Article 25 -
Entretien avec les membres du personnel de
l'installation
Cet article fixe les conditions dans lesquelles les
inspecteurs pourront s'entretenir avec les membres du personnel de
l'installation.
L'article 25 du projet de loi prévoit la présence d'un
accompagnateur lors de tout entretien d'un inspecteur avec un membre du
personnel de l'installation.
Il ajoute que l'exploitant peut demander à assister à l'entretien.
L'accompagnateur pourra, par ailleurs, soulever des objections quant aux
questions posées lorsqu'il jugera que ces questions sont
étrangères à l'inspection ou de nature à
compromettre la protection de la confidentialité des informations.
L'article 25 énonce in fine qu'en attente de la décision
finale prise par le chef de l'équipe d'accompagnement, la personne
interrogée est tenue de ne pas répondre à la question.
Le point 46 de la deuxième partie de "
l'annexe sur la
vérification
" accorde aux inspecteurs le droit de s'entretenir
avec tout membre du personnel de l'installation en présence de
représentants de l'Etat partie inspecté dans le but
d'établir les faits pertinents.
Les inspecteurs, ajoute le texte, ne demandent que les renseignements et les
données nécessaires pour réaliser l'inspection et l'Etat
partie inspecté les leur communique sur demande.
Le point 46 accorde à l'Etat partie inspecté le droit de
soulever des objections quant aux questions posées au personnel de
l'installation si ces questions sont jugées étrangères
à l'inspection. Si le chef de l'équipe d'inspection proteste et
établit la pertinence des questions posées, celles-ci seront
communiquées par écrit à l'Etat partie inspecté aux
fins de réponse. L'équipe d'inspection pourra prendre note de
tout refus d'autoriser des entretiens ou de permettre qu'il soit répondu
aux questions et donné des explications.
Le dispositif de l'article 25 apparaît à votre commission
comme une application raisonnable du point 46 précité
étant observé qu'il prend en compte aussi la
nécessité de protéger la confidentialité des
informations conformément au point 13 (C) de "
l'annexe sur
la confidentialité
".
Votre commission a adopté cet article sans modification.