B. LE BILAN DE LA MISE AUX NORMES DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU MAREYAGE
La directive n° 91-493/CEE du Conseil du
22 juillet 1991, transposée en droit français par
l'arrêté interministériel du
28 décembre 1992, a instauré une réglementation
sanitaire applicable aux produits de la pêche et de l'aquaculture, sauf
pour les coquillages vivants dont le régime découle de la
directive n° 91/492/CEE.
Ces textes disposent que les établissements de manipulation,
c'est-à-dire de mareyage ou de transformation, doivent respecter un
certain nombre de prescriptions, tant au niveau de leur équipement que
de leurs règles de fonctionnement. Les établissements remplissant
ces conditions devaient avoir fait l'objet d'un agrément
délivré par les services vétérinaires avant le
31 décembre 1995.
Des aides publiques
Le Gouvernement s'est attaché à prendre les mesures
nécessaires pour faire respecter cette échéance dont le
terme était connu depuis plus de trois ans par les opérateurs
économiques. Seuls les ateliers pour lesquels la mise aux normes
était substantiellement engagée ont pu bénéficier
d'un délai pour achever leurs travaux durant le premier
semestre 1996.
Afin de faciliter la réalisation de cette modernisation, des aides
publiques ont été consenties aux entreprises qui ont
réalisé les investissements nécessaires. Elles
émanent de l'Union européenne dans le cadre de l'Instrument
financier d'orientation de la pêche (IFOP), de l'État
(ministère de l'agriculture et de la pêche et du fonds
d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la
pêche maritime et des cultures marines-FIOM), ainsi que des
collectivités territoriales (conseils régionaux et
généraux). Le FIOM a ainsi consacré pour les entreprises
de mareyage plus de 85 millions de francs depuis 1988.
Des contrôles nécessaires
Il est apparu essentiel d'éviter toute source de distorsion de
concurrence entre les opérateurs, afin que les entreprises ayant
engagé, avec les soutiens publics, des investissements importants pour
moderniser leurs installations ne soient pas perturbées par celles qui
n'auraient pas accompli le même effort.
La Commission européenne a vérifié la stricte
homogénéité des contrôles conduits à cet
effet par les États membres, tant vis-à-vis des entreprises
communautaires que sur les produits importés des pays tiers. Les
services de la commission ont d'ailleurs prévu des inspections dans tous
les États membres. Au plan national, les contrôles menés
dans ce cadre ont été renforcés.
En 1996, 460 ateliers appartenant à
420 sociétés ont fait l'objet d'un agrément.
Si
l'on compare ces chiffres à ceux de 1994 (620 ateliers pour
470 entreprises), on peut constater que 90 % des entreprises ont
satisfait aux exigences des normes communautaires, le cas échéant
en diminuant le nombre de leurs implantations.
L'effort de modernisation entrepris devra être poursuivi par la
profession, notamment dans le domaine des règles d'exploitation.