2. Les actions de l'Etat en faveur des demandeurs d'emploi
(En millions de francs)
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LFI 97 |
PLF 98 |
% |
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IV - Actions de l'Etat en faveur des publics prioritaires |
63.810,34 |
68.079,38 |
6,7 |
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A - Insertion professionnelle des jeunes |
17.663,98 |
25.216,37 |
42,8 |
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... |
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B - Actions en faveur des demandeurs d'emploi |
40.319,82 |
37.149,12 |
- 7,9 |
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a/ Aide à l'insertion dans le secteur non marchand |
14.766,04 |
15.165,82 |
2,7 |
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Emplois ville |
1.028,31 |
414,63 |
- 59,7 |
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CEC |
1.746,35 |
3.144,19 |
80,0 |
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|
CES |
11.991,38 |
11.607,00 |
- 3,2 |
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b/ Programmes d'insertion dans le secteur marchand |
22.136,76 |
18.044,50 |
- 18,5 |
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CIE |
17.919,00 |
13.118,00 |
- 26,8 |
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... |
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Chèques conseils et aides au développement des entreprises nouvelles |
40,00 |
240,00 |
500,0 |
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Insertion par l'économique |
320,41 |
348,46 |
8,8 |
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Dotation pour la promotion de l'emploi |
118,40 |
114,19 |
- 3,6 |
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|
c/ Autres rémunérations |
3.417,02 |
3.938,80 |
15,3 |
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... |
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C - Dispositifs spécifiques |
5.826,54 |
5.713,89 |
- 1,9 |
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... |
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Ces crédits, qui s'élèvent à
37.149,12 millions de francs, diminuent globalement de 7,9 % pour
répondre à l'objectif de rationalisation fixé par le
Gouvernement. Toutefois, si elle approuve le principe d'une rationalisation des
dispositifs d'insertion, votre commission s'interroge sur le bien fondé
du choix consistant à privilégier les emplois non marchands au
détriment des emplois marchands. C'est ainsi que l'aide à
l'insertion dans le secteur non marchand progresse de 2,7 %, passant de
14.766,04 millions de francs à 15.165,82 millions de francs,
tandis que les moyens consacrés au programme d'insertion dans le secteur
marchand diminuent de 18,5 %, passant de 22.136,76 millions de francs
à 18.044,50 millions de francs.
Les crédits consacrés aux CES (pour 500.000 entrées
nouvelles, comme en 1997) s'élèvent à 11.607 millions
de francs, en diminution de 3,2 % en raison d'une baisse du nombre
d'entrées cette année qui réduira la charge à
assumer en 1998. Les crédits pour les contrats emplois consolidés
augmentent de 80 %, à 3.144,19 millions de francs, pour ouvrir
10.000 entrées de plus qu'en 1997, soit 30.000 entrées
nouvelles, et pour assumer la montée en charge progressive du
dispositif. Enfin, les emplois-villes, que le projet de loi de finances
supprime, voient leurs crédits diminuer de 59,7 %,
414,63 millions de francs restant pour financer les contrats en
cours
27(
*
)
.
Les effectifs fin septembre 1997 étaient de 291.000 CES, 87.000 CEC et
13.000 CEV, soit un total de 391.000 contrats.
Le contrat initiative emploi, dont l'effectif s'élève fin
septembre 1997 à 425.000, voit ses crédits diminuer de
26,8 %, passant de 17.919 millions de francs à
13.118 millions de francs, dont 7.114 millions de francs pour le
fonctionnement (primes, formation et tutorat) et 6.004 millions de francs
pour les exonérations, en recul de 44 %. La baisse des
crédits est justifiée par le caractère moins attractif du
CIE depuis qu'il a été reconfiguré en direction des
publics prioritaires et des jeunes. 200.000 entrées nouvelles en CIE
sont prévues pour 1998, contre 215.000 en 1997.
Ces choix budgétaires restrictifs reposent sur le pari que l'emploi va
continuer de s'améliorer. Malheureusement, si les 35 heures et,
à plus long terme, les emplois-jeunes produisent l'effet négatif
sur la croissance que redoute votre commission, la question se pose de savoir
si ces crédits seront suffisants pour absorber le surplus de
chômage.
Deux dispositifs, en revanche, augmentent. Il s'agit de l'accompagnement des
créateurs ou repreneurs d'entreprise et de l'insertion par
l'économique.
Les crédits consacrés au premier dispositif
s'élèvent à 240 millions de francs, en hausse de
500 %. L'augmentation provient des 200 millions de francs
consacrés au développement d'activités nouvelles dans le
cadre des emplois-jeunes. Votre commission se félicite de cette
initiative qui va dans le sens d'un transfert des activités nouvelles
vers le secteur privé. Pour le reste, l'ACCRE ayant été,
ces dernières années, progressivement vidée de sa
substance (seule demeure l'exonération non compensée des charges
sociales), les 40 millions de francs ne concernent que le dispositif
d'accompagnement du " chèque conseil ". 45 millions de
francs sont par ailleurs intégrés aux crédits de
l'allocation de solidarité spécifique (ASS) pour favoriser la
création d'entreprise par les bénéficiaires de l'ASS et du
RMI, en application de dispositions votées l'année
dernière en loi de finances.
Les crédits consacrés à l'insertion par
l'économique bénéficient d'une hausse de 8,8 %,
passant de 320,41 millions de francs à 348,46 millions de
francs. Cette augmentation correspond au financement de 700 postes
supplémentaires en entreprise d'insertion et de 10 postes en entreprise
d'intérim d'insertion.
La dotation pour la promotion de l'emploi, en revanche, diminue de 3,6 % ;
le fonds partenarial, créé par la loi quinquennale, qui lui a
été adjoint l'année dernière, reste stable à
100 millions de francs.