III. LA PARTICIPATION DE L'ÉTAT AU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
Le budget 1998 permettra le respect des engagements
contractuels de l'Etat dans le cadre du XIème plan et des conventions
signées avec les territoires d'outre-mer et Mayotte, afin d'aider au
développement des infrastructures et des réseaux dans le cadre
général de l'ouverture de l'outre-mer français vers leur
environnement international.
L'Etat consacrera, dans le cadre des contrats du XIè plan,
5,4 milliards de francs sur la période 1994-1999, auxquels il
convient d'ajouter, d'une part 1,9 milliard de francs au titre des
conventions de développement avec Mayotte et Wallis et Futuna
signées en 1995 pour renforcer les contrats de plan initiaux, d'autre
part 1,6 milliard de francs prévus aux contrats de
développement signés avec la Nouvelle-Calédonie en 1993.
Ce sont ainsi près de 9 milliards de francs qui seront
consacrés au développement des collectivités d'Outre-mer.
L'enjeu est d'autant plus important que, pour les DOM, les opérations
contractualisées constituent la contrepartie nationale des programmes
européens 1994-1999 ; sur cette période, ces fonds structurels
ont été doublés par rapport à 1989-1993 et
représentent 12 milliards de francs.
On peut faire un bilan nuancé de l'exécution des contrats de plan
en tenant compte de la décision prise par l'Etat en 1997 d'étaler
la réalisation des contrats de plan sur une année
supplémentaire, ce qui n'a pas été sans conséquence
sur la programmation des réalisations.
Hors les contrats de développement de la Nouvelle-Calédonie qui
obéissent à un calendrier différent (1993-1997), le taux
de délégation tous ministères et collectivités
confondus des contrats de plan s'élève à près de
52 % du montant contractualisé de l'Etat, alors que le taux
théorique des trois premières années, avant la
décision du Premier ministre d'étaler l'exécution des
contrats sur une année supplémentaire, était de 60 %.
On peut donc considérer qu'il y a eu une réelle mobilisation des
différents ministères concernés.
Le taux d'engagement était au 31 décembre 1996
d'environ 35 %. Il était de 20 % fin 1995. Il y a donc eu une
accélération de l'engagement des opérations, même si
ce taux reste encore insuffisant après trois années
d'exécution. L'engagement est le plus souvent freiné par la
complexité et la très grande ampleur d'opérations lourdes,
menées en matière d'assainissement ou d'aménagement
foncier.
A. LA PROGRESSION DES CRÉDITS AFFECTÉS AU FONDS D'INVESTISSEMENTS DES DOM (FIDOM)
Les moyens de paiement du Fonds d'investissements des DOM
(FIDOM) s'établissent à 232,5 millions de francs contre
218 millions de francs en 1997, soit une augmentation de 6,7 %.
Les ressources du fonds sont répartis en deux sections :
- une section générale regroupant les interventions du fonds
relevant de l'action directe de l'Etat ;
- une section décentralisée regroupant les interventions
relevant de la compétence des régions et des départements.
1. Le FIDOM-section générale
En ce qui concerne la répartition des crédits en
1997 au titre du FIDOM général, le bilan établi lors de la
réunion du Comité restreint du 31 juillet 1997 indique
que la dotation régulée du FIDOM général en
autorisations de programme, soit 174,37 millions de francs a
essentiellement permis de financer les contrats de plan et les conventions de
développement des départements d'Outre-mer, de Mayotte et de
Saint-Pierre-et-Miquelon. Compte tenu de l'annulation de 25 % de la
dotation, les délégations ont été effectuées
à hauteur de 75 % des tranches annuelles de ces contrats, pour un
montant total de 115,35 millions de francs et 11,39 millions de
francs pour la convention Etat/Mayotte.
Pour 1998, les orientations en ce qui concerne la répartition de la
dotation sont récapitulées comme indiquées ci-dessous.
FIDOM GÉNÉRAL -
RÉPARTITION DES
CRÉDITS POUR 1998
(en millions de francs)
|
Contrat de plan
|
154
|
2. Le FIDOM-section décentralisée
En ce qui concerne le FIDOM-décentralisé, il
faut rappeler que sa suppression a été décidée en
1996, et qu'en contrepartie, un projet de loi sur l'aménagement du
territoire dans les DOM devait être soumis au Parlement.
Le projet de loi avait pour objectif de créer pour chaque DOM, une zone
périphérique ultraprioritaire et d'arrêter des dispositions
complémentaires incitatives en faveur des entreprises participant au
désenclavement économique de ces collectivités.
L'argument avancé par le précédent Gouvernement pour
justifier de la suppression du FIDOM-décentralisé se fondait sur
la faiblesse des moyens disponibles, compte tenu des amputations
budgétaires successives.
Néanmoins il convient de veiller à ce que les opérations
en cours puissent être menées à leur terme, et comme l'an
dernier, votre commission souligne que les crédits de paiement doivent
être prévus à un niveau suffisant pour permettre d'achever
les opérations correspondant à des autorisations de programme
engagées avant le 31 décembre 1996.
Pour 1998, les crédits de paiement inscrits sur le
FIDOM-décentralisé sont fixés à 15 millions de
francs, contre 33,3 millions de francs en 1997.