Projet de loi de finances pour 1998 : Outre-mer

II. LES TERRITOIRES ET LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES D'OUTRE-MER

A. LA POLYNÉSIE FRANÇAISE : LA MARCHE VERS L'AUTONOMIE ÉCONOMIQUE

1. Un statut d'autonomie renforcé et élargi

La Polynésie française est depuis un peu plus d'un an dotée d'un statut d'autonomie élargie. La loi organique du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et la loi du 12 avril 1996 complétant le statut du territoire ont renforcé son autonomie, élargi les compétences des autorités territoriales et modernisé le fonctionnement des institutions.

a) La loi du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française

La loi du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française a traduit dans les textes le pacte de progrès issu de la large concertation entreprise par le Gouvernement français avec les autorités élues du territoire, le conseil économique, social et culturel de la Polynésie française et les forces vives du territoire.

Cette loi prévoit pour dix ans les conditions d'aide financière de la France à la Polynésie. Le comité de suivi de l'application de cette loi s'est réuni pour la troisième fois le 12 août 1997 et a pu établir le bilan suivant :

- au 31 décembre 1996, le montant global des engagements était de 42 % des montants contractualisés du contrat de développement ce qui constitue un niveau satisfaisant après deux ans et demi d'exécution du contrat. Il en est à peu près de même pour le contrat de ville qui concerne cinq des six communes de la zone urbaine de Papeete.

En 1996, les transferts financiers de l'Etat se sont élevés à 6,81 milliards de francs, en légère diminution par rapport à 1995 (- 1,02 %). L'évolution du taux de couverture des ressources extérieures globales propres au territoire s'établit pour la même année à 33 % alors qu'il était de 32 % en 1995.

Le 12 août 1997, le représentant de l'Etat et le président du Gouvernement de la Polynésie française ont signé un quatrième avenant au contrat de développement, pour prendre en compte des redéploiements de crédits au profit d'opérations nouvelles dans les domaines suivants : agriculture, ressources de la mer (perlicutlure, pêche et aquaculture), tourisme, aides aux entreprises, insertion et formation professionnelle, infrastructures de communication, assainissement et traitement des déchets, équipements scolaires, compte-tenu des résultats du recensement général de la population réalisé en 1996.

Ce avenant précise enfin les conditions de l'étalement sur une année supplémentaire de l'exécution de la totalité des engagements pluriannuels de l'Etat décidée, comme pour les contrats de plan Etat-région, dans la loi de finances pour 1997.

b) Convention relative au renforcement de l'autonomie économique de la Polynésie française

La convention relative au renforcement de l'autonomie économique de la Polynésie française, signée le 25 juillet 1996, après l'annonce de la cessation définitive des activités du centre d'expérimentation du Pacifique, prolonge et confirme la volonté de l'Etat de maintenir son soutien pour permettre de réussir la nouvelle étape dans laquelle la Polynésie française est engagée pour son développement économique, social et culturel.

Ce texte fixe à 990 millions de francs le montant des flux financiers de référence à maintenir pendant dix ans.

Le fonds pour la reconversion de l'autonomie économique de la Polynésie française, géré conjointement par l'Etat et le territoire se met en place. Les modalités de gestion de ce fonds ont été approuvées par une convention signée le 14 juillet 1997. Les communes, les partenaires privés, les représentants des salariés, les chefs d'entreprises pourront ainsi être associés à cette démarche.

La destination de ce fonds est définie, pour l'essentiel, dans le " programme stratégique " élaboré par le Territoire. Celui-ci donne la priorité à l'amélioration du taux de couverture des importations et, plus particulièrement, à la croissance des recettes du tourisme et au développement des exportations de perles et de produits de la mer. Le premier secteur, considéré comme le principal " moteur " de la reconversion économique, doit procurer à la Polynésie, à l'horizon 2015, plus de 40 % de ses recettes extérieures, prenant la place aujourd'hui assurée par les transferts publics.

2. Une activité économique en nette progression

a) Les principaux indicateurs socio-économiques

En glissement annuel sur douze mois, l'indice général des prix a augmenté de 1996 de 1,5 % contre 1,1 % en 1995. Cette légère hausse des prix provient essentiellement de l'augmentation du prix des produits alimentaires et des services.

D'après l'enquête sur l'emploi en 1994, le taux de chômage s'établirait à 11,8 % sur l'ensemble du Territoire , soit un effectif de 9.320 personnes. Ce taux est sensiblement inférieur à celui que l'on observe dans les autres départements et territoires d'outre-mer (de 19 à 34 %), mais ce différentiel est largement imputable à l'absence d'un système d'indemnisation du chômage et d'un revenu minimum d'insertion, ainsi qu'à la place toujours importante occupée par le secteur primaire et l'économie traditionnelle, pourvoyeurs de nombreux emplois non ou peu qualifiés.

Le taux de chômage des moins de 25 ans s'établit à 29 % sur l'ensemble du Territoire. Par ailleurs, la proportion de chômeurs parmi l'ensemble des actifs est deux fois plus élevée chez les femmes (16,7 %) que chez les hommes (8,3 %).La moitié environ des personnes à la recherche d'un emploi sont au chômage depuis plus d'un an.

Après une dégradation en 1995, la balance commerciale s'est légèrement redressée en 1996, présentant un solde négatif de 71 milliards de francs CFP contre 74 milliards en 1995. Le taux de couverture des importations par les exportations s'élève à près de 25 %, peu inférieur au record établi en 1994.

Par contre, hors réexportations, le déficit commercial s'établirait à plus de 79 milliards de francs CFP et le taux de couverture ne serait que de 16,3 %, ce qui représenterait néanmoins une amélioration par rapport à l'année précédente.

BALANCE COMMERCIALE

(en millions de francs CFP)

	1992	1993	1994	1995	1996	Variations 1994/1995 (en %)
Importations	86 021	86 905	87 827	91 383	94 551	+ 3, 5
Exportations	10 240	15 183	22 287	17 548	23 433	+ 33,5
dont réexportations	5 180	6 535	9 282	7 104	7 981	+ 12,3
Solde commercial	- 75 781	- 71 722	- 65 540	- 73 835	- 71 118	- 3,7
Taux de couverture (importations/exportations)	11,9 %	17,5 %	25,4 %	19,2 %	24,8 %

Source : ITSTAT

b) La situation de quelques secteurs d'activité

En ce qui concerne la fréquentation touristique, le Territoire avait été affecté par une lente érosion commencée en 1987 (142.820 touristes) et qui avait conduit à un niveau plancher en 1991 avec 120.938 touristes.

Une remontée de la fréquentation touristique a commencé en 1992 avec notamment l'ouverture de la desserte à la compagnie Corsair en 1993, qui avait permis une baisse importante des prix du transport aérien.

	1988	1989	1990	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1995/1996 (en %)
Nombre de touristes	135.873	139.705	132.361	120.938	123.619	147.847	166.086	178.222	163.774	- 8

En 1996, on observe néanmoins une chute de plus de 50 % du nombre des touristes japonais et de 25 % du nombre des touristes allemands, en raison des péripéties qui ont marqué la reprise, puis l'arrêt des essais nucléaires dans le Pacifique.

On devrait assister à un retour de la fréquentation touristique en Polynésie à un niveau se situant dans la tendance observée depuis 1993, si la tendance observée depuis septembre 1996 se confirme en 1997.

La production traditionnelle de la Polynésie est le coprah et elle est essentielle au maintien de ressources pour les populations rurales des îles, notamment aux Tuamotu et sur les atolls où la perliculture n'existe pas.

En 1995, la production de coprah avait augmenté de 4 % et s'élevait à près de 11.000 tonnes, mais elle a, à nouveau, baissé de 7 % en 1996.

La production de l'huilerie de Tahiti est évaluée ainsi :

(Tonnes)

PRODUCTION	1991	1992	1993	1994	1995	1996	Variation 1996/1995 (en %)
Coprah trituré	10 954	9 883	10 341	9 311	11 181	10 387	- 7
Huile brute	6 743	5 707	6 036	5 380	6 620	6 260	- 5
Huile raffinée	173	284	224	356	342	187	- 45

Les exportations d'huile brute ont augmenté de 52 % en valeur (404 millions de francs CFP contre 266 millions de francs CFP en 1995) grâce à une augmentation du tonnage exporté (+ 23,5 %) et à une amélioration du prix.

La perliculture a pris son essor à partir de 1983 et s'est développée depuis, en transformant le nord de l'archipel des Tuamotu et des Gambier, dont la population a augmenté de 24 % entre 1988 et 1996 contre + 16 % pour l'ensemble de la Polynésie française.

Une trentaine d'îles et environ 2.000 personnes tirent aujourd'hui leurs revenus de cette activité.

La quantité de perles exportées n'a cessé d'augmenter depuis dix ans et la perle est devenue de loin le premier poste d'exportation en valeur du Territoire :

	1991	1992	1993	1994	1995	1996
Poids (kg)	833	1 157	2 187	2 902	4 387	6 122
Valeur (MF CFP)	4 424	4 251	7 772	11 967	9 611	14 448

En 1996, les exportations de perles ont progressé à la fois en quantités (+ 25 %) et en valeur (+ 50 %). Cette forte augmentation est liée, en grande partie, à une pénurie de perles japonaises dont la production a été affectée par une forte mortalité des huîtres perlières consécutive à la pollution. Une telle situation devrait perdurer pendant deux ou trois ans, ce qui -joint à l'expansion de nouveaux marchés comme les Etats-Unis ou les Nouveaux pays industrialisés de l'Asie du sud-est- augure d'une période très favorable pour la production de perles noires de la Polynésie au cours des prochaines années.

Le secteur du bâtiment et des travaux publics représente quelque 5 % du produit intérieur brut et 7 % de la valeur ajoutée des branches marchandes. Ce secteur occupe environ 6.200 personnes, soit 11,7 % des emplois déclarés.

Une amélioration sensible de l'activité des entreprises du bâtiment en 1996, particulièrement au second semestre, a pu être constatée. Des programmes privés de promotion immobilière ont été encouragés par les mesures d'incitation fiscale prises par le Territoire dès 1995. Cet effet s'amplifie en 1997, avec la mise en chantier de plusieurs projets hôteliers de grande envergure bénéficiant également de montages financiers en défiscalisation.