Proposition de loi permettant à des fonctionnaires de participer à la création d'entreprises innovantes

N° 505

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès-verbal de la séance du 17 juin 1998

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur la proposition de loi de M. Pierre LAFFITTE, permettant à des fonctionnaires de participer à la création d'entreprises innovantes ,

Par M. Adrien GOUTEYRON,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Adrien Gouteyron, président ; Pierre Laffitte, Albert Vecten, James Bordas, Jean-Louis Carrère, Jean-Paul Hugot, Ivan Renar, vice-présidents ; André Egu, Alain Dufaut, André Maman, Mme Danièle Pourtaud, secrétaires ; MM. Philippe Arnaud, Honoré Bailet, Jean-Paul Bataille, Jean Bernadaux, Jean Bernard, Jean-Claude Carle, Robert Castaing, Marcel Daunay, Jean Delaneau, André Diligent, Ambroise Dupont, Daniel Eckenspieller, Gérard Fayolle, Bernard Fournier, Alain Gérard, Roger Hesling, Pierre Jeambrun, Alain Joyandet, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Jacques Legendre, Guy Lemaire, François Lesein, Mme Hélène Luc, MM. Pierre Martin , Philippe Nachbar, Lylian Payet, Louis Philibert, Jean-Marie Poirier, Guy Poirieux, Roger Quilliot, Jack Ralite, Victor Reux, Philippe Richert, Claude Saunier, Franck Sérusclat, René-Pierre Signé, Jacques Valade, Marcel Vidal.

Voir le numéro :

Sénat : 98 (1997-1998).

Fonctionnaires et agents publics.

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France précise, dans son article 14, que la valorisation des résultats de la recherche constitue un des objectifs de la recherche publique.

L'évolution accélérée des marchés comme des techniques qui conduit à considérer la capacité d'innover et de diffuser les technologies nouvelles comme un élément essentiel de la croissance, de la compétitivité et donc de l'emploi n'a pas démenti le bien-fondé de cette disposition.

Néanmoins, cette mission est encore souvent considérée dans le monde de la recherche publique comme une activité secondaire. Par ailleurs, le décalage existant entre la situation satisfaisante de la recherche fondamentale française et la faiblesse de notre position technologique amène à la conclusion que notre potentiel scientifique n'est pas encore utilisé avec l'efficacité souhaitable pour dynamiser le tissu industriel et créer de nouvelles entreprises.

Cette situation unanimement reconnue tient essentiellement à l'insuffisance des transferts de technologie des organismes publics de recherche, qu'il s'agisse des établissements publics scientifiques et technologiques ou des établissements d'enseignement supérieur, vers le secteur industriel.

Le faible nombre d'entreprises créées par des chercheurs issus de ces organismes pour exploiter les résultats de leurs travaux en est un des indicateurs les plus significatifs. Or, si cette forme de valorisation de la recherche publique apparaît comme particulièrement intéressante comme tendent à le démontrer les exemples étrangers, elle ne fait pas encore partie à l'évidence des mentalités françaises.

Les chercheurs publics y sont par tradition souvent peu enclins, leur conviction étant -et une telle attitude mérite d'être saluée- que leur mission de recherche doit s'exercer dans le cadre des organismes dont ils relèvent. Les organismes publics de recherche ainsi que leurs autorités de tutelle ne semblent pas encore avoir pris, quant à eux, l'exacte mesure de l'importance de cette modalité de diffusion de l'innovation. A ce titre, il importe de rappeler -et cela est particulièrement significatif- que le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ne dispose pas d'un recensement exhaustif de ces entreprises et n'assure aucun suivi systématique de leur devenir.

La création d'entreprises de haute technologie par des chercheurs se heurte à de nombreux obstacles. L'inadaptation des règles de la fonction publique qui comportent des dispositions très restrictives quant aux liens qui peuvent s'établir entre un fonctionnaire et une entreprise est souvent considérée comme un des plus importants. La proposition de loi déposée par M. Pierre Laffitte tente d'y remédier en aménageant le statut du chercheur

Votre commission vous proposera, sous réserve de quelques aménagements, de reprendre le dispositif proposé par M. Pierre Laffitte dans sa proposition de loi. Il permet, en effet, de clarifier la situation statutaire du chercheur participant à la création d'une entreprise valorisant les résultats de ses travaux scientifiques en évitant tout risque de conflit d'intérêt entre l'intéressé et le service public dont il relève.

I. LA NÉCESSITÉ D'UNE MODIFICATION DU STATUT DU CHERCHEUR AFIN DE FACILITER LA CRÉATION D'ENTREPRISES INNOVANTES

A. UNE NÉCESSITÉ ÉCONOMIQUE

1. Un constat

La France souffre d'une insuffisante valorisation des résultats de la recherche publique et d'une absence de mécanismes efficaces de diffusion de l'innovation.

Ce constat fait aujourd'hui l'unanimité.

Il a été à nouveau dressé par M. Henri Guillaume dans son rapport de mission sur la technologie et l'innovation, publié en mars 1998 et élaboré à la demande de MM. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie et des finances et Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Ses analyses mettent clairement en évidence le décalage entre la production scientifique de la France et sa position technologique.

Les assises de l'innovation réunies le 12 mai dernier à La Villette ont été l'occasion pour le Gouvernement d'exprimer sa volonté de remédier à cette situation.

Votre rapporteur ne peut que s'en féliciter. En effet, votre commission souligne avec constance depuis de nombreuses années, en particulier par la voix de notre excellent collègue Pierre Laffitte, l'importance du processus d'innovation et la nécessité de l'encourager.

Il s'agit là d'un enjeu décisif pour la compétitivité de l'économie française. En effet, les secteurs dans lesquels sont appelés à se développer les entreprises de haute technologie s'avèrent déterminants qu'il s'agisse des nouvelles technologies de l'information et de la communication ou des biotechnologies. Or, la France y enregistre des retards considérables, retards qui pourraient être aggravés par une certaine faiblesse de la recherche fondamentale dans ces secteurs. Ainsi l'industrie des biotechnologies ne représenterait en France que 90 entreprises, 3 000 salariés et une valeur estimée à 0,6 milliard de dollars alors qu'aux Etats-Unis, elle compte 1 300 entreprises, 118 000 salariés et une capitalisation de 83 milliards de dollars. Il en est de même en ce qui concerne les nouvelles technologies de l'information et de la communication qui ont connu un essor considérable aux Etats-Unis, en particulier grâce au dynamisme de petites et moyennes entreprises créées à partir ou dans l'orbite des grandes universités.

Ce processus de valorisation des résultats de la recherche publique demeure aujourd'hui encore insuffisamment développé dans notre pays. Cela est particulièrement regrettable car les entreprises auxquelles il donne naissance, comme le souligne M. Pierre Laffitte dans l'exposé des motifs de sa proposition de loi contribuent de manière déterminante à la croissance économique. Il note, en effet, que " les entreprises créées à l'initiative de chercheurs et de professeurs de grandes écoles ou d'universités ont un taux d'échec remarquablement faible et sont en moyenne trois fois plus créatrices d'emplois que les autres, avec un effectif moyen de onze salariés quelques années après leur création ". Elles sont donc susceptibles de favoriser le renouvellement du tissu industriel et d'exercer un effet d'entraînement sur l'économie régionale lorsqu'elles accèdent au statut d'entreprises moyennes.

L'intensification d'un tel processus permettrait à l'évidence de renforcer l'efficacité de la politique de la recherche en accroissant l'impact économique des dépenses publiques consacrées à la recherche et au développement qui s'élèvent en France pour 1998 à un peu plus de 53 milliards de francs en dépenses ordinaires et en crédits de paiements au sens du BCRD ^{1( * )} .

Certains organismes publics de recherche -mais ils constituent encore des exceptions-encouragent leurs personnels à créer de telles entreprises. Ainsi, dans le cadre de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA), ont été créées, au cours des dix dernières années, 28 entreprises, dont 5 seulement ont disparu aujourd'hui . Elles représentent aujourd'hui un effectif de près de 1 000 salariés, soit bien plus que celui de l'institut lui-même.

2. Des obstacles identifiés

Les obstacles principaux à la diffusion de l'innovation par la création d'entreprises de haute technologie exploitant les résultats de la recherche publique sont désormais connus.

L'environnement financier nécessaire à l'apparition de telles entreprises fait encore aujourd'hui défaut en France , en particulier en raison de l'insuffisance du capital risque. Il s'agit là d'un constat désormais partagé qui est aggravé par l'absence de règles fiscales suffisamment incitatives concernant la rémunération des créateurs d'entreprises. En ce domaine, des avancées ont été accomplies, au rang desquelles il importe de citer la création des fonds communs de placement dans l'innovation par l'article 102 de la loi de finances pour 1997 ou encore la constitution du " Nouveau marché ", marché financier dont l'accès est réservé aux entreprises de haute technologie.

A ces obstacles financiers, s'ajoute l'absence de structures capables de créer des liens entre le monde de la recherche, celui de la finance et celui de l'entreprise . Comme le soulignait devant votre commission, le 22 avril dernier, M. Henri Guillaume, les chercheurs, peu enclins par tradition en France à se lancer dans l'aventure de la création d'entreprises, ne bénéficient d'aucune structure d'accompagnement et de formation, à l'image de celles qui existent dans les universités américaines.

Enfin, et c'est à cet obstacle que souhaite remédier la proposition de loi déposée par M. Pierre Laffitte, les règles statutaires de la fonction publique semblent incompatibles avec la création d'entreprises par des chercheurs à partir des résultats de leurs travaux, démarche qui implique dans la pratique une interaction entre l'entreprise et le service public de la recherche.