B. L'ASSEMBLÉE NATIONALE N'A PU OBTENIR QU'UN RÉAMÉNAGEMENT DES CRÉDITS COMPLÉMENTAIRES ACCORDÉS PAR LE GOUVERNEMENT
1. Les dispositions nouvelles effectivement votées par l'Assemblée nationale (art. 62 bis, art. 62 ter, art. 62 quater)
La commission des Affaires culturelles de l'Assemblée
nationale a considéré que ces mesures étaient
insuffisantes dans leur montant par rapport aux 745 millions de francs
économisés du fait de la diminution du nombre de
pensionnés et, dans leur objet, au regard de l'attente de l'ensemble des
parlementaires quant à l'annonce d'une mesure de véritable
retraite professionnelle pour les anciens d'Afrique du Nord.
Elle a décidé, dans ces conditions, de donner un avis
favorable au projet de budget sous réserve de l'adoption de trois
amendements au projet de loi de finances :
- le premier fixant à 95 points d'indice le montant du plafond
majorable de la retraite mutualiste et prévoyant la revalorisation de ce
plafond en fonction de la valeur du point d'indice ;
- le deuxième ouvrant droit à la retraite anticipée
pour les anciens combattants en Afrique du Nord en situation de chômeurs
en fin de droits pouvant justifier d'une durée de cotisation de
40 annuités à l'assurance vieillesse diminuée du
temps passé en Afrique du Nord ;
- le troisième ouvrant l'attribution de la carte de combattant aux
anciens d'Afrique du Nord justifiant d'une durée de service d'au moins
douze mois en Afrique du Nord.
Le premier amendement relatif à la retraite mutualiste était
proche de la position du Gouvernement. Le deuxième et le
troisième étaient, cependant, assez éloignés des
déclarations du secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement, lors du débat en séance publique qui s'est tenu
le vendredi 24 octobre 1997, a tenu compte des amendements
adoptés par la commission des Affaires culturelles, familiales et
sociales de l'Assemblée nationale, qui avaient été
déclarés contraires à l'article 40 de la
Constitution, en modifiant la ventilation des 40 millions de francs
supplémentaires inscrits dans la première partie du budget
à l'occasion de sa discussion. C'est ainsi que le secrétaire
d'Etat est revenu sur les crédits supplémentaires qui devaient
être attribués à la politique de la mémoire et
à l'action sociale de l'ONAC. Il a pu, de ce fait, reprendre à
son compte les trois préoccupations de la commission, sans toutefois
garder leur rédaction initiale
(voir encadré).
Le Gouvernement a accepté le premier amendement de la commission qui
fixe à 95 points d'indice le montant du plafond majorable de la
retraite mutualiste et qui prévoit la revalorisation de ce plafond en
fonction du point d'indice.
Concernant la carte du combattant, le secrétaire d'Etat a
souhaité avancer en proposant que la nécessité d'une
opération de feu soit remplacée par une condition de
présence égale à 18 mois.
Enfin, sur la question la plus complexe, la retraite anticipée des
anciens combattants d'Afrique du Nord, M. Jean-Pierre Masseret a
annoncé une mesure qui permettrait la garantie d'un revenu
équivalent à une retraite anticipée, soit
5.600 francs par mois pour les chômeurs qui justifient de
160 trimestres d'assurance vieillesse, y compris le temps passé en
Afrique du Nord. Cette disposition prendrait la forme d'un relèvement de
l'allocation différentielle à due concurrence à partir du
1er janvier 1998 pour les anciens combattants concernés. Le
secrétaire d'Etat a estimé que 12 à 15.000 personnes
seraient concernées par cette mesure. Il s'agit là d'un pas en
avant qui doit être souligné à sa juste valeur, même
s'il ne règle pas complètement la question.
Ainsi, 25 millions de francs abonderont le chapitre 46-10 afin de
porter à 5.600 francs l'allocation différentielle,
10 millions de francs iront au chapitre 46-21 pour tenir compte de
l'augmentation du nombre de titulaires de la carte du combattant et
5 millions de francs seront destinés au chapitre 47-22 pour
tenir compte du relèvement du plafond ouvrant droit à majoration
des rentes mutualistes. En conséquence, ont été
adoptés les amendements correspondant à ces mesures nouvelles et
le budget a été voté. Votre rapporteur tient à
préciser que la réserve parlementaire a été
sollicitée à hauteur de 25 millions de francs pour abonder
la disposition relative au relèvement de l'allocation
différentielle sans que ce financement complémentaire puisse
garantir tout à fait le bouclage de la mesure que le ministère
peine encore à chiffrer aujourd'hui.
Les articles rattachés adoptés par
l'Assemblée nationale
Article 62
Au titre VII du livre II du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de la guerre est inséré un
article L. 252-5 ainsi rédigé :
" Art. L. 252-5. - Bénéficient des dispositions du chapitre
Ier du titre III du présent livre, dans les conditions
prévues au paragraphe 2 de la section 1 et à la section 2
dudit chapitre, les étrangers arrêtés en France et
déportés, s'ils ont acquis la nationalité française
depuis lors et obtenu le titre de déporté politique ; il en est
de même de leurs ayants cause de nationalité
française. "
Article 62 bis (nouveau)
Le dernier alinéa de l'article L. 321-9 du code de la
mutualité est ainsi rédigé :
" Le montant maximal donnant lieu à majoration par l'Etat de la
rente qui peut être constituée au profit des
bénéficiaires visés par les dispositions du présent
article est calculé par référence à l'indice 95 des
pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Il est
exprimé en francs au 1er janvier de chaque année en fonction de
la valeur du point des pensions militaires d'invalidité à cette
date. "
Article 62 ter (nouveau)
L'article L. 253 bis du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de la guerre est complété par
un alinéa ainsi rédigé :
" Une durée des services en Algérie d'au moins dix-huit mois
est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu et
de combat exigée au deuxième alinéa ci-dessus ".
Article 62 quater (nouveau)
Le septième alinéa de l'article 125 de la loi de
finances pour 1992 (n° 91-1332 du 30 décembre 1991) est
complété par une phrase ainsi rédigée :
" Afin de leur permettre de bénéficier d'un revenu
équivalent à une retraite anticipée de 5.600 F net par
mois et par dérogation aux dispositions précédentes, le
montant de l'allocation différentielle est augmenté à due
concurrence au 1er janvier 1998 pour les chômeurs qui justifient d'une
durée d'assurance vieillesse de 160 trimestres, y compris les
périodes équivalentes et notamment le temps passé en
Afrique du Nord. "
2. Les mesures supplémentaires ne sont pas à la hauteur des enjeux
Comment peut-on apprécier ce budget et les mesures
supplémentaires adoptées par l'Assemblée nationale, au
regard notamment des demandes du monde combattant, telles qu'elles sont
exprimées par le Front Uni ?
La revalorisation de la retraite mutualiste du combattant ne peut constituer
que l'amorce d'un rattrapage qui devra être confirmé à
l'avenir. Le critère des 18 mois de présence en Afrique du
Nord pour l'obtention de la carte du combattant représente une
avancée positive notamment vers la notion de risque, mais ne
règle pas la question, nombre d'anciens combattants étant
restés légèrement moins de 18 mois.
La disposition en faveur des chômeurs ayant cotisé
160 trimestres est également la bienvenue, mais, là aussi,
elle reste insuffisante au regard de l'enjeu. On espère de plus qu'un
effort sera fait concernant la politique de la mémoire, même si la
commémoration de l'Armistice de 1918 est prise en charge par des
crédits interministériels. On ne peut, à cet égard,
se satisfaire du fait que la hausse des crédits affectés à
la politique de la mémoire ait été purement et simplement
annulée. De même, les crédits relatifs à l'action
sociale de l'ONAC ne seront pas abondés, comme cela avait prévu
dans la première ventilation des 40 millions de francs de
crédits supplémentaires.
Dans ces conditions, le projet de budget qui nous est présenté
apparaît comme une étape bien plus que comme un règlement
du contentieux qui oppose le monde combattant au Gouvernement.