2. Réformer la procédure d'attribution de logement HLM
L'attribution des logements locatifs sociaux participe de la
mise en
oeuvre du droit au logement et l'Etat veille au respect de ce droit en
améliorant notamment l'objectivité et la transparence des
règles d'attribution des logements sociaux, afin de garantir
l'égalité des chances d'accès au logement social.
La réforme tend également à améliorer l'accueil des
personnes défavorisées dans le parc social, tout en respectant le
principe de mixité sociale.
a) Le choix de l'intercommunalité pour impliquer les collectivités territoriales
Le
projet de loi reprend, en les rendant obligatoires, un certain nombre de
dispositions existantes ou prévues par le projet de loi d'orientation
relatif à la cohésion sociale, en se plaçant dans un cadre
intercommunal, à travers l'instauration obligatoire d'une
conférence intercommunale du logement, dans chaque bassin d'habitat
comprenant des zones urbaines sensibles ou un nombre de logements sociaux
important. Cette conférence, présidée par le
représentant des maires des communes intéressées, donne
son avis sur l'accord collectif départemental et élabore une
charte intercommunale du logement définissant la répartition
d'objectifs quantifiés d'accueil des personnes
défavorisées dans le parc social du bassin d'habitat.
Pour la région Ile-de-France, il est créé une
conférence régionale du logement social, présidée
par le préfet de région.
b) La contractualisation des rapports Etat-bailleurs sociaux
Le
projet de loi donne une base légale aux accords nationaux conclus en
décembre dernier entre l'Etat et les organismes d'HLM.
De plus, le préfet conclut, dans chaque département et
après consultation des conférences intercommunales du logement et
du Conseil départemental de l'habitat, un accord avec les organismes de
logement social. Cet accord signé pour trois ans, définit un
engagement annuel quantifié d'attribution de logements aux personnes
défavorisées. Si au bout de six mois, l'organisme n'a pas
signé l'accord départemental, c'est le préfet qui
désigne à l'organisme les personnes prioritaires et fixe le
délai dans lequel celui-ci est tenu de les loger.
Dans chaque département et bassin d'habitat, cet accord définit
des délais d'attente au-delà desquels les demandes d'attribution
font l'objet d'un examen prioritaire. En l'absence d'offre de logement dans le
délai ainsi défini, le demandeur peut adresser une
réclamation auprès d'une commission de médiation.