EXAMEN EN COMMISSION
La
commission a examiné le rapport pour avis de M. Philippe Richert,
rapporteur, sur le projet de loi n° 445 (1997, 1998), adopté
par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
d'orientation relatif à la
lutte contre les exclusions
au cours
d'une réunion tenue le 3 juin 1998 sous la présidence de
M.
Adrien Gouteyron
.
Un débat a suivi l'exposé du rapporteur pour avis.
M. Franck Sérusclat
, approuvant les propos du rapporteur pour
avis, a partagé ses regrets concernant la modestie des dispositions
relatives à l'accès à la culture et à
l'éducation présentées dans le projet de loi. Il s'est,
par ailleurs, interrogé sur l'opportunité d'adopter un nouveau
dispositif d'attribution des bourses.
M. Lylian Payet
, considérant que l'exclusion culturelle est la
pire de toutes les exclusions, a déploré que le volet culture du
projet de loi soit réduit à la portion congrue.
Après avoir exprimé son accord avec l'exposé du
rapporteur,
M. Serge Lagauche
a relevé que le mouvement en
faveur de la démocratisation de la culture avait vu le jour sous le
Front populaire. A propos des problèmes posés par le
régime de l'aide aux familles et la baisse de fréquentation des
cantines scolaires, il a rappelé les efforts accomplis par les
départements dans le domaine de la restauration scolaire et qui se
traduisent aussi bien par une amélioration des conditions d'accueil des
élèves que par la modulation des tarifs de cantine.
M. Jean Bernadaux
, s'est inquiété de fermetures de classes
et de suppressions de postes dans certaines zones d'éducation
prioritaires, alors que les communes avaient créé des
emplois-jeunes. Il a fait observer que les emplois-jeunes devaient venir en
complément et non en compensation des moyens dégagés par
l'éducation nationale. Soulignant l'intérêt du fonds social
collégien, il a souhaité que la revalorisation des bourses de
collèges ne se traduise pas par une réduction des crédits
qui lui sont affectés.
En réponse aux intervenants, le rapporteur a apporté les
précisions suivantes :
- l'institution de l'aide à la scolarité, en 1994, avait pour
objet de réduire le coût de gestion des bourses de collège
par l'éducation nationale, en confiant la gestion du nouveau
système aux caisses d'allocations familiales ;
- la substitution d'un critère d'âge à la condition
d'inscription en collège a eu pour effet d'écarter du
bénéfice de l'aide les collégiens de moins de onze ans en
avance dans leur scolarité et ceux de plus de 16 ans encore inscrits au
collège ;
- la mise en oeuvre de la réforme des bourses de collège a
révélé des inconvénients ultérieurs qui sont
nés notamment d'une confusion entre les deux aides versées en une
fois à la rentrée scolaire (allocation de rentrée scolaire
et aide à la scolarité) et qui résultent du fait que
certaines familles n'ont plus été en mesure de payer les frais de
demi-pension des trimestres ultérieurs et ainsi ont été
conduites à retirer leurs enfants des cantines scolaires ;
- le rétablissement du système des bourses de collège
s'accompagnerait d'une simplification des procédures pour les familles,
notamment quant à l'instruction des dossiers ;
- en dépit des améliorations proposées par la commission
des affaires sociales, pour étendre notamment le bénéfice
de l'aide à la scolarité aux collégiens de plus de 16 ans,
un retour à un système géré par l'éducation
nationale apparaît préférable à un
aménagement du système actuel qui resterait géré
par les CAF ;
- la politique culturelle a un rôle fondamental à jouer dans la
lutte contre les exclusions. Il ne doit pas être minoré.
Néanmoins, le projet de loi d'orientation ne constitue pas le cadre
adéquat pour refonder l'ensemble de la politique culturelle et de la
politique de l'éducation ;
- il est exact que la politique de développement de l'accès
à la culture et aux loisirs a débuté avant la
Libération, mais l'égal accès à la culture a
été inscrit pour la première fois dans les textes par le
préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
- si des suppressions de postes ont pu intervenir dans les ZEP en raison
notamment de l'évolution démographique de ces zones, on y
constate cependant une amélioration globale de l'encadrement des
élèves ; en revanche, il ne semble pas qu'une
corrélation puisse être observée entre ces suppressions de
postes et le recours aux emplois-jeunes dont le rôle apparaît
complémentaire par rapport à celui des enseignants ;
- le projet de loi d'orientation ne porte pas atteinte aux possibilités
d'intervention du fonds social collégien mais il convient de souligner
que les crédits affectés aux fonds sociaux (fonds social
collégien et lycéen, fonds social pour les cantines)
représentent plus de la moitié des crédits des bourses de
collège ;
- si les bourses de collège sont attribuées automatiquement aux
familles sous réserve que celles-ci répondent aux conditions de
ressources posées, les fonds sociaux, gérés par les chefs
d'établissement, devraient être réservés aux besoins
d'urgence et ne pas être détournés de leur vocation , sauf
à encourager le développement de l'assistanat.
M. Adrien Gouteyron, président
, a rappelé que la
réforme de 1994 instituant l'aide à la scolarité
était fondée sur d'excellents arguments mais a constaté
que sa mise en oeuvre, comme l'avaient souligné les rapports des
inspections générales de l'éducation nationale, avait eu
des effets sociaux néfastes pour les familles défavorisées.
La commission a procédé à l'examen des articles au cours
duquel sont intervenus, outre le
rapporteur
pour avis
et le
Président Adrien Gouteyron, Mme Danièle Pourtaud et MM. Jean
Bernadaux, Jean Bernard, André Diligent, Ambroise Dupont, Daniel
Eckenspieller, Serge Lagauche, André Maman, Pierre Martin, Lylian Payet
et
Franck Sérusclat.
Après avoir adopté les amendements proposés par son
rapporteur, la commission a donné un avis favorable à l'adoption
des dispositions du chapitre V du titre II du projet de loi ainsi
modifiées.