4. Les remèdes apportés pour répondre aux difficultés de mise en oeuvre de l'aide à la scolarité
a) Un expédient provisoire : l'allocation exceptionnelle
Afin de
compenser les pertes financières résultant pour les familles du
passage des bourses de collège à l'aide à la
scolarité, le paragraphe V de l'article 23 de la loi du 25 juillet 1994
a institué, à titre transitoire pour l'année scolaire
1994-1995, une allocation exceptionnelle à la charge de l'Etat.
Cette allocation devait être versée aux familles ayant
bénéficié d'une bourse en 1993-1994 afin de leur garantir
l'année suivante une aide d'un montant équivalent, soit qu'elles
aient perdu le bénéfice de la bourse antérieure, soit
qu'elles aient constaté une diminution de l'aide.
Ses conditions d'application ont été fixées par un
décret du 16 janvier 1995 après qu'une circulaire du 28 octobre
1994 ait permis aux académies d'engager l'instruction des
dossiers : les paiements de l'allocation exceptionnelle se sont
prolongés jusqu'à la fin de l'année scolaire, cette
prestation ayant pour certaines familles valeur d'indemnisation.
Cette allocation a été financée pour une grande part par
un prélèvement sur la dotation du fonds social lycéen et
un report de crédits de bourses de collège restés sans
emploi en fin d'exercice budgétaire 1994.
Au total, d'après le rapport de la Cour des Comptes
précité, 160,6 millions de francs ont été
payés au titre de l'allocation exceptionnelle, dont 136 millions de
francs sur les crédits délégués au fonds social
collégien et 24,6 millions de francs au titre du fonds social
lycéen.
Cette allocation a été versée à 287 417
élèves, pour un montant moyen de 559 F par
bénéficiaire.
b) Une solution permanente : le fonds social collégien
Prévu par la mesure n° 35 du " nouveau
contrat
pour l'école " annoncé en juin 1994, le fonds social
collégien a été créé par la loi de finances
pour 1995 et doté de 100 millions de francs, ce montant ayant
été porté à 150 millions de francs en 1996 et
à 180 millions de francs en 1997 et en 1998.
Aux termes de la circulaire du 14 avril 1995, le fonds social collégien
et le fonds social lycéen sont destinés à faire face aux
situations difficiles que peuvent connaître les collégiens, les
lycéens, les élèves de l'enseignement
spécialisé du second degré ou leurs familles : les
élèves reçoivent alors une aide exceptionnelle sous forme
de concours financiers directs ou de prestations en nature leur permettant de
financer tout ou partie des dépenses scolaires (frais d'internat de
demi-pension, de transports ou de sorties scolaires, achat de fournitures
scolaires).
Les crédits correspondants sont répartis entre les
académies en fonction de l'effectif des élèves, de
critères sociaux relatifs à la famille et, au niveau
académique, par les recteurs qui prennent en compte les
différentes situations sociales.