DEUXIÈME PARTIE -
LE CONTENU DES PROPOSITIONS DE LOI ET LA
POSITION DE VOTRE COMMISSION
I. LE CONTENU DES PROPOSITIONS DE LOI
A. LES PROPOSITIONS DE LOI N°S 346 RECTIFIÉ ET 359 RELATIVES AUX DATES D'OUVERTURE ANTICIPÉE ET DE CLÔTURE DE LA CHASSE DES OISEAUX MIGRATEURS
Ces deux propositions ont un contenu rigoureusement identique et peuvent donc être étudiées conjointement :
1. Dates d'ouverture anticipée de la chasse au gibier d'eau
D'une part elles proposent de fixer par voie
législative les dates d'ouverture anticipée de la chasse au
gibier d'eau en ajoutant un alinéa à l'article L.224-2 du
code rural.
On peut rappeler que le régime d'ouverture anticipée de la chasse
est défini actuellement par l'article R-224-6 du code rural, qui
prévoit que le ministre chargé de la chasse "
peut
autoriser la chasse avant la date d'ouverture au gibier d'eau avant la date
d'ouverture générale et jusqu'à celle-ci
".
Sur la base des calendriers d'ouverture proposés jusqu'à
présent pour chaque département, en faisant la distinction entre
le domaine public maritime et les autres territoires, les deux propositions de
loi soumettent le même tableau récapitulatif qui serait
intégré à l'article L.224-2 du code rural.
2. Modification au régime de clôture de la chasse au gibier d'eau
Les deux propositions de loi modifient sur deux points
l'actuelle rédaction de l'article L.224-2 du code rural.
- Se fondant sur les observations scientifiques du rapport de l'Office
national de la chasse établi en décembre 1996, quelques
ajustements sont proposés sur l'échelonnement des dates de
fermeture. Pour deux espèces -le fuligule morillon et la nette rousse-
il est proposé de raccourcir la période de chasse
autorisée après le 31 janvier et pour trois espèces
-la sarcelle d'été, l'huîtrier-pie et la grive draine- il
est proposé d'allonger la période de chasse du 20 au
28 février.
- De plus, les propositions de loi abrogent l'alinéa permettant au
préfet de décider d'une fermeture anticipée pour la chasse
de certaines espèces. Le calendrier d'échelonnement des dates de
fermeture proposé par l'article L.224-2 s'imposerait à tous
les départements, sans dérogation autre que celle
s'exerçant dans le cadre du pouvoir de police de la chasse.
B. LA PROPOSITION DE LOI N° 135 RELATIVE AUX DATES D'OUVERTURE ANTICIPÉE ET DE CLÔTURE DE LA CHASSE DES OISEAUX MIGRATEURS AINSI QU'À LA RÉGLEMENTATION DE LA CHASSE LES CONCERNANT
La troisième proposition de loi faisant l'objet d'un examen commun par la commission, tout en défendant les mêmes objectifs s'éloigne des deux autres propositions de loi en ce qui concerne les dates de fermeture et propose d'autres modifications au régime juridique de la chasse.
1. Le régime d'ouverture anticipée et de clôture échelonnée
S'agissant de la fixation au niveau législatif du
calendrier des ouvertures anticipées, le dispositif est identique sauf
en ce qui concerne le Calvados (article premier).
En ce qui concerne l'échelonnement des dates de clôture selon les
espèces, la proposition de loi n° 153 ne retient que deux
dates, à savoir le 31 janvier pour le canard colvert et le dernier
jour du mois de février pour les autres espèces de gibier d'eau
et d'oiseaux de passage (article 2).
Par ailleurs, la proposition de loi abroge également le dernier
alinéa de l'alinéa L.224-2 du code rural relatif au pouvoir
reconnu au préfet s'agissant d'anticiper les dates de fermeture.
2. La légalisation des us et coutumes ainsi que des modes et périodes de chasse traditionnels des oiseaux migrateurs
Pour assurer un encadrement juridique sûr et
pérenne à la pratique de la chasse en France, la proposition de
loi n° 153 légalise un certain nombre de modes et
périodes de chasse traditionnels des oiseaux migrateurs, dans les
départements où ces usages coutumiers et traditionnels sont
déjà pratiqués :
- autorisation de la chasse aux oiseaux de passage classés
colombidés pendant une période de leur migration
n'excédant pas vingt-huit jours (article 2) ;
- autorisation pour certaines espèces de gibier d'eau de la chasse
de nuit et de jour à la hutte, tonne, gabion et tout autre moyen
spécifique traditionnel (article 3) ;
- assouplissement des règles concernant le transport du gibier
d'eau et des oiseaux de passage (article 4) ;
- validation législative des listes des espèces de gibier
chassables sur le territoire métropolitain de la France (article 5).