Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail

V. PRÉJUDICIABLE AUX ENTREPRISES ET DIFFICILEMENT COMPATIBLE AVEC L'EURO ET LE MARCHÉ UNIQUE

A. UN PROJET PRÉJUDICIABLE AUX ENTREPRISES

1. Les entrepreneurs sont vigoureusement opposés au texte

La France est le seul pays industriel important à vouloir abaisser la durée du travail à 35 heures par semaine par la voie législative.

L'annonce de cette décision à l'issue de la conférence du 10 octobre 1997 sur les salaires, l'emploi et le temps de travail n'a pas été sans provoquer la stupeur de l'ensemble de nos partenaires, notamment européens, qui ne partagent ni cet objectif, ni le goût des méthodes autoritaires dans le domaine du social.

Pour donner une idée de l'étonnement suscité, on peut rappeler qu'un membre influent du gouvernement allemand a considéré qu'il s'agissait là d'une excellente nouvelle pour les entreprises de son pays. En des termes plus explicites, M. François Michelin a résumé l'opinion des entrepreneurs français en considérant que l'instauration des 35 heures était " suicidaire ", il a estimé que les causes du chômage en France étaient parfaitement connues mais qu'on ne voulait pas les aborder parce qu'elles remettaient en cause un certain nombre de " pensées uniques ". Plus généralement, on peut rappeler que les représentants des chefs d'entreprises se sont prononcés contre le projet de loi dans leur quasi-totalité et que les syndicats ont fait preuve de prudence tout en soulignant leur accord de principe.

Comité de Liaison des Décideurs Économiques (CLIDE)
CGPME - CNPF - FNSEA - UNAPL - UPA
DÉCLARATION COMMUNE

Les présidents des cinq organisations membres du CLIDE, qui représentent plus de 3 millions d'entrepreneurs et comptent 17 millions d'actifs, se sont réunis pour examiner les conséquences qu'aurait le projet de loi dit des 35 heures s'il devait être adopté.

Ils constatent que l'immense majorité de leurs membres quels que soient leur secteur, la taille de leur entreprise ou leur forme juridique, sont opposés à ce projet qui :

· ignore la réalité des entreprises et leur diversité et va à l'encontre de leurs efforts quotidiens pour s'adapter aux réalités du monde dans lequel ils vivent ;

· stérilise par avance le dialogue social et risque de tendre inutilement le climat ;

· impose de nouvelles contraintes réglementaires et des augmentations de coûts aux seules entreprises françaises, à l'heure de l'euro et de la mondialisation ;

· détruira des emplois au lieu d'en créer en pesant sur la compétitivité des entreprises françaises ;

· cassera l'élan de tous ceux qui entreprennent alors même que l'économie donne des signes de reprise ;

· incitera au travail au noir et au départ des emplois hors de France.

· Pour ces raisons, les cinq organisations regroupées au sein du CLIDE demandent solennellement au Gouvernement et au Parlement de renoncer à imposer aux entreprises françaises des contraintes nouvelles radicalement contraires à leurs objectifs de croissance et d'emploi.

Il est à craindre que cette décision d'imposer les 35 heures ne constitue la goutte d'eau qui fait déborder le vase. C'est ce qui pourrait expliquer la réaction du patronat que certains ont jugée exagérée par rapport au texte lui-même. Peut-être peut-on toutefois rappeler que cette décision s'inscrit dans un contexte -ancien il est vrai, mais aggravé ces derniers mois- caractérisé par une hausse des prélèvements, des réglementations souvent inadaptées et des interventions répétées de l'Etat.

Pour chacune des mesures suivantes prises par le Gouvernement, pouvez-vous me dire si vous la jugez plutôt positive ou plutôt négative pour l'économie française ?
(En %)	Plutôt positive	Plutôt négative	NSP	Total
L'abaissement du taux de l'impôt sur les sociétés pour les PME qui incorporent leurs bénéfices au capital de l'entreprise	83	12	5	100
L'octroi d'un crédit d'impôt pour la création d'emplois	70	25	5	100
L'accroissement de la fiscalité sur différents produits d'épargne (assurance-vie, bons de capita-lisation)	24	69	7	100
La hausse temporaire de 15 % de l'impôt sur les sociétés	8	90	2	100

Les Echos - 12 janvier 1998

Pour chacun des éléments suivants, pouvez-vous me dire s'il pourrait vous conduire à envisager de délocaliser tout ou partie de votre activité ?
(En %)	Plutôt positive	Plutôt négative	NSP	Total
Le niveau des charges sociales	48	48	4	100
Le niveau de la fiscalité	44	51	5	100
Le projet de loi sur les 35 heures	35	59	6	100

Les Echos - 12 janvier 1998

Des réactions sous la forme de délocalisations d'entreprises et d'emplois ou des décisions d'investissements de la part des entreprises étrangères qui excluraient la France ne peuvent plus être exclues, notamment dans le contexte du marché unique et de l'euro.