de francs.