Section 4 -
Modification du code pénal
Article 81 -
Adaptation de l'article 421 du code
pénal
Cet article prévoit de compléter le 4°
de l'article 421-1 du code pénal par la mention des infractions
définies par la présente loi. Rappelons que l'article 421-1
du code pénal caractérise comme actes de terrorisme certaines
infractions, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une
entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement
l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.
Sous réserve des amendements éventuellement proposés
par la commission des lois, votre commission a adopté cet article sans
modification.
TITRE VI -
APPLICATION À L'OUTRE-MER
Ce titre, composé d'un article unique, vise à étendre aux territoires d'outre-mer et à Mayotte l'application du présent projet de loi.
Article 82 -
Applicabilité aux territoires
d'outre-mer
Cet article porte sur l'application du texte à Mayotte
et aux TOM. Il prévoit que la présente loi est applicable aux
territoires d'outre-mer, ainsi qu'à Mayotte, collectivité
territoriale à statut particulier
En vertu du
principe de spécialité législative,
qui
prévaut pour les territoires d'outre-mer, l'application d'un texte de
loi à ces collectivités exige une disposition expresse dudit
texte de loi, sauf en ce qui concerne les lois dites " de
souveraineté ".
Votre commission a adopté cet article sans modification.
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Votre commission a adopté le projet de loi ainsi
modifié.