II. L'ABSENCE DE MESURES NOUVELLES SIGNIFICATIVES CONFIRME QUE LA SATISFACTION DES DEMANDES DU MONDE COMBATTANT NE CONSTITUE PAS UNE VÉRITABLE PRIORITÉ
A. LE GOUVERNEMENT A PROPOSÉ DES MESURES NOUVELLES QUI N'ONT PAS CONVAINCU L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Les mesures nouvelles adoptées par le Gouvernement sont d'une ampleur limitée ; on peut distinguer les dispositions inscrites dans le projet de loi de finances déposé par le Gouvernement à l'Assemblée nationale des dispositions qui ont été adoptées à l'Assemblée avec l'accord du Gouvernement, que ce soit en commission ou en séance publique.
1. Les dispositions nouvelles du projet de loi de finances tel qu'il a été déposé à l'Assemblée nationale (dont l'article 62)
Le projet de loi de finances, déposé sur le
bureau de l'Assemblée nationale, comprenait trois dispositions
nouvelles :
- l'article 62 qui permet l'indemnisation des étrangers
déportés depuis la France et ayant acquis depuis lors la
nationalité française
(voir encadré p. 34),
- l'alignement sur le droit commun des dates de remboursement par l'Etat
de la majoration des rentes constituées par les anciens combattants,
- et la prise en compte pour l'attribution de l'allocation
différentielle du Fonds de solidarité des revenus du foyer qui
devrait exclure les ménages qui perçoivent un revenu imposable
mensuel supérieur à 18.255 francs.
Ces trois mesures sont de nature différente. La première devrait
concerner environ 150 déportés et leurs ayants cause pour
11,6 millions de francs, la deuxième ne devrait pas toucher les
anciens combattants alors que la troisième supprime le
bénéfice de l'allocation différentielle pour
310 personnes, soit 1 % des effectifs actuels et représente
une économie de 9 millions de francs.
Cette dernière disposition explique la baisse de 0,76 % de la dotation
du Fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Indochine et
d'Afrique du nord.
Nos collègues de la commission des Affaires culturelles, familiales et
sociales de l'Assemblée nationale, réunis le
mercredi 8 octobre, ont considéré que ce budget
était " inacceptable en l'état ". Ils ont
réclamé de nombreuses mesures que votre commission défend
également, comme la suppression de l'obligation de passage par
l'allocation différentielle pour entrer en APR, la prise en compte pour
l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation des périodes
passées en Algérie après 1962, la relance de la politique
de la mémoire, un effort sur les conditions d'attribution de la carte du
combattant et des mesures concernant la retraite anticipée pour les
anciens d'Algérie.
Un débat a eu lieu à la commission des Affaires culturelles,
familiales et sociales qui a opposé les partisans d'un rejet du budget
et ceux d'un report de l'examen dans l'attente de mesures
complémentaires. La commission a décidé finalement de
reporter l'examen de l'avis.
2. Les dispositions complémentaires proposées par le gouvernement lors de l'examen en commission
Pour tenir compte des réserves exprimées par les
députés, le secrétaire d'Etat a obtenu du Gouvernement
l'inscription de 40 millions de francs de crédits
supplémentaires en faveur des anciens combattants lors de la discussion
de la première partie de la loi de finances. On peut remarquer que cette
hausse n'est en rien considérable puisqu'elle représente une
augmentation de 0,15 % des crédits du département
ministériel. Elle devait permettre toutefois le développement de
quatre mesures nouvelles :
- la fixation du plafond de la retraite mutualiste en points d'indice de
pension militaire d'invalidité, à hauteur de 95 points, soit
un montant de 7.488 francs pour le plafond majorable en 1998 contre
7.091 francs en 1997 ;
- la remise à niveau des crédits de mémoire ;
- l'élargissement des conditions d'attribution de la carte du
combattant en Afrique du Nord avec la prise en compte du critère de la
durée de séjour d'au moins 18 mois ;
- l'amélioration de l'action sociale de l'ONAC au profit des
anciens d'Afrique du Nord dans l'attente d'une possible avancée en
matière de retraite anticipée.
Cette répartition des 40 millions de francs de crédits
supplémentaires n'a pas reçu l'approbation de l'Assemblée
nationale.