Article 31 -
Opérations liées au fonctionnement des
installations et respect des règles de sécurité en vigueur
sur le site
Cet article prévoit les conditions dans lesquelles
peuvent être exécutées les manipulations liées au
fonctionnement des installations ainsi que l'application des règles de
sécurité.
Le premier alinéa de l'article 31 du projet de loi dispose que
l'exploitant décide seul des conditions dans lesquelles peuvent
être exécutées, pour les besoins de l'inspection, les
opérations ou les manipulations liées au fonctionnement des
installations.
Ce dispositif apparaît à votre commission comme une application
satisfaisante des dispositions du point 40 précité de
"
l'annexe sur la vérification
". Aux termes de
celle-ci, l'équipe d'inspection
ne fait fonctionner aucune
installation
. En outre, si les inspecteurs estiment que, pour remplir leur
mandat, des opérations particulières doivent être
effectuées dans l'installation,
ils demandent au représentant
désigné de l'installation inspectée, de les faire
exécuter
. Il est, d'autre part, précisé que le
représentant de l'installation répondra à cette demande
dans la mesure du possible
.
Le point 43 de la deuxième partie de "
l'annexe sur la
vérification
" précise qu'en menant leurs
activités, les inspecteurs et les assistants d'inspection
se
conforment aux règlements de sécurité en vigueur au site
de l'inspection, notamment ceux qui visent la protection des zones
contrôlées à l'intérieur de l'installation et la
sécurité du personnel
.
Afin de satisfaire à ces exigences, "
l'annexe sur la
vérification
" prévoit des procédures
appropriées.
En application de ce point 43 les deuxième et troisième
alinéas de l'article 31 proposent un dispositif qui paraît
établir un équilibre satisfaisant entre les droits de
l'équipe d'inspection et le respect des règles de
sécurité en vigueur sur le site.
Le deuxième alinéa de l'article 31 prévoit, tout
d'abord, que les membres de l'équipe d'inspection, les autres personnes
autorisées et
l'observateur
se conforment strictement aux
règles de sécurité en vigueur sur le site.
Relevons que les autres personnes autorisées, de même que
l'observateur, sont prévus dans le cas de l'inspection par mise en
demeure.
Toutefois, ajoute le deuxième alinéa de l'article 31,
l'exploitant ne peut opposer aux membres de l'équipe d'inspection ou aux
accompagnateurs des règles internes à l'entreprise
relatives
au suivi médical ou à la formation à la
sécurité.
Aux termes du troisième alinéa de l'article 31, au cas
où il ne pourrait être satisfait à une demande d'un
inspecteur sans contrevenir aux règles de sécurité, le
chef de l'équipe d'accompagnement détermine, en accord avec
l'exploitant et avec le chef de l'équipe d'inspection, une solution de
substitution qui satisfait aux besoins de la vérification.
A cet article,
la commission a adopté un amendement de coordination
rédactionnelle
en faisant valoir que la disposition
générale du premier alinéa de l'article 21 a vocation
à s'appliquer à l'ensemble des
vérifications
et pas
seulement à ce que la Convention appelle
inspection.
Votre commission a, d'autre part, adopté un second
amendement
de
pure forme.
Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.