LES MODIFICATIONS DE CRÉDITS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Les
majorations de crédits non reconductibles relatives au budget de
l'agriculture et de la pêche concernent le
titre IV pour 2,186
millions de francs
et le
titre VI pour 2,5 millions de francs
.
Au titre IV
, ces majorations de crédits concernent :
- le chapitre 43-23 article 30 " Actions de formation et actions
éducatives en milieu rural - Animation en milieu rural " pour 0,27
million de francs,
- le chapitre 44-53 article 30 " Interventions en faveur de l'orientation
et de la valorisation de la production agricole - Actions de promotion "
pour 0,166 million de francs,
- le chapitre 44-70 article 30 " Promotion et contrôle de la
qualité - Promotion de la qualité alimentaire " pour 0,02
million de francs,
- le chapitre 44-80 " Amélioration du cadre de vie et
aménagement de l'espace rural " :
. article 21 " Interventions pour l'aménagement rural " pour
1,53 million de francs,
. article 30 " Interventions spéciales dans les zones agricoles
défavorisées " pour 0,1 million de francs,
. article 40 " Potentialités de l'appareil de production
agricole " pour 0,1 million de francs.
Au titre VI
, ces majorations de crédits concernent le chapitre
61-44 article 20 " Aménagement de l'espace rural et de la
forêt - Amélioration du cadre de vie et développement
rural " pour 2,5 millions de francs en crédits de paiement et en
autorisations de programme.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 28 octobre 1998 sous la présidence de
M. Alain Lambert, président, la commission a procédé
à l'
examen
, sur le
rapport
de
M. Joël Bourdin
,
rapporteur spécial
des crédits du ministère de
l'
agriculture
et de la
pêche,
inscrits dans le projet de
loi de finances pour 1999.
Un large débat s'est alors engagé à la suite de
l'intervention du rapporteur spécial, au cours duquel
M. Jean-Pierre Demerliat
a évoqué la question de
la délocalisation du CNASEA (Centre national pour l'aménagement
des structures des exploitations agricoles) à Limoges.
M. Roland du Luart
a souhaité connaître avec plus de
précision les concours des collectivités territoriales à
l'agriculture et à la forêt. En outre, il a suggéré
que le rapport budgétaire donne un écho aux propositions du
rapport sur la forêt de M. Jean-Louis Bianco.
Remarquant que les effectifs du ministère diminuaient de cent
emplois
, M. Auguste Cazalet
s'est étonné que les
dépenses de personnel augmentent de 5 %.
M. Bernard Dusseau
,
rapporteur pour avis
des
crédits consacrés aux industries agro-alimentaires à la
commission des affaires économiques
, s'est réjoui de
l'augmentation de ces crédits dans le projet de budget pour 1999.
Considérant l'augmentation des moyens de certains établissements
de recherche et de la nouvelle agence de la sécurité sanitaire
des aliments,
Mme Marie-Claude Beaudeau
a demandé au
rapporteur spécial s'il estimait que ces crédits étaient
suffisants. Elle a également souhaité avoir des précisions
sur la " ressource pérenne " qu'il était
envisagé d'affecter au FFN.
M. Gérard Braun
s'est inquiété de la
diminution continue des crédits destinés à la montagne. Il
a également souhaité que le rapporteur spécial lui
fournisse quelques éléments d'information sur la question du
ramassage du lait. Au sujet du financement des contrats territoriaux
d'exploitation, il s'est inquiété de la disparition des
crédits destinés aux opérations groupées
d'aménagement financier (OGAF) et a désiré savoir ce qu'il
adviendrait des opérations engagées. Enfin, considérant
que la ligne budgétaire " participation à la garantie contre
les calamités agricoles " ne bénéficiait d'aucun
crédit pour 1999, il a demandé au rapporteur spécial si la
réflexion sur l'assurance-récolte se poursuivait.
M. Roger Besse
a souhaité bénéficier
d'éléments d'information concernant la modernisation des
bâtiments d'élevage en zone de montagne.
M. André Vallet
a tenu à connaître les
crédits destinés au reboisement de la forêt
méditerranéenne.
Evoquant la crise porcine,
M. François Trucy
s'est
demandé quelles solutions pouvaient être envisagées dans ce
secteur.
M. Michel Moreigne
a évoqué la question de la
place du patrimoine rural dans les programmes de l'enseignement
supérieur agricole.
Enfin,
M. Alain Lambert
,
président
, a
souhaité que, dans le rapport budgétaire, des
développements soient consacrés aux crédits SOPEXA
(Société pour l'exploitation des ventes des produits agricoles et
alimentaires), afin de donner suite aux observations antérieures de la
commission des finances, ainsi qu'à la question de la sous-consommation
des aides communautaires au développement rural.
En réponse aux différents intervenants,
M. Joël Bourdin
,
rapporteur spécial,
s'est
engagé à apporter les nombreux éléments ponctuels
d'information demandés par les commissaires et, dans certains cas,
à enrichir son rapport des sujets proposés. Plus
particulièrement, il a rappelé, à l'attention de
M. Jean-Pierre Demerliat, que la délocalisation du CNASEA
à Limoges était une priorité du Gouvernement pour 1999.
En réponse à M. Roland du Luart, il a
précisé que les chiffres disponibles sur les aides des
collectivités locales à l'agriculture, et cités dans sa
présentation, provenaient d'une enquête de 1995, dont la
complexité expliquait qu'elle ne soit entreprise que tous les trois ans.
A M. Auguste Cazalet, le rapporteur spécial a répondu
que l'augmentation des dépenses de personnel s'expliquait par toute une
série de mesures parmi lesquelles : l'application du protocole
Durafour, le transfert des moyens de fonctionnement du BAPSA au
ministère, la politique de résorption de l'emploi précaire
ainsi que l'accord salarial dans la fonction publique.
Au sujet de la question de la poursuite des OGAF engagées, qui avait
été évoquée par M. Gérard Braun,
M. Joël Bourdin
,
rapporteur spécial
, a
indiqué que les opérations engagées en 1998 dans le cadre
du FGER, dont les crédits disparaissaient, seraient poursuivies puis
soldées en 1999. Il a estimé qu'il en serait vraisemblablement de
même pour les OGAF.
Il a souligné à l'attention de
M. André Vallet que
les crédits destinés au Conservatoire de la forêt
méditerranéenne restaient stables à 62 millions de francs.
En réponse à M. François Trucy,
M. Joël Bourdin,
rapporteur spécial
, a rappelé que la production porcine
était, traditionnellement, très cyclique. Il a indiqué que
la crise actuelle était une crise de surproduction européenne
face à laquelle des mesures nationales et communautaires avaient
été mises en place.
La commission, sur proposition du rapporteur spécial, a
adopté
les
crédits
de l'
agriculture et de la
pêche
.