C. LE BILAN DU PLAN DE RESTRUCTURATION DE LA PÊCHE ARTISANALE
Le plan de restructuration de la pêche artisanale
décidé par le Gouvernement en 1995 a prévu un examen au
cas par cas par le Comité interministériel de Restructuration de
la Pêche artisanale (CIRPA) des entreprises de pêche en
difficulté.
Le Comité interministériel de Restructuration de la Pêche
artisanale, créé par arrêté du Premier ministre en
date du 13 avril 1995, a eu pour mission de définir pour
chacune des exploitations de pêche en cause la ou les mesures les plus
adaptées à leur situation particulière.
Sous la double présidence d'un inspecteur général des
finances et d'un inspecteur général des affaires maritimes,
assistés de rapporteurs des services déconcentrés de la
région concernée (représentants des trésoreries
générales et des directions régionales des affaires
maritimes), le CIRPA a examiné 645 dossiers au cours de
26 réunions régionales.
407 dossiers ont été retenus par le CIRPA.
64 pêcheurs ont toutefois refusé les propositions faites par
le comité.
Au total ce sont donc 343 décisions qui ont été mises
en oeuvre, dont 104 en allongement de prêt, 101 en désendettement
et 138 en apurement du passif.
Au 1er septembre 1997, le coût total des décisions
prises s'élève à 225 millions de francs dont
52 millions de francs au titre du désendettement et
173 millions de francs pour les mesures d'apurement du passif.
L'exécution du plan entre dans sa phase finale puisque 98 % des
décisions d'allongement de prêt ont été
notifiées aux patrons concernés, et que 93 % des
décisions de désendettement ont été
exécutées et payées pour un montant de 48 millions de
francs.
Enfin, au 31 août 1997, 108 dossiers d'apurement de
passif ont été réglés pour un montant de
133 millions de francs. La procédure devrait être
définitivement achevée d'ici la fin de
l'année 1997.