Article 38 -
Contrôle du mandat d'inspection par le
président du tribunal de grande instance
Cet article prévoit la vérification par le
président du tribunal de grande instance de l'existence du mandat
d'inspection ainsi que des diverses habilitations en cas d'inspection par mise
en demeure.
L'article 38 du projet de loi dispose que le président du tribunal
de grande instance ou le juge délégué par lui s'assure de
l'existence du mandat d'inspection. Il ajoute que ce juge vérifiera
l'habilitation des membres de l'équipe d'inspection et des
accompagnateurs et de toute autre personne pour laquelle l'accès est
demandé, ainsi que, le cas échéant, l'autorisation
donnée à l'observateur.
Votre commission a adopté cet article sans modification.
Article 39 -
Ordonnance du président du
tribunal de grande instance
Cet article précise les mentions que comportera
l'ordonnance prise par le président du tribunal de grande instance en
cas d'inspection par mise en demeure.
L'article 39 du projet de loi dispose que le président ou juge
délégué par lui statue immédiatement par ordonnance.
Celle-ci comporte, outre le visa du mandat d'inspection et, le cas
échéant, la référence à l'accord
d'installation :
a) le cas échéant, mention de la délégation du
président du tribunal de grande instance ;
b) le nom et la qualité de l'autorité administrative qui a
sollicité et obtenu l'autorisation de faire procéder à la
vérification ;
c) la liste nominative des membres de l'équipe d'inspection
autorisés à procéder à la vérification,
à laquelle est jointe celle des accompagnateurs, de toute autre personne
autorisée et, le cas échéant, de l'observateur ;
d) la localisation des lieux soumis à la vérification ;
e) le périmètre.
A cet article, la commission a adopté un
amendement
de
précision rappelant que les personnes autorisées
mentionnées au c) ne peuvent être que les personnes
autorisées par le président du tribunal de grande instance.
Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.