ANNEXE
AMENDEMENTS PRÉSENTÉS
PAR VOTRE COMMISSION DES
LOIS
Art.
31
(Art. L. 642-1 du code de la construction et de l'habitation)
Au
premier alinéa du texte proposé par cet article pour
l'article L. 642-1 du code de la construction et de l'habitation,
après les mots :
peut réquisitionner
insérer les mots :
, pour une durée d'un an au moins et de six ans au plus,
Art.
31
(Art. L. 642-1 du code de la construction et de l'habitation)
Après le premier alinéa du texte proposé
par
cet article pour l'article L. 642-1 du code de la construction et de
l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
" Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux
sociétés civiles constituées exclusivement entre parents
et alliés jusqu'au quatrième degré inclus. "
Art.
31
(Art. L. 642-1 du code de la construction et de l'habitation)
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du
texte
proposé par cet article pour l'article L. 642-1 du code de la
construction et de l'habitation :
" Les locaux réquisitionnés sont donnés à bail
par un attributaire à des personnes bénéficiaires
visées à l'article L. 642-4.
Art.
31
(Art. L. 642-1 du code de la construction et de l'habitation)
Rédiger comme suit la première phrase du
troisième alinéa du texte proposé par cet article pour
l'article L. 642-1 du code de la construction et de
l'habitation :
La réquisition ouvre le droit pour l'attributaire de réaliser des
travaux, payés par lui, de mise aux normes minimales de confort et
d'habitabilité.
Art.
31
(Art. L. 642-1 du code de la construction et de l'habitation)
Rédiger comme suit la seconde phrase du troisième
alinéa du texte proposé par cet article pour
l'article L. 642-1 du code de la construction et de
l'habitation :
L'attributaire informe le titulaire du droit d'usage de la nature des travaux
et de leur délai d'exécution ; il lui communique le tableau
d'amortissement du coût de ces travaux.
Art.
31
(Art. L. 642-1 du code de la construction et de l'habitation)
Avant le
dernier alinéa du texte proposé par cet article pour
l'article L. 642-1 du code de la construction et de l'habitation
insérer un alinéa ainsi rédigé :
" Par dérogation au premier alinéa du présent
article, lorsque l'importance des travaux de mise aux normes minimales de
confort et d'habitabilité le justifie, la durée de la
réquisition peut être supérieure à six ans,
dans la limite de douze ans.
Art.
31
(Art. L. 642-2 du code de la construction et de l'habitation)
Rédiger comme suit le dernier alinéa (5°) du
texte proposé par cet article pour l'article L. 642-2 du code
de la construction et de l'habitation :
" 5° Un organisme dont l'un des objets est de contribuer au logement
des personnes défavorisées et agréé à cette
fin par le représentant de l'Etat dans le département. "
Art.
31
(Art. L. 642-3 du code de la construction et de l'habitation)
Compléter le texte proposé par cet article pour
l'article L. 642-3 du code de la construction et de l'habitation par les mots :
, conclue préalablement à toute notification au titulaire du
droit d'usage des locaux de l'intention de réquisitionner
Art.
31
(Art. L. 642-5 du code de la construction et de l'habitation)
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 642-5 du code de la construction et de l'habitation.
Art.
31
(Art. L. 642-6 du code la construction et de l'habitation)
Dans le
texte proposé par cet article pour l'article L. 642-6 du code la
construction et de l'habitation, remplacer les mots :
prise d'effet
par le mot :
notification
Art.
31
(Art. L. 642-7 du code de la construction et de l'habitation)
Au
début la première phrase du premier alinéa du texte
proposé par cet article pour l'article L. 642-7 du code de la
construction et de l'habitation, remplacer les mots :
Le préfet peut commissionner
par le mots :
Le représentant de l'Etat dans le département peut nommer
Art.
31
(Art. L. 642-7 du code de la construction et de l'habitation)
I -
Après la première phrase du premier alinéa du texte
proposé par cet article pour l'article L. 642-7 du code de la
construction et de l'habitation, insérer une phrase ainsi
rédigée :
Ces agents sont astreints aux règles concernant le secret professionnel.
II - En conséquence, à la fin du deuxième alinéa
(1°) du texte proposé par cet article pour
l'article L. 642-7 du code de la construction et de l'habitation,
supprimer les mots :
les agents sont tenus au secret quant aux informations qui leur sont
communiquées ;
Art.
31
(Art. L. 642-9 du code de la construction et de l'habitation)
Compléter le second alinéa du texte
proposé par
cet article pour l'article L. 642-9 du code de la construction et de
l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
Elle est adressée au titulaire du droit d'usage par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
Art.
31
(Art. L. 642-10 du code la construction et de l'habitation)
Au
2° du texte proposé par cet article pour rédiger l'article
L. 642-10 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les
mots :
délai de trois mois
par les mots :
délai de six mois
Art.
31
(Art. L. 642-11 du code de la construction et de l'habitation)
Compléter le deuxième alinéa (1°) du
texte
proposé par cet article pour l'article L. 642-11 du code de la
construction et de l'habitation par les mots :
désignant l'attributaire et indiquant la durée de la
réquisition qui ne peut excéder celle mentionnée dans
l'arrêté visé à l'article L. 642-9 ;
Art.
31
(Art. L. 642-11 du code de la construction et de l'habitation)
Compléter le texte proposé par cet article pour
l'article L. 642-11 du code de la construction et de l'habitation par un
alinéa ainsi rédigé :
" La notification de la décision est adressée au titulaire
du droit d'usage par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. "
Art.
31
(Art. L. 642-13 du code la construction et de l'habitation)
Rédiger comme suit le texte proposé par cet
article
pour l'article L. 642-13 du code la construction et de l'habitation :
" Art. L. 642-13.- A défaut de retour dans les dix jours de l'avis
de réception de la notification, les notifications prévues aux
articles L. 642-9 et L. 642-11 sont affichées à la porte des
locaux.
" A compter du retour dans les dix jours de l'avis de réception de
la notification ou, à défaut, à l'expiration d'un
délai de dix jours à compter de l'affichage, le
représentant de l'Etat dans le département peut requérir
la force publique pour entrer dans les lieux. "
Art.
31
(Art. L. 642-15 du code la construction et de l'habitation)
Compléter le deuxième alinéa du texte
proposé par cet article pour l'article L. 642-15 du code la construction
et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
Le montant de la déduction du coût d'amortissement ne peut
excéder le montant de l'indemnité.
Art.
31
(Art. additionnel après l'article L. 642-21)
Après le texte proposé par cet article pour
l'article
L. 642-21 du code la construction et de l'habitation , insérer un
article additionnel ainsi rédigé :
" Art. L. 642-21-1- Le contrat de location est conclu pour une
durée d'un an, ou pour la durée de la réquisition restant
à courir si celle-ci est inférieure à un an.
" Ce contrat ne comporte aucun dépôt de garantie ni caution
simple ou solidaire. "
Art.
31
(Art. additionnel après l'article L. 642-22
du code la construction
et de l'habitation )
Après le texte proposée par cet article pour
l'article
L. 642-22 du code la construction et de l'habitation , insérer un
article additionnel ainsi rédigé :
" Art. L. 642-22-1.- Le bénéficiaire peut donner
congé à tout moment, avec un délai de préavis d'un
mois. "
Art.
31
(Art. additionnel après l'article L. 642-22
du code la construction
et de l'habitation )
Après le texte proposé par cet article pour
l'article
L. 642-22 du code la construction et de l'habitation , insérer un
article additionnel ainsi rédigé :
" Art. L. 642-22-2.- Le bénéficiaire ne peut céder le
contrat de location, ni sous-louer le logement. "
Art.
31
(Art. L. 642-23 du code la construction et de l'habitation)
Supprimer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour
l'article L. 642-23 du code la construction et de l'habitation.
Art. 31
(Art. L. 642-23 du code la construction et de l'habitation)
Au début de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 642-23 du code la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
Trois
mois avant l'expiration de cette durée, le préfet
par les mots :
Trois mois avant l'expiration du contrat intervenant avant la fin de la
réquisition, le représentant de l'Etat dans le département
Art. 31
(Art. L. 642-23 du code la construction et de l'habitation)
A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 642-23 du code la construction et de l'habitation, supprimer les mots :
prévu à l'alinéa précédent, sauf pour motif légitime et sérieux
Art.
31
(Art. L. 642-24 du code la construction et de l'habitation)
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 642-24 du code la construction et de l'habitation.
Art.
31
(Art. L. 642-25 du code la construction et de l'habitation)
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 642-25 du code la construction et de l'habitation.
Art.
31
(Art. L. 642-26 du code la construction et de l'habitation)
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte
proposé par cet article pour l'article L. 642-26 du code la
construction et de l'habitation :
" Si, au plus tard trois mois avant la fin de la réquisition, le
titulaire du droit d'usage et le bénéficiaire n'ont pas conclu de
contrat de location, l'attributaire peut proposer au bénéficiaire
qui remplit les conditions pour l'attribution d'un logement d'habitation
à loyer modéré la location d'un logement correspondant
à ses besoins et à ses possibilités. A défaut d'une
telle proposition, le représentant de l'Etat dans le département
est tenu de proposer un logement au bénéficiaire aux mêmes
conditions.
Art.
31
(Art. L. 642-26 du code la construction et de l'habitation)
Dans le
second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article
L. 642-26 du code la construction et de l'habitation, supprimer les
mots :
, sauf pour motif légitime et sérieux,
Art. additionnel après l'article 31
Après l'article 31, insérer un article
additionnel
ainsi rédigé :
Aucune réquisition de locaux ne peut être engagée sur le
fondement des dispositions du chapitre II du titre IV du livre VI du code de la
construction et de l'habitation au terme d'un délai de cinq ans à
compter de la publication de la présente loi.
Art. 40
Dans le
deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article
pour l'article L. 15-1 du code électoral, remplacer les mots :
six mois
par les mots :
un an
Art. 40
Dans le
troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article
pour l'article L. 15-1 du code électoral, remplacer les mots :
six mois
par les mots :
un an
Art. 40
Compléter in fine le texte proposé par le I de
cet
article pour l'article L. 15-1 du code électoral par un
alinéa ainsi rédigé :
" Les dispositions de l'article L. 228 du présent code
s'appliquent aux électeurs inscrits au titre du présent
article. "
Art. 40
Dans le
texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article
L. 18 du code électoral, après les mots :
l'indication du domicile ou de la résidence est remplacée par
celle
insérer les mots :
du nom et
Art. 41 bis
Supprimer cet article.
Art. additionnel avant l'article 42
Avant
l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 321-1 du code de la consommation est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
" 3° soit d'intervenir, pour le compte du débiteur, sous
quelque forme que ce soit, pour les besoins de la procédure de
surendettement devant la commission. "
Art. 42
A la fin
de la dernière phrase du texte proposé par cet article pour
l'article L. 331-1 du code de la consommation, supprimer les mots :
parmi les représentants des locataires ou, à défaut, un
membre du conseil départemental de la consommation représentant
les locataires
Art. 42
Compléter le texte proposé par cet article pour
l'article L. 331-1 du code de la consommation par un alinéa ainsi
rédigé :
" Siège également au sein de la commission, avec voix
consultative, un représentant des services sociaux du département
désigné par le président du conseil
général. "
Art. 43
Rédiger comme suit le texte proposé par cet
article
pour compléter l'article L. 331-2 du code de la
consommation :
" La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes
du débiteur, évaluée et réservée par
priorité par la commission, ne peut être inférieure
à la différence entre l'ensemble de ses ressources et le montant
de la quotité saisissable fixé par le barème prévu
pour l'application de l'article L. 145-2 du code du travail, dans des
conditions précisées par décret. Cette part des ressources
est mentionnée dans le plan conventionnel de redressement prévu
à l'article L. 331-6 ou dans les recommandations
prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1. "
Art. 43 bis
Supprimer cet article.
Art. 44
A la fin
de la seconde phrase du texte proposé par le paragraphe I de cet article
pour le quatrième alinéa de l'article L. 331-3 du code de la
consommation, supprimer les mots :
, sous réserve que celle-ci intervienne à titre gratuit
Art. 44
Dans le
second alinéa du texte proposé par le paragraphe II de cet
article pour être inséré après le cinquième
alinéa de l'article L. 331-3 du code de la consommation, remplacer
les mots :
doivent alors indiquer
par le mot :
indiquent
Art. 46
Rédiger comme suit la première phrase du texte
proposé par le paragraphe I de cet article pour compléter le
premier alinéa de l'article L. 331-5 du code de la consommation :
En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du
président de la commission ou du représentant local de la Banque
de France.
Art. 47
Rédiger comme suit le paragraphe I de cet article :
I. - Au début du deuxième alinéa (1°) de l'article L.
331-7 du code de la consommation, les mots : " Reporter ou
rééchelonner " sont remplacés par les mots :
" Rééchelonner, y compris, le cas échéant, en
différant le paiement d'une partie des dettes, " et le mot :
" cinq " est remplacé par le mot : " huit ".
Art. 47
Supprimer le paragraphe I bis de cet article.
Art. 47
Supprimer le paragraphe III de cet article.
Art. 48
Dans la
première phrase du premier alinéa du texte proposé par le
paragraphe I de cet article pour l'article L. 331-7-1 du code de la
consommation, supprimer les mots :
ou si la situation de surendettement résulte de la mise en cause d'un
cautionnement consenti par le débiteur conformément aux articles
2011 à 2020 du code civil
Art. 48
Rédiger comme suit la deuxième phrase du premier
alinéa du texte proposé par le paragraphe I de cet article pour
l'article L. 331-7-1 du code de la consommation :
Sauf proposition contraire de la commission, la suspension de
l'exigibilité de la créance entraîne la suspension du
paiement des intérêts y afférents jusqu'à l'issue de
la période.
Art. 48
Rédiger comme suit la dernière phrase du premier
alinéa du texte proposé par le paragraphe I de cet article pour
l'article L. 331-7-1 du code de la consommation :
Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent
être productives d'intérêts, le taux applicable
n'excédant pas le taux légal.
Art. 48
Compléter le premier alinéa du texte
proposé
par le paragraphe I de cet article pour l'article L. 331-7-1 du code de la
consommation par une phrase ainsi rédigée :
Si la situation du débiteur l'exige, la commission peut recommander le
report du paiement des intérêts à l'issue de cette
période.
Art. 48
Rédiger comme suit la dernière phrase du second
alinéa du texte proposé par cet article pour l'article
L. 331-7-1 du code de la consommation :
Aucune nouvelle réduction ou nouvel effacement ne peut intervenir pour
des dettes contractées au cours des huit années suivantes.
Art. 48
Supprimer le paragraphe III bis de cet article.
Art. 49
Dans la
première phrase du texte proposé par cet article pour l'article
L. 332-3 du code de la consommation, remplacer les mots :
à l'article L. 331-7 ou à l'article L. 331-7-1
par les mots :
soit à l'article L. 331-7, soit à l'article L. 331-7-1
Art. 51
Compléter la dernière phrase du deuxième
alinéa du texte proposé par le paragraphe I de cet article pour
remplacer le troisième alinéa de l'article L. 333-4 du code
de la consommation par les mots :
, sans pouvoir excéder huit ans
Art. 51 bis
Supprimer cet article.
Art. 51 ter
Supprimer cet article.
Art. 52 ter
Rédiger comme suit cet article :
Après l'article L. 111-3 du code de la consommation, il est
inséré un article L. 111-4 ainsi rédigé :
" Art. L. 111-4. - Sans préjudice de dispositions
particulières, toute personne physique qui s'est portée caution
est informée par le créancier professionnel de la
défaillance du débiteur principal dès le premier incident
de paiement non régularisé dans les quinze jours de
l'exigibilité de ce paiement. Si le créancier ne se conforme pas
à cette obligation, la caution ne saurait être tenue au paiement
des pénalités ou intérêts de retard échus
entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a
été informée. "
Art. 52 quater
Rédiger comme suit cet article :
Après le deuxième alinéa du II de l'article 47 de la loi
n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et
à l'entreprise individuelle, il est inséré un
alinéa ainsi rédigé :
" Lorsque le cautionnement est consenti par une personne physique pour
garantir une dette professionnelle d'un entrepreneur individuel ou d'une
entreprise constituée sous forme de société, le
créancier informe la caution de la défaillance du débiteur
principal dès le premier incident de paiement non
régularisé dans les quinze jours de l'exigibilité de ce
paiement. A défaut, la caution ne saurait être tenue au paiement
des pénalités ou intérêts de retard échus
entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a
été informée.
Art. 53
Supprimer cet article.
Art. 54
Supprimer cet article.
Art. 55
Supprimer cet article.
Art. 56
Rédiger comme suit le texte proposé par le
paragraphe
I de cet article pour l'article 697 rétabli dans le code de
procédure civile (ancien) :
" Art. 697. - L'adjudication est poursuivie après une large
publicité visant à l'information, au moindre coût, du plus
grand nombre de personnes susceptibles d'enchérir.
" Les modalités de cette publicité, ainsi que les pouvoirs
du juge pour les aménager en considération des circonstances de
l'espèce, sont fixées par un décret en Conseil
d'Etat. "
Art. 57
Au
début du paragraphe III de cet article, ajouter un alinéa ainsi
rédigé :
Les dispositions du 1° du I sont applicables aux seules procédures
ouvertes après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 59
Après les mots :
les locataires bénéficient de l'aide personnalisée au
logement,
rédiger ainsi la fin du texte proposé par le paragraphe I de
cet article pour l'article L. 353-15-1 du code de la construction et
de l'habitation :
saisissent la commission mentionnée à
l'article L. 351-14 en vue d'assurer le maintien du versement de
l'aide personnalisée au logement au moins quatre mois avant
l'audience.
Art. 59
Après les mots :
du code de la sécurité sociale,
rédiger ainsi la fin du texte proposé par le paragraphe III
de cet article pour l'article L. 442-6-1 du code de la construction
et de l'habitation :
saisissent les organismes payeurs desdites allocations en vue d'assurer le
maintien du versement de l'allocation de logement au moins quatre mois avant
l'audience.
Art. 61
Compléter in fine le texte proposé par le
1° du
paragraphe I de cet article pour l'alinéa inséré
après le deuxième alinéa de l'article 62 de la loi
n° 91-650 du 9 juillet 1991, par les mots :
prévu par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise
en oeuvre du droit au logement
Art. 61
A la fin
du dernier alinéa (2°) du paragraphe I de cet article, remplacer
les mots :
délai prévu au premier alinéa du présent
article. "
par les mots :
délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu. "
Art. 61
Compléter le paragraphe I de cet article par un
alinéa
ainsi rédigé :
3° A la fin du dernier alinéa, les mots : " d'action pour le
logement des personnes défavorisées prévu par la loi
n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au
logement " sont remplacés par les mots : " visé
à l'alinéa précédent "
Art. 61 bis
Supprimer cet article.
Art. 62
Rédiger comme suit le texte proposé par le
2° de
cet article pour l'article L. 613-6 du code de la construction et de
l'habitation:
" Art. L. 613-6. - Lorsque le représentant de l'Etat dans le
département accorde le concours de la force publique, il s'assure qu'une
offre d'hébergement est proposée aux personnes
expulsées. "
Art. 63 bis
A)
Rédiger comme suit le paragraphe I de cet article :
I - Il est inséré, dans le code la construction et de
l'habitation, un article L. 442-4-1 ainsi rédigé :
" Art. L.442-4-1. - En cas de non-respect de l'obligation prévue au
troisième alinéa b) de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6
juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, et mise en
demeure de se conformer à cette obligation restée infructueuse,
il peut être adressé au locataire une offre de relogement
correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
" En cas de refus du locataire ou, en l'absence de réponse de sa
part, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de
l'envoi de l'offre par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, le bailleur peut demander au juge l'autorisation d'attribuer
au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins et à
ses possibilités.
" Si le locataire bénéficiaire du nouveau logement, soit
qu'il l'ait accepté, soit qu'il lui ait été
attribué sur autorisation judiciaire, réitère le
manquement visé au premier alinéa, le bailleur peut, après
mise en demeure restée infructueuse, demander au juge de constater la
résiliation du bail. "
B) En conséquence, aux paragraphes II et III de cet article, remplacer
la référence :
L. 442-6-4
par la référence :
L. 442-4-1
Art. 65
Dans le
paragraphe I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L.
651-10 du code de la construction et de l'habitation, après les
mots :
les organismes intervenant dans le domaine de l'insertion par le logement
agréés
insérer les mots :
à cette fin
Art. 73
Dans la
seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet
article pour l'article 58 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative
à l'activité et au contrôle des établissements de
crédit, remplacer les mots :
aux fins de lui désigner un établissement, les services
financiers de La Poste ou le Trésor public.
par les mots :
afin qu'elle lui désigne soit un établissement de crédit,
soit les services financiers de La Poste, soit ceux du Trésor public.
Art. 73
Dans
l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour
l'article 58 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à
l'activité et au contrôle des établissements de
crédit, après les mots :
de l'établissement de crédit
insérer les mots :
désigné par la Banque de France