Article 11 -
Date d'entrée en vigueur de la
loi
Cet
article fixe au 1er septembre 1997 la date d'entrée en vigueur
de la proposition de loi. Compte tenu des délais écoulés
et du temps nécessaire pour l'examen de ce texte par le Parlement, il
est plus raisonnable de ne pas fixer un dispositif anticipé
d'entrée en vigueur de la loi. Ceci risquerait de plus de remettre en
cause les négociations en cours sur les propositions de sites.
En revanche, il vous est proposé de préciser qu'un décret
en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application de la proposition de loi,
notamment en ce qui concerne la composition et les règles de
fonctionnement du conseil départemental du patrimoine naturel et du
comité de pilotage local.