B. LES DIFFICULTÉS DE MISE EN OEUVRE DE L'AIDE À LA SCOLARITÉ
Plusieurs études officielles ont relevé les
difficultés de mise en oeuvre de la réforme ainsi que ses
dysfonctionnements. Il s'agit, pour l'essentiel :
- du rapport de notre excellent collègue M. Claude Huriet
et de M. Charles de Courson, député, " relatif à
l'analyse de la réforme des bourses de collèges et à la
mise en place de l'aide à la scolarité et aux propositions
d'améliorations " publié en avril 1995 à la suite de
la mission qui leur avait été confiée par les ministres
chargés de l'éducation nationale et des affaires sociales le 24
janvier 1995 ;
- du rapport annuel de la Cour des Comptes au Parlement sur la
sécurité sociale de septembre 1997 ;
- des rapports des inspections générales de
l'éducation nationale sur la baisse de fréquentation des cantines
scolaires, qui a d'ailleurs été constatée avant la
réforme de 1994.
1. Les difficultés nées d'une sous-information des familles et de la coexistence de deux dispositifs d'aide intervenant à la rentrée scolaire
a) La sous-information des familles
Comme le
souligne le rapport de la Cour des Comptes, la mise en oeuvre de la
réforme a pâti d'une sous-information des familles qui
résulte principalement du fait que les CAF ont donné la
priorité au paiement de l'aide à la scolarité à la
date prévue et que ce paiement est intervenu en même temps que
celui de l'allocation de rentrée scolaire.
L'information réalisée au niveau national se bornait à
préciser que l'aide à la scolarité se substituait aux
bourses de collège, les CAF rappelant aux familles
intéressées qu'elles n'avaient aucune démarche à
effectuer pour bénéficier des aides à la rentrée
scolaire.
Les familles ont ainsi reçu à la fin du mois d'août 1994
les versements cumulés de l'aide à la scolarité et de
l'allocation de rentrée scolaire sans information particulière
sur la réforme des bourses ; certaines d'entre elles ont pu utiliser en
totalité ces deux prestations et se sont trouvées
dépourvues pour le paiement des frais de demi-pension des trimestres
ultérieurs.
Cette information a été améliorée pour les
rentrées 1995 et 1996 et les notifications de versement adressées
aux allocataires distinguent désormais clairement l'allocation de
rentrée scolaire, sa majoration et l'aide à la scolarité.