EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 4 février 1997, sous la
présidence de M. Gérard César,
vice-président, la commission a examiné le rapport de
M. Gérard Braun sur la proposition de loi n° 185
(1997-1998), adoptée par l'Assemblée nationale, permettant aux
organismes d'habitations à loyer modéré d'intervenir sur
le parc locatif privé en prenant à bail des logements vacants
pour les donner en sous-location.
Au cours de la discussion générale, M. Léon Fatous
est intervenu en soulignant la nécessité, pour les organismes HLM
qui finançaient les travaux de réhabilitation dans des logements
privés, de pouvoir signer des baux de location d'une durée
suffisamment longue -parfois au-delà de douze ans- afin de
rentabiliser le coût des travaux.
Lui répondant, M. Gérard Braun, rapporteur, a rappelé
que dans le cadre de la proposition de loi soumise à l'examen de la
commission, les travaux de réhabilitation restaient à la charge
du propriétaire ; mais, s'agissant du bail à
réhabilitation, il a indiqué que des propositions de modification
du dispositif seraient sans doute introduites dans le projet de loi relatif
à la lutte contre l'exclusion sociale afin de le rendre plus attractif.
Sur une intervention de M. Dominique Braye qui s'interrogeait sur l'effet
réellement incitatif de la prise à bail dans les cas où,
malgré des subventions de l'ANAH, les travaux de réhabilitation
seraient d'un coût trop élevé pour les
propriétaires, M. Gérard Braun, rapporteur, a indiqué
qu'il insisterait sur la nécessaire mobilisation de moyens
supplémentaires pour l'ANAH et a fait valoir que la prise à bail
pouvait constituer une réponse adaptée en milieu rural, de nature
à rassurer des petits propriétaires âgés ou peu au
courant des procédures. Il a tenu à souligner le rôle
essentiel joué par les maires dans les opérations
programmées d'amélioration de l'habitat.
Répondant à M. Hilaire Flandre, le rapporteur a
indiqué, qu'à l'issue du contrat de prise à bail, le
propriétaire pourrait décider du niveau des loyers, sous
réserve d'un conventionnement éventuel suite à
l'intervention de l'ANAH.
Mme Janine Bardou, MM. Louis Moinard et Gérard César,
président, sont alors intervenus pour souligner le coût parfois
très élevé des travaux de remise aux normes dans un
logement vacant et ont évoqué à ce propos les effets
pervers liés à l'exonération de la taxe d'habitation sur
ce type de logement.
Leur répondant, M. Gérard Braun, rapporteur, a indiqué que
des dispositions fiscales luttant contre la vacance seraient peut être
introduites dans le projet de loi relatif à la lutte contre l'exclusion
sociale.
Mme Odette Terrade est intervenue pour souligner que la prise à bail
constituait une réponse parmi d'autres, et que le projet relatif au
statut du bailleur privé devrait également contribuer à
revitaliser le secteur locatif privé.
Puis, sur proposition de son rapporteur, la commission a adopté
l'ensemble de la proposition de loi sans modification.