C. UN RECOURS INJUSTIFIÉ À LA PROCÉDURE D'URGENCE
Votre commission des Lois souscrit pleinement à
l'initiative de M. René Monory, Président du Sénat,
qui a récemment écrit au Premier ministre afin d'élever
une protestation solennelle contre la déclaration d'urgence sur ce
projet de loi.
Au cours de l'audition de Mme Elisabeth Guigou, Garde des sceaux,
ministre de la justice, le président Jacques Larché a fait valoir
que, d'une manière générale, le recours à la
procédure d'urgence réduisait gravement le débat
parlementaire.
Or, la question de la nationalité comporte des enjeux fondamentaux pour
l'avenir de la Nation. Aussi, un tel sujet appelle-t-il une réflexion
parlementaire approfondie incompatible avec la procédure d'urgence,
singulièrement depuis la révision constitutionnelle emportant
session unique.
Il convient à cet égard de rappeler que la réforme du
droit de la nationalité de 1993 n'avait pas donné lieu à
déclaration d'urgence, pas davantage d'ailleurs que la dernière
loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers
en France présentée par M. Jean-Louis Debré, alors
ministre de l'intérieur.
Peut-on d'ailleurs raisonnablement envisager de réformer une loi dont un
bilan définitif ne peut même pas encore être établi
pour une génération de jeunes étrangers nés en
France, puisque ceux-ci disposent de cinq années pour manifester leur
volonté de devenir Français ?