B. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
Comme le rappelle l'exposé des motifs du projet de loi,
ce texte
" a pour objet de prendre les mesures législatives
indispensables pour que l'ensemble des dispositions de la Convention puissent
être pleinement appliquées par la France ".
Ce texte de 82 articles est organisé en 6 titres, après un
premier article de définitions terminologiques.
Le titre Ier
affirme l'interdiction et l'obligation de destruction des
armes chimiques et des installations les fabriquant, y compris pour les armes
chimiques anciennes, vestiges des deux guerres mondiales, qui devront
être déclarées en vue d'être détruites.
Le titre II
impose à certains produits chimiques
(énumérés par trois tableaux annexés à la
Convention) un régime de contrôle incluant : des autorisations
pour la fabrication, la détention et le commerce, un régime
déclaratif annuel des activités de l'année
écoulée, des autorisations pour les installations de fabrication
de ces produits, des interdictions touchant certaines activités et
transactions. Ce titre contient donc des obligations nouvelles pour l'industrie
chimique.
Un tableau récapitulatif des régimes applicables aux
différents produits concernés, ainsi que des sanctions
afférentes à la violation de ces dispositions, est joint en
annexe du présent rapport.
Il reprend les dispositions des titres I,
II et V du présent projet de loi.
Le titre III
traite des missions d'inspection internationales
effectuées par l'OIAC, qui pourront se dérouler dans les
entreprises, dont il organise précisément le déroulement.
Le titre IV
porte sur les investigations nationales qu'est
susceptible de mener l'autorité administrative afin de vérifier
la conformité des installations aux obligations de la loi.
Le titre V
prévoit diverses sanctions (d'une sanction
administrative de 500 000 F à la réclusion
perpétuelle) en cas de violation des dispositions prévues aux
titres précédents.
Le titre VI
traite de l'applicabilité du texte de loi aux
territoires d'outre-mer et à Mayotte.