II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
A. UNE POSITION FAVORABLE...
Les
conclusions de votre commission reprennent très largement le dispositif
de la proposition de loi de M. Pierre Laffitte.
Le rapport précité de M. Henri Guillaume, se
référant au texte proposé par le précédent
gouvernement dont s'inspire -comme nous l'avons relevé plus haut- la
proposition que nous examinons, avait considéré que son adoption
constituait "
une condition déterminante de la relance de la
création d'entreprises de technologies en France
". Votre
rapporteur a pu, au cours de ses travaux, constater qu'il correspondait aux
aspirations des chercheurs.
Par ailleurs, il présente, sous réserve de quelques
aménagements, un assouplissement satisfaisant des dispositions
statutaires applicables aux fonctionnaires.
Lors des assises de l'innovation, le 12 mai dernier, le Premier ministre a
appelé "
à cultiver le goût du risque et le
désir d'entreprendre
" et a estimé que l'Etat se devait
d'aider les chercheurs souhaitant créer des entreprises à
bénéficier de fonds publics et privés. Le ministre de
l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a quant
à lui défini sa politique en matière d'innovation,
soulignant la nécessité de "
favoriser la création
d'entreprises innovantes par des chercheurs "
issus de la recherche
publique.
Ces déclarations rejoignent la préoccupation constante de votre
commission de promouvoir la diffusion de l'innovation ainsi que la valorisation
des résultats de la recherche publique. Votre rapporteur estime, qu'en
ce domaine, il importe d'agir rapidement. Compte tenu du retard accumulé
par la France dans des secteurs comme les nouvelles technologies de
l'information et de la communication ou les biotechnologies, il faut permettre
sans tarder à une génération de jeunes chercheurs plus
ouverts que leur aînés à l'esprit d'entreprise de
développer de tels projets et d'éviter ainsi une fuite des
cerveaux vers des pays dont la réglementation et les structures
économiques plus favorables que les nôtres encouragent ce type
d'initiatives.
Le principe du dispositif proposé apparaît approprié dans
la mesure où il permet d'encadrer la situation du chercheur, que
l'entreprise soit créée dans le cadre d'un
" essaimage " c'est-à-dire d'un départ du chercheur
public vers le secteur privé ou qu'elle bénéficie
seulement de l'appui d'un chercheur qui choisit de rester au sein du service
public.