Logement

Dossier législatif

Loi permettant aux organismes d'habitations à loyer modéré d'intervenir sur le parc locatif privé en prenant à bail des logements vacants pour les donner en sous-location

Loi n° 98-87 du 19 février 1998 parue au JO n°43 du 20 février 1998

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 92 de M. Gilbert MEYER, déposé à l'Assemblée Nationale le 23 juillet 1997

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 442 de M. Jacques PELISSARD, fait au nom de la commission de la production, déposé le 12 novembre 1997

    2. Séance publique

      • Texte n° 46 adopté par l'Assemblée nationale le 17 décembre 1997

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 185 (1997-1998) transmis au Sénat le 17 décembre 1997

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 10 février 1998
      • Texte n° 80 (1997-1998) adopté définitivement par le Sénat le 10 février 1998

  4. Loi promulguée

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