Projet de loi de finances pour 1999 : Presse

III. PRÉSENTATION GÉNÉRALE

A structure constante hors abonnements de l'État à l'AFP, les crédits inscrits au budget général consacrés directement aux aides à la presse, croissent de 2,6 % pour se monter, en 1999, à 252,7 millions de francs, soit une augmentation de 6,4 millions de francs par rapport à 1998.

Cette croissance de 2,6 %, légèrement supérieure à la moyenne de celle des autres budgets de l'État - qui est de 2,2 % - marque un certain retournement de tendance par rapport aux années antérieures : 1997 avait été marquée par d'importantes annulations de crédits (36 millions de francs sur près de 268 millions de francs), tandis que 1998 s'était caractérisée par un léger recul de 1 % des dotations hors AFP.

Si l'on tient compte de l'AFP, dont les dotations devraient s'accroître de près de 2,5 % en 1999, l'évolution de ce budget suit la croissance moyenne, 2,2 %, des budgets de l'État.

La création du Fonds de modernisation de la presse alimenté par une taxe parafiscale sur le " hors médias ", devrait venir renforcer cette évolution mais il n'est pas encore opérationnel.

A. LES AIDES DU BUDGET DES SERVICES GÉNÉRAUX DU PREMIER MINISTRE

Les aides budgétaires à la presse sont inscrites au chapitre 41-10 et, pour ce qui concerne l'AFP, au chapitre 34-95 du budget des services généraux du Premier Ministre.

1. Les aides à certaines formes de presse

Elles devraient augmenter, en 1999, de 5,17 % : 36,6 millions de francs contre 34,8 millions de francs dans le précédent budget. On note que cette forme d'aide, inscrite au chapitre 41-10, a sensiblement augmenté depuis 1996, puisque l'on se situe à plus de 9 millions au-dessus des dotations effectivement disponibles cette année là.

a) Le fonds d'aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires.

Les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 1999 sont en croissance de 5,26 %, après le rattrapage intervenu l'année dernière. Les crédits, qui atteignent 20 millions de francs, sont en augmentation sensible par rapport aux dotations effectives de 1996 et 1997.

Instaurées par un décret du 12 mars 1986, les règles d'attribution du fonds ont été modifiées par un décret du 17 août 1997. La principale mesure de ce nouveau texte est la scission en deux sections du fonds d'aide.

La première section, dont la dotation ne peut être inférieure à 85 % du montant total de la dotation du fonds, bénéficie aux quotidiens qui remplissent les conditions définies à l'article 2-1 du nouveau décret, peu différentes de celles contenues dans celui du 12 mars 1986. Deux quotidiens, "La Croix" et "L'Humanité", entrent dans cette catégorie et bénéficient régulièrement de cette aide. "La Croix" a reçu 9,4 millions de francs en 1997 et 10,9 millions de francs en 1998 ; sur les mêmes périodes, "L'Humanité" a reçu respectivement 6,2 millions de francs et 7,9 millions de francs.

La deuxième section, totalement nouvelle, vise les quotidiens à prix très faible, comme "Mon quotidien" ou d'autres titres pour les jeunes, jugés très intéressants sur le plan de la diffusion de la pensée, mais qui n'ont naturellement pas un prix facial élevé. L'aide que ces titres recevront est très faible (0,5% du fonds en 1998), mais leur affiliation à cette section leur permet de bénéficier du tarif postal préférentiel prévu par l'article D19-2 du code des postes et des télécommunications.

b) Le fonds d'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces

Les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 1999 se montent à 8,2 millions de francs, soit une augmentation de 5,13 % par rapport à l'année 1998.

L'élargissement des conditions d'accès, instauré par le décret du 20 novembre 1997, a permis de limiter les conséquences de la hausse des tarifs postaux.

c) Le fonds d'aide à la presse régionale d'information générale et politique

Ce fonds a été créé à l'occasion de la loi de finances pour 1996 et doté de 5 millions de francs. Ses modalités ont été précisées par le décret du 10 mai 1996. Le fonds qui disposait de 7 millions de francs dans la loi de finances pour 1997 et de 8 millions en 1998, voit sa dotation pour 1999 augmenter de 0,4 million de francs, soit une croissance de 5 %.

2. Les autres aides directes

Elles ont été regroupées après divers changements de nomenclature sur le chapitre 41-10 des crédits des services généraux du Premier Ministre.

a) Le fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger

Les crédits de ce fonds passent de 21,5 millions de francs à 22 millions de francs pour 1999, soit une augmentation de 2,33 %. On rappelle que ce poste avait subi, en 1997, une importante réduction, par rapport à 1996, où les crédits s'étaient montés à 37 millions de francs.

b) L'aide au portage

Cette aide, d'un montant total de 57 millions de francs est répartie en deux postes :

• Un article 42, Aide au portage ; bénéficiant de 2,4 millions de francs en 1996 et 1997, cette aide, instituée en 1995, avait été portée à 8 millions de francs pour 1998. Ces crédits visent à compenser intégralement pendant cinq ans (1995-1999) le coût des charges liées au portage des quotidiens nationaux. La dotation de cet article diminue de 0,5 million de francs pour 1999 ;

• Par ailleurs, a été créé, en 1997, un fonds d'aide au portage . Doté de 15 millions de francs à l'article 35, ce fonds a bénéficié d'une augmentation rapide de ses crédits ; ceux-ci sont passés à 45 millions de francs pour 1998 et à 49,5 millions de francs pour 1999, soit une augmentation de 10 %. Elle est répartie, à hauteur de 25 %, au prorata de la diffusion globale par portage et, à hauteur de 75 %, au prorata de sa progression au cours des deux dernières années.

Le résultat est, comme permet de le constater le tableau ci-après, un développement sensible du portage dans les différents mode de diffusion de presse. La part de la presse distribuée par portage progresse régulièrement chaque année d'environ 11% ; ainsi elle était en 1992 de 9 % et atteint 12,6 % en 1996 pour l'ensemble de la presse éditeur.

L'évolution par catégorie de presse montre que le portage a le plus progressé pour la presse locale d'information générale et politique où il est déjà de très loin le plus élevé, et la proportion des quotidiens locaux distribués par portage passe de 26,3% à 28,4%. Pour la presse nationale d'information, le portage est par contre en diminution, plus particulièrement pour les quotidiens. Enfin le portage augmente légèrement pour la presse spécialisée grand public.

c) Le fonds d'aide au multimédia

Ce fonds, annoncé en 1996, avait été créé en 1997 mais non doté, car son financement devait provenir d'un transfert. Géré par l'Institut pour le Financement du Cinéma et des Industries Culturelles (IFCIC), il a pour objet d'accorder aux entreprises de la presse écrite une avance partiellement remboursable, à hauteur de 30 %, afin de permettre de développer des projets offrant au public des accès aux contenus des journaux, magazines et revues sur les nouveaux supports numériques.

Doté en 1998 de 15 millions de francs à l'article 36, ce fonds bénéficie du maintien de sa dotation pour 1999 au même niveau. On note que, en exécution, les crédits de 1998 ont été ramenés à 10 millions de francs.

d) Les allégements de charges de télécommunication

Les crédits de l'article 10, " Communications téléphoniques des correspondants de presse ", des services généraux du Premier Ministre, avaient été présentés dans le projet de loi de finances pour 1998 en diminution de près de 50% ; l'importance attachée par la presse à ce type d'aide avait conduit les assemblées à augmenter les crédits prévus pour les porter à 26 millions de façon à le remettre à un niveau comparable aux dotations de l'ordre de 30 millions de francs, inscrites en 1995 et 1996.

Cet ajustement à la baisse avait été justifié, l'année dernière, par la baisse des tarifs de France Télécom, qui permet l'adaptation d'une aide instituée en 1951, lorsque les prix des abonnements et les communications téléphoniques étaient plus élevés.

Dans le projet de loi de finances 1999, cette dotation, désormais affectée au remboursement des charges de fac-similé, enregistre une forte baisse (-51,7%) en passant de 21 à 6,6 millions de francs.

L'objet des crédits inscrits à ce poste a changé. En effet, le décret n° 98-376 du 14 mai 1998 a abrogé le décret du 30 avril 1955 instituant un allégement des tarifs de France Télécom appliqués aux journaux à raison des communications téléphoniques des correspondants de presse. Les aides au fac-similé, contenues dans ce décret, avaient donc été supprimées. Le décret n° 98-793 du 4 septembre 1998 a pu les rétablir, suivant des modalités compatibles avec le régime de concurrence entre opérateurs téléphoniques entré en vigueur le 1er janvier 1998. Le fonds de remboursement des charges fac-similé reprend ainsi une partie du périmètre de l'aide à l'allégement des charges téléphoniques. Il est doté de 6,6 millions de francs pour 1999.

3. Les aides indirectes inscrites au budget des SGPM

a) Le remboursement à la SNCF des réductions de tarif accordées à la presse.

L'article 10, " Réduction de tarif SNCF pour le transport de presse ", des crédits des services généraux du Premier Ministre, est doté pour 1999 de 102 millions de francs contre 95 millions de francs pour 1998, soit une hausse de 7,37% ; la baisse est considérable par rapport aux crédits inscrits en 1996 et 1997, qui s'étaient élevés respectivement à 119,35  et 140,40 millions de francs.

L'état de l'exécution de la convention est le suivant :

(En millions de francs)
Année budgétaire	Dotation budgétaire votée (ldf)	Montant réellement versé	Montant dû (constaté par la SNCF)	Solde dû	Solde réglé en collectif n+1	Solde à repporter	Tonnage	% d'évolution du tonnage
1986	110,246	110,246	173,116	62,870	62,870			+ 2,5 %
1987	110,246	110,246	183,531	73,285	73,285		242.492
1988	136,346	136,348	178,142	41,796	41,796		248.329	+ 2,4 %
1989	142,256	142,256	265,768	23,512	23,512		241.083	- 2,91 %
1990	184,996	173,300	177,885	4,585	4,585		244.404	+ 1,4 %
1991	180,400	177,150	183,340	6,190	2,000	4,190	243.056	- 0,6 %
1992	173,400	173,400	188,381	14,981	non réglé	19,170	241.999	- 0,4 %
1993	178,255	178,255	198,880	20,625	non réglé	39,795	244.488	+ 1,0 %
1994	178,255	163,944	206,661	42,667	non réglé	82,462	261.531	+ 7,0 %
1995	178,255	178,255	197,677	19,422	non réglé	101,862	247.934	- 5,2 %
1996	140,421	119,358	136,982	17,624	60,000	59,510	244.440	- 1,4 %
1997	140,421	140,421	125,941	-14,480		45,030	243.018	- 0,6 %
1998	95,000	95,000

b) La contribution au plan social de la presse parisienne

Dotée de 26 millions de francs en 1996, cette aide a vu ses crédits réduits de presque 50% dans les projets de loi de finances pour 1997 et 1998. La dotation pour 1999 est de l'ordre de 13 millions de francs, en croissance de 2,27 %.

c) Les abonnements à l'Agence France Presse

Le chapitre 34-95, abonnements souscrits par les administrations au service d'informations générales de l'AFP , des crédits des services généraux du Premier Ministre, est doté, en 1999, de 600,2 millions de francs, contre 588,7 millions en 1998, soit une croissance de 1,96 % . Il s'agit d'un budget de reconduction dans l'attente d'une réforme annoncée .