3. Une mise en oeuvre progressive dans les Etats membres
La Commission européenne a récemment
dressé un bilan détaillé, au 15 septembre 1997,
de la mise en oeuvre de la réglementation européenne en
matière de concurrence
8(
*
)
.
Elle juge "
encourageants
les progrès considérables enregistrés dans la
transposition de la réglementation et estime que si les efforts
combinés se poursuivent, la communauté aura franchi un cap
décisif au 1er janvier 1998
". Toutefois, certains
pays ont encore des progrès à faire pour respecter
l'échéance fixée pour l'ouverture à la concurrence.
Les principales conclusions de la Commission sont rappelées dans
l'encadré suivant :
BILAN DU DEGRÉ D'OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES PAYS EUROPÉENS
Le bilan de la préparation de l'ouverture à la
concurrence des pays européens est encourageant, mais mitigé.
Certains pays, parmi lesquels la Belgique, tardent en effet à prendre
les mesures nécessaires :
Ouverture des monopoles
La Belgique est le seul pays qui n'a pas encore transposé la
directive sur l'abolition des droits exclusifs
sur la
téléphonie vocale. Ce pays a simplement transmis un projet de
mesures à la Commission européenne. Tous les autres pays (sauf
ceux bénéficiant d'un délai transitoire et qui ouvriront
leur marché après le 1er janvier 1998 : Espagne,
Grèce, Luxembourg, Portugal et Irlande) ont incorporé la
directive " pleine concurrence " dans leur droit national.
S'agissant
de l'abolition des interdictions pesant sur les services déjà
libéralisés utilisant d'autres infrastructures et sur
l'interconnexion directe des réseaux mobiles, trois pays sont en retard
: la Belgique, l'Espagne et l'Italie (ces deux derniers uniquement pour les
services déjà libéralisés).
Cadre réglementaire
Seuls sept pays (Danemark, Allemagne, Pays-Bas, Autriche, Finlande,
Suède et Royaume-Uni) parmi les onze états membres tenus de
notifier des procédures
d'octroi de licences
pour la
téléphonie vocale et l'infrastructure sous-jacente se sont
exécutés et un autre (la France) doit encore notifier des
procédures supplémentaires. Les principales exigences en
matière d'octroi de licences (énoncées dans la nouvelle
directive " licences ") ont été transposées par
cinq Etats membres (Danemark, Allemagne, Finlande, Suède et
Royaume-Uni). Tous les autres ont adopté certaines dispositions
(Grèce, France, Italie, Luxembourg, Autriche, Portugal) ou disposent de
projets correspondants (Belgique, Espagne et Pays-Bas).
La directive " interconnexion "
impose aux autorités
réglementaires nationales d'assurer la publication des termes et
conditions d'interconnexion, au plus tard le 1er juillet 1997. Seuls
huit Etats membres ont rempli cette obligation (Belgique, Espagne, France,
Italie, Pays-Bas, Autriche, Finlande et Royaume-Uni). Les tarifs
d'interconnexion (mais non les conditions et termes) ont été
publiés par le Portugal. Pour ce qui concerne l'obligation de
comptabilisation des coûts (c'est-à-dire les méthodes qui
permettent d'assurer l'orientation des tarifs d'interconnexion en fonction des
coûts), seuls les organismes en place dans sept Etats membres ont rempli
leurs obligations : Danemark, Allemagne, Espagne, France, Italie, Autriche et
Royaume-Uni.
La Commission relève par ailleurs que des mesures ont été
prises dans pratiquement tous les Etats membres pour garantir la
disponibilité de numéros
(les numéros doivent
être en nombre suffisant pour être attribués à tous
les acteurs du marché qui en ont besoin). Seule la Grèce n'a pas
encore pris de disposition pour garantir la disponibilité des
numéros pour les mobiles. En outre, onze Etats membres ont défini
les
obligations de service universel
dans leur législation alors
que dans la quasi totalité des autres pays (Espagne, Luxembourg et
Portugal) des projets sont prêts ou certaines dispositions sont
déjà en place. Seule la Grèce n'a encore rien
prévu. Pour ce qui est du
financement du service universel
, seule
la France a pris des dispositions pour instaurer un mécanisme dès
le 1er janvier 1998 et deux autres pays (Allemagne et Autriche) ont
prévu des mécanismes conditionnels. Six Etats ont estimé
qu'un tel mécanisme n'était pas nécessaire. L'Italie a
adopté certaines dispositions et la Belgique et l'Espagne ont transmis
des projets de mesures. Trois Etats ont une dérogation (Grèce,
Irlande et Portugal).
Les dispositions pour le
rééquilibrage des tarifs
(leur
adaptation en fonction des coûts réels), ou des plans
prévoyant une élimination progressive des tarifs non
" rééquilibrés " après 1998, sont
établis dans douze Etats membres. Trois Etats n'ont pris aucune
disposition à cet égard : la Belgique, la Grèce et les
Pays-Bas.
La libéralisation des télécommunications est donc
déjà engagée dans la majorité des pays
européens, comme le détaille un tableau récapitulatif
fourni en annexe.
La commission européenne a, en outre, récemment ouvert
des
procédures d'infraction contre sept Etats membres
de l'Union, pour
les pousser à transposer plus rapidement la réglementation
communautaire.